Texte intégral
Rôle 2025 014374 Jugement du 25 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 25 novembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
Madame [X] [W] née [T] [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [X] [W] née [T]
MOTIFS DU TRIBUNAL
Madame [X] [W] née [T] est associée indéfiniment et solidairement responsable des dettes de la SNC GREGORY.
Suivant acte en date du 20 novembre 2025, Madame [X] [W] née [T] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements.
Madame [X] [W] née [T] a la qualité de commerçante, en tant qu'associée de la SNC GREGORY, et appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du code de commerce, la demande est recevable.
Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel :
Madame [X] [W] née [T] a cessé son activité depuis 31 décembre 2018.
En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement et il suffit pour le tribunal d'apprécier son état de cessation des paiements.
Sur l'état de cessation des paiements :
Le passif exigible professionnel de Madame [X] [W] née [T] est composé d'une dette URSSAF de 1.752 € et d'une dette fournisseur de 8.765,20 €.
Le passif exigible personnel de Madame [X] [W] née [T] est composé de charges mensuelles de 867,50 €, de charges courantes personnelles pour un montant de 7.799,78 € ainsi que des crédits à la consommation pour un montant de 9.059,86 €.
Madame [X] [W] née [T] ne dispose d'aucun actif permettant de rembourser son passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré.
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible.
Madame [X] [W] n'est pas propriétaire d'un bien immobilier.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu la cessation d'activité,
Constate que Madame [X] [W] née [T].
Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Madame [X] [W] née [T], en sa qualité d'associée de la SNC GREGORY [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 12 juin 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [O] [P] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [O] [P] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [O] [P], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [X] [W] née [T].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque Madame [X] [W] née [T], en sa qualité d'associée de la SNC GREGORY, et Me [O] [P] à l'audience du tribunal du 26 mai 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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