Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SCP BTSG2 - Me Denis GASNIER
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [K] [V] - [Adresse 2].
COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur [I] [T]-[M] [Adresse 3]
DÉFENDEUR -
NON COMPARANT
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique contentieuse du
15/06/2026
où siégeaient Monsieur Thierry PRIMEY Président d'Audience, Monsieur Christian FARALDI Monsieur Philippe MATHIAS Juges, assistés de Madame Aya PUICON ATTAL commis-greffier
En application de l'Art. 450 - Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans le
14/09/2026,
…/…
RAPPEL DES FAITS
La SAS GARDI a été constituée en septembre 2019, Monsieur [T]-[M] est dirigeant et associé unique de la SAS GARDI
La SAS GARDI a pour objet social, à titre principal, la construction et la rénovation de piscines, bassins et espaces attenants : maçonnerie, étanchéité, plomberie, entretien des piscines et bassins, sous le contrôle permanent d'une personne professionnellement qualifiée.
A titre secondaire, l'objet social de la société est :
« Le paysagisme : conception, création et entretien de jardins, espaces extérieurs, systèmes d'arrosage, plans d'eau et complexes de captation pluviale ; élagage et abattage ; travaux forestiers ; traitements phytosanitaires, ainsi que le petit terrassement sans construction d'ouvrage,
Les services à la personne : surveillance et gardiennage de propriétés ; accompagnement aux courses et préparation des repas ; entretien intérieur et extérieur (dont le repassage) ; tous travaux de maintenance,
* L'agronomie : expertise en botanique ; diagnostic pédologique ; diagnostic phytosanitaire, conseils, formation en développement agricole et en agroécologie ; animations nature
* et les services numériques et communication (création, développement, hébergement et référencement de sites internet ; infographie ; stratégie communicationnelle et coaching en réseaux sociaux ; couverture journalistique et organisation d'évènements et de réunions).
La participation de la société par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location-gérance. Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ».
Par jugement rendu le 24 novembre 2023, le Tribunal de Commerce de GRASSE ouvre la procédure de redressement judiciaire de la SAS GARDI, suite à l'assignation de l'URSSAF.
Suite à une requête en conversion déposée par la SCP BTSG2 ès qualité, le Tribunal de Commerce de GRASSE convertit la procédure en liquidation judiciaire par jugement du 15 mai 2024 (pièce n°4).
Ledit jugement précise que le dirigeant ne souhaite plus poursuivre l'activité de la société.
Le passif déclaré s'élève à la somme de 224.870,39 €
Dans le cadre de la procédure en recouvrement de factures, le liquidateur judiciaire apprend que Monsieur [T]-[M], dirigeant de la SAS GARDI a perçu un règlement d'un montant de 93.560,40 €, sur son compte personnel en règlement de factures émises par la société GARDI.
Le 25 juillet 2024, Monsieur [T]-[M] verse entre les mains du liquidateur judiciaire la somme de 65.520 €.
Le liquidateur judiciaire met en demeure Monsieur [T]-[M] de procéder à la restitution immédiate de la somme de 27.086,40
Monsieur [T]- répond par courriel le 22 avril 2025, qu'il répondra dans les prochains jours.
Monsieur [T]-[M] ne s'est pas exécuté et n'a pas restitué la somme de 27.086,40 €.
Le liquidateur judiciaire de la SAS GARDI a également été informé par une cliente de la société, que Monsieur [T]-[M] avait poursuivi l'activité de cette dernière et conclu de nouveaux contrats, postérieurement à la liquidation judiciaire.
Monsieur [T]-[M] émet des factures au nom de la SAS GARDI, en y insérant ses coordonnées bancaires, postérieurement à la liquidation judiciaire de la société.
[…]
A ce titre, Madame [Y] [P] communique au liquidateur judiciaire un devis émis par la SAS GARDI
Madame [P] verse un acompte de 5.000 € le jour même, par chèque.
Madame [P] règle le solde les 29 décembre 2024 et 5 janvier 2025, par deux chèques d'un montant de 8.000 € et 4.677 €
Monsieur [T]-[M] émet un nouveau devis en date du 25 mars 2025 à Madame [Y] [P], pour un montant de 8.030 €.
Le jour même, Madame [P] verse un acompte de 1.000 €, ainsi qu'un second acompte de 1.000 € par chèque émis le 7 avril 2025.
Monsieur [T]-[M] perçoit de Madame [P], les sommes de 17.667 € et 2.000 €, via l'émission de factures au nom de la SAS GARDI,
Le 7 novembre 2025, le liquidateur judiciaire met à nouveau en demeure Monsieur [T]-[M] aux fins de cessation immédiate de toute activité. Le courrier recommandé n'a pas été distribué.
Par Ordonnance sur requête du 11 Mars 2026 (pièce n°19), la SCP BTSG2 es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GARDI a été autorisé à pratiquer une saisie conservatoire de créance sur les comptes bancaires de Monsieur [T]-[M], pour sûreté conservatoire de la somme de 51.763,40 €.
Les saisies s'avèrent infructueuses.
Monsieur [T] [M] réalise des travaux, au nom de la société GARDI, en liquidation judiciaire, en utilisant des devis au nom de la société, en remplaçant les coordonnées bancaires de la société, par ses coordonnées personnelles.
Cette pratique est pénalement condamnable tant vis-à-vis de la procédure collective que des clients puisque la société en liquidation judiciaire n'est pas couverte par son assureur RCP.
Par la présente procédure, la SCP BTSG2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GARDI sollicite la condamnation de Monsieur [T]-[M] à restituer la somme de 46.763,4 €.
C'est en l'état que l'affaire se retrouve devant le tribunal de commerce de Grasse.
PROCEDURE
Suivant acte de la
SAS
C. SORRENTINO E.BRUNEAU
Commissaires de Justice
, à NICE, la
SCP BTSG
2, a fait donner assignation à
Monsieur [I] [T]-[M]
, né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (38), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] d'avoir à comparaitre
le lundi 15 juin 2026
à 9 h par devant le Tribunal de Commerce de GRASSE.
A l'Audience lundi 15 juin 2026 La SCP BTSG2, dépose son dossier à la barre sans plaidoirie. Monsieur [I] [T]-[M] est en défaut non représenté aucun dossier n'est déposé.
Conclusions de la demanderesse :
CONDAMNER Monsieur [I] [T]-[M] à payer à la SCP BTSG2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GARDI, la somme de 46.763,4 € en restitution des sommes indument perçues;
CONDAMNER Monsieur [I] [T]-[M] à payer à la SCP BTSG2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GARDI, la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700, outre les entiers dépens de l'instance ;
Conclusions de la défenderesse :
En défaut non représenté, aucun dossier n'est déposé.
ET SUR CE
Sur le paiement de la somme de la somme de 46.763,4 €
Attendu que par un jugement rendu le 24 novembre 2023, le Tribunal de Commerce de GRASSE a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS GARDI, suite à l'assignation de l'URSSAF
(pièce
n°3).
Que suite à une requête en conversion déposée par la SCP BTSG2 ès qualité, le Tribunal de Commerce de GRASSE a converti la procédure en liquidation judiciaire par jugement du 15 mai 2024
(pièce
n°4).
Que ledit jugement précise que le dirigeant ne souhaite plus poursuivre l'activité de la société.
(pièce
n°4)
Que le passif déclaré s'élève à la somme de 224.870,39 € (pièce n°5).
Que Le 25 juillet 2024, Monsieur [T]-[M] a versé entre les mains du liquidateur judiciaire la somme de 65.520 €
(pièce
n°7), correspondant à la facture n° H2024-0472 du 13 mai 2024
(pièce
n°8), réglée par Madame [F].
Que Monsieur [T]-[M] a été mis en demeure par le liquidateur judiciaire en dates des : 7 avril 2025 par courriel (pièce n°10), 30 avril 2025 par courrier recommandé du (pièce n°11), 9 juillet 2025 par courriel du (pièce n°12), 30 septembre 2025 par courrier recommandé
(pièce n°13)
d'avoir à procéder à la restitution immédiate de la somme de 27.086,40 €, correspondante à la facture N°H2024-0473 (pièce n°9).
Que [T]-[M] s'est contenté de répondre par courriel du 22 avril 2025, indiquant qu'il répondrait dans les prochains jours (pièce n°14).
Qu'à ce jour Monsieur [T]-[M] ne s'est pas exécuté et n'a pas restitué la somme de 27.086,40 €.
Que Monsieur [T]-[M] a émis des factures au nom de la SAS GARDI, en y insérant ses coordonnées bancaires, postérieurement à la liquidation judiciaire de la société que Madame [Y] [P] a communiqué au liquidateur judiciaire un devis émis par la SAS GARDI en date du 17 novembre 2024, d'un montant de 17.677 € (pièce n°15).
Que Madame [P] a versé un acompte de 5.000 € le jour même, par chèque, et que le solde a été réglé les 29 décembre 2024 et 5 janvier 2025, par deux chèques d'un montant de 8.000 € et 4.677 € (pièce n°16).
Que Monsieur [T]-[M] a émis un nouveau devis en date du 25 mars 2025 à Madame [Y] [P], pour un montant de 8.030 € (
pièce n°17).
Que le jour même, Madame [P] a versé un acompte de 1.000 €, ainsi qu'un second acompte de 1.000 € par chèque émis le 7 avril 2025.
Que Monsieur [T]-[M] a perçu de Madame [P], les sommes de 17.667 € et 2.000 €, via l'émission de factures au nom de la SAS GARDI, en totale infraction avec les règles de la procédure collective.
Que le 7 novembre 2025, le liquidateur judiciaire a, à nouveau, mis en demeure Monsieur [T]-[M] aux fins de cessation immédiate de toute activité. Le courrier recommandé n'a pas été distribué (
pièce n°18).
Que par Ordonnance sur requête du 11 Mars 2026 (pièce n°19), la SCP BTSG2 es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GARDI a été autorisé à pratiquer une saisie conservatoire de créance
sur les comptes bancaire de Monsieur [T]-[M], pour sûreté conservatoire de la somme de 51.763,40 €.
Que les saisies se sont avérées infructueuses.
Que Monsieur [T] [M] a réalisé des travaux, au nom de la société GARDI, en liquidation judiciaire, en utilisant des devis au nom de la société, en remplaçant les coordonnées bancaires de la société, par ses coordonnées personnelles.
Le tribunal y fera droit
Sur l'article 700
Attendu que Monsieur [T]-[M] est bien redevable du paiement de la somme 46.763,4 € réclamées par la société SCP BTSG2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Gardi
Que Monsieur [T]-[M] a fait preuve d'un manque de diligence manifeste quant au règlement de ladite somme.
Que la société SCP BTSG2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Gardi s'est vue contrainte d'ester en justice pour obtenir le règlement de cette somme
Qu'Il serait en conséquence parfaitement inéquitable de laisser à la charge de la société SCP BTSG2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Gardi la somme de 5 000 € au titre des frais engagés pour obtenir justice, et ce en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Le tribunal y fera droit
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Vu les dispositions des articles 1302 et suivantes du Code civil ; Vu les pièces,
CONDAMNER
Monsieur [I] [T]-[M] à payer à la SCP BTSG2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GARDI, la somme de 46.763,4 € en restitution des sommes indument perçues;
CONDAMNE
Monsieur [I] [T]-[M] à payer à la SCP BTSG2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GARDI, la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700, outre les entiers dépens de l'instance ;
Dépens :
Jugement 2 parties (26-18,26-20)
45,31€
TVA 20 %
9,06 €
ттс
54,37€
Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, à laquelle la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire
Thierry PRIMEY
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.