Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04766 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYNM
Minute N°26/01233
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 16 Octobre 2026
Le 16 Octobre 2026
Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-Ann COQUELLE et Maxance MURATET, Greffiers,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 27 Septembre 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de UN AN
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 09 Octobre 2026, notifié à Monsieur [B] [W] le 12 Octobre 2026 à 09h29 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [B] [W] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 13 Octobre 2026 à 11h27
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 15 Octobre 2026, reçue le 15 Octobre 2026 à 08h26
COMPARAIT CE JOUR
Monsieur [B] [W]
né le 21 Août 2007 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Chloé BEAUFRETON, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE D’[Localité 3], dûment convoqué.
En présence de Madame [S] [C], interprète en langue Arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Chloé BEAUFRETON en ses observations.
M. [B] [W] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
A l’audience, l’avocat de [B] [W] a soulevé l’irrecevabilité de la requête en l’absence de production du registre actualisé d’éléments quant à la rétention au mois de décembre 2025. L’existence de celle-ci serait démontrée compte tenu du visa de l’assignation à résidence du 26 mars 2026. Le registre ne mentionnerait pas la visite au service médicale effectué le 12 octobre. L’arrêté de placement n’aurait pas de fondement juridique au regard de l’article L741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de menace à l’ordre public. Le non-respect des assignations à résidence serait antérieur aux précédents placements. Il n’y aurait pas de circonstances nouvelles à part la non reconnaissance par la Tunisie qui ne justifierait pas une nouvelle rétention. Il n’y aurait pas de perspective raisonnable d’éloignement ou de diligence vers d’autres pays. L’arrêté portant rétention n’aurait pas été spécialement motivé. Il n’y aurait aucune diligence. Il n’aurait aucune perspective d’éloignement car il serait parti mineur avant que soit effectué des documents d’identité de sorte que la Tunisie n’a pas d’éléments pour le reconnaître.
1. La requête en prolongation
En application de l’article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de toute pièce justificative utile. Les pièces justificatives utiles sont celles qui permettent à l’étranger et à son avocat d’invoquer les moyens au soutien de la défense de leur droit.
En l’espèce, depuis que la loi du 27 juillet 2026 a modifié l’article L741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfecture est limitée quant à la période de rétention encouru sur la base d’une même mesure d’éloignement. Dès lors, l’étranger et son avocat doivent pouvoir disposer d’éléments permettant de déterminer la durée des précédentes rétentions administratives subies sur le fondement de la même mesure d’éloignement.
En l’espèce, il résulte de l’assignation à résidence du 26 mars 2026 que [B] [W] a subi une précédente rétention administrative en décembre 2025, postérieurement à la mesure d’éloignement fondant la présente rétention. L’absence de production d’éléments quant à cette période de rétention ne permet pas au juge de vérifier que la prolongation de la rétention n’aurait pas pour effet d’excéder la durée de 360 jours de rétention prévu par l’article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2. La requête en contestation
L’article L741-7 I alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2026, impose aux arrêtés pris à compter du 28 juillet 2026 sur la base d’une mesure d’éloignement qui a déjà fondé un arrêté de rétention d’être spécialement motivé et de tenir compte des précédentes rétention.
En l’espèce, l’arrêté portant placement en rétention ne mentionne pas l’existence des précédents arrêtés de rétention rendu sur la base de la même mesure d’éloignement. En l’absence de la motivation spéciale exigée par la loi, il n’est pas justifié de la prise par la préfecture des précédentes période de rétention.
L’arrêté doit donc être annulé.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04766 avec la procédure suivie sous le RG 26/04767 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04766 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYNM ;
Annulons l’arrêté du 9 octobre 2026
Déclarons irrecevable la requête de la préfecture.
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [B] [W]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 16 Octobre 2026 à 10h35
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de35 - PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par remise en mains propres contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
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