Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions exécutoires
délivrées le :
à Me Digiuro D1514, Me Seror E1165
Expéditions certifiées conformes
délivrées le :
à Me Billebeau R43, Me Di Vetta A539, Me De Corbière P132
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6ème chambre 2ème section
N° RG 22/13410 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX65O
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Septembre 2022
JUGEMENT
rendu le 02 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. GALERIE DES LYONS
[Adresse 12]
[Adresse 12]/France
représentée par Me Francesco DIGIURO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1514
DÉFENDERESSES
S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la S.C.O.P. S.A.R.L. LE TRAVAIL ENTREPRISE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0043
S.C.O.P. S.A.R.L. LE TRAVAIL ENTREPRISE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Décision du 02 Octobre 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/13410 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX65O
[Localité 4]
Madame [M] [U]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentées par Me Mariano DI VETTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0539
S.A. MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la S.A.S.U. STAR BAT
[Adresse 6]
[Adresse 6]
représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P132
S.A.S.U. STAR BAT
[Adresse 7]
[Adresse 7]
représentée par Me Audrey SEROR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1165
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
Madame Marion BORDEAU, Juge
assistées de Mme Audrey BABA, Greffier lors des débats et de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors du délibéré,
DÉBATS
A l’audience du 28 mai 2026 tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Nadja GRENARD, présidente de formation, et par Madame Emilie GOGUET, cadre-greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Dans le courant de l’année 2019, la société Galerie des Lyons, a souhaité procéder à des travaux de rénovation de son local commercial sis [Adresse 12] aux fins de le transformer en une boutique d’objets de décoration haut de gamme.
Pour ce faire elle a confié la maîtrise d’oeuvre à Mme [M] [U], architecte d’intérieur, et la réalisation des travaux à la société Le travail, gérée par M. [U], père de Mme [M] [U], assurée auprès de la SMABTP.
En cours de chantier, le maître d’ouvrage s’est plaint d’un manque d’organisation du chantier, d’un manque d’information sur le coût prévisionnel du chantier et son augmentation ainsi que des malfaçons et d’un retard dans l’avancement du chantier.
Par acte d’huissier du 12 août 2019, la société Galerie des Lyons a signifié à Mme [U] et à l’entreprise une liste des dégradations, malfaçons, retard de livraison de chantier et manquements à la mission de maîtrise d’œuvre.
Le 12 août 2019, le maître d’ouvrage a refusé de signer le procès-verbal de réception établi par Mme [U].
Le 16 août 2019, le maître d’ouvrage a diligenté un huissier pour établir un état des lieux du chantier.
Mme [U] a convoqué le maître d’ouvrage à une nouvelle réunion de « pré-réception partielle » le 21 août 2019.
La société Galerie des Lyons a diligenté un expert privé pour faire un audit des travaux lequel a établi un rapport le 17 septembre 2019 suite à sa visite sur les lieux le 3 septembre 2019 en l’absence de la société Le Travail et Mme [U].
La société Galerie des Lyons a sollicité la désignation d’un expert judiciaire devant le président du Tribunal judiciaire de Créteil statuant en référé.
Par ordonnance du 14 janvier 2020, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire qui a été confiée en définitive à M. [R].
Les opérations d’expertise judiciaire ont été rendues communes à la société Mic insurance en qualité d’assureur de la société Starbat, sous-traitant de la société Le Travail, à la SMABTP en qualité d’assureur de la société Travail puis enfin à la société Star bat.
Engagement de la procédure au fond
Par exploits de commissaire de justice des 29 septembre, 3 et 17 octobre et 10 novembre 2022, la société Galerie des Lyons a assigné, devant le Tribunal judiciaire de Paris, les parties suivantes :
Mme [M] [U], la société Le Travail la société Star batla SMABTP en qualité d’assureur de la société Le Travail la société Mic insurance en qualité d’assureur de la société Starbat
en réparation de ses préjudices et remboursement de trop perçu.
Le rapport d’expertise a été déposé le 31 janvier 2023.
Prétentions des parties
Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 mars 2026, aux termes desquelles la société Galerie des Lyons sollicite de voir, par décision assortie de l’exécution provisoire :
condamner in solidum Mme [M] [U], la société Le Travail entreprise générale peinture, son assureur la SMABTP ainsi que la société Starbat et son assureur la société MIC anciennement Millenium Insurance Company Limited à lui verser les sommes suivantes :
37.152 € TTC au titre de remboursement des sommes indûment perçues
36.700 €TTC au titre des réparations
3.377,98 € au titre d’un trop payé sur les devis complémentaires
25.012,99 € TTC ou tout autre somme à parfaire notamment ressortissant de l’expertise judiciaire, et ce au titre des frais annexes
108.080€ au titre du préjudice de jouissance.
Si le Tribunal ne retient pas le préjudice de jouissance lié à la nature résidentielle du local du premier étage,
condamner in solidum Mme [M] [U], la société LE TRAVAIL, son assureur la SMABTP ainsi que la société STARBAT et son assureur la société MIC anciennement MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED à lui verser les sommes suivantes :
55.100€ TTC au titre du préjudice d’exploitation ;
20.000 € TTC au titre de préjudice moral
39.057,51 € TTC ou tout autre somme à parfaire, et ce au titre du préjudice d’image. En tout état de cause
débouter les parties défenderesses de l’ensemble de leurs demandes formées à son encontre ;
condamner in solidum tout succombant à lui verser la somme de 20.000€ à parfaire au titre des frais irrépétibles et aux frais d’expertise et aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés par maître Francesco DIGIURO, avocat au Barreau de Paris en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
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Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 février 2026, aux termes desquelles la société Le Travail et Mme [M] [U] sollicitent de voir :
A titre principal
débouter la société Galerie des Lyons de toutes ses demandes ;
débouter la société STARBAT de toutes ses demandes formées à leur encontre ;
A titre subsidiaire
limiter à la somme de 37.152 € le montant des dommages et intérêts alloués à la société Galerie de Lyons
condamner la société Galerie des Lyons à rembourser à la société Le Travail la somme de 16.492,81 €, au titre des fournitures avancées, et ordonner la compensation avec toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de Galerie de Lyons
En tout état de cause :
dire que la SMABTP devra garantir la société Le travail de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
condamner la société Galerie de Lyons à leur régler la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
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Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, aux termes desquelles la SMABTP en qualité d’assureur de la société Le travail sollicite de voir :
A titre principal
débouter les parties de leurs demandes formulées à son encontre ;
A titre subsidiaire
dire qu’elle pourra opposer les termes de sa police, notamment plafonds et franchise,
condamner la société LE TRAVAIL ENTREPRISE, la société STARBAT et la société MIC INSURANCE COMPANY à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
En tout état de cause,
condamner la société GALERIE DES LYONS, à défaut toute partie succombante, aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles.
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Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, aux termes desquelles la société Star bat sollicite de voir :
A titre principal
débouter la société demanderesse de ses demandes suivantes formées à son encontre :37 152 € TTC au titre du remboursement du trop payé au titre des travaux réalisés 3 377,98 € TTC au titre du remboursement du trop payé au titre des travaux complémentaires 33 900 € TTC au titre des travaux de reprise aux fins d’achèvement du chantier.
lui donner acte de ce qu’elle reconnaît devoir la somme de 2 800 € TTC au titre des travaux de reprise et d’achèvement du chantier mise à sa charge par l’expert.
A titre subsidiaire, si une condamnation in solidum était néanmoins prononcée,
condamner in solidum Madame [U], la société LE TRAVAIL ENTREPRISE, son assureur SMABTP et MIC INSURANCE à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
débouter la SAS GALERIE DES LYONS de sa demande de 25 012,99 € au titre des frais connexes.
A titre subsidiaire, si une condamnation in solidum était néanmoins prononcée au titre des frais annexes,
condamner in solidum Madame [U], la société LE TRAVAIL ENTREPRISE, son assureur SMABTP et MIC INSURANCE à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;
Limiter à 19 % la responsabilité de la société STAR BAT au titre de la réparation du trouble de jouissance découlant des désordres ;
A titre subsidiaire, si une condamnation in solidum était néanmoins prononcée au titre du trouble de jouissance,
condamner in solidum Madame [U], la société LE TRAVAIL ENTREPRISE, son assureur SMABTP et MIC INSURANCE à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre
débouter la société GALERIE DES LYONS de sa demande au titre de la perte d’exploitation d’un montant de 68 328,75 € TTC.
A titre subsidiaire, si une condamnation in solidum était néanmoins prononcée au titre du trouble de la perte d’exploitation,
condamner in solidum Madame [U], la société LE TRAVAIL ENTREPRISE, son assureur SMABTP et MIC INSURANCE à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
débouter la société GALERIE DES LYONS de ses demandes au titre du préjudice moral (20 000 €) et préjudice d’image (39 057,51 €).
A titre subsidiaire, si une condamnation in solidum était néanmoins prononcée au titre du préjudice d’image et préjudice d’image,
condamner in solidum Madame [U], la société LE TRAVAIL ENTREPRISE, son assureur SMABTP et MIC INSURANCE à garantir la société STAR BAT de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
diminuer le montant réclamé par la société GALERIE DES LYONS au titre de l’article 700 du CPC et condamner SMABTP et MIC INSURANCE à garantir la société STAR BAT de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à ce titre ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.
Reconventionnellement
condamner in solidum Madame [U], la société LE TRAVAIL et la SMABTP à lui payer la somme de 12 511,64 € TTC au titre des travaux commandés réalisés et non intégralement payés.
condamner in solidum Madame [U], la société LE TRAVAIL et la SMABTP à lui payer la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral.
condamner in solidum Madame [U], la société LE TRAVAIL ENTREPRISE et la SMABTP à lui payer la somme de de 10 486 € au titre de l’article 700 du CPC et les condamner à la garantir de toute somme qui serait mise à sa charge au titre des dépens en ce compris les frais d’expertise et de médiation.
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Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 juillet 2025, aux termes desquelles la société Mic insurance en qualité d’assureur de la société Star bat sollicite de voir :
A titre principal :
débouter la société GALERIE DES LYONS, la société LE TRAVAIL, Madame [U], la SMABTP et la société STAR BAT de l’ensemble de leurs demandes formulées à l’encontre de MIC INSURANCE,
A titre subsidiaire :
limiter la responsabilité de la société STAR BAT à 2.800 € TTC ;
dire que les plafonds de garanties et la franchise applicable à la police souscrite par la société STAR BAT sont opposables ;
déduire la franchise de 1.500 € de toutes condamnations prononcées à l’encontre de MIC INSURANCE,
En tout état de cause :
débouter mes parties de leurs plus amples demandes,
condamner la société LE TRAVAIL et Madame [U] à lui payer une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
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Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.
La clôture est intervenue le 9 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
I. Sur les demandes formées par la société Galerie des Lyons
La société Galerie des Lyons sollicite de voir condamner in solidum Mme [M] [U], la société Le Travail, son assureur la SMABTP ainsi que la société Starbat et son assureur la société MIC anciennement Millenium Insurance Company Limited à lui verser les sommes suivantes :
37.152 € TTC au titre de remboursement des sommes trop payées36.700 € TTC au titre des réparations3.377,98 € au titre de trop payé sur les devis complémentaires 25.012,99 € TTC ou tout autre somme à parfaire notamment ressortissant de l’expertise judiciaire, et ce au titre des frais annexes108.080€ au titre du préjudice de jouissance.
Au préalable avant d’analyser ces demandes, il convient de qualifier juridiquement la fin des relations contractuelles ayant eu lieu entre les parties afin de pouvoir déterminer les conséquences découlant de cette rupture contractuelle.
I.A. Sur l’analyse de la fin des relations contractuelles
Au vu des conclusions de la société Galerie des Lyons, celle-ci déplore un abandon de chantier de la part de l’entreprise et du maître d’oeuvre, Mme [U]. Elle expose que malgré ses mises en demeure de reprendre le chantier et de remédier aux malfaçons, l’entreprise a arrêté d’intervenir sur le chantier et que Mme [U] a mis fin à tout contact entre les parties. Il s’ensuit que la société demanderesse, considérant les nombreux manquements commis par ces parties, s’estime en droit de solliciter l’indemnisation de ses entiers préjudices.
De son côté, la société Le Travail et Mme [U] exposent avoir toujours privilégié la résolution amiable de leur différend, avoir invité le maître d’ouvrage à procéder à une réunion de pré-réception le 12 août 2019 puis à nouveau le 21 août 2019 afin de faire un point sur les malfaçons reprochées, qu’ils étaient prêts à terminer le chantier mais que le maître d’ouvrage a refusé de signer le procès-verbal de réception des travaux et a mis fin aux relations contractuelles. Considérant cette rupture fautive, ils refusent de devoir prendre en charge le coût lié à l’achèvement du chantier et estiment être en outre en droit de réclamer le paiement des fournitures achetées.
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I.A.1. Sur la résiliation du marché de travaux liant la société Galerie des Lyons à la société Le Travail
L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En vertu de l’article 1226 du Code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Au cas présent, il ressort des pièces du dossier notamment du rapport d’expertise judiciaire que :
- la société Galerie des Lyons a accepté le devis n°8.19.02.005 du 14-02-2019 « Travaux de rénovation dans un local commercial et bureaux » portant sur un montant de 85 889,36 €TTC établi par la société Le Travail ne contenant aucun délai de livraison sur lequel une somme totale de 70.800 € a été réglée entre le 13 mai et le 3 août 2019 ;
- la société Galerie des Lyons reconnaît avoir par ailleurs accepté 7 devis supplémentaires :
devis n°8.19.05.007 du 22-05-201 «Travaux de plomberie pour remplacement de la fonte des eaux usées dans la gaine du hall de l’immeuble » (5 950 € HT soit 7 140 € TTC) ayant fait l’objet d’une facture éditée le 7 juin 2019 et d’un virement du même jour à hauteur de 2142 € ;
devis n°8.19.06.007 du 17-06-2019 «Peinture vitrine» Forfait peinture des vitrines et de la porte métallique (intérieur et extérieur) + Forfait peinture des auvents de stores et des habillages de fenêtres au 1er étage» (1350 € HT soit 1620 € TTC) ayant fait l’objet d’une facture éditée le 26 juin 2019 et d’un virement le 28 juin à hauteur de 810 € ;
devis n°8.19.06.011 du 24-06-2019 « Installation alarme sonore » (743,76 € TTC) ;
devis n°8.19.06.006 version2 du 26-06-2019 «Fourniture et pose d’une cuisine et d’un dressing type Ikea » (10 890 € HT soit 13 068 € TTC) ayant fait l’objet d’une facture éditée le 8 juillet 2019 et d’un virement le 17 juillet à hauteur de 3920,40 € ;
devis n°8.19.05.001bis V2 du 26-06-2019 « Travaux de menuiseries extérieures Fourniture et pose 3 fenêtres bois à 2 ouvrants 1100 x 1900 » (6 981,39 € HT soit 8 377,67 € TTC ) ayant fait l’objet d’une facture éditée le 27 juin 2019 et d’un virement le 28 juin à hauteur de 2513,30 € ;
devis n°8.19.07.010 du 24-07-2019 « Remplacement des cylindres de serrure » : petits appareillages - poignée de porte assortie aux poignées intérieures » (673 € HT soit 807,60 € TTC) ayant fait l’objet d’une facture éditée le 1er août 2019 et d’un virement le 2 août à hauteur de 403,80 € ;
devis n°8.19.07.002 du 8-07-2019 « Réalisation d’un plan de travail sur mesure en FENIX coloris noir assorti au meuble vasque » (350 € HT soit 420 € TTC) ayant fait l’objet d’une facture éditée le 8 juillet 2019 et d’un virement le 2 août 2019 à hauteur de 210 € ;
- par courrier du 9 août 2019, la société Galerie des Lyons a adressé à la société Le Travail et à Mme [U] une « notification avant mise en demeure » impartissant à ces parties un délai de 8 jours pour remédier aux désordres dénoncés et se plaignant d’un retard dans la réalisation du chantier de 2 mois et demi ;
- par courrier du 10 août 2019, la société Galerie des Lyons a adressé à Mme [U] et en copie à la société Le travail, « une notification de constat et état des lieux pré-procédurale » aux termes de laquelle il a déploré le retard dans la livraison du chantier, différentes malfaçons et manquements du maître d’oeuvre à ses missions et a exigé du maître d’oeuvre une présence accrue sur le chantier et une date de livraison précise et définitive du chantier ;
- par courrier du 12 août 2019, la société Galerie des Lyons a adressé à la société Le Travail et à Mme [U] « une notification de dégradations, de malfaçons, de retard de livraison de chantier et de manquement à la mission de maîtrise d’oeuvre » aux termes de laquelle le maître d’ouvrage dénonce de graves manquements à la mission de maîtrise d’oeuvre en l’absence d’établissement d’un planning de réalisation des travaux et des malfaçons affectant les travaux, et enfin sollicite la fixation d’une date de livraison précise et définitive du chantier, la mise en place de pénalités en cas de retard, enfin demande le départ du sous-traitant du chantier ;
- le 13 août 2019, la société Le Travail a établi une facture correspondant à un avancement moyen de 90 % ;
- par courrier du 14 août 2019, Mme [U] a indiqué au maître d’ouvrage être étonnée de recevoir cette notification alors qu’elle a proposé de réaliser une pré-réception en présence du sous-traitant le 12 août 2019 à laquelle le maître d’ouvrage a refusé de se rendre et a réitéré sa demande de se réunir sur site le 21 août 2019 ;
- par courriel du même jour, Mme [U] a adressé à la société Galerie des Lyons un procès-verbal de pré-réception comprenant une liste de réserves pour signature et l’a convoquée pour un rendez-vous sur le chantier en présence de l’entreprise et d’elle-même le 21 août 2019 afin de faire un état des lieux du chantier, décrire les ouvrages à reprendre et en précisant qu’en l’absence de décision ou de présence, ils seront dans l’incapacité de continuer le chantier ;
- par courriel du 16 août 2019, Mme [U] a indiqué au maître d’ouvrage qu’elle s’efforçait de trouver des solutions et faire avancer les choses afin de reprendre les malfaçons, a indiqué qu’il était nécessaire de procéder à un constat des travaux réalisés en bonne et due forme et a sollicité la confirmation de la venue du gérant pour la réunion sur site ;
- le maître d’ouvrage a fait établir un constat d’avancement du chantier par un huissier de justice le 16 août 2019 ;
- une réunion sur site a eu lieu le 21 août 2019 à laquelle l’ensemble des parties était présente ;
- selon l’attestation des trois sociétés sous-traitantes présentes à la réunion du 21 août 2019 (la société NP Bat services, la société IDF Plomberie, la société Starbat), ceux-ci indiquent que le maître d’ouvrage aurait demandé le départ des sous-traitants du chantier ainsi que du maître d’oeuvre et de l’entreprise générale ;
- par courrier du 26 août 2019, Mme [U] a indiqué que si initialement il était prévu une livraison au 15 juillet 2019, le chantier a connu quelques retards liés à des livraisons et des problèmes de disponibilité de produits et matériaux, mais également liés à de nombreux changements dans les aménagements souhaités, qu’en l’absence de ces modifications tardives, la livraison aurait pu se faire dans le courant du mois d’août 2019, enfin a pris acte de la volonté unilatérale du maître d’ouvrage de mettre fin au contrat les liant (« vous avez souhaité mettre un terme brutal à notre collaboration lors de la réunion de chantier du 21 août 2019, réunion en présence de l’entreprise et de ses sous-traitants pour trouver des solutions et des accords sur les réalisations des travaux en cours ») ;
- par courrier du 21 août 2019 adressé à la société Galerie des Lyons, la société Le Travail a répondu:
avoir déclaré un sinistre concernant la dégradation d’un sol en pierre situé en sous-sol auprès de son assureur, et sollicité du maître d’ouvrage de ne pas intervenir sur celui-ci le temps que l’expert de l’assureur examine les désordres et chiffre les travaux réparatoires ;déplorer l’absence de convocation à l’état des lieux réalisés par l’huissier le 16 août 2019 ;qu’il lui reprochait son comportement contradictoire consistant à lui demander de signer un engagement de reprise des malfacons tout en lui demandant oralement de quitter le chantieracter de l’impossibilité d’accéder désormais au chantier et de l’impossibilité de terminer l’ouvrage et a sollicité de lui notifier officiellement cette décision.
