Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00418 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRFE
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [O] [I] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Alexandre ALQUIER
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 07 SEPTEMBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. SAMAD
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alexandre ALQUIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [O] [I] [V]
[Adresse 2]
Résidence SCI SAMAD - [Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Audrey AGNEL,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 01 Juin 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
La société SAMAD a donné à bail à Madame [O] [I] [V] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] - Résidence SCI SAMAD - [Adresse 3] selon contrat du 12 décembre 2024, moyennant un loyer mensuel de 1.000 euros charges comprises.
La bailleur a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 10 décembre 2025, pour la somme en principal de 6.200 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Par un acte de commissaire de justice du 30 mars 2026, la société SAMAD a fait assigner Madame [O] [I] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [O] [I] [V], sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
- l'autorisation de faire transporter et séquestrer les meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques de Madame [O] [I] [V] ;
- la condamnation de Madame [O] [I] [V] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 6.833,12 euros ;
- sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.100 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 1.700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l’audience du 1er juin 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la société SAMAD, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 9.225,26 euros.
Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 30 mars 2026 à domicile, Madame [O] [I] [V] ne s'est ni présentée à l'audience, ni fait représenter.
Aucun diagnostic social et financier n'a pu être établi.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Par une note en délibéré reçue au greffe le 19 août 2026, la société SAMAD indique que la locataire a quitté les lieux et qu'un état des lieux de sortie a été dressé le 15 juillet 2026.
Elle sollicite la condamnation de Madame [O] [I] [V] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre du coût des travaux de remise en état du logement (peinture et nettoyage) et maintient ses demandes pour le surplus dans les termes de l'acte introductif d'instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Madame [O] [I] [V] étant non comparante lors de l'audience du 1er juin 2026, la décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.
En l'espèce, la société SAMAD a produit une note en délibéré non autorisée par le juge par laquelle elle formule une demande nouvelle et produit de nouvelles pièces non communiquées à la partie adverse.
La demande de condamnation au titre des travaux de remise en état du logement ayant été présentée en méconnaissance du principe du contradictoire, il convient de la déclarer irrecevable en application de l'article 16 du Code de procédure civile.
I. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Saint-Denis de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 31 mars 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la société SAMAD justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 15 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."
Le contrat de bail conclu le 12 décembre 2024 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [O] [I] [V] le 10 décembre 2025, pour la somme en principal de 6.200 euros. Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 10 février 2026 conformément aux stipulations contractuelles plus favorables à la locataire que la loi.
III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
La société SAMAD est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Madame [O] [I] [V] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 10 février 2026, jour de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués.
IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
La société SAMAD produit un décompte démontrant que Madame [O] [I] [V] était débitrice de la somme de 9.225,26 euros à la date du 24 mars 2026. Madame [O] [I] [V], non comparante à l'audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de la dette. En conséquence, il convient de la condamner à verser à la société SAMAD la somme de 9.225,26 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 24 mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)."
Le VII de cet article précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
À défaut de reprise du versement intégral du loyer avant la date d'audience, et en l'absence de Madame [O] [I] [V] à l'audience, il n'y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement d'office.
En conséquence, il convient d'ordonner son expulsion.
La bailleresse disposant déjà en droit de voies d'exécution suffisantes pour faire procéder à l'exécution de la présente décision, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
Madame [O] [I] [V] sera également condamnée à verser à la société SAMAD une indemnité d’occupation mensuelle de 1.008,42 euros révisable, à compter du 1er avril 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [O] [I] [V], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société SAMAD, Madame [O] [I] [V] sera condamnée à lui verser une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable la demande au titre du coût des travaux de remise en état du logement.
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 décembre 2024 entre la société SAMAD et Madame [O] [I] [V] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] - Résidence SCI SAMAD - [Adresse 3] sont réunies au 10 février 2026.
CONDAMNE Madame [O] [I] [V] à verser à la société SAMAD la somme de 9.225,26 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 24 mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
DIT n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement à Madame [O] [I] [V].
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNE à Madame [O] [I] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.
AUTORISE la société SAMAD à faire procéder à l'expulsion de Madame [O] [I] [V] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Madame [O] [I] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de quinze jours et deux mois après la signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux.
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place.
CONDAMNE Madame [O] [I] [V] à verser à la société SAMAD une indemnité d’occupation mensuelle de 1.008,42 euros révisable, à compter du 1er avril 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
CONDAMNE Madame [O] [I] [V] à verser à la société SAMAD une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE Madame [O] [I] [V] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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