Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Yasmine BARKALLAH
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/01578 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCQZ
N° MINUTE :
10
JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
DÉFENDEURS
Madame [S] [X], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [Q] [E], demeurant [Adresse 2]
tous représentés par Maître Yasmine BARKALLAH de l’AARPI BDB ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #122
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
Délibéré initialement prévu le 03 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01578 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCQZ
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 2 mai 1991, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (ci-après la " RIVP ") a consenti un bail d'habitation à Mme [S] [X] sur des locaux situés au [Adresse 3], 1er étage, à [Localité 2].
Par jugement en date du 28 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M. [Q] [E], fils de Mme [S] [X], à une peine de trois mois d'emprisonnement entièrement assortie du sursis simple pour des faits de violences avec usage d'une arme commis le 13 octobre 2024 sur les personnes de M. [V] [L] et M. [G] [L], en l'espèce en les aspergeant de gaz lacrymogène.
M. [V] [L] et M. [G] [L] résident dans le même immeuble que Mme [S] [X] et M. [Q] [E] et occupent l'appartement du dessus.
Par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2025, la RIVP a fait assigner Mme [S] [X] et M. [Q] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion de Mme [S] [X] et de tous occupants de son chef, notamment M. [Q] [E], avec toutes conséquences de droit, supprimer le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux, et obtenir la condamnation de Mme [S] [X] au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- une indemnité d'occupation mensuelle au moins égale au montant du loyer actuel qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, outre les taxes et charges diverses et courantes, à compter de la date de résiliation et jusqu'à libération complète et effective des lieux litigieux, en ce compris la remise des clés,
- 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 juin 2026.
La RIVP, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions en réplique n°1 visées par le greffe et soutenues oralement aux termes desquelles elle maintient l'intégralité de ses demandes initiales, et y ajoutant, demande au tribunal de débouter Mme [S] [X] et M. [Q] [E] de toutes leurs demandes.
Au soutien de ses prétentions, la bailleresse fait valoir en premier lieu, sur le fondement des articles 1719 et 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, que M. [Q] [E], hébergé chez sa mère, locataire en titre du logement, a causé des troubles graves au sein de l'immeuble, notamment à l'encontre de ses voisins, et qu'il a été condamné pénalement pour ces faits. Elle considère que ces faits constituent un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la locataire qui est responsable des agissements de son fils, occupant de son chef. Elle précise que ces faits sont d'une telle gravité qu'ils n'ont pas à être réitérés pour caractériser un manquement à l'obligation de jouissance paisible justifiant la résiliation du bail dès lors que le maintien dans les lieux apparaît impossible. Elle estime que l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, en particulier son fils, est nécessaire pour garantir la sécurité des autres locataires et prévenir tout risque de réitération. Elle ajoute que les troubles commis par M. [Q] [E] ont, en tout état de cause, perduré postérieurement à la délivrance de l'assignation et qu'une nouvelle plainte a été déposée par les mêmes voisins. Elle précise avoir elle-même effectué un signalement auprès du procureur de la République, M. [Q] [E] ayant menacé de mettre le feu à l'immeuble. Elle dénie toute force probante aux attestations de voisinage produites en défense dès lors qu'elles émanent d'habitants d'un autre immeuble et qu'elle-même n'est pas parvenue à obtenir d'attestations des locataires de l'immeuble par peur de représailles.
Elle s'oppose à la demande d'expertise formulée à titre reconventionnel par les défendeurs, soutenant d'une part que le fondement juridique de l'article 145 du code de procédure civile est erroné, et d'autre part, qu'ils ne justifient d'aucun motif et ne justifient pas des troubles acoustiques qu'ils allèguent.
Mme [S] [X] et M. [Q] [E], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leurs conclusions n°1 visées par le greffe et soutenues oralement, par lesquelles ils demandent de :
- Débouter la RIVP de sa demande de résiliation du bail,
- A titre reconventionnel, de désigner un expert aux fins d'expertise acoustique,
- Dire que la provision à valoir sur les frais d'expertise devra être consignée par la RIVP,
- Subsidiairement, accorder aux défendeurs un délai pour quitter les lieux.
Les défendeurs font valoir, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, que les faits reprochés à M. [Q] [E] constituent un fait isolé et qu'en l'absence de réitération, ils n'apparaissent pas suffisants pour justifier la résiliation du bail. Ils prétendent que Mme [S] [X] est locataire du logement depuis plus de 35 ans et qu'aucun trouble de voisinage ne lui a jamais été reproché. Ils ajoutent qu'aucun manquement n'a été constaté depuis la condamnation du défendeur par le tribunal correctionnel qui constituait un acte isolé dans un contexte de conflit de voisinage. Ils estiment que la bailleresse a diligenté la présente procédure en réaction à leur demande relative aux nuisances sonores subies liées à la chaufferie. Ils considèrent qu'une expulsion aurait des conséquences manifestement excessives et sollicitent à titre subsidiaire, des délais pour quitter les lieux. A titre reconventionnel, ils soutiennent que les nuisances sonores sont corroborées par des constats de commissaire de justice et qu'une expertise est nécessaire pour objectiver la réalité des niveaux sonores et leur origine ainsi que la conformité des installations de l'immeuble.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à leurs écritures auxquelles elles ont déclaré se référer à l'audience du 15 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Le jour même, les parties ont été informées de la prorogation du délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail et ses conséquences
Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Aux termes des articles 1728 1° et 1729 du code civil le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention. Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour la bailleresse, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Aux termes de l'article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Il est constamment admis aujourd'hui qu'en application combinée des dispositions précitées, le bailleur est fondé à obtenir la résiliation du bail sur le fondement du trouble de jouissance causé par un locataire, ou à défaut, par des personnes qu'il héberge, tels ses enfants vivant avec lui, qu'ils soient mineurs ou majeurs, à charge pour lui de démontrer que le preneur a manqué à son obligation d'user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, peu important que le manquement ait ou non cessé et qu'il ait ou non donné lieu à une condamnation pénale.
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [Q] [E], fils de la locataire et vivant avec elle, a été condamné pénalement pour des faits de violences volontaires avec arme à l'encontre de deux de ses voisins, le 28 mars 2025, en les aspergeant de gaz lacrymogène. Ces faits sont d'une particulière gravité et suffisent à caractériser le manquement à l'obligation de jouissance paisible du locataire, en raison des agissements de son fils, occupant de son chef, dont elle est responsable en qualité de locataire en titre.
Les défendeurs prétendent que ces faits étaient isolés et que depuis lors, ils entretiennent avec leur voisinage de cordiales relations. Ils se fondent sur des attestations " de bon voisinage ", dont il apparaît qu'il s'agit de documents préremplis, complétés par de nombreuses personnes qui n'ont ajouté que leurs noms, adresses et signatures, et tous libellés comme suit :
" Je certifie que cette personne, qui habite :
- Au e étage de mon immeuble,
- Dans le pavillon voisin du mien,
- Dans le pavillon situé en face du mien,
- Dans le bâtiment de notre ensemble immobilier,
Jouit d'une bonne réputation et s'est toujours montrée affable envers ses voisins. Sa moralité et sa conduite n'ont posé aucun problème à ma connaissance ".
Il convient de remarquer que la plupart de ces " attestations " émanent de locataires résidant soit à des étages très espacés, soit dans d'autres bâtiments de l'ensemble immobilier, par ailleurs très étendu et qui ne constituent pas dès lors des " voisins ". Il sera en tout état de cause relevé que ces documents ne constituent pas des attestations au sens de l'article 202 du code de procédure civile, aux termes duquel " L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. "
Ces documents préremplis sont dès lors dénués de toute force probante et ne constituent pas des attestations au sens du texte précité.
En outre, contrairement à ce qu'ils prétendent, les faits susvisés ne sont pas isolés.
La RIVP produit à cet égard un procès-verbal de dépôt de plainte en date du 31 décembre 2025 de M. [V] [L] relatant qu'après avoir reçu l'assignation aux fins d'expulsion, M. [Q] [E] l'a insulté et a tenu des propos racistes, déclarant qu'il ne partirait pas. Il était en outre indiqué que tous les habitants de l'immeuble se plaignent de lui et qu'il avait essayé de faire signer " une lettre comme quoi, il était un bon voisin " par les habitants de l'immeuble, qui ont refusé.
Il est enfin produit un signalement effectué par le conseil de la RIVP auprès du procureur de la République en date du 20 janvier 2026 relatant les éléments précités et ajoutant que M. [Q] [E] aurait menacé de mettre le feu à la résidence en présence d'un occupant de l'immeuble. Il y était en outre précisé que les habitants ont catégoriquement refusé de témoigner et de donner leur identité par peur de représailles.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les manquements graves et répétés à l'obligation de jouissance paisible sont caractérisés, et qu'ils créent dans l'immeuble un climat de peur et d'insécurité qu'il est de l'obligation de la bailleresse de faire cesser.
Ce manquement aux obligations découlant du bail est suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Mme [S] [X] à la date de la délivrance de l'assignation du 8 décembre 2025, et son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, et notamment de M. [Q] [E].
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Mme [S] [X] sera condamnée à verser à la RIVP une indemnité d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû comme si le bail s'était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions, outre les charges, à compter du 8 décembre 2025 et jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire.
Sur les délais d'expulsion
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, " Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions ".
Suivant l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, " La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an."
En l'espèce, les faits reprochés au fils de la locataire sont particulièrement graves et ce dernier ne semble pas avoir pris la mesure de cette gravité, persistant postérieurement à la délivrance de l'assignation dans son comportement insultant et menaçant. Il n'est par ailleurs justifié d'aucune démarches aux fins de relogement.
Au regard de la gravité et de la persistance des troubles, il convient de débouter les défendeurs de leur demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux.
Ces éléments et le contexte global de l'affaire établissent par ailleurs la mauvaise foi de la locataire. Dès lors, il ne sera pas fait application du premier alinéa de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le bailleur pourra faire procéder à l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef sans attendre un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux.
Sur la demande reconventionnelle d'expertise
Le bail étant résilié depuis le 8 décembre 2025 mettant fin aux obligations contractuelles du bailleur, et l'expulsion étant ordonnée, cette demande devient sans objet.
Mme [S] [X] et M. [Q] [E] en seront déboutés.
Sur les demandes accessoires
Mme [S] [X], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Il convient de faire droit à hauteur de 500 euros à la demande de la RIVP concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera donc rappelé l'exécution de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail d'habitation conclu le 2 mai 1991 entre la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1], d'une part, et Mme [S] [X], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3], 1er étage, à [Localité 2] aux torts de cette dernière, à compter du 8 décembre 2025 ;
ORDONNE à Mme [S] [X] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, et notamment M. [Q] [E], les lieux situés au [Adresse 4], à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement dès la signification du présent jugement ;
SUPPRIME le bénéfice, à leur profit, du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DEBOUTE Mme [S] [X] et M. [Q] [E] de leur demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux ;
DIT qu'à défaut pour Mme [S] [X] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, notamment M. [Q] [E], y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant les lieux est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Mme [S] [X] à payer à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû comme si le bail s'était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions, outre les charges, à compter du 8 décembre 2025 et jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DEBOUTE Mme [S] [X] et M. [Q] [E] de leur demande reconventionnelle d'expertise judiciaire ;
CONDAMNE Mme [S] [X] à payer à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [S] [X] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 24 septembre 2026.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection