Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01725 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FDU
Ordonnance du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cécile SCHAPIRA
Expédition délivrée
le :
à : Me Eric POUDEROUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [K]
demeurant 56 rue Camille Desmoulins - 69800 SAINT-PRIEST
représenté par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 520
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [I] [S]
demeurant 15 chemin de la Massonne - 38230 CHAVANOZ
Monsieur [E] [Q]
demeurant 15 chemin de la Massonne - 38230 CHAVANOZ
représentés par Me Cécile SCHAPIRA, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, vestiaire :
Cités à personne par acte de commissaire de justice en date du 20 Avril 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 15/05/2026
Renvoi : 12/06/2026
Renvoi : 03/07/2026
Mise à disposition au greffe le 04/09/2026
Suivant acte sous seing privé du 23 novembre 2019, Monsieur [V] [K] a donné à bail à Madame [I] [S] et Monsieur [R] [Q] un logement situé 56 rue Camille Desmoulins 69800 SAINT PRIEST.
Les locataires ont donné congé le 29 septembre 2025 et un état des lieux de sortie a été effectué par commissaire de justice le 14 novembre 2025.
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 18 décembre 2025, Monsieur [V] [K] a mis en demeure Madame [I] [S] et Monsieur [R] [Q] de régler dans un délai de 8 jours la somme de 7609,90 euros correspondant aux réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie.
Suivant acte de commissaire de justice du 20 avril 2026, Monsieur [V] [K] a fait assigner Madame [I] [S] et Monsieur [R] [Q] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référés, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1732 du code civil, pour demander de :
- condamner solidairement Madame [I] [S] et Monsieur [R] [Q] à lui payer une provision de 7609,90 euros outre intérêts de droit à compter du 19 décembre 2025 à valoir sur le montant des travaux de réparation,
- condamner solidairement Madame [I] [S] et Monsieur [R] [Q] au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Lors des débats à l'audience du 3 juillet 2026, Monsieur [V] [K], représenté par son avocat, dépose des conclusions et maintient ses demandes, y ajoutant de débouter Madame [I] [S] et Monsieur [R] [Q] de leurs demandes reconventionnelles.
Il procède à la comparaison des états des lieux pour retenir que l'ensemble des réparations doivent être mises à la charge des anciens locataires.
Sur la demande reconventionnelle indemnitaire, il soutient que les défendeurs n'ont jamais fait valoir leur demande au cours du bail, n'établissent pas de préjudice et connaissaient les performances énergétiques du bien s'étant vus remettre un DPE à l'entrée dans les lieux.
Madame [I] [S] et Monsieur [R] [Q], représentés par leur avocat, développent oralement les conclusions qu'ils déposent et aux termes desquelles ils demandent de :
- constater que les demandes de Monsieur [V] [K] se heurtent à une contestation sérieuse et le débouter de celles-ci,
- à titre reconventionnel :
- condamner Monsieur [V] [K] à leur restituer la somme de 870 euros à titre de provision correspondant au dépôt de garantie, et à titre subsidiaire la somme de 860 euros,
- condamner Monsieur [V] [K] à leur payer la somme de 1000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice lié au non respect de ses obligations,
- condamner Monsieur [V] [K] à leur payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Ils invoquent les articles 835 du code de procédure civile, 1730, 1732 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que l'état des lieux de sortie établi par le commissaire de justice ne relève aucune dégradation particulière, ne reconnaissant à titre subsidiaire être redevable que des frais pour la réparation d'une poignée de porte. Ils indiquent qu'il existe une contestation sérieuse s'opposant à la demande formulée en référé.
Au soutien de leur demande d'indemnisation provisionnelle, ils invoquent l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et déplorent la vétusté du logement et plusieurs désagréments subis au cours de la location, et notamment la présence de rongeurs, des frais d'électricité importants et la présence de moisissures. Ils contestent avoir été destinataires du DPE.
La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS
- Sur la demande au titre des réparations locatives
En application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Est considérée comme une contestation sérieuse tout moyen qui n'apparaît pas immédiatement vain, et susceptible d'être accueilli car suffisamment étayé, dans le cadre d'une procédure au fond.
Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement.
En application des articles 1730 et 1732 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
En l'espèce, un état des lieux d'entrée et de sortie a été réalisé. Si Madame [I] [S] et Monsieur [R] [Q] invoquent leur absence lors d'un état des lieux établi par Monsieur [V] [K], il convient de relever que celui ci se fonde uniquement sur le constat établi par un commissaire de justice, en présence de Monsieur [R] [Q], représentant également Madame [I] [S].
Les différents postes de réparation visés au devis retenu par Monsieur [V] [K] seront repris.
Porte d'entrée
Elle est indiquée comme étant en état moyen à l'entrée dans les lieux, sans plus de précision. A la sortie, le commissaire de justice constate la présence de griffures sur la poignée, de traces de griffures et de poinçons sur la partie basse de la porte, et l'absence de grille de ventilation. En l'absence de précisions sur l'état qualifié de moyen à l'entrée, il ne peut être déterminé avec évidence si des dégradations sont imputables aux locataires, ou si ces mêmes dégradations ont justifié le qualificatif retenu à l'entrée. En outre, les différences de coût entre le devis produit par le demandeur et les recherches entreprises par les défendeurs constituent également une contestation sérieuse qui empêche de faire droit à la demande.
Escalier
Aucune mention relative à l'escalier n'est présente à l'entrée dans les lieux. Ainsi, en l'absence d'élément permettant de retenir avec l'évidence qui s'impose au juge des référés que les dégradations légères constatées par le commissaire de justice sont imputables aux locataires, la demande à ce titre doit être rejetée.
Mur du salon
A l'entrée dans les lieux, le mur est indiqué comme étant en bon état, et à la sortie, le commissaire de justice relève la présence de trous de chevilles rebouchés et le décrit comme étant en état d'usage. Le moyen tiré de l'occupation des lieux pendant 6 ans, impliquant nécessairement une certaine usure, apparaît comme une contestation sérieuse empêchant d'imputer les frais de remise en état du mur aux locataires.
Placards de la cuisine
Si l'état des lieux de sortie fait ressortir la présence de scotch sur les façades intérieures de plusieurs placards, et des traces sur les façades de certains d'entre eux, il y a lieu de relever que leur état est qualifié de moyen à l'entrée dans les lieux, sans autre précision. Dès lors, en l'absence de dégradations graves constatées à la sortie, la demande de Monsieur [V] [K], qui n'établit pas avec certitude l'imputabilité des dégradations aux locataires, et entend appliquer un coût de 1000 euros à ce titre, se heurte à une contestation sérieuse et sera rejetée.
Sol des chambres
Des dégradations sont relevées à la sortie des locataires. Pour autant, il ressort de l'état des lieux d'entrée que le sol de l'une des chambres est en état moyen et l'autre en mauvais état. Dans ces conditions, la demande de Monsieur [V] [K] à ce titre se heurte à une contestation sérieuse et sera rejetée.
Portes des chambres
S'il est relevé que ces portes sont en bon état à l'entrée, il est constaté à la sortie la présence de petites traces, et que les portent butent à l'ouverture, le commissaire de justice évoquant la nécessité d'un réglage. Les photographies produites par Monsieur [V] [K] ne sont pas datées ou localisées et ne permettent donc pas de caractériser de manière évidente que la dégradation des gonds imposant selon lui un changement de porte est imputable aux locataires sortants. Les seules dégradations relevées par le commissaire de justice ne suffisent pas à justifier le coût du remplacement des portes. Sa demande sera rejetée.
Placard chambres
Il est établi que les portes de placard de l'une des chambres sont manquantes à la sortie. Elles sont toutefois indiquées à l'entrée dans les lieux comme étant en mauvais état. Si les locataires indiquent les avoir jetées, il ne produisent aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de cette décision, qui ne pouvait avoir lieu sans l'accord du propriétaire. Toutefois, au regard du mauvais état décrit à l'entrée dans les lieux, Monsieur [V] [K] ne peut leur imputer le coût de la réfection totale du placard. En l'absence d'éléments permettant d'apprécier ce qualificatif de "mauvais" à l'entrée, pour déterminer l'éventuelle valeur résiduelle des portes déposées par les défendeurs, la demande à ce titre sera rejetée.
