Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE 10
N° RG : 2025F00575
DEMANDEUR
SCOP CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par le CABINET BUISSON-ALAIMO & ASSOCIES [Adresse 2] Et par Maître Michèle SOLA, Avocate [Adresse 3] Comparante
DÉFENDEUR
SARL JEKTIS FRITES
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Moussa NESRI, Avocat [Adresse 5] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 21 mai 2026 : Mme Yu DOUEL ZHANG, Juge chargée d'instruire l'affaire
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Mme Catherine DUCHÊNE, Présidente de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France (ci-après dénommée Caisse d'Epargne) a consenti, le 22 novembre 2019, à la société Jektis Frites, exploitant un commerce de produits alimentaires frais et surgelés, un prêt de 30 000 euros.
Elle lui a également accordé, le 10 avril 2020, un prêt garanti par l'État (PGE) d'un montant de 92 000 euros.
À compter de septembre 2023, la société Jektis Frites a cessé d'honorer les échéances de ses prêts et a laissé fonctionner son compte courant en position débitrice non autorisée.
Après plusieurs mises en demeure restées sans effet, la banque a prononcé la déchéance du terme et sollicite la condamnation de la société Jektis Frites au paiement des sommes restant dues, d'un montant total de 114 353,45 euros.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 6 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 900 942, a assigné la société Jektis Frites, SARL immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 749 839 171, devant ce tribunal pour l'audience du 25 juin 2025.
Aux termes de cette assignation, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2, 1905 et suivants du code civil,
Recevoir la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France en ses demandes et l'y déclarer bien fondée.
En conséquence,
Condamner la société Jektis Frites à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ilede-France, au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 37 001,86 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 12,60 % à compter du 13 mars 2024, date de la mise en demeure.
Condamner la société Jektis Frites à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ilede-France, au titre du prêt n° 5838607, la somme de 14 927,02 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1,90 % majoré des pénalités de trois points, soit 4,90 %, à compter du 13 mars 2024, date de la mise en demeure.
Condamner la société Jektis Frites à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ilede-France, au titre du prêt garanti par l'Etat «
dit PGE
» n° 5912357, la somme de 62 424,57 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 0,73 % majoré des pénalités de trois points, soit 3,73 %, à compter du 7 mars 2024, date de la mise en demeure.
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Condamner la société Jektis Frites à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ilede-France la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La condamner aux entiers dépens.
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
Après renvoi, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 21 mai 2026 au cours de laquelle la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a été entendue en ses explications en l'absence de la société Jektis Frites ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place.
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
1. Sur le compte courant n° [XXXXXXXXXX01]
Sur le contrat
La société Caisse d'Epargne sollicite la condamnation de la société Jektis Frites au paiement de la somme de 37_001,86 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01].
Aux termes de l'article 1103 du code civil : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
Par ailleurs, l'article 4 de la convention, intitulé «
Solde du compte – découvert non autorisé
», stipule que le solde du compte doit demeurer créditeur et que, lorsqu'une position débitrice apparaît sans autorisation écrite préalable de la Caisse d'épargne, le client est tenu de procéder sans délai au remboursement du solde débiteur.
En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats et des explications de la partie présente que :
la convention d'ouverture de compte courant de la défenderesse n° [XXXXXXXXXX01] a été conclue le 23 mars 2012,
la banque a adressé une mise en demeure à la société Jektis Frites le 13 mars 2024 (réceptionnée le 19 mars 2024), lui demandant de régulariser la situation,
le relevé de compte du 25 mars 2024 fait apparaître un solde débiteur de 37 001,86 euros.
Ce solde débiteur n'a fait l'objet d'aucune contestation utile et n'a donné lieu à aucune régularisation malgré la mise en demeure adressée au titulaire du compte.
Faute de comparaître, la société Jektis Frites ne justifie pas s'être acquittée des sommes réclamées et n'en conteste pas le bien-fondé.
La créance de la société Caisse d'Epargne est certaine, liquide et exigible.
Il conviendra en conséquence de condamner la société Jektis Frites à payer à la société Caisse d'Epargne la somme de 37 001,86 euros au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01].
