Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Albane OLIVARI, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Sylvie CASSON, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffière
tenus en audience publique le 06 Février 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 22 mai 2026 prorogé au 18 Septembre 2026 par le même magistrat
Société [1] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 23/00580 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XY4T
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service contentieux général - [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Madame [T], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
CPAM DU RHONE
la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, vestiaire : 505
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
Le 13 mai 2019, Monsieur [F] [C] a été engagé par la société [1] en qualité d’employé.
Le 8 janvier 2020, la société a établi une déclaration d’accident du travail relative à l’accident de Monsieur [C] survenu le 6 janvier 2020 à 23h40. Selon ladite déclaration, alors qu’il déposait un sac sur un convoyeur, l’assuré a ressenti une douleur au dos.
Le certificat médical initial, établi le 7 janvier 2020, fait état d’une dorsalgie D 5 gauche. Le médecin a prescrit un arrêt de travail à Monsieur [C] jusqu’au 10 janvier 2020 inclus. Par suite, le salarié a bénéficié de prolongations d’arrêt de travail renouvelées jusqu’au 6 septembre 2020.
Par courrier du 22 janvier 2020, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a informé la société de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime Monsieur [C] le 6 janvier 2020.
Par courrier du 13 juillet 2022, la société a formé un recours gracieux devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Rhône en contestation de cette décision.
* * * *
En l’absence de décision rendue par la [2], par requête déposée auprès du greffe le 24 janvier 2023, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM du Rhône, au titre de la réglementation professionnelle, des soins et arrêts consécutifs à l’accident du 8 janvier 2020 déclaré par Monsieur [C] ainsi que d’une expertise médicale judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2026.
❖ Dans ses dernières conclusions soutenues à l’audience, la société [1] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :
à titre principal,
- prononcer l’inopposabilité à son égard de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, des soins, lésions et arrêts de travail indemnisés par la CPAM du Rhône au titre de l’accident de Monsieur [C] et, précise-t-elle à l’audience, ce à compter du 10 janvier 2020,
à titre subsidiaire,
- ordonner l’une des mesures d’instruction légalement admissibles aux frais avancés, le cas échéant, par la CPAM du Rhône, et nommer un expert conformément à la mission figurant dans les conclusions,
- ordonner à la CPAM du Rhône de transmettre le rapport médical de l’assuré au docteur [L],
- statuer sur le fond du litige à l’issue de la mesure d’instruction,
en tout état de cause,
- condamner la CPAM aux entiers dépens,
- condamner la CPAM du Rhône au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société [1] fait valoir qu’aucun dossier médical n’ayant été transmis à son médecin consultant cela justifie l’inopposabilité à son égard des soins et arrêts de travail prescrits à l’assuré au-delà de la date déterminée par le certificat médical initial ainsi qu’une mesure d’instruction.
❖ Dans ses dernières écritures soutenues à l’audience, la CPAM du Rhône demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de débouter la société de l’ensemble de ses demandes.
La CPAM du Rhône soutient que la présomption d’imputabilité des soins et arrêts au travail s’applique pour l’ensemble des soins et arrêts prescrits jusqu’à la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré.
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, prorogée au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Sur le respect du principe du contradictoire
Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-3 alinéa 1er, et R. 142-1-A, V, du code de la sécurité sociale, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l’égard de l’employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l’autorité médicale chargée d’examiner le recours préalable.
L'article R. 142-1 A prévoit que « le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. »
En l’espèce, la société [1], qui ne conteste pas la matérialité de l'accident de travail, sollicite néanmoins l’inopposabilité de la prise en charge de l'ensemble des arrêts de travail de son salarié, Monsieur [C], au motif de l’absence de communication du rapport prévu à l'article R. 142-1 A du code de la sécurité sociale par la CPAM du Rhône, estimant que celle-ci la prive de l’effectivité de son recours.
