Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-6
Minute n°
N° RG 26/01672 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYDB
AFFAIRE : [K] C/ [C],
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Fabienne PAGES, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre publique, le quinze Septembre deux mille vingt six,
assistée de Mme Mélanie RIBEIRO, Greffière,
********************************************************************************************
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Madame [E] [D], [O] [K]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - [X], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 - N° du dossier 220620
APPELANTE - DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
Monsieur [V] [G], [S] [C]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Charles NOUVELLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 16 - N° du dossier E000ITOH
INTIMÉ - DEMANDEUR A L'INCIDENT
*********************************************************************************************
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 1er octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Statuant sur les demandes de nullité et de mainlevée du procès verbal d'enlèvement du 15 juillet 2025 de Mme [E] [K] ainsi que des actes subséquents diligentés à son encontre par M [V] [C] en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 novembre 2024, le juge de l'exécution de Chartres, par jugement contradictoire du 20 février 2026 a :
-Déclaré irrecevable la note en délibéré déposée par Mme [E] [K] le 19 janvier 2026
-Débouté Mme [E] [K] de ses conclusions à fins de nullité du procès verbal d'enlèvement du 15 juillet 2025 et des actes subséquents
-Débouté Mme [E] [K] de ses conclusions à fins de compensation
-Débouté Mme [E] [K] de ses conclusions à fins de mainlevée du procès verbal d'enlèvement du 15 juillet 2025
-Débouté Mme [E] [K] de ses conclusions à fins de restitution du véhicule de marque mini immatriculé DN 805 DN sous astreinte
-Débouté Mme [E] [K] de ses conclusions à fins de condamnation de M [V] [C] au versement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts
-Condamné Mme [E] [K] aux dépens de la présente instance
-Débouté Mme [E] [K] de sa demande de frais irrépétibles
-Condamné Mme [E] [K] à verser à M [V] [C] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-Rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre de provision.
Mme [E] [K] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 11 mars 2026.
Par conclusions remises au greffe le 8 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M [V] [C] a saisi le président de chambre d'un incident et demande de :
-Déclarer Mme [E] [K] irrecevable en son appel
-La condamner à payer à M [C] 3.000 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile
-La condamner aux entiers dépens.
Par conclusions remises au greffe le 24 août 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [E] [K] répond et demande au président de chambre de :
-Déclarer irrecevable et mal fondé M [C] en son incident
-L'en débouter
-Condamner M [C] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'
-Condamner M [C] aux entiers dépens.
À l'issue de l'audience du 15 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
M [C] fait valoir qu'à la date de l'appel de Mme [K], son véhicule avait fait l'objet d'une vente amiable, emportant extinction de la saisie et supprimant dès lors tout intérêt pour cette dernière à relever appel du jugement ayant rejeté les demandes de nullité et de mainlevée de cette saisie.
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Et de l'article 546 du même code le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
Pour apprécier cet intérêt, la cour doit se placer au jour de l'appel.
Comme relevé par M [C], l'appel du jugement du juge de l'exécution en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation et de mainlevée de la saisie du véhicule de Mme [K] et suite à la vente amiable de ce véhicule n'est pas de nature à en permettre la restitution au profit de cette dernière.
Cependant, il convient de relever que Mme [K] conteste devant la cour suite à son appel la créance dont se prévaut la partie adverse et par conséquent demande des dommages et intérêts au motif du caractère abusif de la saisie contestée et devoir prendre en charge les frais d'exécution.
Il en résulte qu'elle justifie d'un intérêt à l'appel à l'encontre de la présente décision et ce malgré la vente amiable du véhicule.
Son appel sera déclaré recevable.
Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.
PAR CES MOTIFS,
La Présidente, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Déclare Mme [K] recevable en son appel en date du 11 mars 2026 à l'encontre du jugement du juge de l'exécution en date du 20 février 2026 ;
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M [C] aux entiers dépens de l'incident.
La Greffière La Présidente
Mélanie RIBEIRO, Fabienne PAGES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment