Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 05 Novembre 2026
N° RG 24/01709 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HUA4
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 13 Novembre 2024, RG 22/01640
Appelants
M. [Z] [F] [N]
né le 22 Janvier 1965 à [Localité 2] - SUISSE, demeurant [Adresse 1]
Mme [D] [G] épouse [N]
née le 21 Octobre 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me François-Philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Intimée
Mme [S] [V] épouse [Y]
née le 20 Avril 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Représentée par la SARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocat au barreau de BONNEVILLE
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 01 septembre 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Claire DUSSAUD, Conseillère, avec l'assistance de Madame Delphine AVERLANT, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 28 mai 2020, Mme [S] [V] a vendu à M. [Z] [N] et Mme [D] [G] son épouse une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 5] (Haute-Savoie) au prix de 499 000 euros, la négociation de la vente ayant été effectuée par l'intermédiaire de l'agence Espaces Atypiques [Localité 6].
Se prévalant de désordres affectant le bien vendu, les époux [N] ont fait réaliser une expertise, laquelle a donné lieu à un premier rapport du 21 août 2020 complété par un second rapport du 9 septembre suivant.
Par actes du 22 janvier 2021, les époux [N] ont fait assigner la venderesse et l'agence immobilière devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bonneville aux fins d'expertise.
Par ordonnance du 8 avril 2021, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise judiciaire du bien et a désigné pour y procéder M. [U] suivant ordonnance rendue le 20 avril suivant.
Par ordonnance du 3 février 2022, la mesure d'expertise a été étendue au contradictoire de la société [P], laquelle avait été mandatée par l'agence immobilière dans le cadre de la vente du bien pour établir un devis de reprise des différentes fissures affectant celui-ci.
L'expert désigné a déposé son rapport le 25 septembre 2022.
Consécutivement, les époux [N] ont, par acte du 12 octobre 2022, fait assigner Mme [V] devant le tribunal judiciaire de Bonneville sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Par jugement contradictoire du 13 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Bonneville a :
- débouté les époux [N] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamné in solidum les époux [N] aux entiers dépens,
- condamné in solidum les époux [N] à payer à Mme [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par acte du 17 décembre 2024, les époux [N] ont interjeté appel de la décision.
Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 13 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [N] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
débouté les époux [N] de l'ensemble de leurs demandes,
condamné in solidum les époux [N] aux entiers dépens,
condamné in solidum les époux [N] à payer à Mme [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger Mme [V] responsable des désordres allégués,
au principal, dire et juger que Mme [V] a manqué à son obligation d'information loyale et complète de ses cocontractants, dire et juger que ce manquement est constitutif d'une faute qui engage la responsabilité de Mme [V],
subsidiairement, juger non applicable la clause exonératoire de garantie des vices cachés de l'acte authentique du 28 mai 2020, dire et juger que Mme [V] est responsables des désordres subis au titre de la garantie des vices cachés,
- condamner Mme [V] à leur verser indivisément les sommes de :
142 441,50 euros toutes taxes comprises augmentée des intérêts au taux de l'indice du coût de la construction à compter du 25 septembre 2022, date de dépôt du rapport,
12 240 euros au titre du préjudice lié au déménagement des acheteurs,
30 000 euros à titre de dommages et intérêts,
10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile exposés en première instance et en appel,
- débouter Mme [V] de toutes fins ou demandes contraires,
- condamner Mme [V] aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront les dépens de la procédure de référé ayant donné lieu aux ordonnances des 8 avril 2021 et 3 février 2022, les dépens de l'expertise judiciaire, soit un montant de 7 256,68 euros toutes taxes comprises, et les dépens de la procédure au fond de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, avec distraction au profit de Me Garnier, avocat, sur son affirmation de droit.
En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [V] demande à la cour de :
À titre principal,
- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
- débouter les époux [N] de l'intégralité de leurs prétentions,
Y ajoutant,
- condamner solidairement les époux [N] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
- condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, dont distraction au profit de la SARL Christinaz & Pessey-Magnifique, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
À titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour ne devait pas faire application de la clause d'exonération de garantie contenue à l'acte de vente régularisée entre les parties le 28 mai 2020,
- dire et juger que seul le poste relatif à l'écart au feu du conduit de fumée peut relever de la garantie légale des vices cachés,
- limiter l'indemnisation à revenir aux époux [N] à la somme de 2 520 euros maximum,
- débouter les époux [N] du surplus de leurs prétentions,
À titre infiniment subsidiaire, si par impossible la cour devait retenir la responsabilité de Mme [Y] au titre d'un manquement à son obligation d'information précontractuelle,
- réduire à de plus justes proportions, tenant compte d'une simple perte de chance, le montant de l'indemnisation allouée le cas échéant aux époux [N].
