Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/05248 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZTCE
N° PARQUET : 23-1412
N° MINUTE :
Assignation du :
13 avril 2023
C.B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 01 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2] - SENEGAL
élisant domicile chez Maître [S] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Didier Maruani,
avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #C0493
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur
Décision du 01/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/05248
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Victoria Damiens, greffière.
DEBATS
A l’audience du 02 juillet 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 13 avril 2023 par M. [Y] [E] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 6 mai 2025,
Vu les dernières conclusions de M. [Y] [E] notifiées par la voie électronique le 31 juillet 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 2 octobre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 2 juillet 2026,
Vu la note d'audience,
Décision du 01/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/05248
MOTIFS
Sur la procédure
M. [Y] [E] sollicite du tribunal de « débouter le ministère public de sa demande de caducité de l'assignation au regard de l'article 1040 du code procédure civile ». Le ministère public ne formulant pas une telle demande aux termes de ses dernières écritures, la demande formée de ce chef par le demandeur sera dite sans objet.
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, M. [Y] [E] justifie avoir adressé copie de l'assignation qui a été reçue par le ministère de la justice le 19 avril 2023 (pièce n°13 du demandeur). Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [Y] [E], se disant né le 17 octobre 2003 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, M. [B] [E], né le 5 mars 1969 à [Localité 6] (Sénégal), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite le 2 juin 1981 par son propre père, M. [T] [E].
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 21 juillet 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°10 du demandeur).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à M. [Y] [E], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
Enfin, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.
En l'espèce, M. [Y] [E] produit une copie, délivrée 1er septembre 2021, de son acte de naissance, laquelle, comme le relève le ministère public, ne mentionne pas l’heure de l’établissement de l’acte (pièce n° 2 du demandeur).
Aux termes de l'article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais, « tout acte de l'état civil, quelqu'en soit l'objet, énonce l'année, le mois, le jour et l'heure où il est reçu, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, nom, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés ».
En réponse, M. [Y] [E] soutient que l'heure à laquelle l'acte a été dressé n'est pas une mention substantielle de nature à remettre en cause le caractère probant de l'acte.
Toutefois, le demandeur ne justifie pas que cette mention n'est pas substantielle au regard du droit sénégalais.
En vertu de l’article 47 du code civil, précité, son acte de naissance qui ne comporte pas l’ensemble des mentions prévues par la législation sénégalaise, et n’a donc pas été dressé conformément à ladite législation, est dépourvu de force probante.
Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, M. [Y] [E] ne peut se voir reconnaître la nationalité française à quelque titre que ce soit.
En conséquence, il sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [E], qui succombe, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit sans objet la demande de M. [Y] [E] tendant à voir débouter le ministère public de sa demande de caducité de l'assignation au regard de l'article 1040 du code procédure civile ;
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute M. [Y] [E] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il est de nationalité française ;
Juge que M. [Y] [E], se disant né le 17 octobre 2003 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne M. [Y] [E] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 01 octobre 2026
La greffière La présidente
V.Damiens M.Mehrabi
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