- par courrier du 27 août 2019, la société Galerie des Lyons a mis en demeure Mme [U] de remédier à la solution de blocage du chantier afin de lui permettre d’ouvrir son commerce le 3 septembre 2019, a formulé plusieurs requêtes liées à l’envoi de documents (attestation assurance, contacts des fournisseurs, planning, factures) et a imparti un délai de 3 jours pour répondre à l’ensemble de ses demandes, enfin l’a informée qu’en cas de manquement à ses requêtes, elle interpréterait cela comme une faute et une rupture contractuelle unilatérale du contrat de son fait, qu’en outre en l’absence de réponse ou de reprise du chantier, elle serait contrainte de contractualiser avec d’autres entreprises pour la reprise des désordres et l’achèvement du chantier et de reprendre la disposition de ses locaux ;
- par courrier du même jour, la société Galerie des Lyons a mis en demeure la société Le Travail de remédier à la solution de blocage du chantier afin de lui permettre d’ouvrir son commerce le 3 septembre 2019 et de reprendre les malfaçons listées dans ses précédents courriers et lui a imparti un délai de 3 jours pour ce faire ;
- par courrier du 28 août 2019 adressé au maître d’ouvrage, la société Le Travail a fait état de discussions en cours pour parvenir à un arrangement amiable avec le maître d’ouvage, a indiqué l’impossibilité de terminer le chantier avant la date limite donnée par courrier du 26 août 2019 au 28 août 2019 et s’opposer dans ces circonstances au recours par le maître d’ouvrage à d’autres entreprises alors qu’elle dispose de fournitures dans le local commercial à récupérer ou à céder au maître d’ouvrage ;
- par courrier du 2 septembre 2019 adressé au maître d’ouvrage, la société le Travail a indiqué qu’elle ne pouvait remédier à la situation de blocage telle que sollicitée par courrier du 27 août 2019 alors que le maître d’ouvrage l’a évincée du chantier, qu’elle réfute tout abandon de chantier et ce d’autant plus que le maître d’ouvrage a accepté la présence de son sous-traitant en charge des travaux d’électricité sur le chantier, a indiqué son accord pour prendre en charge les frais de réfection des sols en pierre par une autre société (1960 €) et que le recours à d’autres entreprises pour finaliser le chantier était conditionné à la signature d’un protocole d’accord afin d’arrêter les comptes entre les parties ;
- par courriel du 2 septembre 2019, la société Galerie des Lyons a informé la société Le Travail et Mme [U] de l’intervention d’un expert privé en bâtiment le 3 septembre et les a conviés pour participer à ce rendez-vous ;
- l’expert privé est intervenu en l’absence de la société Le Travail et de Mme [U] et les relations contractuelles entre les parties ont cessé ;
- le maître d’ouvrage a assigné en référé expertise les parties défenderesses en janvier 2020 ;
- lors de son 1er accedit, l’expert judiciaire a pu constater que le commerce était exploité.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments, en premier lieu qu’il n’est pas démontré que la société Galerie des Lyons a de manière effective interdit le chantier à la société Le travail dès lors que les attestations ont été rédigées de manière identique par les sous-traitants de cette entreprise, qu’elles ne répondent pas aux conditions de forme des témoignages et que leur valeur probante est limitée compte tenu des liens commerciaux existants entre celles-ci et la société Le Travail les employant, et que par ailleurs il ressort que bien que convoquée à se rendre à l’audit de son expert privé prévu pour le 3 septembre 2019, la société Le Travail n’a pas comparu.
Il n’en demeure pas moins que la société Galerie des Lyons a repris possession des locaux et a ouvert son commerce. Il s’ensuit qu’il doit être considéré que le maître d’ouvrage a procédé à la résiliation du marché de travaux telle qu’elle l’avait notifié à l’entreprise dans sa dernière mise en demeure du 27 août 2019 («Je vous informe que vous disposez d’un délai de trois jours pour répondre à l’ensemble de mes requêtes mais aussi pour me notifier de vos intentions fermes et définitives vis-à-vis du chantier de rénovation du local commercial du [Adresse 12]. Soit entendu que, sans réponse ou de reprise immédiate du chantier, je serai contraint de contractualiser avec d’autres professionnels de la construction pour réparer les dégradations, malfaçons et l’achèvement du chantier, déjà très en retard. De ce fait je pourrai librement disposer de mes locaux.») ainsi que du contrat de maîtrise d’oeuvre la liant à Mme [M] [U].
Il convient d’analyser si cette résiliation ainsi intervenue est imputable aux fautes commises par les intervenants à la construction.
Au vu des différents courriers et mises en demeure adressés par le maître d’ouvrage depuis le 12 août 2019, il ressort que la société Galerie des Lyons reproche principalement à l’entreprise un retard de chantier, ainsi que des malfaçons.
Sur l’existence d’un retard de chantier
La société Galerie des Lyons expose que :
- le planning d’ouverture de son commerce avait été présenté au maître d’oeuvre, qu’il prévoyait la livraison de son local commercial au cours de l’été 2019 pour une mise en exploitation progressive à l’été 2019 et une ouverture officielle en septembre 2019, que Mme [U] s’était engagée, au vu des échanges de courriels, dès le 18 avril 2019 afin que la livraison puisse intervenir au plus tard le 15 juillet 2019 ;
- le délai de livraison, quand bien même aucun document ne fixerait formellement une date de livraison, avait été communiqué et accepté par les parties ;
- ce délai n’a pas été respecté dès lors qu’elle n’a pas pu profiter des bénéfices de l’opération de communication [Localité 1] Design Week en raison de l’état d’abandon du rez-de-chaussée, que les investissements commerciaux engagés (campagne de presse, participation à la [Localité 1] Design Week 2019, stock initial, formation des partenariats avec les artistes et artisans) ont été désynchronisés, dégradés dans leur rendement et partiellement neutralisés du fait de l’impossibilité d’exploiter le local dans les conditions prévues ;
- les causes de ce retard sont imputables aux manquements du maître d’oeuvre en ce que Mme [U] n’a établi aucun planning avec l’entreprise, aucun descriptif précis des travaux, a mal coordonné l’intervention des sous-traitants sur le chantier, et a failli dans sa mission de suivi de chantier en l’absence d’établissement de tout compte-rendu ainsi qu’aux manquements de l’entreprise générale qui n’est pas intervenue sur le chantier, a laissé ses sous-traitants intervenir sans aucune supervision, et qui n’a pas remédié aux malfaçons signalés en cours de chantier.
Mme [U] et la société le Travail font valoir en réponse que :
- aucune date précise de fin de chantier n’a été contractuellement acceptée et aucune disposition contractuelle ne prévoyait des pénalités en cas de retard ;
- la date du 15 juillet 2019 constituait une date prévisionnelle et non un engagement ferme et définitif ;
- le maître d’ouvrage, qui est un professionnel de la construction au vu de l’objet social de la société, n’a cessé de s’immiscer dans le déroulement du chantier en changeant et modifiant régulièrement ses demandes et exigences et en prenant contact directement avec les fournisseurs ;
- Mme [U] a accepté de suivre le chantier pour des honoraires très inférieurs au marché (soit 6000 €) dont uniquement la moitié lui a été réglée par le maître d’ouvrage alors qu’elle s’est pleinement investie au-delà de ses missions pour faire avancer le chantier ;
- le maître d’oeuvre a constamment informé le maître d’ouvrage de l’avancement du chantier et a répondu à toutes les correspondances de la société demanderesse ;
- le maître d’ouvrage, en évinçant l’entreprise et une partie de ses sous-traitants, n’a pas permis à l’entreprise générale de ré-intervenir et de finaliser le chantier.
Il ressort des éléments du dossier notamment du rapport d’expertise judiciaire que :
- le chantier a démarré fin avril 2019 : (message whatsapp de Mme [U] du 16 avril 2019 à Mme [D] (compagne du gérant de la société Galerie des Lyons) : « par contre on ne commence pas les travaux la semaine prochaine. On a dit début mai et je fais le maximum pour commencer le débarras dans 1 semaine et demi soit le lundi 29 [avril]») ;
- aucune date de réception ne figure sur le devis de la société Le Travail ni sur le contrat de maîtrise d’oeuvre ;
- des devis sont signés fin mai 2019 pour la peinture de la vitrine et fin juin 2019 notamment le devis relatif à la fourniture et la pose de la cuisine et du dressing et pour les travaux de menuiseries extérieures ;
- l’expert fait observer que le maître d’ouvrage a procédé à des modifications importantes des travaux initiaux dès lors qu’il a décidé de traiter lui-même la climatisation et que fin juin 2019 il réfléchissait encore à supprimer le poste des stores afin de le traiter en direct avec le fournisseur ;
- le délai raisonnable de finalisation du chantier selon l’expert judiciaire était la fin du mois de septembre 2019.
Il s’ensuit que la société Galerie des Lyons ne peut ni se prévaloir à l’égard de l’entreprise d’aucun retard de chantier lié au non-respect d’un planning contractuel accepté par les parties ni d’un manquement à un délai raisonnable de livraison alors que les travaux n’avaient démarré qu’à la toute fin du mois d’avril 2019 – début mai 2019 et que d’importantes décisions et modifications ont été faites à la fin du mois de juin 2019. En conséquence il ne peut être relevé comme manquement de l’entreprise et cause de la résiliation, l’existence d’un retard de chantier et ce d’autant plus qu’il a été constaté par la suite par l’expert judiciaire qu’en définitif le différend portait principalement sur l’appartement du 1er étage dont il n’a pas été démontré son incidence sur l’ouverture du local commercial à la clientèle et sur l’exploitation des locaux, qu’enfin la société demanderesse n’a pas démontré que son inauguration prévue pour le 12 septembre 2019 a été remise en cause par les difficultés du chantier.
Sur l’existence de malfaçons
Au vu des courriers des 10 et 12 août 2019 adressés à l’entreprise et à Mme [U] auxquels renvoie le maître d’ouvrage dans sa mise en demeure du 27 août 2019, il ressort que la société Galerie des Lyons reproche principalement :
la dégradation du dallage en pierreune mauvaise pose de la mosaïque dans les WC et la salle de bainl’application d’un vernis de couleur foncé sur les poutres apparentes au rez-de-chausséeune découpe insatisfaisante du parquet en jonction avec le carrelage de la cuisine,la cuisine n’est pas droiteune mauvaise découpe du carrelage du coffrage du ballon d’eau chaudeun carreau de fenêtres casséla disparition de plinthes en pierre du carrelage d’origineune porte de placard électrique au RDC présentant des percements et des trousun défaut de finition des enduits et peinture au sous-sol et à l’extérieurun problème de propreté du chantier et défaut de nettoyage en prévision de la livraison des marchandisesla disparition de matériel onéreux sur le chantier.
Au vu des pièces du dossier, il est établi que ce courrier reprend plusieurs reproches déjà formulés par Mme [U] dans son courriel du 7 août 2019, adressé au sous-traitant, la société Starbat, aux termes duquel le maître d’oeuvre sollicite de remédier aux désordres signalés dans un délai de 8 jours. Ainsi il ressort de ce courrier que ses reproches concernaient :
la pose du carrelage sur les murs de la SDB et des WC et au sol de la cuisinela porte de coffrage du ballon d’eau chaudele carreau casséles plinthes en pierre au RDCl’application d’un vernis de couleur foncé sur les poutres du RDCla porte de placard électrique du RDCla dégradation du dallage en pierre du sous-solla propreté et l’entretien général du chantier.
