Texte intégral
*1DE/06/57/34/03*
Copies : -SELARL JSA en la personne de Me [T] [Q] -SCP BTSG en la personne de Me [B] [D] -Parquet
R.G.
: 2026031149
P.C.
: P202401197
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 13 mai 2026
Chambre 2-4
SARL à associé unique BDN [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* La SELARL JSA en la personne de Me [T] [Q], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* La SCP BTSG en la personne de Me [B] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 2 avril 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [B] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 13 mai 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure d'1 an à l'égard de la :
SARL à associé unique BDN
[Adresse 1]
Nom commercial : POLYHLAB
Activité : Conseil et services aux entreprises, promotion de la diversité en entreprise.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811 569 458
Fixe au 13 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [B] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Pascal Gagna, juge, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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