Sur les intérêts de retard
La société Caisse d'Epargne sollicite que le montant la condamnation produise des intérêts au taux de 12,60 % à compter du 13 mars 2024, date de la mise en demeure.
Vu l'article 1103 du code civil cité précédemment,
Vu les «
Conditions et tarifs des opérations et services bancaires aux professionnels et associations au ler janvier 2024
», lesquelles prévoient, en cas de découvert non autorisé, l'application d'un taux correspondant au taux de base de la Caisse d'épargne, fixé à 6,60 %, majoré de six points, soit un taux annuel de 12,60 %.
Par ailleurs, l'article 4 de la convention de compte, intitulé « Solde du compte – découvert non autorisé », stipule que « Toute position débitrice non autorisée ou tout dépassement du montant du découvert ou de la facilité de caisse autorisés donnera lieu, à titre de pénalité, à la perception par la caisse d'épargne d'intérêts, de commissions et de frais selon les taux et tarifs mentionnés aux conditions et tarifs des principaux services bancaires applicables au client ».
En l'espèce, il résulte de ces pièces que la société Jektis Frites ayant signé la convention de compte, les parties sont convenues de l'application des conditions tarifaires de la banque en cas de dépassement non autorisé du découvert.
La mise en demeure ayant été réceptionnée le 19 mars 2024, les intérêts de retard sont dus à compter du 20 mars 2024.
Il convient, en conséquence, condamner la société Jektis Frites au paiement des intérêts de retard au taux conventionnel de 12,60 % l'an à compter du 20 mars 2024, lendemain de la réception de la mise en demeure.
2. Sur le prêt n° 5838607 de 30 000 euros
Sur le contrat
La société Caisse d'Epargne expose avoir consenti, le 22 novembre 2019, à la société Jektis Frites un prêt d'un montant de 30 000 euros pour financer un besoin en trésorerie. Elle soutient que la société Jektis Frites n'a pas respecté les échéances de remboursement à compter de celle du 5 septembre 2023.
La société Caisse d'Epargne sollicite en conséquence la condamnation de la société Jektis Frite, au paiement de la somme de 14 927,02 euros, correspondant aux échéances impayées, aux intérêts de retard ainsi qu'au capital restant dû.
L'article 1103 du code civil dispose que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats qu'un contrat de prêt n° 5838607 d'un montant de 30 000 euros a été conclu le 22 novembre 2019 pour une durée de soixante mois, un taux de 1,90 % et des échéances mensuelles de 543,24 euros.
Ce contrat comporte une clause intitulée «
Exigibilité anticipée – Déchéance du terme
», laquelle stipule que «
la somme prêtée en principal et intérêts ainsi que toutes sommes dues au Prêteur deviendront immédiatement exigibles sans sommation, mise en demeure ou formaltié judiciaire préalable quinze jours après envoi d'une lettre recommdandée avec assusé de réception
» en cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible au titre du présent contrat.
En raison d'échéances impayées, la société Caisse d'Epargne a adressé à la société Jektis Frites une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2024, aux termes de laquelle elle l'invitait à régulariser sa situation dans un délai de quinze jours et lui indiquait qu'à défaut la déchéance du terme serait acquise.
Cette mise en demeure mentionnait un décompte arrêté au 28 mars 2024, correspondant aux échéances impayées, au capital restant dû ainsi qu'aux intérêts et pénalités échus.
Faute de régularisation dans le délai imparti, la déchéance du terme est devenue effective et l'intégralité des sommes dues est devenue immédiatement exigible.
Sur le quantum
La banque a produit aux débats le décompte correspondant aux sommes devenues exigibles à l'issue du délai de quinze jours prévu par la clause de déchéance du terme, le montant se détaille comme suit :
[…]
Le montant demandé en principal correspond à la somme restant due, dans le plan de remboursement, dans le cas d'un arrêt de paiement des échéances en septembre 2023.
Les intérêts de retard du 5 septembre 2023 au 5 mars 2024 sont calculés au taux de 4,90 % selon l'article «
Intérêts et pénalité de retard
» du contrat de prêt.
Faute de comparaître, la société Jektis Frites ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.
La créance de la société Caisse d'Epargne est certaine, liquide et exigible.
Il conviendra en conséquence de condamner la société Jektis Frites à payer à la société Caisse d'Epargne la somme de 14 927,02 euros au titre du contrat de prêt n° 5838607.
Sur les intérêts de retard
La société Caisse d'Epargne demande que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux conventionnel de 1,90 % majoré des pénalités de trois points, soit 4,90 % à compter du 13 mars 2024, date de la mise en demeure.
Vu l'article 1103 du code civil cité précédemment,
Le contrat de prêt conclu le 22 novembre 2019 entre les parties comporte une clause intitulée « Intérêts et pénalités de retard », laquelle stipule que « Toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais et débours qui seraient avancés par le Prêteur à l'occasion du présent prêt, supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points, sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire ».
Le taux d'intérêt annuel fixe inscrit dans le contrat de prêt du 22 novembre 2019 est de 1,90 %.
Les intérêts échus ne peuvent cependant produire eux-mêmes des intérêts conventionnels en l'absence de capitalisation régulièrement acquise. En outre, les intérêts conventionnels ne peuvent courir que sur les sommes qui peuvent en produire, conformément au contrat. En l'absence de précision sur la nature des frais accessoires et de clause les soumettant au taux conventionnel, ceuxci doivent être exclus de la base de calcul des intérêts.
Il y a donc lieu d'exclure les 92,48 euros d'intérêts et accessoires, déjà comptabilisés, de la somme à majorer par des intérêts conventionnels.
Il y aura lieu en conséquence de condamner la société Jektis Frites à payer à la société Caisse d'Epargne les intérêts au taux conventionnel majoré de trois points, soit 4,90 %, à compter du 15 mars 2024, le lendemain de la date à laquelle la mise en demeure a été avisée, sur les sommes correspondant au capital restant dû et aux échéances impayées, soit 14 834,54 euros, à l'exclusion des intérêts et accessoires déjà échus.
3. Sur le prêt garanti par l'État n° 5912357
Sur le contrat
La société Caisse d'Epargne expose avoir consenti le 10 avril 2020 à la société Jektis Frites un PGE d'un montant de 92 000 euros. Elle soutient que la société Jektis Frites n'a pas respecté les échéances de remboursement à compter de celle du 14 septembre 2023.
La société Caisse d'Epargne sollicite en conséquence la condamnation de la société Jektis Frite, au paiement de la somme de 62 424,57 euros, correspondant aux échéances impayées, aux intérêts de retard ainsi qu'au capital restant dû.
L'article 1103 du code civil dispose que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats qu'un contrat de prêt PGE n° 5912357 d'un montant de 92 000 euros a été conclu le 10 avril 2020 pour une durée d'un an, signé électroniquement par les parties.
Ce contrat comporte une clause intitulée «
Exigibilité anticipée
», laquelle stipule que «
l'emprunteur sera déchu du terme et la somme prêtée en principal et intérêts ainsi que toutes sommes dues du Prêteur à quelque titre que ce soit deviendront immédiatement exigible sans sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable, si bon semble au Prêteur, quinze jours
après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception: à défaut de paiement exacte à bonne date d'une seule échéance ou d'une somme quelconque due par l'Emprunteur au titre du Prêt ».
La société Jektis Frites a signé électroniquement le 10 février 2021 une demande d'exercice de l'option d'amortissement du prêt à l'issue de la période initiale et a choisi une période de cinq ans avec amortissement à compter de la deuxième année. Les échéances mensuelles s'élevaient à 1 982,55 euros, le taux d'intérêt étant de 0,73 %.
La société Caisse d'Epargne a adressé à la société Jektis Frites une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception du 7 mars 2024, aux termes de laquelle elle l'invitait à régulariser sa situation dans un délai de quinze jours et lui indiquait qu'à défaut la déchéance du terme serait acquise.
