Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 09 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03614 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPJ5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUIN 2022 du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER
N° RG19/02648
APPELANTE :
Madame [D] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante à l'audience
INTIMEE :
URSSAF LANGUEDOC [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Représentée à l'audience par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JUIN 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Mme Frédérique BLANC, Conseillère
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire ;
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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* *
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [D] [A] a été affiliée au régime social des indépendants (RSI) au titre d'une activité de chauffeur [M] depuis le 1er juillet 2011.
Après l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de deux mises en demeure en date des 25 juillet 2018 et 26 septembre 2018, l'URSSAF du Languedoc [Localité 2], venant aux droits de la caisse du RSI, lui a fait signifier par acte d'huissier de justice le 31 janvier 2019 une contrainte émise le 21 janvier 2019 pour obtenir le paiement de la somme totale de 26 482 euros au titre des cotisations et majorations de retard correspondant aux 2ème et 3ème trimestres 2018, et des régularisations pour les années 2016 et 2017.
Contestant son affiliation obligatoire au RSI, Mme [A] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier, devenu tribunal judiciaire, par courrier recommandé réceptionné au greffe le 14 février 2019.
Par jugement rendu le 2 juin 2022, enregistré sous le n° RG 19/02648, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit :
Reçoit le recours de Mme [A] mais le dit mal fondé,
Valide la contrainte du 21 janvier 2019 pour un montant ramené à 14 723 euros, en ce compris les majorations de retard,
Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires,
Condamne Mme [A] aux dépens.
Par déclaration adressée le 4 juillet 2022, Mme [A] a formé un appel-nullité contre cette décision, en exposant qu'un tel recours est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux, comme c'est le cas en l'espèce, le tribunal ayant fait preuve d'une partialité systématique à l'avantage de son adversaire en refusant d'appliquer les dispositions européennes et les lois françaises qui les ont transposées, violant ainsi les dispositions de la constitution française et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial.
Appelée à une audience de mise en état fixée au 9 février 2026, l'affaire a été reportée à l'audience des plaidoiries du 8 juin 2026.
Suivant ses écritures soutenues oralement à l'audience, Mme [A] demande à la cour de :
Juger qu'elle est parfaitement en droit de refuser de s'assurer auprès de l'URSSAF et de s'assurer pour sa protection sociale auprès de sociétés d'assurances européennes,
Condamner l'URSSAF du Languedoc [Localité 2] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts.
L'appelante conteste donc son obligation de cotiser auprès du RSI ou de l' URSSAF et indique qu'elle entend s'assurer pour sa protection sociale auprès de sociétés européennes. Elle oppose à l' URSSAF le droit dont disposent tous les résidents des états membres de l' Union européenne de s'assurer librement conformément au principe de libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, consacré par l'article 13 du Traité de l'acte unique européen, entré en vigueur le 1er juillet 1987, et l'article 26 du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, lesquels ont une autorité supérieure à la Loi nationale par application de l'article 55 de la constitution.
Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience par son conseil, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour de confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier le 2 juin 2022 en ce qu'il a dit le recours de Mme [A] mal fondé, validé la contrainte du 21 janvier 2019 pour un montant ramené à 14 723 euros et condamné Mme [A] aux dépens, mais de le réformer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation à une amende civile et au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau de ces chefs, de :
Débouter Mme [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner Mme [A] à lui verser :
- 14 723 euros à titre de solde de la contrainte du 21 janvier 2019, outre les majorations de retard y afférentes ;
- 500 euros au titre de l'amende civile pour procédure dilatoire ;
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner Mme [A] aux entiers dépenset à régler les frais d'huissier afférents à l'acte de signification de la contrainte.
