Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Minute n°26/00712
N° RG 26/03307 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESKW
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 29 JUILLET 2026
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [E] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par BRUMM ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré : M. LEUTHEREAU, Magistrat statuant comme Juge Unique
GREFFIER
Lors du délibéré : Madame DEMILLY, Greffière
JUGEMENT
réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LEUTHEREAU, Président, ayant signé la minute avec Madame DEMILLY, Greffière ;
LE TRIBUNAL
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître [F] [H] en date du 20 juillet 2026;
Vu le jugement rendu par le Tribunal le 25 mars 2026 sous le numéro RG 25/5207 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans sa requête, Maître [F] [H] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que dans le dispositif, il n’est pas fait mention que le bail porte également sur la cave et l’emplacement de stationnement;
Que dans le dispositif, la lettre N a été ajoutée à la suite du nom du demandeur;
Qu’en l’espèce, ces omissions résultent d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité;
Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;
Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE le jugement rendu le 25 mars 2026 sous le numéro RG 25/5207 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante:
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 13 décembre 2024 entre M. [E] [M], d’une part, et M. [Z] [I], d’autre part, portant sur le logement no 1002, sa cave et son emplacement de stationnement, sis [Adresse 2], à [Localité 2], sont réunies à la date du 28 juillet 2025, et qu’en conséquence, le bail se trouve résilié de plein droit à cette date ;
CONDAMNE M. [Z] [I] à payer à M. [E] [M] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui des loyer et charges si le bail s’était poursuivi, de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;
au lieu de :
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 13 décembre 2024 entre M. [E] [M], d’une part, et M. [Z] [I], d’autre part, portant sur le logement no 1002 sis [Adresse 2], à [Localité 2], sont réunies à la date du 28 juillet 2025, et qu’en conséquence, le bail se trouve résilié de plein droit à cette date ;
CONDAMNE M. [Z] [I] à payer à M. [E] [P] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui des loyer et charges si le bail s’était poursuivi, de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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