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les fissures dans les cloisons
Moyens des parties :
M. et Mme [N] exposent que la venderesse a manqué à son obligation de contracter de bonne foi la vente en ne respectant pas son obligation d'information des acquéreurs quant aux informations importantes et déterminantes pour le consentement des vendeurs, en effet alors qu'elle avait connaissance de l'existence de fissures depuis 2010 et qu'elle a pu constater pendant toute la durée de son occupation que celles-ci s'étaient aggravées, elle ne justifie pas avoir pris une quelconque mesure, que quand bien même son architecte l'aurait rassurée en lui disant qu'il ne s'agissait que d'un défaut esthétique, elle aurait dû entreprendre des investigations complémentaires et le cas échéant engager la responsabilité décennale des constructeurs en constatant l'aggravation des fissures. Ils estiment qu'elle ne peut pas se retrancher derrière le fait qu'elle a sollicité un devis de réparation alors qu'il n'est pas démontré qu'elle a informé l'entrepreneur du caractère évolutif des fissures, qu'elle n'a pas davantage informé les acquéreurs sur ce point.
M. et Mme [N] indiquent également que Mme [V] ne peut pas être considérée comme un profane alors qu'en vertu de l'article 1972-1-2 du code civil elle est réputée constructeur, que si le caractère structurel et évolutif des fissures n'avait pas été dissimulé, ils n'auraient pas acquis le bien immobilier dans les mêmes conditions en ce qu'ils n'en auraient notamment pas proposé le même prix.
M. et Mme [N] invoquent subsidiairement la garantie des vices cachés en estimant que la clause exonératoire de garantie contenue dans l'acte de vente ne leur est pas opposable dans la mesure où la venderesse avait connaissance du vice caché et ne peut pas être considérée comme profane dès lors qu'elle a la qualité de professionnel de la construction conformément à l'article 1972-1-2 du code civil. Ils ajoutent que, si les fissures étaient visibles, le devis qui leur a été remis leur a laissé penser à un désordre mineur, qu'ils n'ont eu connaissance du vice dans son ampleur et ses conséquences qu'à l'issue de l'expertise, qu'il est certain qu'ils n'auraient pas acquis le bien au même prix s'ils avaient eu connaissance des défauts l'affectant, qu'ainsi les conditions de la garantie des vices cachés se trouvent réunies.
Mme [V] affirme que l'invocation pour la première fois en cause d'appel d'un prétendu manquement à l'obligation précontractuelle d'information démontre le peu de crédit qui peut être accordé à l'argumentation des appelants, qu'elle n'a commis aucune faute, que la villa a été visitée à plusieurs reprises avant la vente et que les fissures étaient parfaitement apparentes, qu'un devis a été remis aux éventuels acquéreurs et qu'elle n'était pas, en tant que profane, à même de discuter le bien-fondé des travaux de réfection chiffrés par la société [P]. Le fait qu'elle n'aurait pas suffisamment investigué avant la vente sur la cause exacte des fissures n'emporte pas l'engagement de sa responsabilité qui suppose qu'elle ait retenue ci-avant une information dont elle dispose, qu'à ce titre l'évolution des fissures ne lui permettait pas d'avoir connaissance de la gravité du désordre. Elle ajoute que le devoir d'information ne joue pas s'agissant de l'estimation de la valeur de la prestation fournie. Elle ajoute que les acquéreurs pouvaient procéder à des vérifications complémentaires.
Mme [V] affirme que la garantie des vices cachés n'est pas mobilisable dès lors que l'acte de vente contient une clause exonératoire, qu'elle ne s'est jamais inscrite dans une démarche trompeuse à l'égard des acquéreurs qui ont pu visiter à plusieurs reprises le bien et ont pu appréhender l'existence des fissures dans les différents murs et cloisons de la villa, que l'agent immobilier a par ailleurs sollicité d'un entrepreneur qu'il établisse le coût de reprise des fissures, qu'elle n'est pas professionnelle du bâtiment et n'avait aucun élément lui permettant de remettre en cause les travaux préconisés, d'autant qu'elle avait été pleinement rassurée par l'architecte qu'elle avait contacté à l'époque de l'apparition des fissures en 2010 quant au caractère purement esthétique des dits désordres.
