Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 21/01/2026
Ministère Public : absent
représentée par Maître Axel PONROY
Mandataire judiciaire : SELAS [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par ses cogérants, Monsieur [B]
[M] et Madame [N] [L]
[C] [A] née [X] [L] [C]
Débiteur : [H] (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 21/01/2026 à 9H00 :
Président :
Monsieur Eric LABRUX
Juges : Monsieur Aurélien MANDEL
Monsieur Jean-Luc FELIX
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 17/12/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
[H] (SARL) [Adresse 3] Activité : dallage industriel, maçonnerie RCS [Localité 3] 444 132 492
Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 17/06/2026,
Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 21/01/2026 à 9H00, aux fins d'examen de la situation au cours des 2 premiers mois de la période d'observation,
Vu la comparution de la SARL [H], représentée par ses cogérants, Monsieur [B] [M] et Madame [N] [L] [C] [A], accompagnés de Monsieur [O] [P], expert-comptable (cabinet ACEO), et entendu leurs explications sur la situation actuelle de la société,
Après avoir entendu les observations de la SELAS [Y] [R] représentée par Maître [Q] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [H], ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice justifie de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation, et permettre d'envisager un plan de redressement ou plan de cession ;
Qu'il y a donc lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;
Que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 01/04/2026 à 9H00, pour un examen intermédiaire de situation, et que puisse être vérifié à cette date que la poursuite d'activité ne génère pas de nouvelle dette et s'assurer de l'existence de perspectives de redressement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [H] (SARL) jusqu'au 17/06/2026 ;
Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du conseil du 01/04/2026 à 9H00, aux fins d'examen intermédiaire au cours de la période d'observation, le présent jugement valant convocation ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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