Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
N° RG 23/01830 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JN5C
JUGEMENT DU 13 Janvier 2026
DEMANDEURS:
Madame [U] [B]
née le 12 septembre 1961 à [Localité 1] (05)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Lionel FOUQUET, avocat au barreau de CARPENTRAS ( avocat postulant/plaidant)
Monsieur [F],[L], [E] [B]
né le 22 février 1960 à [Localité 3] (76)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Lionel FOUQUET, avocat au barreau de CARPENTRAS ( avocat postulant/plaidant)
DÉFENDEURS:
Monsieur [S] [X] es qualité de liquidateur amiable de la SARL [X] TP
né le 24/12/1957 à [Localité 4] (84)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Elizabeth PHELIPPEAU-SOL, avocat au barreau d’AVIGNON ( avocat postulant/plaidant)
Le syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 3] représenté par son Syndic en exercice, la S.A.S.CABINET [P] IMMOFICE,[Adresse 4],
[Adresse 5]
[Localité 2] / FRANCE
Rep/assistant : Me Nathalie PASSERON, avocat au barreau d’AVIGNON (avocat postulant)
Rep/assistant : SCP ROBERT&ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-en-PROVENCE (avocat plaidant)
S.A.S. QUARE HABITAT VAUCLUSE (enseigne CABINET [P] IMMOFICE), prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS MARSEILLE n°452.943.111,
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Kim RODRIGUEZ, avocat au barreau d’AVIGNON ( avocat postulant)
Rep/assistant : Me Stéphanie GAZIELLO, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente
Monsieur Hervé LEMOINE et Madame Sylvie PEREZ ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal
DEBATS :
Audience publique du 26 Juin 2025
Greffier lors de l’audience : Philippe AGOSTI
Greffier lors du pronnoncé : Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025 prorogé à ce jour .
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président et M. Frédéric FEBRIER, greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon bon de commande en date du 27 novembre 2017, la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse, exerçant à l’enseigne cabinet [P] Immofice, syndic de la copropriété « [Adresse 3] », a commandé auprès de l’entreprise de travaux [X] TP la réfection de l’étanchéité des joints de dilatation du parking enterré.
Ces travaux ont été réalisés en janvier et février 2018 et un procès-verbal de réception a été dressé le 14 février 2018.
Des infiltrations d’eau sont apparues à l’endroit des travaux réalisés.
Une expertise amiable a été diligentée à la requête du syndicat des copropriétaires à laquelle la société [X] TP n’a pas assisté. Un rapport établi le 11 septembre 2019 a imputé les désordres aux travaux effectués par la SARL [X] TP, étant par ailleurs précisé que le contrat d’assurance souscrit par cette société ne garantit pas les travaux d’étanchéité.
Par ordonnance rendue le 13 octobre 2020 sur demande du syndicat des copropriétaires, le juge de référés du tribunal judiciaire d’Avignon a ordonné une expertise en vue de déterminer l’origine des dommages et a missionné M. [W] [R] à cette fin.
L’expert a déposé son rapport le 7 septembre 2021.
Le 11 octobre 2019, la SARL [X] TP a fait l’objet d’une dissolution amiable par son liquidateur, M. [S] [X], et le 31 décembre 2019, d’une clôture de la liquidation.
Par exploit en date du 4 juillet 2023, Mme [U] [Z] épouse [B] et M. [F] [B], exerçant l’action oblique de l’article 1341-1 du code civil, ont fait assigner M. [S] [X] pris en sa qualité de liquidateur de la SARL [X] TP, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] et la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 20 mars 2025 , Mme [U] [Z] épouse [B] et M. [F] [B] ont conclu comme suit :
- accueillir l’action oblique des époux [B] en lieu et place de la copropriété « [Adresse 3]» en considération de sa carence dans l’exercice de ses droits et actions à l’encontre de M. [S] [X] et de la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse anciennement cabinet [P] Immofice ;
Par conséquent,
- déclarer commun et opposable la décision à intervenir à la copropriété « [Adresse 3]»,
- condamner in solidum M. [S] [X], ès qualité de liquidateur de la SARL [X] TP, et la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse anciennement cabinet [P] Immofice, d’avoir à payer à la copropriété « [Adresse 3]» pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 43 960 euros TTC;
- condamner in solidum M. [S] [X], ès qualité de liquidateur de la SARL [X] TP, et la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse anciennement cabinet [P] Immofice, d’avoir à payer à M. et Mme [B] la somme de 2 740 euros au titre de l’indemnisation de leur perte locative ;
- condamner in solidum M. [S] [X], ès qualité de liquidateur de la SARL [X] TP, et la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse anciennement cabinet [P] Immofice, d’avoir à payer à M. et Mme [B] la somme de 5 000 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice moral ;
- ordonner la capitalisation des intérêts par année entière en application de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter de la délivrance de l'acte introductif de la présente instance et étant rappelé que cette demande est de droit dès lors qu'elle a été formulée par voie de justice ;
- condamner in solidum M. [S] [X], ès qualité de liquidateur de la SARL [X] TP, et la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse anciennement cabinet [P] Immofice, au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- les condamner aux dépens et frais d’instance.
