Texte intégral
Minute n° : 26/01788
N° RG 23/05499 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I7F7
Affaire : [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [M] [R]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (Algérie), demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me François-antoine CROS, avocat au barreau de TOURS - 31 #
DEMANDEUR
ET :
Madame [D] [Q] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] Nord (Algérie), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-37261-2024-00019 du 19/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Ayant pour avocat Maître Stéphanie BLANC-PELISSIER de la SELARL BLANC-PELISSIER, avocats au barreau de TOURS - 80 #
DÉFENDERESSE
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 25 Juin 2026, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 6 décembre 2023,
Dit que le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce et de ses conséquences dans les rapports entre époux ;
Juge la loi française applicable à l’entier litige ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
M. [M] [R],
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (Algérie),
et de
Mme [D] [Q],
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] Nord (Algérie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 4] (Algérie) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 20 juin 2023 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Condamne M. [M] [R] à payer à Mme [D] [Q] la somme de 10 000,00 € (DIX MILLE EUROS) en capital à titre de prestation compensatoire ;
Autorise M. [M] [R] à s’acquitter du paiement de cette somme par versements mensuels pendant une durée de cinq années ;
Dit que ces mensualités seront revalorisées à l'initiative du débiteur lui-même, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages France entière hors tabac à cette date, l'indice de référence étant celui du mois de la présente décision, selon la formule suivante :
(Ces indices sont communicables par l'INSEE : tel [XXXXXXXX01] – internet : http://www.insee.fr) ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Enjoint à Mme [D] [Q] de restituer à M. [M] [R] son passeport français, sa carte consulaire, ses fiches de paie et documents sécurité sociale ainsi que l’ensemble de ses documents administratifs dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 10 € par jour pendant six mois ;
Se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte ;
Condamne M. [M] [R] aux dépens.
Dit qu'en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991, M. [M] [R] sera tenu de rembourser au Trésor Public les sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
G. COUDASSOT-BERDUCOU
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment