Texte intégral
ORDONNANCE N°
du 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00142 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNWP
[J]
C/
PREFECTURE HAUTE CORSE
MINISTERE PUBLIC
Notifiée par mail le
18 septembre 2026 à H
à :
- CRA de [Localité 1]
- M. [J] [D] (par l'intermédiaire du CRA de [Localité 1])
- Me RIBAUT-PASQUALINI
- La Préfecture de Haute-Corse
- Le Ministère Public
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE
DU
DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Audience publique tenue par Emmanuelle ZAMO, conseillère, déléguée par Madame la Première présidente de la cour d'appel de Bastia par ordonnance en date du 1er septembre 2026, assistée de Andy DUBOIS, greffière lors des débats et du prononcé,
ENTRE :
Monsieur [D] [J]
Actuellement maintenu au centre de rétention de [Localité 1]
né le 07 Octobre 1991 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité algérienne
Centre de rétention de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Préalablement avisé
Comparant par visioconférence
assisté de Me Jean Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, commis d'office
et assisté de M. [T] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia
ET :
PREFECTURE HAUTE CORSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Préalablement avisée
Représentée par M. [Q] [L], chef du bureau de l'Immigration et de l'Intégration
LE MINISTERE PUBLIC
Cour d'appel
[Adresse 3]
[Localité 3]
Préalablement avisé
Non comparant
qui a fait des observations écrites en date du 17 septembre 2026, régulièrement communiquées aux parties
DÉBATS :
À l'audience publique, Emmanuelle ZAMO, magistrate déléguée a procédé au rappel de la procédure et a la vérification de l'identité des parties, en présence de M. [D] [J] par le biais de la visio-conférence, et de son conseil, Maître Jean Pierre RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA et en présence de M. [T] [H], interprète en langue arabe.
* *
*
Par arrêté 262B057 du 2 février 2026 , le préfet de Haute-Corse a notifié le 2 février 2026 à 16h40 à Monsieur [D] [J], né le 7 octobre 1991 à [Localité 2] (Algérie), 'ls de [J] [X] et de [F] [S], obligation de quitter sans délai le territoire français assorti d'une interdiction de retour de trois ans.
Par arrêté du même jour, il lui a été notifié à sa personne assignation à résidence pour 45 jours dans le département de Haute-Corse avec pointage au commissariat trois fois par semaine et remise de son passeport.
[D] [J] a été interpelé le 9 septembre 2026 et placé en retenue à 18h25 par les services de la police aux frontières.
Par arrêté du 10 septembre 2026, le préfet de Haute-Corse a ordonné son placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 96 heures, notifié le même jour à la fin de sa retenue à 16h50.
Par ordonnance du 12 septembre 2026, le juge délégué pour le contrôle de la rétention des étrangers du tribunal judiciaire de Bastia a déclaré bien fondé le placement en rétention administrative de [J] [D] et rejeté sa demande d'assignation à residence.
Par requête du 14 septembre 2026, reçue au greffe à l6h2l , la préfète de Haute-Corse a demandé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [D] [J], né le 7 octobre 1991 à [Localité 2] (Algérie), 'ls de [J] [X] et de [F] [S], mesure expirant le 14 septembre 2026 à 16h50 .
Par ordonnance du 16 septembre 2026, notifiée à l'intéressé le 16 septembre 2026 à 16h15 , le juge délégué pour le contrôle de la rétention des étrangers du tribunal judiciaire de Bastia a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
- ordonné la prolongation de la rétention de [D] [J] pour une durée de vingt-sixjours francs à compter du 14 septembre 2026 à 16h50.
Par requête déposée électroniquement au greffe de la cour d'appel de Bastia le 17 septembre 2026 à 15h06, Monsieur [D] [J] a relevé appel de l'ordonnance du juge délégué pour le contrôle de la rétention des étrangers de Bastia.
Selon avis du 17 septembre 2029 à 16h21, le ministère public requiert de voir :
- déclarer l'appel recevable,
- confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions critiquées.
À l'audience convoquée pour le 18 septembre 2026 à 9h30,
Monsieur [J] , assisté de son conseil et d'un interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts judiciaires dela cour d'appel de Bastia , demande au conseiller délégué d'infirmer la décision critiquée et de prononcer son assignation à résidence pour le temps où son épouse, depuis le 2 mai 2026, sera invalidée par l'opération qu'elle doit subir, le couple envisageant un retour ensemble en Algérie.
Le représentant de la Préfecture demande la confirmation de la décision critiquée, notamment aux motifs que la situation familiale de l'étranger à prendre en compte relève de la compétence du tribunal administratif qui a néanmoins confirmé l'OQTF prononcée par décision du 24 février 2026 , que les garanties de représentation sont insuffisantes étant observé que Monsieur [J] [D] ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français.
La date de mise à disposition au greffe a été annoncée pour le 18 septembre 2026 à 15 heures.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel interjeté par Monsieur [D] [J], selon les formes et délais légaux, est déclaré recevable.
Sur le bien fondé de l'appel
Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l'article R. 742-1 du CESEDA, 'le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.'
L'article R. 743-2 dispose quant à lui qu' 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles (')'.
En cause d'appel, Monsieur [J] [D], soutient comme moyen d'infirmation portant sur la régularité de la procédure, l'absence de justification de la délégation de signature conférée au fonctionnaire qui a signé la demande de prolongation de rétention administrative au nom de la préfète de Haute-Corse.
Outre que le premier juge a vérifié ce point et le mentionne dans sa décision, l'examen par le conseiller délégué du dossier de la cour (dossier numérisé pièce 'DOSSIER P1 -[J]') permet de constater que l'arrêté publié le 15 juin 2026 confère à Monsieur [Q] [L], qui a signé la requête en prolongation de rétention, toute compétence et délégation de signature de la part de la préfète de Haute-Corse 'aux fins de signer toutes décisions, arrêtés et mesures d'éloignement, concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire francais et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions ducode de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que les mémoires, saisines,requêtes et bordereaux adressés aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre.'
Il convient donc de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a déclaré la procédure régulière.
Sur la rétention administrative
De la requête d'appel, il résulte que Monsieur [J] [D] a entendu se prévaloir de l'ensemble des prétentions soumises au premier juge et notamment sa demande de prononcé d'une assignation à résidence en lieu et place d'une rétention administrative.
Aux termes de l'article L 741-1 du CESEDA, 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'
Selon l'article L 741-3 du CESEDA, 'si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Le conseiller retient que Monsieur [J] [D] justifie, dans le cadre de l'instance d'appel, d'un bail souscrit avec son épouse le 1er septembre 2026 pour un montant de loyer de 430 € sans limitation de durée, le mois de septembre étant gratuit et 'sans délai de préavis de départ pour les locataires qui peuvent le quitter dès qu'ils auront trouvé mieux ainsi que le stipule le bail'.
Il justifie aussi d'un état de santé défaillant de son épouse dont il est constant qu'elle s'est manifestée régulièrement auprès de lui pendant le temps de sa rétention à [Localité 3].
Il est aussi justifié de l'existence d'un passeport de nationalité algérienne et d'une volonté plaidée à l'audience selon lequelle le couple , après l'opération de l'épouse, entend se soumettre à un éloignement et partir ensemble en Algérie.
Si ces éléments militent en faveur d'une assignation à résidence, le conseiller délégué observe que la précédente assignation à résidence notifiée à l'intéressé le 2 février 2026 à 16h40, simultanément à l'obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans, n'a pas été respectée pour des motifs indiqués comme ressortant de l'éloignement entre le village et le pointage obligé 3 fois par semaine au commissariat de [Localité 3].
De même, les justificatifs de domicile, alors que Monsieur [J] [D] a pu indiquer dans les procès-verbaux fournis aux débats de la cour qu'il était sans domicile, interrogent sur leur teneur réelle en l'absence de tout autre justificatif d'occupation du logement.
Dès lors, le conseiller délégué estime, comme le premier juge, qu'en dépit de la volonté affirmée de respecter la mesure d'éloignement prononcée, il existe toujours à la date où la cour statue, un risque de soustraction à cette mesure d'éloignement.
Dès lors, la décision critiquée est confirmée en ce qu'elle a ordonné la prologation de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Emmanuelle ZAMO, conseillère déléguée par Madame la Première présidente de la cour d'appel de BASTIA, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
- déclare l'appel recevable
- confirme la décision telle que déférée en toutes ses dispositions critiquées.
LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE
Andy DUBOIS Emmanuelle ZAMO
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