Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 4 NOVEMBRE 2026
(n°2026/ , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04467 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBIW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2022 -Juge aux affaires familiales [Localité 9] - RG n° 21/05558
APPELANT
Monsieur [J] [Z]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean-Marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0969
INTIMEE
Madame [R] [X] divorcée [Z]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] (77)
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Amir BEN MAJED, avocat au barreau de l'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat honoraire juridictionnel, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Céline DAZZAN, président de chambre
Mme Marie Albanie TERRIER, conseiller
Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat honoraire juridictionnel
Greffière lors des débats : Mme Céline RICHARD
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.e
- signé par Mme Céline DAZZAN, président, et par Mme Emilie POMPON, greffier, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE :
M. [J] [Z] et Mme [R] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 7] (Tunisie), suivant acte transcrit au consulat général de France à [Localité 8] le 21 mai 2002 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.
Mme [R] [X] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal d'instance de Monastir (Tunisie) d'une procédure de divorce à l'encontre de son époux. Par ordonnance de référé du 8 décembre 2015, le juge tunisien a statué sur des mesures urgentes.
Par arrêt du 29 mai 2018, la cour d'appel de Monastir a prononcé le divorce des époux [Z]-[X]. Par arrêt du 2 janvier 2019, la Cour de cassation de Tunisie a rejeté le pourvoi formé par M. [J] [Z]. Le jugement de divorce tunisien est donc devenu définitif.
Par jugement réputé contradictoire du 22 septembre 2020, le tribunal judiciaire d'Evry a déclaré exécutoire sur le territoire français l'arrêt de la cour d'appel de Monastir du 29 mai 2018 ainsi que la décision de la Cour de cassation de Tunisie du 2 janvier 2019.
Par acte d'huissier de justice du 30 septembre 2021, Mme [R] [X] a assigné M. [J] [Z] devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de liquidation et de partage de l'indivision post-communautaire.
Par jugement réputé contradictoire du 26 juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire [Localité 9] a notamment :
Déclaré la demande de liquidation partage de l'indivision ayant existé entre les parties formée par Mme [R] [X] recevable ;
Ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre Mme [R] [X] et M. [J] [Z] ;
Renvoyé les parties devant Me [T] [D], notaire à [Localité 9] ;
Commis le juge du cabinet C pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés ;
Constaté que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
Constaté que Mme [R] [X] et M. [J] [Z] n'ont pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial et ont établi leur première résidence en France ;
Constaté qu'ils sont donc soumis au droit français et que c'est donc le régime légal français qui s'applique à savoir la communauté réduite aux acquêts régie par les articles 1400 à 1491 du code civil ;
Fixé au 8 décembre 2015, date de la décision tunisienne en urgence, la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;
Ordonné la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire d'Evry du bien immobilier sis [Adresse 4], cadastré :
Section AH, n° [Cadastre 1], lieu dit [Adresse 3], surface 00 ha 02 a 30 ca ;
Section AH, n° [Cadastre 2], lieu dit [Adresse 3], surface 00 ha 01 a 81 ca ;
Consistant en un pavillon individuel comprenant :
*au sous-sol : garage avec dallage ; trois pièces, cave ;
*au rez-de-chaussée : cuisine, salon, salle à manger, chambre, cabinet de toilettes, wc ;
*à l'étage : palier, trois chambres dont une avec salle de bains avec WC ;
Fixé la mise à prix à la somme de 370 000 euros ;
Fixé la valeur locative du bien à la somme de 1 550 euros ;
Dit que M. [J] [Z] est redevable d'une indemnité d'occupation ;
Fixé le montant de l'indemnité d'occupation avec les abattements d'usage de 20 %, soit la somme de 1 240 euros par mois à compter de l'ordonnance de référé fixant les mesures urgentes jusqu'au jour du partage du bien ;
Condamné Mme [R] [X] et M. [J] [Z] par moitié aux dépens ;
Condamné M. [J] [Z] à payer à Mme [R] [X] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [J] [Z] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 27 février 2024. La déclaration d'appel dans la rubrique sur l'objet et portée de l'appel mentionne « appel en cas d'objet du litige indivisible appel total ».
Par avis du 18 avril 2024, il a été demandé à l'appelant de procéder à la signification de sa déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile, à défaut pour l'intimée d'avoir constitué avocat dans le délai qui lui était imparti.
M. [J] [Z] a signifié sa déclaration d'appel à Mme [R] [X] le 3 mai 2024.
M. [J] [Z] a remis au greffe ses premières conclusions d'appelant le 27 mai 2024, lesquelles ont été signifiées à Mme [R] [X] le 30 mai 2024.
Mme [R] [X] a constitué avocat le 28 août 2024.
Mme [R] [X] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimée le 28 août 2024.
Par ordonnance en date du 25 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré les conclusions de Mme [R] [X] irrecevables sur le fondement de l'article 963 du code de procédure civile.
Mme [R] [X] a formé un déféré par requête en date du 9 décembre 2025 à l'encontre de l'ordonnance du 25 novembre 2025.
Par arrêt en date du 25 mars 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance rendue le 25 novembre 2025 par le conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables les conclusions de Mme [R] [X].
Par conclusions d'appelant remises et notifiées le 23 septembre 2024, M. [J] [Z] demande à la cour de :
- Réformer le jugement rendu le 26 juillet 2022 par le tribunal judiciaire d'Évry ;
- Dire n'y avoir lieu à ordonner la vente par adjudication du bien immobilier sis [Adresse 4] ;
- Dire n'y avoir lieu à ce qu'il verse une indemnité d'occupation ;
- Condamner Mme [R] [X] à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [R] [X] aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2025.
En cours de délibéré, la cour a demandé au conseil de M. [J] [Z] de lui adresser une note en délibéré sur :
- l'effet dévolutif de l'appel du fait que la déclaration d'appel indique qu'il s'agit d'un appel total et ne mentionne pas les chefs du jugement critiqués en se référant à une indivisibilité du litige,
- le caractère indivisible du litige.
Le conseil de M. [J] [Z] a adressé à la cour le 31 octobre 2026 une note en délibéré par laquelle il soutient que le dispositif du jugement constitue un tout indivisible.
MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION
La déclaration d'appel comporte la mention « appel en cas d'objet du litige indivisible appel total ».
L'article 562 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige du fait de la date de l'acte d'appel dispose que « l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. »
Il a été jugé en application de ce texte que lorsque la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement, l'effet dévolutif n'opère pas ( 2ème Civ., 26 octobre 2023, pourvoi n°21-23.012).
L'appel tendant par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel, les chefs critiqués du jugement font partie de l'objet du litige dévolu à la cour d'appel par l'acte d'appel et en cas d'appel total, c'est la totalité du jugement qui fait partie de l'objet du litige.
Si l'appel porte sur la totalité des chefs du jugement et qu'il ne tend pas à l'annulation du jugement, l'acte d'appel ne peut opérer effet dévolutif du jugement que si l'acte d'appel se réfère à l'indivisibilité du litige (2ème Civ., 9 juin 2022, pourvoi n°20-20.936).
Cependant, il ne suffit pas que l'acte d'appel se réfère à l'indivisibilité du litige pour que l'effet dévolutif opère pour le tout, encore faut-il que le jugement déféré soit effectivement indivisible.
La jurisprudence considère qu'il y a indivisibilité des chefs de jugement s'il y a une impossibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties (2ème Civ., 7 avr. 2016, pourvoi n°15-10.126).
En l'espèce, le jugement qui fait l'objet du présent appel déclare recevable la demande de liquidation partage de l'indivision ayant existé entre Mme [R] [X] et M. [J] [Z], détermine la loi applicable au litige, fixe au 8 décembre 2015 la date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, ordonne l'ouverture des opérations de comptes liquidation partage de l'indivision ayant existé Mme [R] [X] et M. [J] [Z], ordonne la licitation du bien indivis, fixe le montant de la mise à prix et les autres modalités de la licitation, dit que M. [J] [Z] est redevable d'une indemnité au titre de son occupation privative du bien indivis et fixe le montant de l' indemnité d'occupation due par M. [J] [Z] ainsi que la période pendant laquelle il en est redevable.
En l'espèce, l'ouverture des opérations de comptes liquidation partage d'une indivision n'entraîne pas nécessairement la licitation des biens indivis ; de même, le désaccord sur le montant de la mise à prix n'emporte pas nécessairement désaccord sur le principe de la licitation ; il peut être mis à la charge d'un indivisaire une indemnité au titre de son occupation privative du bien indivis sans que la licitation de ce bien ne soit ordonnée. Il peut exister une contestation sur le montant de l'indemnité d'occupation et/ou sur la période pendant laquelle elle est due sans pour autant que le principe de la mise à la charge d'un indivisaire d'une indemnité au titre de son occupation privative du bien indivis ne soit contesté par ce dernier.
Ces exemples montrent qu'il n'existe pas une impossibilité d'exécuter séparément les chefs du jugement ; l'objet du litige n'est donc pas indivisible.
Il ressort également de la procédure qu'aucune régularisation de la déclaration d'appel n'est intervenue dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond.
En l'absence d'indivisibilité du litige, l'effet dévolutif du jugement n'a pas pu opérer par l'acte d'appel qui ne fait pas mention des chefs critiqués du jugement mais vise un appel total.
M. [J] [Z] qui échoue en son appel en supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire et dans les limites de l'appel,
Dit que l'effet dévolutif du jugement n'a pas opéré ;
Dit l'appel dépourvu d'objet ;
Condamne M. [J] [Z] aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
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