Texte intégral
*1DE/06/53/47/63*
Copies : -Sarl M-Corp elle-même représentée par son gérant M. [Y] [X] -SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [L] -Parquet
R.G. : 2026007402 P.C. : P202301243
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 13 février 2026 Chambre 2-6
SAS RIDERS PROJECT [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SARL M-CORP, elle-même représentée par son gérant M. [Y] [X], [Adresse 1], représentant légal, absent.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, absente, substituée par sa collaboratrice, présente,
Par jugement en date du 27 avril 2023, le tribunal des activités économigues de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS RIDERS PROJECT.
Par jugement en date du 6 février 2024, le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire.
Sur requête déposée au greffe le 19 janvier 2026, la SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 13 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce. le tribunal.
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS RIDERS PROJECT
[Adresse 1]
Activité : Importation, exportation, vente, achat, location et réparations de véhicules de transports motorisés ou pas, thermiques ou électriques à deux, trois ou quatre routes telles que "bicyclette, vélo, trottinettes, mobylettes, cyclomoteurs, scooters, motos, Quads, buggy. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 904238391
Etablissements : [Adresse 3] (principal)
Fixe au 13 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [L]. [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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