Cette mise en demeure mentionnait un décompte arrêté au 22 mars 2024, correspondant aux échéances impayées, au capital restant dû ainsi qu'aux intérêts et pénalités échus.
Faute de régularisation dans le délai imparti, la déchéance du terme est devenue effective et l'intégralité des sommes dues est devenue immédiatement exigible.
Sur le quantum
La banque a produit aux débats le décompte correspondant aux sommes devenues exigibles à l'issue du délai de quinze jours prévu par la clause de déchéance du terme. Ce montant se détaille comme suit :
[…]
Soit un total de 62 424,57 euros
Le montant demandé en principal correspond à la somme restant due, dans le plan de remboursement, dans le cas d'un arrêt de paiement des échéances en septembre 2023.
Les intérêts de retard du 14 septembre 2023 au 14 mars 2024 sont calculés au taux de 3,73 % conformément à l'article «
Frais – accessoires – pénalité de retard
» du contrat de prêt.
Faute de comparaître, la société Jektis Frites ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.
La créance de la société Caisse d'Epargne est certaine, liquide et exigible.
Il conviendra en conséquence de condamner la société Jektis Frites à payer à la société Caisse d'Epargne la somme de 62 424,57 euros au titre du contrat de prêt PGE n° 5912357.
Sur les intérêts de retard
La société Caisse d'Epargne demande que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux conventionnel de 0,73 % majoré des pénalités de trois points, soit 3,73 % à compter du 7 mars 2024, date de la mise en demeure.
Vu l'article 1103 du code civil cité précédemment,
Le contrat de prêt conclu le 10 avril 2020 entre les parties comporte une clause intitulée «
Frais – accessoires – pénalité de retard
», laquelle stipule que «
toute somme exigible et non payée
à bonne date supportera de plein droit des intérêts de retard taux du prêt majoré de 3 points, sans aucune mise en demeure soit nécessaire ».
Le taux d'intérêt annuel fixe pour une durée d'amortissement de 5 ans mentionné dans la demande d'exercice de l'option d'amportissement du prêt du 10 février 2021 est de 0,73 %.
Comme pour le contrat de prêt précédent, il y a lieu d'exclure les 174,30 euros d'intérêts et accessoires, déjà comptabilisés, de la somme majorée des intérêts conventionnels.
Il y aura lieu en conséquence de condamner la société Jektis Frites à payer à la société Caisse d'Epargne les intérêts au taux conventionnel majoré de trois points, soit 3,73 % à compter du 12 mars 2024, lendemain de la distribution de la mise en demeure, sur les sommes correspondant au capital restant dû et aux échéances impayées, soit 62 250,27 euros, à l'exclusion des intérêts et accessoires déjà échus.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société Caisse d'Epargne sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par la société Jektis Frites au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Jektis Frites à payer à la société Caisse d'Epargne la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Jektis Frites.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 18 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Déclare la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France recevable et fondée en ses demandes,
Condamne la société Jektis Frites à payer à la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ilede-France la somme de 37 001,86 euros au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux contractuel de 12,60 % à compter du 20 mars 2024,
Condamne la société Jektis Frites à payer à la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ilede-France la somme de 14 927,02 euros au titre du prêt n° 5838607, étant précisé que les intérêts au taux conventionnel de 1,90 %, majoré de trois points, soit 4,90 %, courront à compter du 15 mars 2024 sur la somme de 14 834,54 euros, correspondant au capital restant dû et aux échéances impayées, à l'exclusion des intérêts, pénalités et accessoires déjà échus,
Condamne la société Jektis Frites à payer à la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ilede-France la somme de 62 424,57 euros au titre du prêt garanti par l'État n° 5912357, étant précisé que les intérêts au taux conventionnel de 0,73 %, majoré de trois points, soit 3,73 %, courront à compter du 12 mars 2024 sur la somme de 62 250,27 euros, correspondant au capital restant dû et aux échéances impayées, à l'exclusion des intérêts, pénalités et accessoires déjà échus,
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
Condamne la société Jektis Frites à payer à la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ilede-France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Jektis Frites aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La greffière
La présidente.