Dans la transmission de son procès-verbal de réception partielle transmis par le maître d’oeuvre à la société Galerie des Lyons le 14 août 2019, Mme [U] inclut en outre les réserves suivantes :
nettoyage du sol en pierre au RDC et au sous-soltraitement des poutres apparentes au RDCcoffrage ballon d’eau chaude dans la SDBles portes du placard électrique au RDCle carrelage au sol dans l’espace cuisinela faïence murale dans la SDBla mosaïque murale dans la SDB et les WC
Si de manière générale la société Le travail qui a signé le procès-verbal de réception reconnaît les désordres relevés par le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre, il y a lieu de constater, tel que l’a en outre relevé l’expert judiciaire, que malgré les nombreux courriers et mises en demeure adressés par la société Galerie des Lyons, l’entreprise n’a pas réagi pas avant la fin août, n’a donné aucun gage au maître d’ouvrage de reprendre la main sur le chantier, de mettre fin aux différents désordres et n’a donné aucun planning clair se contentant de signer un procès-verbal de réception des travaux le 12 août 2019 alors que les travaux notamment du 1er étage ne sont pas du tout achevés.
Par ailleurs la plupart des désordres relevés par le maître d’ouvrage au premier étage ont été constatés par l’expert judiciaire. Ainsi l’expert relève outre l’inachèvement des travaux mais que l’analyse des prestations réalisées montre que la finition de ces travaux est conditionnée à la reprise des malfaçons qui les affectent en particulier, le parquet, l’évacuation de la douche du 1er étage, les mosaïques dans la salle de bain et les WC du 1er étage.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de dire qu’il est suffisamment démontré que la société le Travail a manqué gravement à ses obligations contractuelles dans la mesure où :
- elle a réalisé des ouvrages affectés de malfaçons ;
- s’est abstenue de les reprendre à la suite des premiers reproches formés par le maître d’ouvrage début août, se contentant de signer un procès-verbal de réception bien que les travaux du 1er étage n’étaient pas achevés ;
- s’est de manière générale complètement désintéressée dudit chantier laissant les sous-traitants, notamment la société Star-bat, dont la présence n’avait fait l’objet d’aucune information préalable dans le devis, gérer seuls en direct la réalisation du chantier avec le maître d’oeuvre ;
- enfin elle s’est abstenue de formuler aucun engagement clair à l’égard du maître d’ouvrage sur les diligences à mener pour remédier aux désordres et définir avec la société Galerie des Lyons un planning de fin de travaux, alors que l’entreprise avait encaissé une somme correspondant à plus de 80 % de l’intégralité du chantier et a adressé en août 2019 une facture correspondant à un avancement de 90 % non conforme à la réalité ;
il convient en conséquence de dire que la résiliation intervenue à l’initiative du maître d’ouvrage ne peut être imputée qu’aux seules fautes commises par la société Le Travail.
I.A.2. Sur la résiliation du contrat de maîtrise d’oeuvre
Il ressort que la société Galerie des Lyons a confié à Mme [U] selon contrat de maîtrise d’oeuvre signé le 28 avril 2019 les missions suivantes :
- «projet d’aménagement, chiffrage et évaluation des travaux, recherches et choix des équipements et des matériaux, réalisation de plans et de visuels pour la conception et l’aménagement du local commercial sur 3 nivaux (sous-sol, RDC, R+1)
suivi de chantier et des travaux, management des équipes et planning de réalisation de travaux» en contrepartie du paiement d’honoraires de 6000 € TTC».
Il ressort du courrier de mise en demeure du 27 août 2019, que le maître d’ouvrage a mis en demeure le maître d’oeuvre :
- de remédier à la situation de blocage en apportant des solutions concrètes pour lui permettre d’ouvrir son commerce au plus tard pour le 3 septembre et finaliser le chantier du sous-sol et du rez-de-chaussée,
- de lui fournir le planning du chantier,
- de lui fournir les contacts des fournisseurs et sous-traitants et toutes références de produits et matériaux utilisés,
- de lui fournir la facture d’origine du receveur/ bac à douche,
- prendre en charge sur les 3 niveaux les malfaçons listés dans les précédents courriers incluant notamment le coût de la reprise de la dégradation du dallage en pierre du sous-sol.
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, l’expert a mis en exergue au vu des missions confiées au maître d’oeuvre :
- un défaut de mise au point du projet dans l’ordre,
- un défaut d’établissement de tout planning
- un défaut de tout compte-rendu écrit permettant la mise en place d’un vrai suivi de chantier et du planning établi,
- l’absence de tout conseil concernant l’insertion des dates de livraison dans le marché de travaux et l’insertion de clause relative à l’application de pénalités de retard et l’absence d’établissement de tout ordre de service permettant d’acter le démarrage des travaux.
Au vu des pièces du dossier il ressort en effet des échanges whatsapp que Mme [U] avait connaissance des impératifs d’ouverture du commerce de la société Galerie des Lyons et de la date souhaitée pour la fin des travaux au début du mois de juillet 2019 mais que cette connaissance ne s’est nullement traduite dans les faits par l’insertion de clauses contractuelles à l’égard de l’entreprise générale. Il est établi par ailleurs que le maître d’oeuvre n’a établi, bien que cela soit prévu expressément dans ses missions, aucun planning et que le suivi du chantier s’est limité à l’envoi de courriels disparates ou d’échanges sur whatsapp.
Au vu des nombreux manquements graves mis en évidence par l’expert judiciaire, à l’origine de la rupture de confiance entre le maître d’oeuvre et le maître d’ouvrage, il y a lieu de constater que la décision de résilier unilatéralement le contrat de maîtrise d’oeuvre par le maître d’ouvrage aux torts du maître d’oeuvre était justifié.
L’existence de relations amicales antérieures avec le maître d’ouvrage ou la faiblesse des honoraires demandés par le maître d’oeuvre ne constituent en outre pas des éléments de nature à exonérer Mme [U] de ses obligations contractuelles.
Enfin il n’est nullement démontré que la société Galerie des Lyons soit un professionnel de la construction dès lors que l’objet social de la société fait état principalement d’une activité de professionnel de l’immobilier, la société tirant ses revenus des locaux qu’elle fait rénover pour percevoir des revenus locatifs, et ne peut en tout état de cause exonérer le maître d’oeuvre des manquements commis dans l’exécution de ses propres obligations contractuelles.
I.B. Sur les demandes de condamnation au titre du trop payé et au titre du coût de réparation
La société demanderesse expose que ses demandes portent, d’une part, sur les sommes réglées en trop sur les travaux confiés à la société Le travail qui ont été réglés mais non réalisés, d’autre part, sur le coût de reprise des désordres affectant les travaux ainsi réalisés.
La société Le travail entreprise et Mme [U] exposent que la société demanderesse sollicite une double indemnisation pour les mêmes préjudices dès lors que l’expert judiciaire a inclus dans le coût de réparation les travaux nécessaires à l’achèvement du chantier.
La société Starbat indique que l’expert a retenu une responsabilité minime et aucun impayé mais au contraire un reste dû de 698 € outre des travaux de reprise estimés à 2800 € et qu’à ce titre il ne peut y avoir aucune condamnation in solidum.
*
L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du Code civil énonce que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L’article 1226 du Code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Aux termes de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
I.B.1. Sur l’existence d’un trop payé au titre des travaux réalisés dans le cadre du devis principal
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, il est établi et non contesté par les parties que la société Galerie des Lyons a accepté le devis n°8.19.02.005 du 14 février 2019 établi par la société Le travail portant sur des travaux de rénovation dans un local commercial et bureaux à hauteur d’une somme de 85 889,36 € TTC. Il est par ailleurs établi que la société Galerie des Lyons a réglé sur cette somme la somme totale de 70 800 €.
Le 13 août 2019, la société Le Travail a établi une facture correspondant à un avancement moyen de 90 %.
Parallèlement par courrier du 9 août 2019, le maître d’ouvrage s’est plaint de différents désordres :
- la dégradation du dallage en pierre au sous-sol
- l’application d’un vernis couleur sur les poutres apparentes au RDC
- la mauvaise exécution du carrelage et mosaïque (murs SDB et WC)
- la mauvaise exécution du carrelage de la cuisine et problème de pose de la cuisine
- la mauvaise exécution du coffrage du ballon d’eau chaude
- l’existence de deux carreaux cassés
- la disparition de plinthes en pierre du RDC
- défauts de finition des enduits et peinture au sous-sol et à l’extérieur
- problème de propreté du chantier
- tâches sur le parquet du 1er étage.
Le maître d’oeuvre a établi un procès-verbal de réception le 12 août 2019 non accepté par le maître d’ouvrage et contenant les réserves suivantes :
- le traitement du dallage en pierre au sous-sol
- le traitement des poutres
- le coffrage du ballon d’eau chaude et la porte du placard technique
- la faïence murale de la SDB et du WC
- le carrelage de la cuisine
- la mosaïque de la salle de bain et du WC.
Au vu des demandes formulées par la société demanderesse, il ressort que celle-ci sollicite en se fondant sur les conclusions de l’expert judiciaire, d’une part, le remboursement de la somme de 34.800 € réglée à l’entreprise générale au motif que cette somme aurait été réglée pour des travaux non réalisés, outre la somme de 2352 € TTC pour le remboursement du devis de la société Objectif Propreté que l’entreprise générale se serait engagée à prendre en charge pour le rabotage et le ponçage du dallage en pierre du sol du sous-sol, d’autre part, la prise en charge par les parties défenderesses du coût de réparation des désordres affectant les travaux ainsi réalisés.
Aux termes du rapport d’expertise, l’expert judiciaire a ainsi :
- évalué le montant des travaux réalisés suivant le devis n°8.19.02.005 du 14-02-2019 à la somme totale arrondie de 36 000 € TTC (comprenant 4 128 € TTC (Préparation) + 888 € TTC (Sous-sol) + 6 568 € TTC (RDC) + 11 375,52 € TTC (1er étage) + 13 022 € TTC (électricité)
- conclu à l’existence d’un trop payé par le maître d’ouvrage de 34 800 € (soit 70 800 – 36 000) ;
- évalué le montant des travaux nécessaires pour reprendre et finir les travaux à la somme de 36.700 € TTC.
Force est toutefois de constater que ce faisant et après analyse poste par poste, il ressort que l’expert judiciaire a, dans son étude de l’avancement du chantier et des travaux réalisés, considéré que les travaux mal exécutés ne devaient pas être réglés et à ce titre a retenu une absence ou une diminution de l’avancement tout en évaluant par ailleurs parfois le coût nécessaire à la réparation des travaux ainsi mal réalisés. Il s’ensuit qu’en procédant de cette manière, l’expert a, d’une part, estimé que les travaux mal réalisés ne devaient pas être facturés, d’autre part, évalué leur coût de réparation. Or la société demanderesse ne peut à la fois solliciter auprès de l’entreprise générale le remboursement (et dès lors solliciter une résiliation partielle du marché de travaux) des travaux mal réalisés tout en sollicitant le paiement de dommages et intérêts destinés à réparer ces mêmes travaux, les deux sanctions n’étant pas compatibles car aboutissant à réparer deux fois le même dommage.
