Texte intégral
*1DE/06/56/14/03*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2026023201 P.C. : P202502202
personne de Me [R] [X]
M. [M] [S] [G] [A] [I] [Adresse 1] -SELARL BDR & ASSOCIES en la
Copies
Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-5
SARL à associé unique BOBBY'S WINE Enseigne : [Adresse 2]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES [I] LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [M] [A] [Adresse 3], [Adresse 4], représentant légal, présent.
SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 06 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard [I] SARL à associé unique BOBBY'S WINE.
Sur requête déposée au greffe le 10 mars 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [X] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions [I] liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 09 avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/03/2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé [I] date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais [I] liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles [I] liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre [I] procédure ouverte à l'encontre [I] :
SARL à associé unique BOBBY'S WINE
[Adresse 6]
Enseigne : [Adresse 7]
Activité : Le commerce de détail de vins, en magasin et sur internet, l'organisation de dégustation de vins.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532129665
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture [I] procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire
liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. Jean-François Poncet, juge commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [X], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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