Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007527
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНА
MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/12/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : i Rider (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la république adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 24/06/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de iRider (SAS) - [Adresse 1], édition de logiciels pour les deux-roues.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/07/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 29/07/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 30/09/2025.
Attendu que par jugement en date du 30/09//2025, le tribunal de céans a désigné la SELARL P2G prise en la personne de Maître [C] [G], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et ordonné la poursuite de la période d'observation avec un rappel à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que iRider (SAS), le représentant des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que l'administrateur judicaire développant son rapport expose qu'un appel d'offre a été initié afin de trouvé un partenaire investisseur ou un repreneur dans le cadre d'un plan de cession.
Qu'à ce jour, deux offres ont été reçues mais elles n'ont pas été améliorées malgré la prolongation du délai de dépôt des offres au 28/11/2025 et que l'analyse de ces offres est actuellement en cours.
Que par ailleurs, il a été constaté que le passif social s'élève à 14 000 € mais que parallèlement iRider est créancière de NXP d'une somme de 50 000 euros au titre des prestations des mois de novembre et décembre 2025.
Qu'en outre, des aides de la banque publique d'investissement sont attendues, que les actionnaires vont se réunir afin d'examiner si les perspectives permettraient la présentation d'un plan de redressement, et se sont parallèlement engagés à financier la période d'observation jusqu'à fin décembre 2025.
Que dans ces conditions, elle est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le mandataire judiciaire, partage les observations de l'administrateur judicaire et précise que le passif déclaré s'élève à 3 900 000 € dont 1 340 000 € de créances d'associés et 2 300 000 € au titre des financements octroyés par banque publique d'investissement dont 1 000 000 € au titre des subventions mais que sur le montant total de cette créance la somme de 1 200 000 € n'a pas été versée.
Qu'enfin, elle indique être également favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le dirigeant de la société iRider confirme la volonté des actionnaires de présenter un plan de redressement.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité avec l'espoir d'un dénouement heureux.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire s'en remet à la décision du tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la banque publique d'investissement devait verser la somme de 250 000 € au 30/06/2025 à la société iRider mais que compte tenu de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice en date du 24/06/2025, cette somme n'a pu être versée.
Attendu que malgré les difficultés de la société iRider, les actionnaires ont continué à la soutenir en injectant la somme de 180 000 €.
Attendu qu'une recherche d'investisseur a été initiée et qu'à fin novembre deux offres ont été reçues dont une proposant un prix de cession de 1 000 000 € mais que ce prix s'avère être insuffisant.
Attendu que le passif de la société s'élève à la somme de 3 900 000 € dont 1 300 000 € de créances d'associés et 1 300 000 € de subventions, ramenant ainsi le passif à apurer à la somme de 1 400 000 €.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/12/2025 avec rappel au 10/02/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution de Monsieur [V], représentant légal de l'entreprise dont s'agit, accompagné de Monsieur [N] et de Monsieur [H], actionnaires.
Constate la comparution de Maître [G], administrateur judiciaire de la procédure collective.
Constate la comparution de Maître [B], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagnée d'un stagiaire.
Constate la non comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de iRider (SAS) - [Adresse 1], édition de logiciels pour les deux-roues.
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/12/2025 avec rappel au 10/02/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 10/02/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur MERDRIGNAC Philippe, en présence des juges Monsieur CUTAJAR Jean-Claude et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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