Il revient dès lors de reprendre cette analyse en prenant comme base le devis principal, poste par poste, afin de distinguer les inachèvements et les malfaçons :
1/ « Travaux préparatoires :
« Installation de chantier (1 000HT) :
Dépose et évacuation (2 000HT) :
Dépose du faux plafond au 1er étage : (1 300HT) »
total : 4300 € HT
L’expert judiciaire a évalué l’avancement de ce poste à 80 % qu’il convient d’entériner (3440 € HT soit 80/100x4300).
2/ « SOUS SOL
SOL
Nettoyage et traitement du dallage en pierre calcaire cabochon en pierre marbrière (1015,59€)»
total : 1015,59€ HT
Il ressort que l’expert a constaté au vu des pièces du dossier que le dallage avait été traité avec de l’acide chlorhydrique ce qui l’avait dégradé. Cet élément de fait n’est pas contesté par les parties dès lors que Mme [U] l’a elle-même reproché dans un courriel adressé le 7 août 2019 au sous-traitant, la société Starbat, et que cette dégradation est décrite dans le constat d’huissier dressé à la demande du maître d’ouvrage le 16 août 2019 et par un expert en bâtiment aux termes de son rapport du 17 septembre 2019.
Or il ressort que l’expert judiciaire a estimé à la fois que cette prestation n’était pas due par la société Galerie des Lyons et a évalué le coût de sa reprise à la somme de 2352 € TTC au titre de la prise en charge du devis de la société Objectif propreté pour le rabotage et de nettoyage dudit dallage conduisant à une double indemnisation du maître d’ouvrage.
Dans la mesure où il convient de distinguer les travaux inachevés des travaux mal-faits et qu’en l’espèce si le travail a été mal fait, il a néanmoins été réalisé, il convient de retenir un avancement à 100 % tout en renvoyant l’étude de l’indemnisation par ailleurs sollicitée par la société demanderesse à un développement ultérieur.
3/ « [SOUS SOL] CLOISON PRESENTOIR A LUMINAIRES.
Réalisation d’un présentoir à luminaires en BA13 démontable et accessible pour applique lumineuse avec variateur (voir lot électricité) et mise en peinture coloris au choix (740 € HT)»
total 740 € HT
Aucune observation n’ayant été formée au titre de ce poste de travaux, il convient de retenir conformément aux conclusions de l’expert un avancement à 100 %.
4/ «LE REZ-DE-CHAUSSEE
SOL - Nettoyage et traitement du dallage en pierre calcaire cabochon en pierre marbrière
(956,26€ HT)».
Aux termes du rapport d’expertise, aucune dégradation du type de celle relevée au sous-sol n’a été constatée et l’expert fait observer que le devis Objectif Propreté ne mentionne pas le rez-de-chaussée. Il s’ensuit qu’il convient de retenir un avancement à 95 % tel que retenu par l’expert judiciaire (964,81€ HT soit 956,26 x 95/100).
5/ «RDC
PLINTHES - Forfait réparation des plinthes dito l’existant (250 € HT)».
L’expert judiciaire a constaté au cours de ses opérations d’expertise que ce poste de travaux n’avait pas été réalisé et qu’il n’est donc pas dû par le maître d’ouvrage. Il convient dès lors de dire que cette somme n’est pas due par le maître d’ouvrage.
6/ RDC
«MURS
Traitement des fissures et enduit général pour préparation des supports (724,50 €).
Application 2 couches de peinture acrylique mate coloris au choix (1984,50 €)».
total : 2709 HT
L’expert constate l’absence de réclamation à ce titre et évalue l’avancement à 95 % qu’il convient d’entériner (soit 2573,55 € HT soit 2709 x 95/100).
7/ «PLAFONDS.
Mise en peinture du plafond coloris blanc cis travaux de préparation du support (590,52 € HT).
Traitement des poutres, préparation du support et application de 2 couches de vernis mat coloris au choix (904,16 € HT) ».
total:1494,68 € HT
L’expert a retenu un avancement à hauteur de 95 % faisant état dans sa note aux parties n°1 de défauts de finition (défaut de peinture en plafond au droit du passage de la gaine de climatisation et quelques défauts de peinture au raccord des solives et du plafond). Il convient dès lors d’entériner son évaluation (soit 1420 € HT (1494,68 x 95/100)) en l’absence de demande formée par ailleurs au titre de l’indemnisation de ce poste de travaux.
8/ RDC «MENUISERIE INTERIEURES.
Traitement des soubassements de vitrines en bois, préparation du support et application 2 couches de vernis mat coloris au choix (90 € HT).
Réalisation d’un coffrage MDF M1 (Norme Bs2D3 selon Euroclass EN 13501-1) pour tableau électrique sur mesure avec étagère pour box internet (850 € HT).
Total : 940 € HT
Au vu des constats effectués, l’expert a retenu un avancement à 100 % pour le traitement des soubassements et 50 % au titre de la réalisation du coffrage. Il n’est par ailleurs pas sollicité par le maître d’ouvrage d’indemnisation faisant doublon. Il convient dès lors d’entériner l’avis de l’expert et d’évaluer ce poste à la somme de 515 € HT (90 + 850 x 50/100).
S’agissant des travaux concernant le 1er étage : Il convient de constater qu’outre les problèmes de dallage du sous-sol, l’essentiel des réclamations formées par le maître d’ouvrage porte sur l’appartement du 1er étage et l’installation électrique.
9/ «PLATRERIE.
Réalisation d’un plafond en BA13 CF 1H. création d’un sas d’entrée entre future SDB et pièce principale (3 678,40 € HT)»
Cloison technique en BA 13 hydrofuge (1 106€HT).
L’expert a retenu un avancement à 100 % (soit 4784,40 € HT = (3678,40+ 1106)) qui n’est pas contesté par les parties. Il doit être retenu.
10/ «Coffrage avec isolation phonique pour évacuation (378 € HT)
et réalisation d’un bâti support WC encastré (250 € HT)»
total : 628 € HT
Il y a lieu de constater que l’expert a retenu un avancement à 50 % alors que la prestation a été réalisée au motif que des reprises d’enduit seront nécessaires suite à la dépose de la mosaïque qui a été mal exécutée. Dans la mesure où il ne peut être à la fois solliciter la non-facturation de la prestation et sa reprise, il y a lieu d’évaluer le taux d’avancement à 100 % (soit 628 € HT).
11/ «F.P. porte bois âme pleine avec serrure à condamnation intérieur passage 70cm. (289 x 2 = 578 € HT)
L’expert a retenu un avancement à hauteur de 100 € HT dès lors que la serrure n’a été ni livrée ni posée et que l’1 des 2 portes n’a pas été livrée. Toutefois dans la mesure où 1 des 2 portes n’a pas été livrée et que la poignée de porte est comptabilisée distinctement, il convient de retenir un avancement à hauteur de 50 % et non 17,30 % tel que l’a fait l’expert judiciaire, soit 289 € HT.
« Quincaillerie poignée de porte (89 x 2 = 178 € HT)»
l’expert ayant constaté que celle-ci n’a pas été posée, il convient de retenir un avancement à 0 %.
12/ «sol : Fourniture et pose collée en plein de liège 4mm. à picots PNM 15/30 S conforme à la règlementation (948,30 € HT).
Fourniture et pose collée en plein d’un parquet chêne brut de 20mm. d’ép. de largeur 200mm (4741,50 € HT).
Ponçage au gros, moyen et fin. Nettoyage, mise en teinte, vitrification 2 couches finition à définir (1471,50 € HT) ».
Total : 7161,30 € HT
Il y a lieu de constater que l’expert a évalué à 0 % l’avancement de ces 3 postes au motif que le liège n’avait pas été posé sous le parquet. Toutefois dans la mesure où le maître d’ouvrage ne peut à la fois solliciter de décompter le coût de ces travaux tout en sollicitant, au vu du devis de la société Elle & Lui Archi, la reprise dudit parquet du 1er étage («pose de 28m² de parquet collé posé sur un isolant : 3200 € HT »), il y a lieu de retenir un avancement à 100 % (soit 7161,30 €) et d’analyser dans une partie distincte les demandes d’indemnisation formulées à ce titre.
13/ « fourniture et pose de plinthes techniques (630 € HT) »
L’expert n’a pas retenu d’avancement au titre de ces travaux au motif que les plinthes étaient sommairement posées. Dans la mesure où l’expert n’a pas constaté l’absence de réalisation des travaux mais leur mauvaise exécution, il ne peut être à la fois sollicité de ne pas devoir régler la prestation tout en sollicitant par ailleurs sa reprise, le maître d’ouvrage sollicitant en effet outre l’absence de facturation de la prestation également la fourniture et la pose de plinthes à hauteur de 600 € HT.
Il convient dès lors de retenir un avancement à 100 % (630 € HT) et de renvoyer à une partie distincte l’analyse de l’indemnisation sollicitée.
14/ «Fourniture et pose de carrelage dans la SDB (872,90€HT)» (sur le sol de la salle de bain du 1er étage).
Il ressort que l’expert n’a pas retenu d’avancement sur ce poste au motif qu’en raison de l’interdiction de faire passer l’évacuation de la douche en plafond de la gaine électrique du hall, l’évacuation et le sol de la douche devaient être refaits.
Le maître d’ouvrage sollicite d’entériner cette analyse tout en sollicitant le coût de la reprise du sol et de l’évacuation de la douche par ailleurs. Il convient dès lors de retenir un avancement à 100 % soit la somme de 872,90 € HT et de renvoyer à une partie distincte l’analyse de l’indemnisation sollicitée.
15/ «Ragréage cuisine (38,70 € HT) »
L’expert a retenu un avancement à 100 % qu’il convient d’entériner en l’absence de contestation.
16/ «Fourniture et pose de carrelage nid d’abeille y compris découpe parquet (615 € HT)».
Il ressort que l’expert a retenu un avancement sur ce poste à 50 % en raison de l’existence de carreaux cassés. Dans la mesure où le maître d’ouvrage ne sollicite pas par ailleurs le remplacement du carrelage de la cuisine qui a été exclu des travaux réparatoires listés dans le devis de la société Elle & Lui archi, il convient d’entériner le chiffrage de l’expert (soit 307,50 € HT soit 615 x 50/100).
17/ Murs 1er étage :
«Traitement des fissures et enduit général (639,63 € HT).
Séjour : Application de 2 couches de peinture acrylique mate coloris blanc (1256,09 € HT)
total : 1895,72 € HT
L’expert retient une évaluation de l’avancement respectivement de 90 % et de 50 %. Toutefois dans la mesure où par ailleurs il valide la reprise intégrale des murs de l’appartement du 1er étage incluant le séjour dans le devis des travaux réparatoires de la société Elle & Lui, il y a lieu de constater une double indemnisation pour le même dommage. Dans la mesure où le devis de la société Elle & Lui ne contient pas le détail des prix pièce par pièce des travaux de peinture, il convient d’entériner l’avancement à 90 et à 50 % tel que retenu par l’expert correspondant à la somme totale de 1204 € HT et de débouter le demandeur de sa demande d’indemnisation supplémentaire.
18/ Sanitaires : Application de 2 couches de peinture finition velours coloris noir (1 046,98 € HT).
L’expert ne retient aucun avancement pour ce poste. Toutefois dans la mesure où par ailleurs il valide la reprise intégrale des murs de l’appartement du 1er étage incluant les sanitaires dans le devis des travaux réparatoires de la société Elle & Lui il y a lieu de constater une double indemnisation pour le même dommage. Dans la mesure où le devis de la société Elle & Lui ne contient pas le détail des prix pièce par pièce des travaux de peinture, il convient de retenir uniquement un avancement à 0 % tel que retenu par l’expert et de débouter le demandeur de sa demande d’indemnisation supplémentaire.
19/ «Fourniture et pose faïence murale dans la SDB (1 233,95 € HT)» :
L’expert retient un avancement à 50 % au motif que la porte du ballon d’eau chaude doit être remplacée et indique que le carrelage des murs de la salle de bain n’est pas à reprendre. Dans la mesure où il ne ressort pas du devis que la porte du ballon d’eau chaude relève de ce poste de travaux, il convient de comptabiliser un avancement à 100 % (soit 1233,95 € TTC).
20 / «fourniture et pose mosaïque dans la SDB (1475€ HT) et dans les WC (1475€ HT)»
L’expert ne retient pas d’avancement pour ce poste au motif que celle-ci présente des irrégularités d’aspect et des largeurs de joints inégales. Toutefois dans la mesure où par ailleurs il valide la reprise de la mosaïque dans la salle de bain dans le devis des travaux de la société Elle & Lui Archi, il y a lieu de constater une double indemnisation pour le même dommage. Il doit dès lors être retenu un avancement à 100 % (soit 2950 € HT).
21/ Fourniture et pose de carrelage nid d’abeille en crédence dans la cuisine (205 € HT) :
Dans la mesure où l’expert a constaté que cette prestation n’avait pas été réalisée, il convient de retenir un avancement de 0 %.
22/ «PLAFONDS.
Séjour : mise en peinture du plafond finition mate coloris blanc cis travaux de préparation du support (985,50 € HT)»
L’expert estime à 50 % l’avancement des travaux tout en validant les travaux de peinture de l’ensemble des pièces de l’appartement dans le devis réparatoire. Il s’ensuit que le demandeur ne peut à la fois solliciter une réfaction de 50 % de ce poste de travaux et dans le même temps mettre à la charge des défendeurs le coût de la reprise intégrale de ces travaux.
Il convient d’évaluer dès lors son avancement à 50 % (soit 492,75 € HT) et de débouter toute demande de reprise de ce poste.
23/ « Sanitaires : mise en peinture du plafond finition velours coloris noir cis travaux de préparation du support (264,38 € HT) ».
En l’espèce l’expert n’a pas constaté l’application de la couleur noire dans les sanitaires. Il s’ensuit qu’aucun avancement ne peut être comptabilisé.
24/ PLOMBERIE ET AMENAGEMENT CUISINE / SDB.
Dans la SDB.
Fourniture et pose d’un BEC cis alimentation et raccordement (890 € HT).
Aucune malfaçon n’a été relevée par l’expert concernant le ballon d’eau chaude. Il convient de retenir un avancement à 75 % (soit 667,50 € HT) tel que retenu par l’expert en raison de l’inachèvement des travaux. Dans la mesure où le maître d’ouvrage ne peut à la fois solliciter de ne pas payer les prestations inachevées et solliciter la prise en charge des travaux nécessaires à l’achèvement, au vu de la demande par ailleurs formulée par le maître d’ouvrage d’inclure le poste suivant dans les travaux «réparatoires», «alimentation chauffe eau et WC : 200 €», il convient de débouter la société demanderesse de cette dernière demande.
25/ « Création d’un réseau d’alimentation d’eau en tube de cuivre dans les WC et la SDB (950 € HT) ».
Aux termes du rapport d’expertise, si l’expert a constaté que les réseaux étaient encastrés dans les cloisons de la SDB et des WC, il a en revanche constaté l’absence de raccordements des appareils sanitaires (robinetterie de la douche, cuvette des WC). Il convient ainsi d’entériner l’avis de l’expert pour un avancement de 70 % pour ce poste, soit 665 € HT et de ne pas faire droit aux demandes tendant à la prise en charge de l’achèvement des travaux (au titre du raccordement évier et WC).
26/ «reprise des évacuations et raccordement sur réseau existant (350 € HT)».
création d’une douche à l’italienne en Wedi (1200 € HT)
Il ressort que l’expert n’a pas retenu d’avancement au motif que les travaux ont été mal réalisés, dès lors que l’évacuation et le raccordement n’auraient pas dû être réalisés dans la gaine électrique. Toutefois dans la mesure où par ailleurs le maître d’ouvrage en demande la remise en état, il y a lieu de constater que l’absence de facturation de ces travaux et l’indemnisation du maître d’ouvrage pour la remise en état aboutit à une double indemnisation. Dès lors il convient de retenir un avancement à 100 % dès lors que les malfaçons seront étudiées dans une partie distincte.
27/ F.P. robinetterie thermostatique douche avec ciel de pluie et douchette (1 450 € HT).
F.P. douchette WC cis création arrivée d’eau (550 € HT).
F.P. ensemble miroir + meuble de SDB cis vasque et robinetterie (3 500 € HT).
F.P. radiateur sèche serviette sur mesure coloris noir mat (1 100 € HT).
Dans la mesure où l’expert a constaté l’absence de fourniture du mobilier et de pose de la robinetterie il ne peut être retenu d’avancement à ce titre.
28/ Dans la Cuisine.
Création d’un réseau d’alimentation en tube de cuivre pour évier (250 € HT),
Reprise des évacuations et raccordement sur réseau existant (350 € HT),
L’expert ne retient pas d’avancement sur le 1er poste au motif que les conduits d’alimentation de la cuisine sont réalisés en PER. Enfin l’expert n’a pas constaté de raccordement sur le réseau existant dès lors que les conduits d’alimentation de la cuisine sont laissés en attente. Il convient dès lors de retenir un avancement à 100 % (soit 250 € HT) pour le 1er poste dès lors qu’il a été réalisé et que l’indemnisation de sa remise en conformité avec le devis sera analysée dans une partie distincte et de retenir un avancement à 0 % pour le raccordement dès lors que cette prestation n’a pas été réalisée.
29/ «ESCALIER «Dépose du revêtement des marches dégraissage du support, pose du nouveau
revêtement en caoutchouc (1 200 € HT).
Dans la mesure où l’expert a constaté l’absence de réalisation de ces travaux dès lors que le revêtement de l’escalier était encore en place, aucun avancement ne doit être retenu.
30/ Electricité
«Généralité dépose et enlèvement (632,40 € HT) » : retenu à 90 % par l’expert. Il convient d’entériner ce taux, soit 569,16 € HT.
«SOUS SOL.
Ceinturage en moulure sur la partie haute du plafond (625,20 € HT).
Blocs prises double 2P+T16 A. (675 € HT).
Applique sur variateur (267 € HT).
Rail plafond 2ml (480 € HT).
Spots sur rails Aric modèle Elma 50687 (998,10 € HT).
Alimentations éclairages pour rail sur variateur (681,60 € HT).
Blocs secours (299 € HT)».
L’expert indique qu’il manque 1 rail sur les 3 prévues (facturé à 160 € HT l’unité) et que les prises électriques présentent des défauts de finition de sorte qu’il comptabilise un avancement à 70 % et enfin estime le reste de l’installation terminée à 95 % en raison des défauts de finition. Il convient dès lors de retenir une somme due à hauteur de 3519,86 € HT ( 625,20*95 % + 675 €*70 % + 267 €*95 % + 160x2 + 998,10*95 % + 681,60*95 % + 299*95%) dès lors qu’il n’est pas sollicité par ailleurs d’indemnisation au titre de la reprise des finitions pour l’électricité du sous-sol.
REZ DE CHAUSSEE.
«Ceinturage en moulure sur la partie haute du plafond (910,90 € HT)» :
Blocs prises double 2P+T16 A (540 € HT).
Prises 2P+T16A (612,50 € HT).
Applique sur variateur (267 € HT).
Rails plafond 2ml (1280,00 € HT).
Rails plafond 1ml (210 € HT).
Spots sur rails Aric modèle Elma 50687 (1663,50 € HT).
Alimentations éclairages pour rail sur variateur (1363,20 € HT).
Bouton sonnette cis carillon (295 € HT)».
Conformément à l’avis de l’expert, il convient de retenir un avancement à 90 % , soit 6427,89 € HT.
«Coffret électrique cis protections et commande d’éclairage (2 425,70 € HT).
Coffret de communication grade 2 (769,20 € HT).»
Selon l’expert, il convient de retenir un avancement à 50 % à défaut de fourniture des fiches techniques du coffret de communication. Dans la mesure où il n’est pas contesté que les travaux ont été réalisés, il convient d’évaluer l’avancement à 90 %, soit 2875,41 € HT dès lors que l’absence de fiche technique ne justifie pas à elle seule une réfaction de 50 %.
«Blocs secours (299 € HT) ».
Conformément à l’avis de l’expert, il convient de retenir un avancement à 100 %, soit 299 € HT.
«R+1.
Distribution des plafonds et remontées par goulotte vers dressing (490 € HT).
Points lumineux commandés par interrupteur simple allumage (676 € HT).
Points lumineux commandés par variateur (801 € HT).
Prise commandée par va et vient (540 € HT).
Prises 2P+T16 A. (490 € HT).
Blocs prises 2P+T16 A. (172,50 € HT).
Prises TV. (105 € HT).
Prises téléphone (105 € HT).
Rails plafond 2ml (320,00 € HT).
Rails plafond 1ml (105 € HT).
Alimentations éclairages pour rail sur variateur (340,80 € HT).
Spots sur rails Aric modèle Elma 50687 (1109,00 € HT).