Par dernières conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 19 mars 2025 , M. [S] [X], ès qualité de liquidateur de la SARL [X] TP, a conclu comme suit :
Vu les dispositions des articles L 237-1 et suivants du Code de Commerce,
- déclarer l’action oblique engagée par les époux [B] irrecevable,
- juger que M. [S] [X] en qualité de liquidateur de la SARL [X] TP n’a
commis aucune faute,
- débouter les époux [B] de l’intégralité de leurs demandes tant dans le cadre de l’action oblique pour la copropriété « [Adresse 3]» qu’à titre personnel,
- débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- débouter les époux [B] de leur demande de condamnation de M. [S] [X] es qualité de liquidateur de la SARL [X] TP au profit de la copropriété [Adresse 3] pour un montant de 43 960 euros,
- débouter les époux [B] de leur demande de condamnation de M. [X] ès qualités de liquidateur de la SARL [X] TP à leur profit pour un montant de 2 740 euros,
- débouter les époux [B] de leur demande au titre du préjudice moral,
- condamner les époux [B] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner les époux [B] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
- limiter le quantum de l’indemnisation au profit de la copropriété [Adresse 3] à la perte de chance qu’aurait eue la copropriété de recouvrer sa créance à hauteur maximum de 16 099 euros, correspondant au boni de liquidation, voire à considérer comme nulle.
Dans le dernier état de ses prétentions, signifiées par voie électronique le 28 juin 2024, la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse a conclu comme suit :
A titre principal :
- juger que la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse n’a commis aucune faute dans l’exercice de ses fonctions,
- juger que l’entreprise [X] TP est seule à l’origine des désordres dont il est demandé réparation,
- juger que M. [S] [X], ès qualité de liquidateur judiciaire, a commis une faute au titre de l’article L. 237-12 du code de commerce,
Par conséquent,
- débouter les époux [B] de l’ensemble de leurs demandes de condamnation solidaire de la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse à verser la somme de 43 960 euros à la copropriété « [Adresse 3]»,
- débouter les époux [B] de leur demande de condamnation solidaire de la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse à les indemniser des sommes de 2 740 euros au titre de leur perte locative et de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral,
A titre subsidiaire, si le tribunal venait à reconnaître un défaut de vigilance du syndic, - juger conformément au rapport d’expertise que seul le syndicat des copropriétaires a subi un préjudice du fait des travaux de reprise évalués à 43 960 euros,
- limiter la réparation du préjudice locatif des époux [B] à la somme de 1 540 euros, - juger que M. et Mme [B] ne justifient pas d’un préjudice moral,
- juger que l’implication éventuelle de la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse dans les dommages subis ne saurait donner lieu à condamnation,
Par conséquent,
- débouter les époux [B] de leur demande de condamnation au titre des travaux de reprise d’un montant de 43 960 euros,
- limiter la réparation du préjudice locatif des époux [B] à la somme de 1 540 euros,
- débouter les époux [B] de leur demande de condamnation à la somme de 5 000 euros au titre d’un préjudice moral,
- et, en cas de condamnation de la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse, limiter sa prise en charge de la réparation des préjudices à un montant de 10 %,
En tout état de cause :
- condamner les époux [B] ou tout succombant à verser à la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner M. et Mme [B] ou tout succombant aux entiers dépens de l’instance.
Par dernières conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 25 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] a conclu comme suit :
Vu l’article L. 237-12 du code de commerce,
- condamner M. [S] [X] à payer au syndicat [Adresse 3] la somme 43 960 euros au titre du coût des travaux de reprise nécessaires avec indexation sur l’indice BT01 entre la date du rapport d’expertise et le jugement à intervenir,
- condamner M. [S] [X] au paiement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Par ordonnance en date du 15 mai 2025, l’affaire a été déclarée close.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Les époux [B] ont poursuivi par la voie oblique la responsabilité du liquidateur de la SARL [X] TP et du syndic sur le fondement de l’article 1341-1 du code civil, expliquant que la copropriété « [Adresse 3] » a fait preuve de carence tant dans l’exercice de ses droits contre M. [S] [X], pris en sa qualité de liquidateur, que dans l’exercice de ses droits contre son syndic le cabinet [P] Immofice.
L’article ci-dessus visé prévoit que « Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne. »
Il est constant que depuis le dépôt du rapport d’expertise le 7 septembre 2021, rapport qui d’une part a établi la responsabilité des désordres affectant le box des requérants à la SARL [X] TP et d’autre part a révélé que cette société n’était pas assurée pour les dits travaux commandés par le syndic, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] n’a exercé aucune action en responsabilité jusqu’à l’introduction du présent litige par M. et Mme [B] le 4 juillet 2023.
1. Action diligentée par M. et Mme [B] contre le liquidateur :
1.1. Recevabilité de l’action oblique :
Les requérants font valoir qu’un liquidateur amiable engage sa responsabilité en procédant à la liquidation prématurée de la société alors qu’il ne pouvait ignorer l’existence de la dette sociale non prise en compte au regard de la procédure engagée contre la société.
L’article L. 237-12 du code de commerce dispose en son alinéa premier que :
« Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ».
Il est constant que par assemblée générale extraordinaire du 11 octobre 2019, la SARL [X] TP a été dissoute de manière anticipée avec liquidation amiable et que par même assemblée, M. [S] [X] a été désigné liquidateur de la société.
Puis aux termes d’une AGE du 31 décembre 2019, la clôture des opérations de liquidation a été décidée et fixée à cette date.
Les requérants rappellent que par exploit du 25 novembre 2019, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] avait assigné la SARL [X] TP devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Avignon. Ils considèrent dès lors que M. [S] [X], ès qualités, a commis une faute en clôturant les opérations de liquidation de la société, alors que dès réception de l’assignation en référé, celui-ci ne pouvait que savoir que les travaux qu’il avait réalisés n’étaient pas satisfactoires et qu’à minima des reprises seraient nécessaires.
M. [S] [X], ès qualités, oppose aux requérants une fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de leur demande, en ce que la créance invoquée n’est pas certaine, liquide et exigible.
Il est rappelé que les créanciers ne peuvent se prévaloir de l’article 1341-1 du code civil que lorsque leur créance est à la fois certaine, liquide et exigible.
Le liquidateur expose que l’entreprise [X] TP a été sollicitée pour une reprise des joints de dilatation du parking aérien, mais non en vue de mettre fin aux infiltrations constatées, expliquant que ceci ressort d’ailleurs du procès-verbal de réception de travaux établi entre la copropriété et l’entreprise.
Dans un procès-verbal de constat établi le 15 octobre 2019 à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], il ressort que des infiltrations se produisent au plafond du sous-sol également au niveau des tuyaux d’évacuation des eaux pluviales.
Reprenant les termes du rapport d’expertise judiciaire, M. [S] [X], ès qualités, indique que l’expert reconnaît lui-même qu’au vu de la quantité d’eau constatée par photos, les infiltrations ne proviennent nullement exclusivement des travaux réalisés par la SARL [X] TP et que ces travaux ont été mis en œuvre de manière correcte, seul le produit n’étant pas adapté à l’usage. Il ajoute que les infiltrations ont donc d’autres causes que les travaux effectués par la SARL, M. [S] [X] ajoutant que l’expert précise que « les infiltrations proviennent d’autres endroits car il parait peu probable que la quantité d’eau vue sur les photos provienne uniquement de ces joints ».
N’établissant ainsi pas l’existence d’une créance liquide servant de base à leur intérêt à exercer l’action oblique, les époux [B] seront déclarés irrecevables à l’exercer.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] étant partie au procès, les époux [B] seront déboutés de leur demande tendant à lui déclarer commun et opposable le présent jugement.
1.2. L’action oblique diligentée par M. et Mme [B] à l’encontre de la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse :
Le syndic est responsable, à l’égard du syndicat comme des copropriétaires, des fautes qu’il commet dans l’accomplissement de sa mission, en application de l’article 1240 du code civil.
Ayant, conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, commandé en urgence auprès de la SARL [X] TP des travaux d’étanchéité du parking aérien de la copropriété, la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse affirme n’avoir commis aucune faute et avoir vérifié que la société était assurée au titre de sa garantie décennale en produisant une attestation d’assurance pour l’année 2017.
Les travaux ont été exécutés en 2018. Les requérants rappellent à bon droit que les travaux couverts par la police d’assurance sont ceux réalisés au cours de la période de validité du contrat d’assurance, peu important la date à laquelle le marché a été conclu.
Aucune attestation d’assurance n’a néanmoins été sollicitée pour l’année 2018. Par ailleurs, l’assureur de la copropriété GROUPAMA a indiqué dans son rapport daté du 11 septembre 2019, que l’assureur de la SARL [X] lui avait indiqué téléphoniquement que les travaux d’étanchéité n’étaient pas garantis.
Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande du syndic aux fins de constater que celui-ci n’a pas commis de faute, alors qu’il n’a été vérifié que les travaux effectués par la SARL [X] TP seraient garantis par une assurance au moment de leur réalisation.
