Texte intégral
2026F00341 - 2628600002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
13/10/2026
JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 10 mars 2026
La cause a été entendue publiquement à l'audience du 20 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bruno BERTHOD, Président,
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le 13 octobre 2026 la présente décision par mise à disposition au greffe, le délibéré initialement fixé au 21 juillet 2026 ayant fait l'objet d'une prorogation.
Rôle n°
2026F341
Procédure
2024RJ261
ENTRE
Madame [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - Comparant en la personne de Madame la Substitut du Procureur de la République
Cécile LIMIERЕТ
* Monsieur [N] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -non comparant, ni représenté
EN PRESENCE DE
* la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [J] [Y]), ès-qualités
de liquidateur judiciaire de la société ED TP
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant en la personne de Maître [T]
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par requête du 10/03/2026, le Ministère Public a requis que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [N] [E], une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans. Conformément aux termes de l'ordonnance du 30 mars 2026 de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce d'Annecy, Monsieur [N] [E] a été cité à comparaître à l'audience du 20 mai 2026 par acte régulièrement délivré par la SELAS SAGE ET ASSOCIES, le 27 avril 2026 à sa conjointe.
L'affaire fut enrôlée sous le numéro 2026F00341. Appelée à l'audience du 20 mai 2026, elle y fut retenue. Monsieur [N] [E] n'était ni présent, ni représenté et le prononcé du jugement a été fixé au a été fixé au 21/07/2026 par mise à disposition au Greffe, délibéré ayant fait l'objet d'une prorogation.
LES FAITS :
Par jugement en date du 08/07/2024, le Tribunal de commerce d'Annecy a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par décision du 09/09/2024 à l'encontre de l'EURL ED TP dont Monsieur [N] [E] est dirigeant.
Il s'est abstenu par la suite de se rendre aux convocations régulièrement délivrées par le mandataire judiciaire, de remettre les documents demandés par le liquidateur, n'a pas remis ses documents comptables ni la liste des créanciers. Ce comportement a contraint le liquidateur de faire un rapport au Ministère Public sollicitant la saisine du Tribunal de commerce d'ANNECY afin qu'une sanction soit prononcée contre le dirigeant, Monsieur [N] [E].
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
LE DEMANDEUR :
La requête de Madame le Procureur de la République précise que les pièces produites : le jugement du Tribunal d'Annecy du 09/09/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL ED TP et le rapport du liquidateur judiciaire, l'étude MJ SYNERGIE, dressé le 04/07/2025, démontrent que Monsieur [N] [E]:
* S'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement.
Monsieur [N] [E] ne s'est présenté au mandataire judiciaire qu'une seule fois afin de solliciter un délai de paiement et d'indiquer qu'aucun bilan n'avait été établi. Il n'a communiqué aucun des éléments sollicités, empêchant notamment le commissaire de justice de réaliser un inventaire.
* S'est abstenu de tenir une comptabilité conforme ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
Aucun document comptable n'a été remis au mandataire judiciaire en l'absence de toute coopération du dirigeant alors qu'il était tenu d'établir une comptabilité conformément aux dispositions de l'article L123-12 du code de commerce.
A omis, de mauvaise foi, de remettre au liquidateur judiciaire les renseignements imposés par les dispositions légales.
En particulier, la liste des créanciers n'a pas été transmise au mandataire judiciaire.
A omis sciemment de faire, dans le délai de 45 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
La procédure a été ouverte sur assignation de l'URSSAF et le tribunal a fixé dans le jugement d'ouverture la date de cessation des paiements au 31/01/2024, soit plus de 5 mois avant l'ouverture de la procédure.
Par conséquent, il ressort de l'ensemble des éléments exposés que quatre fautes ont été commises par le dirigeant, justifiant le prononcé de sanctions professionnelles à son égard.
En conséquence, Madame le Procureur de la République estime que quatre fautes ont été commises par le dirigeant et, qu'au vu de ces éléments, il est d'intérêt général, pour le respect de l'ordre économique et social républicain de sanctionner ce type de comportement pour assainir le milieu des affaires ou sauvegarder la confiance nécessaire à la prospérité économique, pour protéger les droits des clients et créanciers et pour faire prendre conscience aux dirigeants de personnes morales ou d'entreprises individuelles de l'importance de leurs responsabilités et obligations.
C'est en ces circonstances que Madame le Procureur de la République requiert de :
PRONONCER
à l'encontre de Monsieur [N] [E], une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision ;
ORDONNER
sa transmission immédiate au casier judiciaire, aux registre ou répertoire, BODACC et journal d'annonces légales ;
ORDONNER
la signification de la décision aux formes de droit.
Madame le substitut du Procureur de la République, présente à l'audience, soutient les termes de la demande, estime que quatre fautes ont été relevées : défaut de coopération avec les organes de la procédure, empêchant de ce fait son bon déroulement, défaut de tenue d'une comptabilité régulière au mépris des dispositions des articles L123-12 et suivants du code de commerce. Ce défaut de comptabilité constitue un manquement grave du débiteur à ses obligations légales, absence de production des informations indispensables prévues par l'article L622-6 du code de commerce malgré les demandes du liquidateur judiciaire, omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours. Elle sollicite une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans.
LE LIQUIDATEUR :
L'étude MJ SYNERGIE, intervenant ès qualité de liquidateur, émet un avis favorable à ces mesures.
LE DEFENDEUR :
Monsieur [N] [E] ne comparait pas en personne et n'est pas non plus représenté à l'audience. Par son absence, Monsieur [N] [E] a renoncé à toute contestation des faits qui lui sont reprochés.
LE JUGE-COMMISSAIRE :
Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au prononcé de la sanction sollicitée par le Ministère Public à l'encontre de Monsieur [N] [E].
EXPOSE DES MOTIFS :
Sur les faits allégués :
A la lecture des pièces produites aux débats, notamment les jugements du Tribunal de commerce d'Annecy en date des 08/07/2024 et 09/03/2024, le rapport du liquidateur du 04/07/2025 et la requête aux fins de sanction par le Ministère Public, le Tribunal relève les fautes suivantes à l'encontre de Monsieur [N] [E] :
Défaut de coopération avec les organes de la procédure, empêchant de ce fait son bon déroulement.
Défaut de tenue d'une comptabilité régulière au mépris des dispositions des articles L123-12 et suivants du code de commerce. Ce défaut de comptabilité constitue un manquement grave du débiteur à ses obligations légales.
Absence de production des informations indispensables prévues par l'article L622-6 du code de commerce malgré les demandes du liquidateur judiciaire.
Omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.
Par son absence aux débats, Monsieur [N] [E] a renoncé à toute contestation des faits et devra en assumer les conséquences.
Sur la sanction :
Des faits énoncés ci-dessus, faits établis et non contestés, il ressort que Monsieur [N] [E]
S'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement.
N'a pas tenu de comptabilité de façon régulière et n'a pas respecté les dispositions légales applicables. En conséquence, en application de l'article L653-5 6ème alinéa du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de Monsieur [N] [E].
A omis, de mauvaise foi, de remettre au liquidateur judiciaire les renseignements imposés par les dispositions légales.
A omis sciemment de faire, dans le délai de 45 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
En conséquence, au regard des griefs énoncés ci-dessus, le tribunal décide qu'il convient d'écarter Monsieur [N] [E] de la vie des affaires.
Au cas présent, les faits mentionnés ci-dessus sont établis et non contestés. Outre les faits constatés, le manque d'implication de Monsieur [N] [E] tout au long de la procédure démontre qu'il ignore ou ne veut pas satisfaire aux obligations d'un dirigeant. Nonobstant le montant du passif, l'accumulation de deux infractions justifie que soit prononcée, à l'encontre de Monsieur [N] [E], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans.
Sur l'exécution provisoire de la décision, sa transmission au casier judiciaire et sa publication :
Les circonstances de l'ouverture de la procédure, l'absence de Monsieur [N] [E] à l'audience relative à l'examen de la demande de sanction justifient que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée et que les publicités soient immédiates, la transmission au casier judiciaire devant être effectuée après signification du jugement.
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu la requête du Ministère Public et ce dernier entendu,
Le juge-commissaire ayant émis un avis favorable au prononcé de la sanction sollicitée à l'encontre de Monsieur [N] [E] pour une durée de dix ans,
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [N] [E], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, et sa transmission immédiate aux registres et répertoire et sa publicité au BODACC ainsi qu'au support habilité à recevoir les annonces légales, la transmission au casier judiciaire devant quant à elle être effectuée après signification du jugement.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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