Texte intégral
*1DE/06/62/84/33*
LRAR: -M. [B] [W] [H] Copies : -TPG -SELARL [Localité 1] [T] en la personne de Me [M] [T] -Parquet
R.G.
: 2026084648
P.C.
: P202603798
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 08/10/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Association DENTACCESS, dont le siège social est [Adresse 1] (N° au Répertoire Sirene 924 498 900) représentée par son président, M. [B] [W] [H] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Axel Calvet, [Adresse 3], avocat au barreau du Val d'Oise.
FAITS ET PROCEDURE
L'association débitrice a déposé le 22/09/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'association DENTACCESS est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 924 498 900 et exerce une activité hospitalière sous la forme d'association. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08/10/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
l'association DENTACCESS n'emploie aucun salarié.
le chiffre d'affaires est néant.
le passif s'élève à 15 442,70 euros exigibles en totalité.
l'actif s'élève à 241,90 euros indisponibles.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* l'association n'a jamais pu démarrer son activité du fait du refus d'agrément de l'agence régionale de santé ;
* une procédure judiciaire empêchant la liquidation amiable ;
M. [S] [C], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
L'association DENTACCESS
[Adresse 1]
Activités hospitalières.
N° d'identifiant SIREN au répertoire de l'INSEE : 924 498 900
Nomme M. [V] [N], juge-commissaire.
Désigne la SELARL [Localité 1] [T] en la personne de Me [M] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 22/09/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/10/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Marc Monteil, juge, M. Vincent Tricon, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Dominique Gruson, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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