Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/04678 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZLW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2023
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE - N° RG 2022001493
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. [B] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Gilles BIVER, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Jacques Henri AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur [Q] [G]
né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Brice PERIER de la SELARL TPAVOCATS, avocat au barreau d'AVEYRON
Ordonnance de clôture du 09 septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2026,en audience publique, devant M. Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.
*
* *
FAITS et PROCEDURE
Selon acte authentique en date du 4 juin 2020, M. [Q] [G] a donné en location gérance à la SAS Pub des Cars un fonds de commerce de cafetier limonadier, sis [Adresse 3] à [Localité 4].
Par jugement du 2 septembre 2020, le tribunal de commerce de Carcassonne a placé la société Pub des Cars en liquidation judiciaire, et désigné la SELARL [B] [U] en qualité de mandataire liquidateur.
Le 9 septembre 2020, le liquidateur a informé M. [Q] [G], en sa qualité de bailleur du fonds de commerce exploité par la société Pub des Cars, de la résiliation de la location gérance au jour de la liquidation judiciaire, soit au 2 septembre 2020.
Le 13 juillet 2022, la SELARL [B] [U], ès qualités, a vainement mis en demeure M. [G] d'avoir à régler le passif de la société Pub des Cars, soit le montant de 13 547,38 euros, au motif que le contrat de location gérance n'ayant pas été publié, le bailleur restait tenu des dettes du locataire gérant.
Par exploit du 25 novembre 2022, le liquidateur a assigné M. [G] en paiement.
Par jugement contradictoire du 27 septembre 2023, le tribunal de commerce de Carcassonne a pris acte du désistement d'instance et d'action de la SELARL [B] [U], débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la Selarl [B] [U] aux entiers dépens.
Par déclaration du 18 septembre 2025, la SELARL [B] [U], ès qualités, a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions du 7 novembre 2025, la SELARL [B] [U], ès qualités, demande à la cour, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de condamner M. [G] à lui payer la somme de 13 547,38 euros, et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par arrêt d'avant-dire droit du 17 mars 2026, la chambre commerciale de céans a :
- ordonné la réouverture des débats, ordonné la communication par le tribunal de commerce de Carcassonne des notes d'audience qui ont été tenues par le greffier dans l'affaire enrôlée au répertoire général n° 2022/001493, opposant la Selarl [B] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. Pub des Cars, à M. [Q] [G], à l'audience du 5 juillet 2025 ayant conduit au jugement déféré,
- invité les parties à présenter le cas échéant leurs observations, avant le 28 avril 2026,
- dit que la nouvelle clôture interviendra le 5 mai 2026.
Par dernières conclusions du 22 avril 2026, M. [Q] [G] demande à la cour, au visa des articles 398 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1371 du code civil, et des articles L144-7 du code de commerce, de :
- rejeter toutes conclusions ou demandes contraires ;
- déclarer la SELARL [B] [U] en la personne de Me [B] [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Pub des Cars dépourvue de qualité et d'intérêt à agir, irrecevable en son action, et en son appel du jugement déféré ;
- la débouter de toutes ses demandes ;
- confirmer le jugement déféré ;
- et la condamner à lui payer le montant de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par courriel en date du 19 juin 2026, le greffier du tribunal de commerce de Carcassonne a indiqué au greffe de la cour de céans qu'il n'avait pas été tenu de notes d'audience dans cette affaire.
Par avis du 3 septembre 2026, communiqué aux autres parties par RPVA, le ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la cour.
L'ordonnance de clôture est datée du 9 septembre 2026.
MOTIFS :
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à relever appel, il convient de relever que le droit d'appel à appartient à toute partie succombante.
De manière générale, dans une procédure orale, les mentions des jugements relatives aux prétentions des parties formulées à l'audience font foi, ainsi que les déclarations qu'elles ont faites devant le juge.
Or, en l'espèce, le jugement mentionne qu'" au vu de la preuve qui a été rapportée de la publication de contrat de location gérance, la société [B] [U], au jour de l'audience, a manifesté son intention de se désister ", et " qu'il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société [B] [U] ".
Dès lors, il en résulte que, même en l'absence de production des notes d'audience mentionnant le désistement de la société [B] [U] que cette dernière conteste, le jugement déféré fait foi jusqu'à inscription de faux.
En conséquence, n'ayant pas succombé en ses prétentions en première instance et faute d'avoir engagé une procédure d'inscription de faux, la société [B] [U] est irrecevable à relever appel du jugement déféré.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Déclare irrecevable l'appel formé par la société [B] [U],
Dit que les dépens d'appel seront employés en frais de procédure collective,
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Q] [G].
La greffière La présidente
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