La S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse fait également valoir l’absence de lien de causalité entre la faute et les désordres qui résultent de l’utilisation par la SARL [X] TP de matériaux non adaptés.
Les époux [B] répliquent que le manquement du syndic qui a mandaté une société non assurée, a privé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] de bénéficier d’une garantie de l’assureur de la SARL [X] TP, ce qui selon eux caractériserait le lien de causalité.
Considérant la seule responsabilité de la SARL [X] TP, la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse fait valoir que la liquidation prématurée de la société a été effectuée en catimini et en méconnaissance des droits des copropriétaires et du syndicat des copropriétaires, constituant une perte de chance d’obtenir réparation de leur préjudice.
N’étant en effet pas à l’origine des désordres affectant la copropriété, c’est à bon droit que la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse fait plaider que seule une perte de chance d’être indemnisée pourrait prospérer, à l’exclusion donc d’une demande en paiement du montant des travaux de réparation des désordres.
En conséquence de quoi, M. et Mme [B] seront déboutés de leur action oblique à l’encontre de la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse.
Enfin, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les désordres sont imputables à la SARL [X] TP pour partie et non exclusivement, de sorte qu’il ne peut être fait droit à la demande de la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse visant à dire que cette société est seule à l’origine des dits désordres.
Il ne sera pas non plus fait droit à la demande de la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse visant à reconnaître que M. [S] [X], ès qualités de liquidateur, a commis une faute sur le fondement de l’article L. 237-12 du code de commerce, sans explicitation d’un comportement imputé à faute.
2. Action diligentée contre le liquidateur par M. et Mme [B] à titre personnel et par le syndicat des copropriétaires :
Tant les requérants que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] font valoir sur le fondement de l’article L. 237-12 du code de commerce, qu’il est de jurisprudence constante qu’un liquidateur amiable engage sa responsabilité en procédant à la liquidation prématurée de la société sans tenir compte du litige opposant celle-ci à des créanciers potentiels et alors qu’il ne pouvait ignorer l’existence de la dette sociale non prise en compte.
Les requérants et le syndicat des copropriétaires rappellent que par exploit du 25 novembre 2019, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] avait assigné la SARL [X] TP devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Avignon, et que compte tenu de la procédure en cours et donc de l’existence d’une dette potentielle, le liquidateur amiable aurait dû prendre les dispositions nécessaires et différer la dissolution de la société.
M. [S] [X] répond que la procédure de référé expertise sollicitée ne tendait qu’à voir ordonner une mesure d’instruction avant tout procès et avant même que des responsabilités et donc des créances éventuelles puissent être fixées, et qu’à la date de la clôture de la liquidation le 31 décembre 2019, aucune procédure au fond n’avait été engagée à l’encontre de la société.
Il fait à bon droit valoir qu’en l’absence de procédure au fond en cours, le liquidateur n’est pas de tenu de constituer la moindre provision pour garantir une créance incertaine qui n’a fait l’objet d’aucun débat de fond avant la clôture de la liquidation.
Dès lors, il ressort des développements qui précèdent que le liquidateur n’a commis aucune faute en ne constituant pas de provision.
En conséquence de quoi, M. et Mme [B] ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] seront déboutés de leurs demandes d’indemnisation de leurs préjudices.
3. Sur les frais du procès :
Les dépens de l’instance, en ceux compris le coût de l’expertise, seront mis à la charge de M. et Mme [B] ainsi que du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], qui succombent en leurs demandes.
Il y a lieu également de les condamner à payer à M. [S] [X] ès qualités, la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [B] doivent être en outre condamnés à payer à la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire,
Déclare irrecevable l’action oblique exercée par M. et Mme [B] à l’encontre de M. [S] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL [X] TP ;
Déboute M. et Mme [B] de leur demande visant à déclarer commun et opposable le présent jugement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] ;
Déboute M. et Mme [B] de leur action oblique à l’encontre de la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse;
Déboute la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse, ès qualités de syndic de la copropriété, de sa demande aux fins de constater qu’elle n’a pas commis de faute ;
Déboute la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse de ses demandes visant à dire que la SARL [X] TP est seule à l’origine des désordres et à reconnaître que M. [S] [X], ès qualités de liquidateur, a commis une faute sur le fondement de l’article L. 237-12 du code de commerce ;
Dit que M. [S] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL [X] TP, n’a commis aucune faute ;
Déboute M. et Mme [B] de leurs demandes ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] de ses demandes ;
Condamne M. et Mme [B] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] aux dépens de l’instance, en ceux compris le coût de l’expertise judiciaire ;
Condamne M. et Mme [B] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à payer à M. [S] [X] ès qualités de liquidateur de la SARL [X] TP, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne M. et Mme [B] à payer à la S.A.S. [Adresse 8] Vaucluse, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le présent jugement a été signé par le président de la chambre et le greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT