Texte intégral
N°Minute : 2026/64
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 25/01334 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAUW
JUGEMENT DU : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [J] [S]
né le 03 Mars 1965 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fabien FUSILLIER, avocat au barreau de SAINT-OMER
d'une part,
ET :
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. A.CARTOP,
immatriculé au RCS de [Localité 2] N° [XXXXXXXXXX01]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER
Copie exécutoire délivrée
le d'autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l'audience publique du 12 Juin 2026, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon bon de commande en date du 04 juin 2024, Monsieur [J] [S] a acquis auprès de la SARL A.CARTOP un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT modèle EXPERT finition 2.0 HDI 128CV L2H1 TPMR (Transport de Personnes à Mobilité Réduite), immatriculé 1FHK528, moyennant le prix de 20.148,76 euros TTC.
Se plaignant de l’absence de la mention « TPMR » sur le certificat d’immatriculation du véhicule, Monsieur [J] [S] a fait réaliser le 09 janvier 2025 une expertise amiable par le biais de son assureur de protection juridique. Le rapport d’expertise a été déposé le 28 mars 2025.
Puis par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, il a fait assigner la SARL A.CARTOP devant le tribunal judiciaire de SAINT-OMER
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2026, Monsieur [J] [S] demande au tribunal de :
prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule signé le 04 juin 2024 ;condamner la SARL A.CARTOP à lui payer les sommes suivantes :- 20.148,76 euros au titre de la restitution du prix de vente ;
- 633,18 euros au titre du remboursement des cotisations d’assurance réglées depuis l’achat (de juin 2024 à septembre 2025, décompte à parfaire) ;
- 27.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
- 5.000 euros au titre de son préjudice moral ;
condamner la SARL A.CARTOP à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la SARL A.CARTOP aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Fabien FUSILLIER, Avocat au Barreau de Saint-Omer ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Au soutien de sa demande de résolution du contrat, fondée sur les articles 1603 et suivants du code civil et L217-1 et suivants du code de la consommation, Monsieur [J] [S] fait valoir que la SARL A.CARTOP lui a vendu un véhicule non conforme aux stipulations contractuelles. Il souligne être profane en matière automobile, contrairement à la société défenderesse.
Au visa de l’article 1217 du code civil, il affirme avoir subi un préjudice de jouissance lié à l’impossibilité d’utiliser le véhicule depuis l’achat. Il fait également état d’un préjudice moral, constitué par les nombreuses démarches entreprises, lesquelles lui ont coûté du temps et beaucoup d’énergie.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, la SARL A.CARTOP demande au tribunal de :
débouter Monsieur [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;écarter l’exécution provisoire de la décision ;condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [S] aux entiers dépens.
Au visa des articles 1101, 1102, 1103, 1104 et 1603 et 1604 du code civil, la SARL A.CARTOP expose s’être accordée avec Monsieur [J] [S] sur la remise en conformité du véhicule et reproche à ce dernier de lui imputer un nouveau défaut de conformité qui n’en est pas un. Elle affirme que Monsieur [J] [S] est revenu sur son accord, en raison de l’inadaptation de son fauteuil au véhicule en hauteur. Elle en déduit que l’action en garantie du demandeur est dévoyée pour couvrir un problème dont il est à l’origine.
Sur les demandes indemnitaires, elle énonce que les cotisations d’assurance relèvent d’une obligation légale pour tout détenteur d’un véhicule. Elle pointe l’absence de preuve du préjudice de jouissance et du préjudice moral.
Se référant à l’article 514-1 du code de procédure civile, elle estime qu’au regard des sommes en jeu, l’exécution provisoire est de nature à la priver d’un recours effectif devant la cour d’appel.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 05 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1)Sur la demande de résolution de la vente du véhicule
Conformément à l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
L'article 1604 du même code dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Aux termes de l'article 1610 du même code, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
La non-conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties est une inexécution de l'obligation de délivrance.
L'article 1615 du même code prévoit que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Selon l'article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L217-6, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
L'article L217-4 1° du même code énonce que le bien est conforme au contrat s'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat.
Il résulte de l'article L217-8 alinéa 1 du même code qu'en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
En l’espèce, il apparaît que le bon de commande daté du 04 juin 2024 désigne le véhicule litigieux avec la mention TPMR alors que le certificat d’immatriculation ne comporte pas la mention « handicap » certifiant que le véhicule a subi les modifications techniques nécessaires et réglementaires pour permettre le transport ou la conduite d’une personne à mobilité réduite.
Il existe donc une différence entre les caractéristiques convenues dans le bon de commande et le véhicule effectivement délivré par la société A. CARTOP.
Cette non-conformité est confirmée par le rapport d’expertise amiable, l’expert constatant que « le certificat d’immatriculation indique un véhicule "break" comportant 9 places alors que le véhicule est transformé "handicapé-TPMR" comportant 6 places. Aucune plaque d’identification de la transformation n’est présente sur le véhicule, de plus, les équipements obligatoires pour arrimer le fauteuil roulant et assurer la sécurité de la personne transportée sont absents du véhicule. Ainsi, le véhicule n’est pas conforme et son utilisation est réduite car il n’est pas en mesure de transporter une personne à mobilité réduite dans des conditions normales de sécurité ».
