Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [W] [T]
[Z] [P] épouse [T]
c/
SNC IP1R
S.A.S. ENTREPRISE [B] ET COMPAGNIE
S.A.S. TARKETT FRANCE
N° RG 26/00298 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGL7
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELAS BCC AVOCATS - 17la SCP HAMANN - BLACHE - 56la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS - 104Me Fanny XAVIER-BONNEAU - 114
ORDONNANCE DU : 14 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
M. [W] [T]
né le 28 Septembre 1949 à [Localité 2] (SEINE-[Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 4]
Mme [Z] [P] épouse [T]
née le 14 Juin 1949 à [Localité 5] (HAUTE SAVOIE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Me Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDERESSES :
S.A.S. ENTREPRISE [B] ET COMPAGNIE
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,
SNC IP1R
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Delphine BALDINI de la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Julien LAURENT, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de Strasbourg, plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
S.A.S. TARKETT FRANCE
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, demeurant [Adresse 10], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Loïc GUILLAUME, demeurant [Adresse 11], avocat au barreau de Paris, plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 2 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 11 avril 2024, M. [W] [T] et Mme [Z] [P] épouse [T] ont signé un contrat de vente en l’état futur d’achèvement d’un appartement et d’un garage situés [Adresse 12] à [Localité 8] avec la SNC IP1R. Par acte notarié du 7 juin 2024, ils ont acquis ledit appartement pour un montant total de 250 700 €.
Par actes de commissaire de justice des 1er et 4 juin 2026, M. [W] [T] et Mme [Z] [P] épouse [T] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS Entreprise [B] et Compagnie et la SNC IP1R, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- déclarer leur demande recevable et bien fondée ;
- ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire ;
- réserver les dépens.
A l’appui de leur demande, les époux [T] exposent que :
dans le cadre des travaux de construction, la SAS Entreprise [B] et Compagnie était chargée du lot carrelage et revêtement de sol souple ;le procès-verbal de livraison a été signé le 30 juin 2025, avec des réserves non liées au désordre dénoncé dans le cadre de la présente procédure ;
toutefois, dès le 29 juillet 2025, ils ont déclaré deux désordres auprès de la SNC IP1, à savoir la mise en place de volets roulants manuels à la place de volets électriques ainsi que des anomalies affectant le revêtement de sol PVC, et sollicité la reprise de ceux-ci au titre de la garantie de parfait achèvement ;
une expertise amiable a été organisée par leur assureur de protection juridique, la compagnie MAIF, en date du 1er décembre 2025 ;
au cours de la réunion, ils ont indiqué que le désordre lié aux volets n’était plus d’actualité, s’agissant d’une confusion dans la lecture des devis ;
en tout état de cause, l’expert a retenu que le désordre affectant le sol de l’appartement était caractérisé et a indiqué qu’il était nécessaire de remplacer totalement le revêtement, évaluant le coût des travaux de reprise à la somme de 6 000 € ;
par courrier en date du 7 octobre 2025, la MAIF a sollicité auprès de la SNC IP1R la reprise des désordres;
toutefois, par courrier du 14 octobre 2025, la société Icade, promoteur du programme de construction, a opposé une fin de non-recevoir;
aucune issue amiable n’a pu être trouvée pour ce litige.
En conséquence, les époux [T] estiment être fondés à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
Par actes de commissaire de justice du 27 juillet 2026, la SAS Entreprise [B] et Compagnie a fait assigner en intervention forcée devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SASU Tarkett France, au visa des articles 145 et 311 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- déclarer qu’elle est recevable et bien fondée en sa demande d’intervention forcée à l’encontre de la SASU Tarkett France dans le cadre de la procédure initiée par les époux [T] ;
- joindre la présente instance avec l’instance principale enrôlée sous le RG n°26/00298 ;
- ordonner que l’expertise judiciaire à venir se fasse au contradictoire de la SASU Tarkett France ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La SAS Entreprise [B] et Compagnie fait valoir qu’elle a acheté le revêtement de sol litigieux auprès de la SASU Tarkett France, selon bon de commande du 27 février 2025 et facture du 4 mars 2025. Dès lors, compte tenu des désordres allégués par les époux [T] au niveau du revêtement du sol, elle justifie d’un motif légitime à ce que la SASU Tarkett France participe aux opérations d’expertise.
A l’audience du 2 septembre 2026, les deux instances ont été jointes sous le numéro de RG 26/00298.
La SNC IP1R demande au juge des référés de :
- lui donner acte de ce qu’elle émet toutes protestations et réserves concernant la mesure d’expertise sollicitée, tous droits et moyens étant réservés y compris celui d’effectuer les mises en cause nécessaires au cours des opérations d’expertise ;
en tout état de cause,
- mettre les frais et dépens des présentes à la charge de la partie demanderesse ;
- rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit par provision.
La SASU Tarkett France demande au juge des référés de juger qu’elle émet ses plus expresses protestations et réserves, tous droits et moyens réservés eu égard à sa participation aux opérations d’expertise qui seront ordonnées.
La SAS Entreprise [B] et Compagnie formule ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, les époux [T] versent notamment aux débats :
- l’attestation de vente du 7 juin 2024 ;
- le procès-verbal de livraison daté du 30 juin 2025;
- le courrier adressé à la SNC IP1R en date du 29 juillet 2025 ;
- les photographies des désordres allégués ;
- le rapport d’expertise amiable en date du 18 décembre 2025.
Dès lors, au vu de ces éléments, les époux [T] justifient d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demandeurs, avec la mission telle que retenue au dispositif.
Dès lors qu’il est démontré par la SAS Entreprise [N] Toso et Compagnie que le revêtement de sol utilisé dans le cadre de la réalisation des travaux de construction de l’appartement des époux [T] a été fourni par la SASU Tarkett France, ainsi qu’en atteste la facture émise par cette dernière le 4 mars 2025 et produite aux débats, il y a lieu d’ordonner que les opérations d’expertise judiciaire seront menées au contradictoire de la SASU Tarkett France.
Il est donné acte à la SNC IP1R, la SAS Entreprise [N] Toso et Compagnie et la SASU Tarkett France de leurs protestations et réserves.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS Entreprise [N] Toso et Compagnie, la SNC IP1R et la SASU Tarkett France, défenderesses à une mesure d’expertise judiciaire, ne peuvent être considérées comme parties perdantes.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge des époux [T] qui sont à l’origine de la demande d’expertise.
Sur l’exécution provisoire
Il est enfin rappelé que conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance de référé est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte à la SNC IP1R, la SASU Tarkett France et la SAS Entreprise [B] et Compagnie de leurs protestations et réserves ;
Ordonnons une expertise confiée à
M. [F] [R]
[Adresse 13]
[Localité 9]
mail : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 10], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au [Adresse 14] à [Localité 8] dans l’appartement appartenant à M. [W] [T] et Mme [Z] [P] épouse [T] ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Établir un historique succinct des éléments du litige, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles et en décrivant notamment les travaux de construction réalisés et concernés par les désordres allégués ainsi que les dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement des travaux et de réception et leurs auteurs ;
6. Examiner les lieux et vérifier l’existence des désordres allégués dans l’assignation, les décrire et produire toutes photographies utiles ;
7. Déterminer la nature, la cause et l’origine de ces désordres, préciser, pour chacun des désordres éventuellement relevés, leur date d’apparition ;
8. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;
9. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
10. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
11. Évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice pouvant résulter des travaux de remise en état ;
12. Établir un compte entre les parties ;
13. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par les demandeurs ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 4 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [W] [T] et Mme [Z] [P] épouse [T] à la régie du tribunal au plus tard le 16 novembre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que la présente ordonnance est commune et opposable à SASU Tarkett France et que les opérations d’expertise à venir se dérouleront au contradictoire de la SASU Tarkett France ;
Condamnons provisoirement M. [W] [T] et Mme [Z] [P] épouse [T] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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