Il convient de préciser qu'aux termes de ses écritures, Monsieur [V] [K] évoque la dégradation de la manivelle d'un volet, mais aucun poste correspondant n'est inclus au devis.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, Monsieur [V] [K] sera débouté de sa demande de condamnation à l'encontre de Madame [I] [S] et Monsieur [R] [Q].
Sur les demandes reconventionnelles
Sur la restitution du dépôt de garantie
En application de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En l'espèce, Monsieur [V] [K] n'établit pas suffisamment, et avec l'évidence qui s'impose au juge des référés, que des réparations locatives soient imputables aux locataires. Ainsi, leur demande de restitution du dépôt de garantie n'est pas sérieusement contestable.
Dans ces conditions, Monsieur [V] [K] devra payer à Madame [I] [S] et Monsieur [R] [Q] la somme de 870 euros à ce titre.
Sur l'indemnité provisionnelle
Aux termes de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Il doit délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, assurer au locataire la jouissance paisible du logement et entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Madame [I] [S] et Monsieur [R] [Q] invoquent plusieurs désordres subis au cours du bail.
Sur la vétusté alléguée du logement, s'ils invoquent les mentions de l'état des lieux d'entrée aux termes duquel plusieurs équipements sont à l'état d'usage ou en mauvais état, ils ne produisent aucun autre élément propre à établir l'état qu'ils évoquent. Les mentions des attestations produites sont également insuffisantes à ce titre, en l'absence de précision notamment sur la durée et l'éventuelle répétition des désordres invoqués.
Madame [I] [S] et Monsieur [R] [Q] produisent des échanges de SMS avec le bailleur. S'il en ressort qu'ils ont parfois dû le relancer sur certains sujets, ces seuls échanges ne suffisent pas à caractériser un manquement du bailleur à ses obligations et à apprécier l'étendue d'un éventuel préjudice de jouissance de manière certaine et évidente.
Quant à la consommation électrique du logement, ils produisent des factures sans toutefois produire d'éléments de comparaison permettant d'établir avec l'évidence qui s'impose dans le cadre de la procédure de référés que la consommation aurait été démesurée, et en lien avec un manquement du bailleur à ses obligations.
Si les attestations produites évoquent divers désordres, ponctuels ou durables, ils ne produisent pas d'éléments permettant d'établir qu'ils en ont avisé le bailleur et que celui-ci n'a pas donné suite à leurs demandes.
Enfin, Madame [I] [S] et Monsieur [R] [Q] établissent avoir dû faire intervenir une société pour une dératisation. Il est mentionné dans le rapport d'intervention la présence de nombreuses souris dans plusieurs pièces de la maison, sans évoquer la nécessité pour les occupants de revoir l'hygiène du lieu. A ce titre, tel qu'il a été rappelé, il incombe au bailleur de permettre une jouissance paisible du logement et de délivrer un logement libre de toute infestation de nuisibles.
Dans ces conditions, les défendeurs justifiant du coût de l'intervention de la société à hauteur de 180 euros, établissent l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à l'égard de Monsieur [V] [K], qui sera condamné au titre de leur préjudice de jouissance, au paiement d'une indemnité provisionnelle de 180 euros.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [V] [K] sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [V] [K] sera condamné à payer à Madame [I] [S] et Monsieur [R] [Q] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référés, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DEBOUTONS Monsieur [V] [K] de sa demande de condamnation à l'encontre de Madame [I] [S] et Monsieur [R] [Q],
CONDAMNONS Monsieur [V] [K] à payer à Madame [I] [S] et Monsieur [R] [Q] la somme provisionnelle de 870 euros au titre du dépôt de garantie,
CONDAMNONS Monsieur [V] [K] à payer à Madame [I] [S] et Monsieur [R] [Q] la somme provisionnelle de 180 euros à titre d'indemnisation de leur préjudice de jouissance,
CONDAMNONS Monsieur [V] [K] aux dépens,
CONDAMNONS Monsieur [V] [K] à payer à Madame [I] [S] et Monsieur [R] [Q] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,