Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 2025
N. GREFFE : 2025 003063
PROCEDURE :
A la date du 30 octobre 2025 Madame [R] [S] née [J] a effectué au Greffe du présent Tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, en application des articles L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce.
Elle est représentée à l'audience du 5 novembre 2025 par son époux Monsieur [R] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial en date du 5 Novembre 2025
Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :
Présidente : Monsieur PESLIER Juges : Monsieur SOUTRA, Madame BUCHARD
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA
L'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour
Signé par Monsieur [E] en remplacement du Président empêché avec le Greffier
Madame [R] [S] née [J] exerce l'activité de location de décorations évènementielles, vaisselle et matériel d'animation réutilisables sous le nom commercial « Un jour avec vous »au [Adresse 1]
Elle est immatriculée au RCS LAVAL sous le numéro 942 192 964
MOTIFS DU JUGEMENT
Au visa des articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce, il convient d'apprécier concernant Madame [R] [S] née [J] à la fois :
1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies, en fonction de la situation de son patrimoine professionnel ;
2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.
Concernant le 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce :
Attendu qu'il ressort de sa demande et des débats que Madame [R] [S] née [J] ne dispose d'aucun actif professionnel et ne doit faire face à aucune dette de nature professionnelle
Qu'elle n'est donc pas en état de cessation des paiements
Qu'elle ne présente pas non plus une demande de sauvegarde.
Qu'en conséquence, Madame [R] [S] née [J] ne relève pas pour son activité professionnelle d'entrepreneur individuel d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce.
Concernant le 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce :
Attendu que les éléments contenus dans la demande de Madame [R] [S] née [J] qualifient une situation de surendettement.
Qu'elle ne dispose pas d'actif personnel disponible et doit faire face à des dettes personnelles échues et exigibles pour un montant déclaré de 15.932,27 euros
Que le montant de ces ressources mensuelles s'élève à 1.184,37 euros
Qu'à l'issue de l'audience, interrogé par le président, son époux a donné son accord pour que le tribunal renvoie l'examen de sa demande devant la commission de surendettement
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Madame la vice-procureure de la République entendue en ses réquisitions
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et le livre VII du code de la consommation,
Dit que Madame [R] [S] née [J] ne relève pas pour son activité professionnelle d'entrepreneur individuel d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce,
Constate que Madame [R] [S] née [J] relève des conditions prévues à l'article L. 711-1 du code la consommation, traitant des situations de surendettement, en fonction de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,
Renvoie la demande devant la commission de surendettement du département de la MAYENNE, en application de l'article L. 681-3 du code de commerce,
Rappelle qu'il appartient au greffe de transmettre sans délai au secrétariat de la commission de surendettement une copie du présent jugement et de l'ensemble des pièces du dossier,
Constatant la situation d'insolvabilité de Madame [R] [S] née [J] dit que l'article L. 663-1 du code de commerce est applicable,
AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, 5 Novembre 2025
Patrick GUICHAOUA
Stéphane SOUTRA
Greffier
Juge.
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