Il résulte de ces éléments que la société A. CARTOP a manqué à son obligation de délivrance conforme.
Dès lors que la mention TPMR vise à garantir que le véhicule est adapté au transport de personnes à mobilité réduite notamment en termes de sécurité, l’absence de mention « handicap » sur le certificat d’immatriculation et la nécessité de réaliser des travaux d’aménagement, estimés à un coût total de 4.087,27 euros TTC selon le devis établi par la société Handynamic, pour permettre la mise en conformité du véhicule à cette destination, établissent que le manquement contractuel de la société A. CARTOP est suffisamment grave pour justifier la résolution de la vente, sans que Monsieur [X] [S] ne soit tenu d’accepter une mise en conformité par la société A. CARTOP du véhicule.
En conséquence, il convient de prononcer la résolution de la vente du véhicule conclue le 04 juin 2024 entre Monsieur [X] [S] et la société A. CARTOP.
Il appartiendra à la société A. CARTOP de restituer à Monsieur [X] [S] le prix de vente d’un montant de 20.148,76 euros et à Monsieur [X] [S] de restituer le véhicule à la société A. CARTOP, à charge pour cette dernière de faire son affaire personnelle de la récupération du véhicule à ses propres frais.
2)Sur les demandes indemnitaires
L'article 1611 du code civil dispose que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Sur la demande de remboursement des cotisations d’assurance
Monsieur [X] [S] justifie de l’assurance du véhicule litigieux moyennant une cotisation annuelle de 506,58 euros (soit 42,21 euros par mois).
Il en résulte que le montant total des cotisations payées par Monsieur [X] [S] de juin 2024 à septembre 2025, qui est la période d’indemnisation demandée, s’élève à la somme de 633,15 euros.
Néanmoins, ces cotisations d’assurance ne constituent pas un préjudice imputable au manquement de la société A. CARTOP, dans la mesure où si celle-ci avait exécuté son obligation de délivrance conforme, Monsieur [X] [S] aurait quand même dû supporter ces frais, qui résultent de l’obligation légale d’assurer le véhicule. Autrement dit, le paiement de cotisations d’assurance n’est pas une conséquence de l’inexécution contractuelle de la société A. CARTOP.
Il convient donc de débouter Monsieur [X] [S] de sa demande de remboursement des cotisations d’assurance.
Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance
A l’appui de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance lié à l’impossibilité d’utiliser le véhicule vendu, Monsieur [X] [S] verse au débat un devis de location d’un véhicule de marque Ford modèle Tournéo custom de 2016 « équipé TPMR 4 places + un fauteuil roulant » d’un montant de 1.800 euros TTC pour un mois.
Néanmoins, il ne s’agit que d’un devis et non d’une facture. Monsieur [X] [S] ne justifie d’aucune dépense engagée, et donc d’aucun préjudice chiffré.
Il convient dès lors de le débouter de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance.
Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice moral
Monsieur [X] [S] expose avoir dû faire de nombreuses démarches qui lui ont pris du temps et de l’énergie. Toutefois, il n’apporte aucune précision quant à la nature des démarches effectuées et ne verse aucune pièce justificative à l’appui de sa demande.
Le préjudice moral n’est donc pas établi et la demande formée de ce chef sera rejetée.
3) Sur les mesures de fin de jugement
* Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il résulte de l’article 699 du code de procédure civile que les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivie peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
En l’espèce, la société A.CARTOP, partie perdante, sera condamnée aux dépens, lesquels pourront être recouvrés par Maître Fabien FUSILLIER, avocat au Barreau de SAINT-OMER.
* Sur l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la société A.CARTOP, partie perdante, sera condamnée à payer à Monsieur [J] [S] la somme de 1.000 euros.
* Sur l’exécution provisoire du jugement
En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision en ce qu'elle n'apparaît pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque PEUGEOT modèle EXPERT immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 04 juin 2024 entre la SARL A.CARTOP et Monsieur [J] [S] ;
Condamne la SARL A.CARTOP à payer à Monsieur [J] [S] la somme 20.148,76 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule ;
Ordonne à Monsieur [J] [S] de restituer le véhicule à la SARL A.CARTOP, à charge pour cette dernière de faire son affaire personnelle de la récupération dudit véhicule à ses propres frais ;
Déboute Monsieur [J] [S] de sa demande de remboursement des cotisations d’assurance ainsi que de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral ;
Condamne la SARL A.CARTOP à payer à Monsieur [J] [S] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL A.CARTOP aux dépens, lesquels pourront être recouvrés par Maître Fabien FUSILLIER, avocat au Barreau de SAINT-OMER ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision ;
Rejette les demandes plus amples ou contraires ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE JUGE,
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