Elle ajoute que même à considérer qu'elle aurait fait preuve de naïveté, voire de légèreté, en n'investigant pas davantage dans l'analyse des causes du traitement des fissures, cela ne justifie pas d'écarter la clause exonératoire de garantie dès lors qu'il est acquis que la simple négligence du vendeur n'est pas constitutive de mauvaise foi. Elle indique également qu'elle n'était plus tenue par la garantie décennale dès lors que la construction avait été achevée plus de 14 ans avant la vente, que la construction avait par ailleurs été confiée à des professionnels.
Mme [V] précise que les conditions de mise en 'uvre de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies en ce que l'expert judiciaire a relevé que les fissures étaient apparentes et ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, qu'elles ne sont pas structurelles et ne mettent pas l'ouvrage en péril ni n'affectent sa solidité.
Sur ce,
1. Le défaut d'information
Aux termes de l'article 1112-1 du code civil, « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».
En l'espèce, l'expert judiciaire a constaté la présence de fissurations quasiment généralisées et traversantes des cloisons et parois réalisées en carreaux de plâtre. Il a précisé que les fissures ne sont pas structurelles mais causées par des mouvements de la structure, qu'elles ne mettent pas l'ouvrage en péril et n'affectent pas sa solidité, hormis celle des cloisons elles-mêmes. Il a précisé que les fissures trouvent leur origine dans la mise en charge des cloisons par les éléments de charpente et que ce désordre a pour conséquence également la déformation des planchers et des huisseries des portes qui ne ferment plus correctement et créent un préjudice de jouissance incontestable.
Il est constant que les fissures étaient visibles à l'époque de la vente et c'est d'ailleurs ce qui a motivé l'établissement d'un devis de réparation, lequel se bornait à une reprise des cloisons sans évocation de la cause profonde à l'origine des fissures.
Le seul constat des fissures ne permettait pas aux vendeurs d'avoir une connaissance pleine et entière du vice et de ses implications. Or, au regard du caractère évolutif des désordres, de l'ampleur des travaux de réparation estimés à quatre mois et de leur coût, cette information présente un caractère déterminant pour les acquéreurs.
Néanmoins, Mme [V] ne peut être tenue responsable que dans la mesure où elle disposait elle-même d'une information qu'elle se serait abstenue de communiquer aux futurs acquéreurs. Il est évident qu'elle avait connaissance des fissures qui étaient visibles, elle le reconnaît et a pu préciser que leur apparition était ancienne (2010). Il n'est en revanche produit aucun élément établissant qu'elle en connaissait la cause structurelle alors d'une part qu'elle dit avoir été rassurée par un architecte ayant retenu l'existence de fissures seulement esthétiques et que le devis de reprise n'évoque aucune cause structurelle et n'invite pas les parties à des investigations plus poussées et que d'autre part il résulte de l'expertise judiciaire que les fissures sont évolutives et qu'au moment de la vente elles ne présentaient pas le même degré de gravité que lors de l'expertise (l'expert précisant qu'elles se sont élargies et rallongées depuis l'acquisition). À ce titre, dans sa réponse aux dires, M. [U], expert judiciaire, indique que « je crois effectivement que Mme n'a pas caché les fissures dans les cloisons, et n'a pas la compétence du bâtiment pour en rechercher les causes. Elle a cru son architecte lorsqu'il a rassuré au moment de l'apparition des fissures. Si elle avait voulu tromper l'acquéreur, elle aurait fait reboucher les fissures et repeindre les parois ». Il en résulte que la connaissance du caractère évolutif des fissures n'est pas de nature à modifier la perception de la gravité des désordres par la propriétaire.
Ainsi, M. et Mme [N] ne démontrent pas que Mme [V] disposait d'une information importante et déterminante pour leur consentement s'agissant des fissures des cloisons qu'elle ne leur aurait pas communiquée.
2. La garantie des vices cachés
Aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement l'usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un prix moindre, s'il les avait connus ».
En l'espèce, l'acte de vente contient une clause exonératoire de garantie ainsi libellée : « l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents et des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel, ni s'il est prouvé par l'acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur ».
