Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01966 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PURB
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 20 Octobre 2026, Laurence GREIG, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Pontoise, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 19 octobre 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], et mis la décision en délibéré à ce jour a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 2] DE [Localité 1]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Madame [G] [K]
née le 26 Juillet 1990 à [Localité 3] ([Localité 4] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1]
Assistée de Me Thierry FERNANDEZ, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 247
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 1]
Comparante
MOTIFS DE LA DECISION :
Madame [G] [K] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 14 octobre 2026.
Par requête en date du 15 Octobre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins. Il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l'avis motivé du 16 octobre 2026 qu'il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins et nécessitent une surveillance médicale constante.
Sur la régularité de la procédure Sur l’irrégularité tiré du refus allégué par la patiente de voir un aumônier
L’impossibilité de voir un aumônier, soulevée par la patiente, au-delà d’être un élément dont la preuve n’est pas rapportée dans le dossier, ne constitue par un moyen d’irrecevabilité de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.
Aucun grief n’est par ailleurs soulevé.
En conséquence, le moyen d'irrecevabilité soulevé sera écarté.
Sur l’irrégularité tiré du refus allégué par la patiente de contacter les membres de la famille
L’article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique prévoit que le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d’un tiers et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade. Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Il résulte de ce texte que la recherche d’un proche et le cas échéant du tuteur ou du curateur doit être faite en principe dans les 24 heures suivant l’hospitalisation. Si cette recherche n’a pu aboutir en cas de difficulté particulière, elle doit être renouvelée le plus tôt possible en fonction de l’évolution des circonstances qui ont empêché cette recherche.
L’information visée par l’article L.3212-1 II 2° a pour objet d’informer les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du patient, et notamment de permettre à la personne à qui elle est délivrée d’exercer son droit de saisir le juge prévu par l’article L3211-12 du code de la santé publique. Ainsi, le défaut d’information de la famille et le cas échéant du curateur ou du tuteur, prive ces derniers de la possibilité d’évaluer la situation du patient, et d’agir au plus tôt en son nom, elle constitue en toute circonstance une atteinte à ses droits.
En l’espèce, il résulte du relevé des démarches fait à l’hôpital [Etablissement 1] en date du 14 octobre 2026 que le père de la patiente a bien été contacté à la suite des informations transmise par cette dernière.
Dans ces conditions et en l’absence de l’invocation d’un grief, le moyen soulevé sera écarté.
Sur l’irrégularité tirée de la caractérisation insuffisante du péril imminent
A l'audience, le conseil du patient, aux fins de mainlevée de la mesure, soulève l'absence de caractérisation du péril imminent dans le dernier avis médical motivé.
L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
Il résulte de l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique que, lorsqu’elle est prononcée en raison d’un péril imminent pour la santé de la personne soumise aux soins, la décision d’admission du directeur de l’établissement d’accueil doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié dont le médecin auteur ne peut exercer dans l’établissement accueillant le malade.
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que le péril imminent doit être caractérisé à la date de l’admission et non au moment où le juge statue, les soins étant en effet prodigués pour stabiliser l’état médical du malade (1ère Civ., 6 décembre 2023, pourvoi n°22-17.091). Dès lors, l’amélioration ultérieurement constatée ne permet pas d’ordonner la mainlevée de la mesure s’il existe encore des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Il résulte de ces textes que le péril imminent n’a plus à être constaté par l’avis motivé, lequel doit décrire le trouble mental, l’impossibilité de consentir aux soins et la nécessité d’une surveillance médicale constante.
En l’espèce, le certificat médical initial établi le 14 octobre 2026 par le Docteur [L] rapporte que la patiente présente « un état dissociatif particulièrement marqué, avec prise d’accent des pays de l’Est, personnalités multiples (type alter), dont une très directrice et dominatrice, et une autre plus amène, douce et aimable ; les deux alternant dans la même journée, instabilité thymique, éléments délirants de persécution ».
Ces constatations caractérisent suffisamment l’existence d’un péril imminent pour la santé psychique du patient.
L’avis motivé qui rapporte un « rationalisme morbide et négociation des traitements, l’adhésion aux soins reste fragile malgré un bon insight. Reste vulnérable et risque de mise en danger » caractérise suffisamment l’existence d’un trouble mental et de la nécessité des soins.
En conséquence, le moyen d'irrecevabilité soulevé sera écarté.
Il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [G] [K] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Juge,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie par le Directeur d’établissement contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie par PLEX
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie par mail
Le Ministère public
Le greffier
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