L'intimée objecte que le RSI et la caisse du régime général de l'URSSAF sont des organismes privés chargés d'une mission de service public et non pas des institutions à caractère mutualiste, que les premiers juges ont rappelé à bon droit que l'affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale de toute personne exerçant une activité professionnelle sur le territoire national a un caractère d'ordre public et que les régimes d'affiliation obligatoire, qui poursuivent un objectif social et obéissent au principe de solidarité ne constituent pas des entreprises d'assurance au sens des articles 85 et suivants du Traité européen. Elle ajoute que la mise en libre concurrence de l'assurance maladie ne concerne que l'assurance complémentaire et facultative.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l'audience du 8 juin 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que des régimes de sécurité sociale qui sont fondés sur le principe de solidarité ne revêtent pas le caractère d'une entreprise au sens des articles 85, 86 et 87 du traité CEE devenus respectivement les articles 105, 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que les organismes qui pourvoient à la gestion de tels régimes ne sont pas compris dans le champ d'application de ces textes (CJCE, 17 février 1993, aff. C-159/91 et C-160/91, Poucet et Pistre ; 16 mars 2004, aff. C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK-Bundesverbandf e.a, et 27 octobre 2005, aff. C-266/04, Casino France c/.Organic n° C 266/04 du 27 octobre 2005), ni de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (CJCE, 26 mars 1996, aff C-238/94, José [S] e.a.).
Il en découle que le caractère obligatoire de l'assujettissement aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants des professions non agricoles n'étant pas incompatible avec les règles du droit de l'Union européenne invoquées par Mme [A], c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges,
rappelant, d'une part, que l'obligation pour toute personne travaillant en France d'être obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève, édictée par les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, laquelle respecte les directives européennes, n°96/46 et 92/96 mises en place pour le marché unique de l'assurance privée qui ne concernent pas les régimes de sécurité sociale des États membres, d'autre part, qu'il est de droit que les organismes de sécurité sociale peuvent déroger aux règles de la concurrence dès lors qu'ils remplissent une fonction de caractère exclusivement social, fondée sur le principe de solidarité par la mutualisation des risques et le caractère dépourvu de tout but lucratif de leur activité, ce qui est le cas du RSI et de l' URSSAF, relevant que Mme [A], qui exerce une activité de travailleur indépendant sur le territoire national au cours de la période considérée est obligatoirement assujettie au paiement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales gérées par l'URSSAF, ne conteste pas le montant des cotisations sociales et majorations de retard réclamées pour la période considérée et n'établit pas le caractère infondé de la créance, ont validé la contrainte pour un montant ramené à 14 723 euros.
Il sera simplement ajouté qu'en cause d'appel, Mme [A], n'allègue, ni a fortiori ne justifie exercer son activité dans un autre Etat membre, de sorte qu'elle ne peut donc substituer son affiliation obligatoire au régime général français par la souscription d'une couverture professionnel dans un autre pays.
Les premiers juges ayant fait une juste application des dispositions légales, sans contrevenir aux dispositions supra-nationales des traités européens, le jugement critiqué n'encourt pas la nullité ; il sera confirmé de ce chef et Mme [A] condamnée au paiement de la somme de 14 723 euros.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive:
L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol.
En l'espèce, le seul fait pour Mme [A], qui n'est pas une professionnelle du droit, de résister à son obligation d'affiliation dans le cadre de la présente instance et des sept autres pendantes devant la cour, ne suffit pas à caractériser l'abus d'un droit dès lors que, en l'absence de précédent allégué, sa mauvaise foi ou légèreté blâmable n'est pas démontrée. L' URSSAF sera donc déboutée de cette demande.
Mme [A] qui succombe à l'instance sera condamnée à payer à l' URSSAF la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Confirme le jugement rendu le 2 juin 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier (RG n°19/2648) dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne Mme [D] [A] à verser à l' URSSAF du Languedoc-[Localité 2] la somme de 14 723 euros à titre de solde de la contrainte du 21 janvier 2019, outre les majorations de retard y afférentes,
Dit n'y avoir lieu à condamnation de Mme [A] au paiement d'une amende civile,
Condamne Mme [D] [A] aux dépens d'appel, à régler les frais d'huissier afférents à l'acte de signification de la contrainte et à verser à l' URSSAF du Languedoc-[Localité 2] la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
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