Cependant, il est constant que ne sont assortis d’aucune sanction les délais impartis pour la transmission à la [2] par le praticien-conseil du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, accompagné de l’avis, et pour la notification de ces mêmes éléments médicaux par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable.
Il en résulte qu’au stade du recours préalable, ni l’inobservation de ces délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraînent l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.
La présente procédure démontre précisément que l’employeur a pu avoir accès au juge, et que dès lors la garantie d'un procès équitable est assurée par la faculté reconnue au médecin expert ou au médecin consultant le cas échéant désigné par la juridiction de solliciter les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, étant relevé que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées et que le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté d'ordonner une mesure d'instruction sollicitée par une partie, sans qu'il soit contraint d'y donner une suite favorable, ne constitue pas en soi une violation des principes du procès équitable pas plus qu'une violation du principe de l'égalité des armes.
En outre, dès lors que les services administratifs de la CPAM ne disposent pas du rapport médical susmentionné, qui n’est détenu par le service médical, lui-même soumis au respect du secret médical, le principe de l’égalité des armes entre l’organisme de sécurité sociale et l’employeur est préservé.
Il convient par ailleurs de souligner que l'employeur pouvait, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, solliciter une contre visite médicale s'il disposait de réels motifs pour remettre en cause la durée de l'indemnisation ou solliciter la caisse afin de déclencher tout contrôle médical qu'il estimait utile. Force est de constater que la société n'a utilisé aucun de ces moyens.
En conséquence, le moyen d’inopposabilité soulevé par la société [1] sera rejeté.
Sur la demande d’expertise
Si l’employeur peut solliciter l’organisation d’une expertise médicale pour que soit appréciée l’imputabilité à l’accident des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse, il doit cependant justifier de l’utilité d’une telle mesure en apportant au soutien de cette demande des éléments médicaux de nature à accréditer l’existence d’une cause étrangère au travail qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses.
Selon l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l’espèce, il est constant que la société [1] ne conteste pas le caractère professionnel de l’accident dont Monsieur [C] a été victime le 6 janvier 2020.
A cet égard, le certificat médical initial, établi le 7 janvier 2020, fait état d’une dorsalgie D 5 gauche. Le médecin a prescrit un arrêt de travail à Monsieur [C] jusqu’au 10 janvier 2020 inclus. Par suite, le salarié a bénéficié de prolongations d’arrêt de travail renouvelées jusqu’au 6 septembre 2020.
Les lésions de l’assuré indiquées dans la déclaration d’accident du travail et le certificat médical initial sont cohérentes avec la nature de l’accident, de sorte que la présomption d’imputabilité a vocation à s’appliquer à l’ensemble des prescriptions médicales.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, les soins et arrêts prescrits à Monsieur [C] au titre de l’accident dont il a été victime le 6 janvier 2020 bénéficient de la présomption d’imputabilité, étant en outre précisé que la continuité des symptômes et des soins est parfaitement caractérisée.
Les allégations de la société, qui se contente d'évoquer un arrêt de travail disproportionné, ne peuvent constituer un commencement de preuve d'une cause totalement étrangère susceptible de renverser la présomption, étant précisé à cet égard qu’en matière d’indemnisation des arrêts de travail et soins, l’accident qui a révélé ou aggravé un état préexistant justifie la prise en charge au titre de la législation professionnelle des arrêts et soins jusqu’à ce que l’accident n’ait plus aucun effet sur l’état antérieur.
En conséquence, faute de rapporter un commencement de preuve d'une cause totalement étrangère au travail, la demande d’expertise médicale judiciaire formulée par la société [3] sera rejetée, aucun élément ne permettant de remettre en cause l’avis du médecin ayant établi le certificat médical initial et l’avis du médecin conseil.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1] sera condamnée à supporter les dépens.
La société [1] succombant à la présente instance, il convient de la débouter de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société [1] de l’ensemble de ses demandes.
Condamne la société [1] à supporter les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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