SDB + prise murale (350,40 € HT) »
L’expert ne retient pas d’avancement au titre des travaux d’électricité à l’étage et valide par ailleurs le devis des travaux réparatoires à hauteur de 70 % soit 4200 € HT. Afin d’éviter une double indemnisation il convient de retenir un avancement à 0 % mais de débouter la société demanderesse de sa demande tendant à refaire l’installation électrique au 1er étage.
Enfin le devis contient une ligne relative à l’alarme et la vidéosurveillance pour un prix de 8710 € HT. L’expert ne mentionne pas cette prestation et la société demanderesse indique dans ses conclusions sans le justifier que le matériel installé n’est pas certifiable. Dans la mesure où il n’est pas contesté que le matériel a été installé, il convient de retenir un avancement à 100 %.
*
Afin de récapituler l’avancement et le montant ainsi retenu, ceux-ci ont été intégrés dans le tableau ci-dessus :
Poste de travaux
taux d’avancement
montant retenu (HT)
inachèvement/ Malfaçons/ autre
1/ « Travaux préparatoires :
Installation de chantier (1000 € HT)
Dépose et évacuation (2 000 € HT)
Dépose du faux plafond au 1er étage : (1 300€ HT)
80%
3440
inachèvement
SOUS-SOL
SOL - Nettoyage et traitement du dallage en pierre calcaire cabochon en pierre marbrière (1015,59 €) »
100%
1015,59
malfaçons
Cloison présentoir à luminaires (740 €HT)
100%
740
RAS
RDC
SOL - Nettoyage et traitement du dallage en pierre calcaire cabochon en pierre marbrière
(956,26 € HT) ».
95%
964,81
finitions non réalisées
PLINTHES - Forfait réparation des plinthes dito l’existant (250 € HT)»
0%
0
non réalisé
MURS -
Traitement des fissures et enduit général pour préparation des supports (724,50 €).
Application 2 couches de peinture acrylique mate coloris au choix (1984,50 €)».
95%
2573,55
finitions non réalisées
PLAFONDS.
Mise en peinture du plafond coloris blanc cis travaux de préparation du support (590,52 € HT).
Traitement des poutres, préparation du support et application de 2 couches de vernis mat coloris au choix (904,16 € HT)»
95%
1420
finitions non réalisées
MENUISERIE INTERIEURES.
Traitement des soubassements de vitrines en bois, préparation du support et application 2 couches de vernis mat coloris au choix (90 € HT).
Réalisation d’un coffrage MDF M1 (Norme Bs2D3 selon Euroclass EN 13501-1) pour tableau électrique sur mesure avec étagère pour box internet (850 € HT)
100 %
50%
515
malfaçons
1er étage
PLATRERIE.
Réalisation d’un plafond en BA13 CF 1H. création d’un sas d’entrée entre future SDB et pièce principale (3678,40 € HT) »
Cloison technique en BA 13 hydrofuge (1106 € HT)
100
4784,40
RAS
Coffrage avec isolation phonique pour évacuation (378 € HT)
et réalisation d’un bâti support WC encastré (250 €HT)
100
628
malfaçons
F.P. porte bois âme pleine avec serrure à condamnation intérieur passage 70cm. (289x 2 = 578 €HT)
50
289
inachèvement
Quincaillerie poignée de porte (178 € HT)
0
0
non réalisé
SOL - Fourniture et pose collée en plein de liège 4mm. à picots PNM 15/30 S conforme à la
règlementation (948,30 € HT).
Fourniture et pose collée en plein d’un parquet chêne brut de 20mm. d’ép. de largeur 200mm (4741,50 € HT).
Ponçage au gros, moyen et fin. Nettoyage, mise en teinte, vitrification 2 couches finition à définir (1471,50 € HT)
100
7161,30
non conformité contractuelle
Fourniture et pose de plinthes techniques (630€ HT)
100
630
malfaçons
SOL - Fourniture et pose de carrelage dans la SDB (872,90 € HT)
100
872,90
À refaire suite malfaçons évacuation douche
Ragréage cuisine (38,70 € HT)
100
38,70
RAS
Fourniture et pose de carrelage nid d’abeille y compris découpe parquet (615 € HT)
50
307,50
malfaçons
MURS - Traitement des fissures et enduit général (639,63 € HT).
Séjour : Application de 2 couches de peinture acrylique mate coloris blanc (1256,09 € HT)
63
1204
inachèvement
Sanitaires : Application de 2 couches de peinture finition velours coloris noir
(1 046,98 € HT).
0
0
inachèvement
Fourniture et pose faïence murale dans la SDB (1 233,95 € HT)
100
1233,95
RAS
fourniture et pose mosaïque dans la SDB (1475 € HT) et dans les WC (1475 € HT)
100
2950
malfaçons
Fourniture et pose de carrelage nid d’abeille en crédence dans la cuisine (205 € HT)
0
0
non réalisé
PLAFONDS.
Séjour : mise en peinture du plafond finition mate coloris blanc cis travaux de préparation du support (985,50 € HT)
50
492,75
inachèvement
Sanitaires : mise en peinture du plafond finition velours coloris noir cis travaux de préparation du support (264,38 € HT)
0
0
non réalisé
PLOMBERIE ET AMENAGEMENT CUISINE / SDB.
Dans la SDB.
Fourniture et pose d’un BEC cis alimentation et raccordement (890 € HT)
75
667,50
inachèvement
Création d’un réseau d’eau en cuivre dans les WC et la SDB (950 € HT)
70
665
inachèvement
reprise des évacuations et raccordement sur réseau existant (350 € HT) ».
création d’une douche à l’italienne en Wedi (1200 € HT)
100
1550
malfaçons
F.P. robinetterie thermostatique douche avec ciel de pluie et douchette (1 450 € HT).
F.P. douchette WC cis création arrivée d’eau (550 € HT).
F.P. ensemble miroir + meuble de SDB cis vasque et robinetterie (3 500 € HT).
F.P. radiateur sèche serviette sur mesure coloris noir mat (1 100 € HT).
0
0
non réalisé
Dans la Cuisine.
Création d’un réseau d’alimentation en tube de cuivre pour évier (250 € HT),
100
250
malfaçons
Reprise des évacuations et raccordement sur réseau existant (350 € HT),
0
0
non réalisé
ESCALIER « Dépose du revêtement des marches dégraissage du support, pose du nouveau
revêtement en caoutchouc (1200 € HT)
0
0
non réalisé
Electricité
« Généralité dépose et enlèvement (632,40 € HT) »
90
569,16
inachèvement
SOUS SOL -
Ceinturage en moulure sur la partie haute du plafond (625,20 € HT).
Blocs prises double 2P+T16 A. (675 € HT).
Applique sur variateur (267 € HT).
Rail plafond 2ml (480 € HT).
Spots sur rails Aric modèle Elma 50687 (998,10 € HT).
Alimentations éclairages pour rail sur variateur (681,60 € HT).
Blocs secours (299 € HT)
625,20*95 % + 675€*70 % + 267€*95 % + 160x2 + 998,10*95 % + 681,60*95 % + 299*95%
3519,86
inachèvement
REZ DE CHAUSSEE.
« Ceinturage en moulure sur la partie haute du plafond (910,90 € HT) » Blocs prises double 2P+T16 A (540 € HT).
Prises 2P+T16A (612,50 € HT).
Applique sur variateur (267 € HT).
Rails plafond 2ml (1280,00 € HT).
Rails plafond 1ml (210 € HT).
Spots sur rails Aric modèle Elma 50687 (1663,50 € HT).
Alimentations éclairages pour rail sur variateur (1363,20 € HT).
Bouton sonnette cis carillon (295 € HT)
90
6427,89
inachèvement
Coffret électrique cis protections et commande d’éclairage (2 425,70 € HT).
Coffret de communication grade 2 (769,20 € HT).
90
2875,41
inachèvement
Blocs secours (299 € HT)
100
299
RAS
R+1.
Distribution des plafonds et remontées par goulotte vers dressing (490 € HT).
Points lumineux commandés par interrupteur simple allumage (676 € HT).
Points lumineux commandés par variateur (801 € HT).
Prise commandée par va et vient (540 € HT).
Prises 2P+T16 A. (490 € HT).
Blocs prises 2P+T16 A. (172,50 € HT).
Prises TV. (105 € HT).
Prises téléphone (105 € HT).
Rails plafond 2ml (320,00 € HT).
Rails plafond 1ml (105 € HT).
Alimentations éclairages pour rail sur variateur (340,80 € HT).
Spots sur rails Aric modèle Elma 50687 (1109,00 € HT).
SDB + prise murale (350,40 € HT)
0
0
non réalisé
Alarme et vidéosurveillance (8710 €)
100
8710,80
RAS
Total
56 796,07 € HT
(68 155,28 € TTC)
Au vu de ces éléments il convient de constater que la société Galerie des Lyons a réglé en trop à la société Le Travail la somme de 2644,72 € TTC (70 800- 68 155,28).
I.B.2. Sur l’existence d’un trop payé concernant les devis complémentaires
L’expert a listé l’existence de 7 devis complémentaires acceptés par le maître d’ouvrage :
1/ Concernant le Devis n°8.19.05.007 du 22-05-201 «Travaux de Plomberie pour remplacement de la fonte des eaux usées dans la gaine du hall de l’immeuble» pour 5950 € HT ( 7140 € TTC)
Au vu du rapport d’expertise judiciaire il est établi que le maître d’ouvrage a réglé la somme de 2142 € au titre de ce devis correspondant à un acompte de 30 %. L’expert a évalué à la somme de 4545 € HT ( 5454 € TTC) le montant des travaux réalisés (soit 63%).
Il s’ensuit que la société demanderesse reste débitrice d’une somme de 3312 € TTC.
2/ Devis n°8.19.06.007 du 17-06-2019 «Peinture vitrine » Forfait peinture des vitrines et de la porte métallique (intérieur et extérieur) + Forfait peinture des auvents de stores et des habillages de fenêtres au 1er étage» : 1350 € HT = 1 620 € TTC (TVA20%)
Au vu du rapport d’expertise judiciaire il est établi que le maître d’ouvrage a réglé la somme de 810 € au titre de ce devis correspondant à un acompte de 30 %. L’expert a évalué l’avancement des travaux à 95 % s’agissant uniquement de défauts de finition, soit à la somme de 1539 € TTC.
Il s’ensuit que la société demanderesse reste débitrice d’une somme de 729 € TTC.
3/ Devis n°8.19.06.011 du 24-06-2019. «Installation alarme sonore» : 743,76 € TTC (TVA 20 %).
