Texte intégral
2025J08187 - 2532500020/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/11/2025
PARTIES
Demandeur - CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1],
représentée par Maître ROZET Eric – (AIN)
Défendeur - JEG CONCEPT PLOMBERIE (SARL) [Adresse 2],
Non comparante
* [W] [V] [Adresse 3], Non comparant
Débats à l'audience publique du 10/10/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Michel MARTINEZ Juges : Madame Emmanuelle PERRET Monsieur Hervé DAVID
En ayant délibéré, Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/11/2025.
Au nom du peuple français
Par assignation délivrée par exploit de commissaire de justice du 23 septembre 2025, délivré par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile pour la société JEG CONCEPT PLOMBERIE (SARL), et par dépôt étude pour M. [W] [V], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], sollicite du tribunal de :
Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et suivants dudit code, Vu l'article 1343-2 du même code, Vu les articles 1376 et 2284 et suivants du code civil en ce qui concerne la caution, Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la SARL JEG CONCEPT PLOMBERIE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes suivantes :
Au titre du prêt garanti par l'Etat : la somme de 15 224,45 euros outre intérêts au taux de 0,7% à compter du 1er septembre 2025 jusqu'à parfait paiement,
Au titre du prêt de trésorerie du 21 décembre 2023 : la somme de 22 614,39 euros outre les intérêts aux taux conventionnel de 4,40% l'an à compter du 1er septembre 2025 jusqu'à parfait règlement.
Condamner M. [V] [W] en qualité de caution solidairement avec la société JEG CONCEPT PLOMBERIE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 13 481,42 euros outre les intérêts aux taux conventionnel à compter du 4 juillet 2025 jusqu'au parfait règlement capitalisés par année entière,
Condamner solidairement la société JEG CONCEPT PLOMBERIE et M. [V] [W] à payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement la société JEG CONCEPT PLOMBERIE et M. [V] [W] aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 novembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation.
Attendu que les défendeurs n'ont pas comparu à l'audience et ne se sont pas fait représenter, alors même qu'ils n'ont pas été dispensés de le faire ;
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,
Condamne la SARL JEG CONCEPT PLOMBERIE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme suivante 15 224,45 euros au titre du prêt garanti par l'Etat, outre intérêts au taux de 0,7% à compter du 1er septembre 2025 jusqu'à parfait paiement,
Condamne la société JEG CONCEPT PLOMBERIE à la somme de 22 614,39 euros au titre du prêt de trésorerie du 21 décembre 2023, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,40% l'an à compter du 1er septembre 2025,
jusqu'à parfait règlement, solidairement avec M. [V] [W] en qualité de caution sur la somme de 13 481,42 euros, outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 4 juillet 2025 jusqu'au parfait règlement capitalisés par année entière,
Condamne solidairement la société JEG CONCEPT PLOMBERIE (SARL) et M. [W] [V] à payer à CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne les défendeurs susnommés aux dépens de l'instance,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Michel MARTINEZ
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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