Il résulte des débats et notamment de l'acte notarié que Mme [V] a fait édifier la maison d'habitation sur la base d'un permis de construire délivré le 20 décembre 2004, la construction ayant été déclarée achevée à la date du 31 juillet 2006. En qualité de maître de l'ouvrage-vendeur, Mme [V] est réputée constructeur en vertu de l'article 1792-1 du code civil s'agissant de l'engagement de la responsabilité de plein droit au titre de la garantie décennale. Ce statut juridique ne fait pour autant pas d'elle un professionnel de la construction ou de l'immobilier. Il n'est par ailleurs justifié d'aucun élément laissant penser qu'elle dispose de connaissances en la matière alors qu'elle exerce la profession d'infirmière.
De plus, comme il a été dit précédemment, les appelants ne rapportent pas la preuve que Mme [V] avait connaissance du vice caché affectant les cloisons et occasionnant leurs fissurations. Il n'est pas davantage rapporté la preuve d'une négligence de la venderesse à ne pas avoir engagé d'investigations plus poussées après l'apparition des fissures (laquelle n'est pas constitutive en tout état de cause de mauvaise foi) alors que l'expert souligne à plusieurs reprises que les fissures ont évolué dans le temps et en particulier, au regard des mesures effectuées, après l'acquisition du bien, de sorte que lors de l'occupation du bien par Mme [V], la situation pouvait paraître moins inquiétante, que l'intervention d'au moins un professionnel (M. [P]) a pu la rassurer, comme cela a été le cas pour les acquéreurs.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bonneville ayant rejeté les demandes d'indemnisation formulées par M. et Mme [N] au titre des fissures affectant les cloisons.
Sur les fissures dans les façades
Moyens des parties :
M. et Mme [N] soutiennent qu'il appartenait à Mme [V] de les informer loyalement de la présence de fissures en façade, lesquelles n'étaient pas, selon l'expert, visibles pour un 'il non aguerri au moment de la vente, que ces fissures étaient au contraire connues de la demanderesse qui a habité les lieux pendant 14 ans, que la question ne porte pas sur l'atteinte à l'habitabilité de la maison et sur l'impact de ce vice quant à la valorisation du bien, qu'en outre l'expert retient le lien entre ces fissures de façade et le mouvement de la dalle, relevant que le vice affecte lourdement les cloisons de la maison et porte atteinte à leur solidité et que les fissures en façade font partie de l'ensemble des vices qui auraient conduit l'acquéreur à ne pas acheter le bien.
Mme [V] précise que les fissurations n'affectent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent impropre à sa destination selon l'expert.
Sur ce,
En l'espèce, l'expert judiciaire a constaté la présence de fissures dans les façades dont une au droit du plancher de l'étage qui longe toute la façade et que l'on retrouve dans une moindre mesure au nord du fait de la trémie d'escalier et sur la façade latérale ainsi que de fissures à 45° partant de l'ensemble des linteaux des portes-fenêtres.
M. [U] précise que ces fissures étaient certainement visibles pour un 'il aguerri au moment de la vente mais qu'il est fort probable que les acquéreurs ne les ont pas vus ; qu'elles n'affectent pas la solidité de l'ouvrage ni le rendent impropre à sa destination. Il ajoute que les fissures ont été amplifiées dans le temps et deviennent de plus en plus visibles à cause des mouvements de la dalle et de la pollution atmosphérique qui les remplit de poussière noire.
Selon l'expert judiciaire, la cause de la fissure horizontale est le fléchissement de la dalle sur rez-de-chaussée qui renvoie aux explications données s'agissant des fissures affectant les cloisons intérieures et que la cause des fissures des coffres de volets roulants tient à l'absence de mouchoirs pourtant imposés par les règles de l'art.
Les différentes fissures étaient visibles mais nécessitaient selon l'expert un examen attentif. Si l'on peut supposer que Mme [V] ait pu se rendre compte de la présence de telles fissures du fait qu'elle a vécu dans les lieux pendant 14 ans, sa qualité de profane en matière de construction et les explications qu'elle a pu recevoir des professionnels quant aux fissures affectant les cloisons intérieures ne permettent pas d'établir qu'elle avait connaissance de l'existence d'un vice. Par ailleurs, elle n'était pas tenue de signaler chacune des fissures affectant les façades et cloisons du bâtiment aux acquéreurs alors qu'elles étaient visibles.
