Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 18/19247 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6G7Z
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2018
Date de saisine : 20 Août 2018
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 14/00787 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 03 Juillet 2018
Appelants :
Madame [B] [G] Assistée de Monsieur [V] [X], es qualité de curateur., représentée par Me Johnson MAPANG de la SELARL JM LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : E2147
Monsieur [V] [X], représenté par Me Johnson MAPANG de la SELARL JM LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : E2147
Intimées :
Société MAIF Société Mutuelle d'assurance à cotisations variables régie par le Code des assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Marie JANET de la SCP SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249
Mutuelle AREAS DOMMAGES, représentée par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1216 - N° du dossier 13802
Organisme CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE [Localité 1] [Etablissement 1]
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° 29/2026 - 1 page)
Nous, Marie-Caroline Pasquier, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'avis du conseiller de la mise en état du 4 juillet 2025, invitant l'appelante à produire au plus tard le
25 septembre 2025 les pièces réclamées dans l'arrêt du 20 juin 2024 ;
Vu l'absence de diligence de l'appelante ;
Vu les dispositions de l'article 381 du CPC ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Disons qu'elle pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées, sauf péremption d'instance.
L'adjointe faisant fonction de greffière, [Localité 2], le 22 Octobre 2026
Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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