Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/355
Rôle N° RG 23/09193 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTPN
S.A. MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE* FRANCE
C/
[W] [Y]
Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Société VILLE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Aurélie AUROUET-HIMEUR
- Me Arièle BENHAIM
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 26 Mai 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/07948.
APPELANTE
S.A. MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sarah GUERRA-MAURIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉES
Madame [W] [Y]
assurée [Numéro identifiant 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocta plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Emilie LEGZIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Arièle BENHAIM, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
assignation 06/12/2023 par voie électronique
demeurant Service Contentieux - [Adresse 3]
défaillante
Commune [Localité 3]
assignation 06/12/2023 à personne habilitée
demeurant [Adresse 4]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 20 Mai 2026 en audience publique devant La Cour composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre rapporteur
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
ARRÊT
Par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
Madame [W] [Y] expose que le 30 juin 2020, alors qu'elle était passagère d'un véhicule conduit par son conjoint monsieur [M] [E], assuré auprès de la MAIF, elle a été victime d'un accident de la circulation.
Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 19 février 2021, une expertise médicale a été ordonnée pour apprécier son préjudice et une provision de 2 000 euros a été allouée à madame [W] [Y].
Suite au dépôt du rapport d'expertise, madame [W] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de liquidation de son préjudice.
Par jugement du 26 mai 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a :
- Dit que le droit à indemnisation de madame [W] [Y] est entier ;
- Condamné la société MAIF à payer à madame [W] [Y] la somme de 4 951, 15 euros, déduction faite de la somme de 2 000 euros déjà versées à titre de provision, en réparation de son préjudice corporel ;
- Déclaré son jugement commun à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône et à la commune de [Localité 2] ;
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- Condamné la société MAIF à verser à madame [W] [Y] une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société MAIF aux entiers dépens de la première instance, et autorise Maitre Patrice HICHE représentant de la SELARL [Localité 4]-COHEN à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu de provision ;
- Rappelé que l'exécution du jugement est de droit et dit n'y avoir lieu à l'écarter, en tout ou partie.
Le 11 juillet 2023 la compagnie MAIF a interjeté appel du jugement.
Dans ses dernières conclusions du 06 octobre 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la MAIF sollicite de:
- Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la Compagnie MAIF et, en conséquence
- Infirmer la décision entreprise
Et statuant de nouveau,
A titre principal,
- Débouter madame [W] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la compagnie MAIF ;
A titre reconventionnel,
- Condamner madame [W] [Y] à régler à la compagnie MAIF la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
A titre subsidiaire,
- Limiter les éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de la compagnie MAIF au profit de madame [W] [Y] aux sommes suivantes, lesquelles sont satisfactoires :
* Frais divers : 600 euros,
* Déficit fonctionnel temporaire : 686 euros ,
* Souffrances endurées : 3 100 euros,
* Déficit fonctionnel permanent : 1 600 euros,
- Donner acte à la compagnie MAIF de ce qu'elle a déjà versé à madame [W] [Y] la somme de 2 000 euros, à titre de provisions, et en conséquence ;
- Déduire cette somme des condamnations prononcées à l'encontre de la compagnie MAIF dans la décision à venir ;
En tout état de cause,
- Débouter madame [W] [Y] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante ;
- Condamner madame [W] [Y] à régler à la compagnie MAIF la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Aurélie Aurouet-Himeur, Avocat aux offres de droit.
Dans ses dernières conclusions du 03 janvier 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, madame [Y] sollicite :
- Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;
- Condamner la société MAIF ASSURANCES au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- La condamner aux dépens, ces derniers distraits au profit de Maître Arièle Benhaim, sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
La ville de [Localité 2], employeur de Mme [W] [Y], et la CPAM des Bouches-du-Rhône, à qui la déclaration d'appel a été signifiée respectivement à personne le 6 décembre 2023 pour la première et à domicile pour la seconde, n'ont pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 mai 2026.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la demande de la SAMCV MAIF tendant à dénier sa garantie :
L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Il est constant qu'en première instance la SAMCV MAIF n'a pas remis en cause la garantie pour laquelle elle était tenue en sa qualité d'assureur de Monsieur [M] [E].
La SAMCV MAIF dénie sa garantie pour la première fois en cause d'appel au motif d'incohérences relevées sur deux constats établis par son assuré.
Les constats litigieux produits datent respectivement du 30 juin 2020 et du 05 décembre 2020.
Toutefois, le jugement du tribunal judiciaire de Marseille est intervenu le 26 mai 2023 et la SAMCV MAIF ne justifie pas avoir eu connaissance desdits constats après le prononcé de cette décision.
En conséquence, les deux constats produits par la SAMCV MAIF ne constituent pas la révélation d'un fait nouveau conformément à l'article précité.
La demande de la SAMCV MAIF en dénégation de garantie, constitutive d'un fait nouveau, est dès lors irrecevable.
Sur le fond
C'est par une juste motivation, que la cour adopte, à l'encontre de laquelle la SAMCV MAIF n'apporte pas d'élément de contestation pertinent que le premier juge a estimé l'indemnisation revenant à Madame [W] [Y] au titre de son déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.
La décision déférée sera confirmée de ce chef.
Sur les mesures accessoires :
Madame [W] [Y] a été reconnue bien fondée en sa demande.
La SAMCV MAIF sera par conséquent déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive.
La SAMCV MAIF, partie perdante qui sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, devra payer à Madame [W] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS ;
Statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et par défaut ;
DECLARE la SAMCV MAIF irrecevable en sa demande tendant au débouté de la demande d'indemnisation de son préjudice formée à son encontre par Madame [W] [Y],
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 26 mai 2023,
CONDAMNE la SAMCV MAIF à payer à Madame [W] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAMCV MAIF aux dépens, dont distraction de ceux dont elle a fait l'avance sans en recevoir provision, au profit de Maître Arièle Benhaim, avocat au barreau de Marseille,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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