Texte intégral
2025F02197 - 2534300002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 09/12/2025
JUGEMENT CONVERTISSANT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Chambre du conseil
Numéro de Procédure collective : 2024RJ572 La SAS TONSAU Numéro de rôle général : 2025F2197 2025F752
DEFENDEUR
La SAS TONSAU [Adresse 1] représenté(e) par Maître FRADET Thierry Case Palais N°274 [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 02/12/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Guillaume TERRET, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09/12/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 09/12/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS TONSAU [Adresse 1] ;
Le Tribunal a désigné Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire, Monsieur POVEDA Jean-Marie Commissaire Suppléant et Maître [S] [R] en qualité de mandataire judiciaire ;
ATTENDU que la SAS TONSAU est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 882248693, et exerce une activité de Restaurant, bar et vente d'articles de Paris (vêtements) avec siège social [Adresse 1] ;
ATTENDU que par jugement en date du 08/04/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 05/11/2025 ;
ATTENDU qu'en date du 02/10/2025, la SAS TONSAU a déposé un plan de sauvegarde ;
ATTENDU que Monsieur [H] [A] Président de la SAS TONSAU a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/11/2025 à 9 heures ;
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/12/2025 à 9hrs ;
ATTENDU que Monsieur [H] [A] Président de la SAS TONSAU a comparu à ladite audience assisté de Maître FRADET Thierry avocat au barreau de TOULON et sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire avec une période d'observation pour une durée de 6 mois ;
ATTENDU que Maître [S] [R] mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable ;
ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU qu'il échet, dès lors, de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire à l'encontre de la SAS TONSAU ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République présent à l'audience.
CONSTATE que la SAS TONSAU est en état de cessation des paiements ;
CONVERTIT la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TONSAU, [Adresse 1];
MAINTIENT Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur POVEDA Jean-Marie;
MAINTIENT Maître [S] [R] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire ;
FIXE provisoirement au 02/12/2025 la date de cessation des paiements ;
PROLONGE la fin de la période d'observation jusqu'au 09/06/2026.
RENVOIE l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 31 Mars 2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour examiner l'évolution de la situation de l'entreprise muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière :
* dernier bilan certifié par l'expert comptable,
* situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert comptable,
* 1 les attestations d'assurance obligatoires en cours
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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