Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me CHRISTIN
Copie certifiée conforme délivrée :
à Me GOMEZ-REY
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/03231 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4BB6
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Mars 2024
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [H], [Q], [A] [E] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Z] [F] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Antoine CHRISTIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #720
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. CITYA MODERN’IMM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Jennifer GOMEZ-REY de la SCP BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
Décision du 15 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/03231 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BB6
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge
assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 20 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame MEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
M. [H] [E] [M] et Mme [Z] [F], épouse [E] [M] (ci-après « les époux [E] [M] » ) sont propriétaires des lots n°1, 48, 49 et 2 au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3].
Contestant la régularité de l’assemblée générale du 19 décembre 2023, les époux [E] [M] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires, par acte du 5 mars 2024, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir, à titre principal son annulation en son entier et à titre subsidiaire, celle de sa résolution n°14.
Par conclusions récapitulatives en demande n°1 notifiées par RPVA le 13 juin 2025, les époux [E] [M] demandent au tribunal de :
« Vu l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Vu les articles 7 et 11 et 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967,
Vu les jurisprudences susmentionnées,
Vu les articles 514 et suivants, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Sur la recevabilité :
CONSTATER que les époux [E] [M], qui sont copropriétaires opposants au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ont assigné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] dans les délais prévus par ledit article ;
Et, par conséquent, LES DÉCLARER RECEVABLES en leurs prétentions et, y faisant droit,
Décision du 15 Septembre 2026
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Sur le fond :
À titre principal :
ANNULER en toutes ses dispositions le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2023 ;
À titre subsidiaire :
ANNULER la résolution n°14 du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2023 ;
En tout état de cause :
DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à payer aux époux [E] [M] une somme de 5.000 € à titre de contribution à leurs frais irrépétibles ;
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] aux entiers dépens ;
RAPPELER, conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, que les époux [E] [M] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit ».
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 3 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires sollicite du tribunal de :
« Vu les articles 25 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.
Il est demandé au tribunal de :
JUGER Monsieur et Madame [E] [M] irrecevables en leurs demandes, fins et prétentions, et en tout état de cause mal fondés,
CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [E] [M] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [E] [M] au paiement des entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jennifer GOMEZ-REY de la SCP BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD - BENSAHEL - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat, en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. ».
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été close par ordonnance du 13 octobre 2025 et fixée à l'audience du 20 mai 2026 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes des époux [E] [M]
Aux termes de l’article 42 alinéa 2 de la loi précitée, « les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale ».
En l’espèce, il est établi que les époux [E] [M] se sont fait notifier le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 décembre 2023, le 19 janvier 2024 et qu’ils ont fait signifier la présente assignation le 5 mars 2024 soit dans le délai de deux mois prévu par l’article 42 précité.
En outre, ces derniers se sont opposés à l’ensemble des résolutions de sorte que leur action est recevable.
Sur la demande principale d’annulation de l’assemblée générale du 19 décembre 2023 en son entier
En vertu de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée sans ses annexes.
Dans le cas où l'assemblée générale qui reprend les décisions votées lors d'une assemblée antérieure n’a pas fait l’objet d’un recours, ou lorsque ce recours est rejeté, le copropriétaire qui poursuit la nullité de la première assemblée générale n’a plus d’intérêt à agir (Cass. 3e civ. 3-11-2009 n° 08 12.770)
Dans l’hypothèse où cette nouvelle assemblée générale fait l’objet d’un recours, elle ne peut être considérée comme définitive de sorte que l’intérêt à agir en nullité contre la première assemblée demeure. (Cass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27.015).
Aux termes de l’article 18 IV de la loi du 10 juillet 1965, seul responsable de sa gestion, le syndic ne peut se faire substituer.
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La loi du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d’un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d’une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte (Cass. 3e civ, 29 février 2012, 10-27.259).
*
Au soutien de leur demande, les époux [E] [M] se prévalent de :
-l’absence de qualité du syndic à convoquer l’assemblée générale. En effet, ils indiquent que la société Foncia [Localité 1] Est-NGC a procédé à la convocation sans avoir été désignée par la précédente assemblée générale. Cette société a été créée suite à la fusion et l’absorption de la société Nation Gestion Conseil, précédent syndic, par la société Foncia [Localité 1] Est. Ils observent que l’assemblée générale n’a pas autorisé la substitution du précédent syndic par cette société et que le contrat de syndic ne donnait pas la possibilité au syndic d’être substitué par une personne morale distincte.
-l’absence d’annexion de la feuille de présence au procès-verbal de l’assemblée générale en violation de l’article 17 du décret du 17 mars 1967.
En outre, ils contestent le moyen opposé par le syndicat des copropriétaires tiré de l’annulation des résolutions de l’assemblée générale du 19 décembre 2023 par l’assemblée générale du 28 novembre 2024 puisque d’une part l’ensemble des résolutions n’aurait pas été annulé par cette dernière et que d’autre part, ils ont également contesté cette assemblée générale affectée d’irrégularités.
En défense, le syndicat des copropriétaires conclut à l’irrecevabilité des demandes pour défaut d’intérêt à agir en faisant valoir que :
-les résolutions de l’assemblée générale du 19 décembre 2023 ont été annulées et adoptées lors de l’assemblée générale du 28 novembre 2024 afin de ne pas perturber le fonctionnement de la copropriété ;
- les résolutions qui n’ont pas été annulées ne sont que des points d’information non sanctionnés par un vote et partant, non susceptibles d’annulation à l’exception de la résolution n°12 laquelle a été rejetée de sorte que son absence d’annulation n’a pas d’incidence.
Sur ce,
En premier lieu, le syndicat des copropriétaires soulève l’irrecevabilité des demandes des époux [E] [M] pour défaut d’intérêt à agir en arguant de l’annulation des résolutions contestées par une nouvelle assemblée générale laquelle les a, à nouveau, adoptées. Or, il apparait sans que cela ne soit contesté que cette nouvelle assemblée générale du 28 novembre 2024 a également été contestée par les demandeurs dans le cadre d’une procédure toujours en cours de sorte qu’elle n’est pas définitive et que les époux [E] [M] conservent leur intérêt à agir en nullité.
Il ressort de la résolution 6 de l’assemblée générale du 23 novembre 2022 que le mandat de la société Nation Gestion Conseil immatriculée au RCS sous le n° 814 875 449 a été renouvelé pour une durée de 1 an et 9 jours du 23 novembre 2022 au 31 décembre 2023.
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De plus, il s’évince de la convocation à l’assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2023, que celle-ci a été convoquée le 9 novembre 2023 par la société Foncia [Localité 1] Est- NGC immatriculée au RCS sous le n° 518 931 340.
Le syndicat des copropriétaires à qui incombe la charge de la preuve de la régularité de la convocation à l’assemblée générale ne justifie pas, comme le relèvent à juste titre les demandeurs, d’un vote de l’assemblée générale désignant cette société en qualité de syndic ou autorisant cette substitution. En outre, le contrat conclu avec la société Nation Gestion Conseil ne prévoyait aucune possibilité de substitution. Enfin, le syndicat des copropriétaires ne conteste pas davantage que la convocation a été émise par une société dépourvue de mandat pour y procéder.
Par conséquent, l’assemblée générale du 19 décembre 2023 ayant été convoquée par une société non habilitée, sera pour ce seul motif annulée.
La demande principale des époux [E] [M] ayant été accueillie, leur demande subsidiaire d’annulation de la résolution n°14 devient sans objet et ne sera pas examinée.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
*
Partie succombant, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens.
Par ailleurs, tenu aux dépens, le syndicat des copropriétaires est condamné à payer aux époux [E] [M] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les époux [E] [M] seront dispensés de toute participation aux frais de la présente procédure conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente instance introduite après le 1er janvier 2020, soit écartée.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevables M. [H] [E] [M] et Mme [Z] [F] épouse [E] [M] en leur action ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice de sa demande tendant à déclarer irrecevables les demandes de M. [H] [E] [M] et Mme [Z] [F] épouse [E] [M] pour défaut d’intérêt à agir ;
ANNULE l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] tenue le 19 décembre 2023 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice aux entiers dépens ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice à payer à M. [H] [E] [M] et Mme [Z] [F] épouse [E] [M] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISPENSE M. [H] [E] [M] et Mme [Z] [F] épouse [E] [M] de toute participation aux frais de la présente procédure conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente
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