En conséquence il n'est pas démontré qu'elle ait retenu une information déterminante du consentement des acquéreurs ou qu'elle ait connu le vice caché affectant les façades. C'est à bon droit que le tribunal judiciaire de Bonneville a débouté M. et Mme [N] de leur demande d'indemnisation au titre des fissures affectant les façades.
Sur les fissures dans le revêtement du sol
Moyens des parties :
M. et Mme [N] affirment que Mme [V] a manqué à son obligation d'information et est tenue à la garantie des vices cachés pour les fissures affectant les revêtements de sol, compte tenu du coût engendré par le remplacement des différents revêtements de sol.
Mme [V] rappelle que l'expert judiciaire a relevé l'existence de quelques carreaux de revêtement fissurés, que les fissures sont sans gravité, qu'il n'y a aucune impropriété de l'ouvrage ou diminution de l'usage du bâtiment.
Sur ce,
L'expert judiciaire a relevé la présence de fissures des carrelages dans l'entrée à 45° des angles des huisseries des portes. Il indique qu'il est possible que l'acquéreur ne les ait pas remarqués au moment de l'acquisition de la villa mais que cela n'aurait certainement pas eu d'impact sur sa décision d'acquisition ni sur le prix. Il estime que la cause de cette fissuration est la mise en pression des huisseries des portes en relation directe avec la mise en tension des cloisons par les mouvements de la charpente.
Il s'en déduit que les fissures étaient antérieures à la vente et que Mme [V] en avait connaissance. Cependant, au regard de ce qui a déjà été indiqué, elle n'avait pas les connaissances pour en connaître la cause et les implications. Dès lors, il n'est pas démontré qu'elle a omis de transmettre une information importante aux acquéreurs ou qu'elle avait connaissance du vice caché.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bonneville ayant débouté M. et Mme [N] de leur demande à ce titre.
Sur l'écart au feu non respecté
Moyens des parties :
M. et Mme [N] indiquent que si Mme [V] avait procédé à l'entretien régulier de la cheminée elle aurait eu connaissance de l'écart au feu affectant celle-ci, qu'un ramoneur est en effet tenu d'une obligation de diligence et d'information sur les non-conformités de la cheminée et que d'ailleurs l'expert judiciaire a retenu la possibilité pour un fumiste professionnel de constater une telle malfaçon. Ils affirment que ce vice rend la cheminée impropre à sa destination puisqu'elle est inutilisable en l'état, que c'est la négligence de Mme [V] dans l'entretien de la cheminée qui les a privés de la connaissance de la malfaçon de sorte que sa négligence ne peut pas être exonératoire de la garantie des vices cachés.
Mme [V] soutient que l'écart au feu constitue un défaut de conformité qui n'est visible que par des spécialistes de la construction, qu'elle ignorait l'existence de ce vice, que s'il était toutefois retenu sa garantie au titre des vices cachés sa condamnation devra être limitée au coût de reprise évalué par l'expert judiciaire à 2 520 €.
Sur ce,
L'expert judiciaire relève que le conduit du poêle à bois ne respecte pas l'écart au feu réglementaire avec les pièces de bois de la charpente. Il précise que cela est l'affaire de spécialistes de la construction et que cette non-conformité doit impérativement être corrigée avant toute utilisation de la cheminée en raison d'un risque avéré d'incendie.
Il ne ressort pas de la procédure que Mme [V], qui est profane, ait, à un quelconque moment, été avisée de la non-conformité du conduit du poêle à bois. Il ne peut donc pas lui être fait grief de ne pas en avoir avisé les acquéreurs. Il n'est pas établi qu'elle avait connaissance du vice non décelable par un non-professionnel et il ne saurait être déduit du fait qu'elle ne justifie pas d'un entretien régulier par un professionnel du conduit du poêle à bois qu'elle a commis une faute lourde s'apparentant à de la mauvaise foi.
Il convient en conséquence de confirmer la décision de première instance quant au rejet de la demande des époux [N].
Sur l'étanchéité des appareils sanitaires, douches et baignoires
Moyens des parties :
M. et Mme [N] soutiennent que l'expert a relevé que les sanitaires fuient et que la paroi de douche est montée à l'envers, que la venderesse ne peut prétendre avoir subi aucune fuite avant la vente, que l'expert établit clairement que les désordres sont antérieurs à la vente, que l'absence d'étanchéité des appareils et sanitaires leur a occasionné un certain nombre de préjudices que la venderesse devra réparer en raison de son manque de loyauté et subsidiairement au titre de la garantie des vices cachés.
Mme [V] précise que l'expert judiciaire a daté l'apparition des désordres après la date d'acquisition de la villa en mai 2020, qu'il ne peut donc pas lui être fait le reproche d'un défaut d'information des acquéreurs sur un désordre qui n'existait pas au moment de la vente. Elle ajoute qu'il découle de l'analyse de M. [U] qu'il n'y a aucune impropriété à destination de l'ouvrage ni diminution de l'usage du bien.
Sur ce,
M. [U] a constaté la présence d'humidité dans les cloisons du fait de l'inétanchéité de la douche italienne et d'une manière générale des joints entre les douches et parois et entre la baignoire et les parois. L'expert judiciaire précise que les demandeurs n'ont pu s'apercevoir de l'absence d'étanchéité qu'après leur prise de possession et l'utilisation des sanitaires.
Il explique que l'origine des désordres tient au fléchissement des dalles, à l'absence d'entretien des joints et s'agissant de la douche à l'italienne d'un défaut de réalisation. Au regard de l'origine des défauts d'étanchéité, ils sont nécessairement antérieurs à la vente. Toutefois, lors du passage de l'expert amiable seule la cloison du rez-de-chaussée présentait de l'humidité, de sorte qu'il n'existait aucun désordre à l'étage. Aucun élément ne laisse penser qu'au moment de la vente la cloison du rez-de-chaussée présentait déjà des traces d'humidité. L'expert judiciaire indique d'ailleurs en page 41 de son rapport qu'il faut dater l'apparition des désordres après l'acquisition de la villa en mai 2020 sauf à penser que le défaut qui préexistait était connu de Mme [V]. Or, il a déjà été statué sur le fait qu'elle n'avait pas connaissance du fléchissement des dalles, de l'origine de ce défaut et de ses incidences. En qualité de profane, rien n'établit qu'elle ait une connaissance du défaut de réalisation de la douche à l'italienne.
Mme [V] avait nécessairement connaissance du fait qu'elle n'avait pas entretenu les joints des douches mais cet élément ne constitue pas un élément déterminant du consentement des défendeurs ni un défaut qui rend la maison impropre à sa destination ou qui en réduit tellement l'usage que les acquéreurs ne l'auraient pas acquise au même prix, alors que la remise en état des joints constitue une opération simple et peu coûteuse, qui relève de l'entretien habituel d'une maison.
Dès lors, il convient de confirmer le rejet des demandes de M. et Mme [N] s'agissant de l'étanchéité des appareils sanitaires, douches et baignoires.
Sur la porte de garage
Moyens des parties :
M. et Mme [N] énoncent que le défaut de montage de la porte de garage existe depuis l'origine selon l'expert, que Mme [V] qui en a été la seule propriétaire jusqu'à la vente avait forcément remarqué son dysfonctionnement, que le fait qu'elle n'ait pas procédé aux diligences nécessaires et n'aurait pas connu exactement la nature du dysfonctionnement ne justifie pas son absence de connaissance du désordre, qu'elle engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil et à défaut en vertu des dispositions de l'article 1641 du même code.
Mme [V] souligne que l'expert judiciaire relève que l'architecte n'était sans doute pas capable de s'apercevoir du dysfonctionnement de la porte du garage, qu'étant elle-même profane en la matière elle n'avait pas davantage de compétence, que l'expert relève lui-même qu'il n'est pas certain qu'elle ait su que la porte avait un problème en l'absence d'éléments de comparaison et s'agissant d'une porte de grande taille. Elle ajoute que l'expert a indiqué que le dysfonctionnement procède d'un simple défaut de réglage qui ne constitue en aucune façon un vice rédhibitoire.
Sur ce,
L'expert judiciaire relève que « les propriétaires et le rapport [C] font état de la man'uvre difficile de la porte du garage du fait d'un mauvais montage. Les roulettes hautes seraient montées dans le mauvais rail ». Il précise que ce défaut de montage existe depuis l'origine de la construction et que certainement la venderesse a trouvé que sa porte ne fonctionnait pas très bien mais que sans élément de comparaison s'agissant d'une porte de grande taille, il n'est pas certain qu'elle ait su que la porte avait un problème.
Outre le fait que le mauvais fonctionnement de la porte n'a été constaté que dans un rapport d'expertise amiable que l'expert judiciaire s'est borné à reprendre et commenter sans constater lui-même un dysfonctionnement, il apparaît que la porte du garage fonctionne quoique la man'uvre ne soit pas aisée. L'expert judiciaire en déduit que la demanderesse a pu parfaitement ignorer l'existence d'un vice. Il n'est produit aucun élément extérieur au rapport mettant en évidence le fait que Mme [V] ait eu connaissance du vice affectant la porte de garage et qu'elle n'en ait pas avisé les vendeurs.
Dès lors, M. et Mme [N] doivent être déboutés de leurs demandes d'indemnisation à ce titre, que ce soit sur le fondement du défaut d'information précontractuelle ou en vertu de la garantie des vices cachés, compte tenu de l'existence d'une clause d'exonération de garantie. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de M. et Mme [N] au titre de la porte de garage.
Sur le système de chauffage et la géothermie
Moyens des parties :
M. et Mme [N] indiquent que la venderesse ne les a pas informés de l'emplacement du dispositif de géothermie alors qu'ils avaient la volonté d'implanter une piscine dans le jardin, ce qui s'avère impossible, les informations fausses données par la venderesse les ont donc induits en erreur, que par ailleurs l'expert relève le fonctionnement erratique du chauffage par géothermie, de sorte que Mme [V] a manqué à son obligation d'information loyale et engage également sa garantie au titre des vices cachés.
Mme [V] précise que ni la mauvaise profondeur de la géothermie ni les dysfonctionnements allégués du chauffage n'ont été constatés par l'expert judiciaire.
Sur ce,
M. [U] précise qu'il n'a pas constaté de désordres affectant le système de chauffage dès lors que les appelants ont remplacé la géothermie par une pompe à chaleur air/eau. En l'absence de tout autre élément, il n'est pas démontré l'existence d'un défaut de construction tenant notamment à l'insuffisance de la profondeur de mise en place du dispositif de géothermie ni l'existence d'un vice affectant le fonctionnement du chauffage.
Par ailleurs, s'il est constant qu'ils n'ont pas été avisés avant la vente de l'emplacement du dispositif de géothermie, M. et Mme [N] ne versent aucun élément démontrant qu'ils ont avisé l'agence immobilière et Mme [V] de leur volonté d'implanter une piscine dans le jardin et de la nécessité en conséquence de connaître l'emplacement du dispositif de géothermie et que cet élément était déterminant dans leur choix d'acquérir la maison.
Au surplus, aucun élément ne permet de penser que Mme [V] avait une connaissance effective de l'emplacement exact du dispositif, étant rappelé que celui-ci était enterré.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement de première instance ayant débouté M. et Mme [N] de leur demande de dommages et intérêts au titre du dispositif de géothermie.
Sur l'allocation de dommages et intérêts
Moyens des parties :
M. et Mme [N] affirment que les travaux de réparation à réaliser nécessitent, compte tenu de leur ampleur, leur déménagement pendant quatre mois et qu'ils subissent par ailleurs un préjudice de jouissance et un préjudice moral dès lors qu'ils ont été fortement perturbés par la découverte de la gravité des désordres et ont même craint de devoir évacuer les lieux en urgence, que Mme [N] a été médicalement affectée par cette situation.
Sur ce,
Dès lors qu'il n'a pas été retenu de violation de l'obligation d'information ni l'existence de vices cachés qui ne seraient pas couverts par la clause de non garantie, c'est à bon droit que les demandes de dommages et intérêts relatives aux frais de déménagement pendant les travaux de reprise, au préjudice de jouissance et au préjudice moral ont été rejetées par le premier juge. La décision sera confirmée.
Sur l'exécution provisoire
Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n'étant pas suspensif en application notamment de l'article 1009-1 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
M. et Mme [N] succombant, il convient de confirmer le jugement de première instance s'agissant des dépens et de les condamner in solidum aux dépens de l'instance d'appel.
Sur les frais irrépétibles
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il y a lieu de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bonneville s'agissant des frais irrépétibles et de condamner in solidum M. et Mme [N] à payer à Mme [V] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne in solidum M. [Z] [N] et Mme [D] [G] épouse [N] au paiement des dépens de l'instance d'appel,
Autorise la SARL Christinaz & Pessey-Magnifique, avocat au barreau de Bonneville, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision,
Condamne in solidum M. [Z] [N] et Mme [D] [G] épouse [N] à payer à Mme [S] [V] épouse [Y] la somme de deux mille euros (2 000 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel.
Ainsi prononcé publiquement le 05 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente