Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2026
N° RG 26/00196 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UX3
DEMANDERESSE :
Madame [O] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/45715 du 02/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00196 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UX3
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 23 décembre 2020, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD a donné en location à Madame [O] [I] un logement situé à [Adresse 4].
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2023, le bailleur a fait délivrer à Madame [O] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 24 janvier 2025, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD a fait assigner Madame [O] [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du bail, de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 9 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Madame [O] [I],
-condamné Madame [O] [I] à payer à L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD la somme de 9 157,90 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 26 juin 2025,
-condamné Madame [O] [I] au paiement d'une indemnité d’occupation dfe 638,67 € à compter du 1er juin 2025.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Madame [O] [I] le 26 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD a également fait délivrer à Madame [O] [I] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 3 avril 2026, Madame [O] [I] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Le bailleur et la locataire ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 5 juin 2026.
Après renvoi à leur demande, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 3 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Madame [O] [I], représentée par son avocat, a sollicité l’octroi d’un délai de grâce de quatre mois.
Au soutien de sa demande, Madame [O] [I] fait tout d’abord valoir qu’elle a entrepris de nombreuses démarches en vue de trouver un nouveau logement, notamment en déposant une demande de logement social ainsi qu’en introduisant un recours au titre du droit au logement opposable (DALO).
Elle indique être actuellement sans emploi et percevoir le revenu de solidarité active. Elle précise toutefois préparer un diplôme d’accès aux études universitaires afin de pouvoir intégrer l’université et expose avoir d’ores et déjà validé deux des quatre modules requis.
Madame [O] [I] soutient par ailleurs avoir deux enfants à charge, âgés respectivement de 16 et 13 ans.
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00196 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UX3
Enfin, elle affirme vivre depuis de nombreuses années dans un logement indécent. À l’appui de cette allégation, elle verse aux débats plusieurs photographies destinées à établir l’existence des désordres affectant son logement.
En défense, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD, représenté par son avocate, a, pour sa part, formulé les demandes suivantes :
-débouter Madame [O] [I] de sa demande de délai,
A titre subsidiaire :
-dire que les délais seront subordonnés au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation,
-dire qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à la date exacte, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie,
-condamner Madame [O] [I] au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Madame [O] [I] aux entiers frais et dépens.
Au soutien de ses demandes, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD fait tout d’abord valoir que Madame [O] [I] aurait attendu la fin de la trêve hivernale pour saisir le juge de l’exécution.
S’agissant de l’état du logement, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD soutient que ce débat est désormais sans objet dès lors que le bail a été résilié. Il s’étonne en outre de ce que Madame [O] [I] souhaite se maintenir dans un logement qu’elle-même estime ne pas répondre aux critères de décence.
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD expose avoir, pour sa part, multiplié les démarches malgré l’importance de la dette locative. Il indique ainsi que le CCAS avait proposé à Madame [O] [I] un rendez-vous fixé au 11 mars afin d’évoquer ses difficultés financières et de rechercher une solution permettant d’éviter l’expulsion. Il précise toutefois que Madame [O] [I] ne s’est pas présentée à ce rendez-vous. Il ajoute que, malgré cette absence, un courrier en date du 12 mars 2026 lui proposant la signature d’un protocole de cohésion sociale lui a été adressé. Selon L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD, ce courrier a été présenté à Madame [O] [I] le 16 mars 2026 mais n’a été retiré par cette dernière que le 25 mars 2026. Dans ces conditions, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD indique que la commission du contentieux a décidé de poursuivre l’exécution du jugement d’expulsion, compte tenu du montant des impayés locatifs.
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD précise que la dette locative s’élevait à la somme de 12 609,43 euros au 11 mai 2026. Il ajoute qu’aucun règlement n’est intervenu depuis le mois de juin 2025, date à laquelle Madame [O] [I] avait effectué un unique versement de 150 euros.
Il soutient également que Madame [O] [I] aurait pu déposer un dossier de surendettement, ce qui aurait permis d’encadrer le traitement de sa dette.
Enfin, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD fait valoir que Madame [O] [I] ne s’est pas saisie des différentes solutions qui lui ont été proposées et qu’elle est demeurée inactive, tant dans les démarches destinées à apurer sa dette locative que dans celles visant à trouver une solution de relogement.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Madame [O] [I] occupe le logement concerné avec ses deux enfants mineurs, âgés de 16 et 13 ans. Elle ne fait état d’aucun problème de santé ni d’aucune situation de handicap.
Elle est actuellement sans emploi et perçoit les prestations sociales à hauteur de 779,90 euros, comprenant le revenu de solidarité active pour un montant de 512,19 euros. Elle indique préparer un diplôme d'accès aux études universitaires afin de pouvoir reprendre des études supérieures, sans pour autant en justifier.
Madame [O] [I] justifie avoir demandé l'attribution d'un nouveau logement social le 1er mars 2026. Elle produit également un formulaire de recours DALO rempli de sa main et signé le 26 juin 2026 mais elle ne justifie pas du dépôt de ce recours, sans doute voué à l'échec du fait de l'absence de dépôt préalable d'un plan de surendettement.
Le bailleur justifie pour sa part avoir convoqué Madame [I] dès le mois de février 2026, avec le CCAS de [Localité 5], pour examiner sa situation financière et chercher des solutions de rétablissement. Madame [I] ne s'est pas présentée à cet réunion pourtant destinée à l'aider.
Le bailleur justifie avoir encore convié Madame [I] à se présenter à ses services le 25 mars 2026 afin d'envisager la signature d'un protocole de cohésion social, destiné à prévenir l'expulsion. Madame [I] n'a retiré sa convocation que le 25 mars – cette convocation avait été présentée à son domicile par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 mars précédent mais n'avait pas pu être alors remise – et ne s'est pas présentée à cette nouvelle réunion destinée elle aussi à prévenir son expulsion.
Il convient également de relever que la dette locative est particulièrement importante et qu'elle ne cesse de croître puisqu'elle s'élève aujourd’hui à la somme de 14 135,59 euros alors qu'elle était de 9 157,90 € en juin 2025.
Sauf un paiement de 100 € réalisé le 16 juin dernier, Madame [O] [I] n'a effectué aucun paiement de loyer, même partiel, depuis juin 2025, date à laquelle elle n'avait versé que la somme de 150 €.
Si Madame [I] se trouve dans une situation financière précaire et difficile, elle ne justifie cependant pas d'efforts suffisants pour caractériser sa bonne foi :
les démarches entreprises sont extrêmement tardives et limitées,les démarches de retour vers l'emploi ne sont pas démontrées, les obligations locatives ne sont pas du tout honorées, de longue date, et les efforts de règlement du loyer sont inexistants,les démarches effectuées pour sortir de cette situation sont inexistantes : pas de dépôt d'un plan de surendettement, pas de mise en place d'un accompagnement social, pas de réponse aux aides proposées, pas de reprise de paiements réguliers, mêmes partiels, du loyer.En conséquence, il convient de rejeter la demande de délai présentée par Madame [I].
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la présente instance ne fonctionne qu’au seul profit de Madame [O] [I], laquelle se trouve déboutée de ses demandes.
En conséquence, il convient de condamner Madame [O] [I] aux éventuels dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
En l’espèce, si Madame [O] [I] reste tenue aux dépens il ressort des éléments du dossier qu'elle se trouve dans une situation financière précaire, puisqu’elle vit exclusivement des prestations sociales.
La situation économique respective des parties justifie ainsi qu'il ne soit pas fait droit à la demande présentée par L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, il convient de débouter L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [O] [I] de sa demande de délais ;
CONDAMNE Madame [O] [I] aux dépens ;
DEBOUTE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00196 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UX3
Jex
N° RG 26/00196 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UX3
[O] [I] C/ E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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Sans engagement • Annulation à tout moment