Au vu du rapport d’expertise judiciaire, il est établi que le maître d’ouvrage a réglé la somme de 371,88 € au titre de ce devis correspondant à un acompte de 50 %. L’expert a évalué un avancement à hauteur de 0 % de sorte que la société demanderesse doit se voir restituer la somme de 371,88€ à ce titre.
4/ Devis n°8.19.06.006 version2 du 26-06-2019. «Fourniture et pose d’une cuisine et d’un dressing type Ikea» : 10 890 € HT = 13 068 € TTC (TVA 20 %).
Au vu du rapport d’expertise judiciaire, il est établi que le maître d’ouvrage a réglé la somme de 3920,40 € au titre de ce devis correspondant à un acompte de 30 %. En l’absence d’approvisionnement et de pose des éléments commandés, l’expert a évalué un avancement à hauteur de 0 % de sorte que la société demanderesse doit se voir restituer la somme de 3920,40 € à ce titre.
5/ Devis n°8.19.05.001bis V2 du 26-06-2019 «Travaux de menuiseries extérieures Fourniture et pose 3 fenêtres bois à 2 ouvrants 1100 x 1900» : 6 981,39 € HT = 8 377,67 € TTC (TVA 20 %).
Au vu du rapport d’expertise judiciaire, il est établi que le maître d’ouvrage a réglé la somme de 2513,30 € au titre de ce devis correspondant à un acompte de 30 %. En l’absence d’approvisionnement et de pose des éléments commandés, l’expert a évalué un avancement à hauteur de 0 % en l’absence de remplacement des fenêtres de sorte que la société demanderesse doit se voir restituer la somme de 2513,30 € à ce titre.
6/ Devis n°8.19.07.010 du 24-07-2019 «Remplacement des cylindres de serrure» : petits appareillages - poignée de porte assortie aux poignées intérieures» : 673 € HT = 807,60 € TTC (TVA 20%).
Au vu du rapport d’expertise judiciaire, il est établi que le maître d’ouvrage a réglé la somme de 403,80 € au titre de ce devis correspondant à un acompte de 50 %. En l’absence de toute intervention au titre de ces travaux, l’expert a évalué un avancement à hauteur de 0 % de sorte que la société demanderesse doit se voir restituer la somme de 403,80 € à ce titre.
7/ Devis n°8.19.07.002 du 8-07-2019. «Réalisation d’un plan de travail sur mesure en FENIX coloris noir assorti au meuble vasque» : 350 € HT =420 € TTC (TVA 20 %).
Au vu du rapport d’expertise judiciaire il est établi que le maître d’ouvrage a réglé la somme de 210 € au titre de ce devis correspondant à un acompte de 50 %. En l’absence de toute intervention au titre de ces travaux, l’expert a évalué un avancement à hauteur de 0 % de sorte que la société demanderesse doit se voir restituer la somme de 210 € à ce titre.
Il s’ensuit l’existence d’un trop payé par la société Galerie des Lyons de 3377,98 € TTC.
I.B.3. Sur la détermination des débiteurs du trop payé
La société Galerie des Lyons forme une demande de condamnation in solidum à l’égard des parties défenderesses au titre des trop payés.
A l’égard de la société Le Travail
En application des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et au vu du marché de travaux liant les parties, la société Le Travail était tenue d’une obligation de résultat de réaliser les travaux qui lui ont été confiés conformément aux marchés de travaux (devis accepté) et aux règles de l’art.
Au vu des développements précédemment exposés, il a été déterminé que la société Le Travail avait perçu en trop la somme de 6022,70 € TTC (2644,72 + 3377,98) dès lors qu’une partie des travaux néanmoins facturés n’ont pas été réalisés.
En conséquence dans la mesure où il est établi que la société Le Travail a perçu en trop sur le travail exécuté, une somme de 6022,72 € TTC, il convient de la condamner à restituer ce montant à la société Galerie des Lyons.
Concernant la demande formée contre l’assureur de la société Le Travail, il y a lieu de constater que la garantie n’a pas vocation à prendre en charge les trop perçus mais uniquement les travaux de réparation des dommages survenus postérieurement à la réception ainsi que des dommages extérieurs à l’ouvrage de sorte que la société le Travail doit être déboutée de sa demande formée à ce titre.
A l’égard de la société Star bat
Dans la mesure où la société Galerie des Lyons n’a pas de relation contractuelle avec la société Star bat et où celle-ci n’a dès lors pas perçu les sommes réglées en trop par le maître d’ouvrage, où enfin elle ne démontre pas l’existence de faute en lien avec l’existence d’un trop payé, il convient de débouter la société Galerie des Lyons de sa demande formée à ce titre.
A l’égard de Mme [U]
Aux termes de la proposition de mission de maîtrise d’oeuvre acceptée par le maître d’ouvrage (devis n° 101-19 du 26 mars 2019), il ressort qu’il a été confié à Mme [U] une mission de maîtrise d’oeuvre pour la rénovation d’un local commercial du [Adresse 12] comprenant :
« un projet d’aménagement, chiffrage et évaluation des travaux, recherches et choix des équipements et des matériaux, réalisation de plans et de visuels pour la conception et l’aménagement du local commercial sur 3 niveaux (sous-sol, RDC et R+1)
Suivi de chantier et des travaux, management des équipes et planning de réalisation de travaux».
Il ne ressort pas de ce document, que la mission de maîtrise d’oeuvre comprenait le visa des situations de travaux avant règlement. Il ne résulte en effet pas des pièces produites que l’entreprise générale ait adressé ses situations de travaux pour validation avant envoi au maître d’ouvrage. En conséquence la société Galerie des Lyons ne justifie pas d’un manquement de Mme [U] à ses obligations ayant eu pour conséquence la création d’un trop perçu au bénéfice de l’entreprise.
* * *
Au vu des développements précédemment exposés, il convient dès lors de condamner la société Le travail à payer à la société Galerie des Lyons la somme de 6022,70 € TTC au titre du trop perçu sur le marché de travaux et devis supplémentaires acceptés.
I.C. Sur la demande de condamnation au titre de la somme de 36.700 €TTC correspondant à la réparation des désordres
La société demanderesse soutient que l’expert a évalué à la somme de 36 700 € TTC le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres.
La société Le travail et Mme [U] exposent que l’expert n’a pas distingué entre les sommes nécessaires à la reprise des malfaçons constatées et celles relatives à l’achèvement des travaux et que seule la reprise des malfaçons peut faire l’objet d’une indemnisation sous peine d’enrichissement sans cause.
La société Starbat fait valoir qu’aucune condamnation in solidum ne peut être prononcée à son encontre au titre des désordres uniquement imputables à la société Le travail et dès lors que l’expert a retenu uniquement la somme de 2800 € TTC au titre des travaux de reprise de ses propres travaux.
*
Dans la mesure où il ne peut être à la fois sollicité de ne pas payer les travaux mal exécutés et leur réparation, il convient dès lors de dire que les demandes formées par la société demanderesse aboutissant à réparer deux fois un même dommage ne pourront pas prospérer.
Au vu des conclusions de la société demanderesse se fondant sur l’expertise judiciaire, il ressort que ce montant de 30 546 € HT (soit 36 700 € TTC avec l’application d’un taux à 20 %) comprend :
1010 € HT au titre des frais d’installation de chantier/ Manutention 2180 € HT au titre des frais de démolition 5180 € HT au titre des travaux d’électricité au 1er étage4810 € au titre des travaux de plomberie4616 € au titre des travaux de revêtement de sols (carrelage sol WC, cuisine et SDB, parquet)2450 € au titre des travaux de revêtements muraux (carrelage douche/ WC, crédence cuisine)4400 € au titre des travaux de menuiserie intérieure (placard dressing/ bibliothèque / cuisine)5900 € au titre de la reprise de la peinture dans tout l’appartement.
Sur l’analyse des désordres
Au vu du rapport d’expertise et des demandes, il convient de constater qu’il est fait état de 4 principaux désordres dont il est sollicité réparation :
- désordre affectant le parquet (absence de pose de liège) du 1er étage
- désordre affectant l’évacuation de la douche du 1er étage
- désordre affectant les mosaïques dans la salle de bain et les WC du 1er étage
- désordre affectant le dallage en sous-sol
1] Concernant le désordre affectant le parquet ( absence de pose de liège) du 1er étage
Au vu du devis de la société Elle & Lui archi et des demandes de la société demanderesse, il convient de constater qu’il est sollicité la dépose et la repose du parquet du 1er étage pour une somme de 3600 € HT (dont 400 € de dépose du parquet et 3200 € pose de parquet collé). Cette demande est formée à l’encontre de l’entreprise principale et de Mme [U], sur un fondement contractuel et à l’égard de son sous-traitant, la société Star bat sur un fondement délictuel.
Sur la matérialité du désordre :
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, l’expert a constaté que le parquet avait été posé sans isolant bien que prévu dans le devis 8.19.02.005 du 14 février 2019 (une pose sur liège ayant été prévue au devis). Il s’ensuit qu’il est démontré un défaut de conformité contractuel du parquet ainsi posé.
S’agissant des responsabilités :
- compte tenu des désordres affectant les travaux ainsi réalisés, il convient de retenir en application de l’article 1231-1 du Code civil, et à défaut de réception, la responsabilité contractuelle de la société Le travail, tenue d’une obligation de résultat à l’égard du maître d’ouvrage, et qui faute de démontrer une cause étrangère exonératoire de responsabilité, doit être condamnée à indemniser la société La Galerie des Lyons.
- s’agissant du sous-traitant : il convient de constater qu’il incombe au maître d’ouvrage de démontrer une faute commise en lien avec les désordres, dès lors que le sous-traitant n’ayant pas de lien contractuel avec celui-ci, est tenu en application de l’article 1240 du Code civil, au titre des fautes commises dans l’exécution des travaux qui ont été sous-traités.
Au cas présent, il n’est pas démontré par la société demanderesse que la pose de l’isolant et du parquet a été réalisée par la société Star bat dès lors qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les travaux de pose du parquet ont été réalisés par la société NP Bat services, autre sous-traitant de la société Le Travail.
S’agissant enfin de la responsabilité du maître d’oeuvre, il convient de rappeler que le maître d’oeuvre est tenu d’une obligation de moyens à l’égard du maître d’ouvrage et ne peut voir sa responsabilité contractuelle retenue que sur démonstration de la preuve d’un manquement commis dans les missions qui lui ont été confiées et d’un lien de causalité avec le désordre subi.
En l’espèce si le désordre est principalement lié à un défaut d’exécution, il y a lieu de constater néanmoins qu’il est également imputable à un manquement du maître d’oeuvre à sa mission de suivi de chantier qui lui a été confiée dès lors que l’absence de pose du liège était décelable en cours de chantier et qu’elle n’a été relevée ni en cours de chantier ni fait l’objet de réserves dans le projet de procès-verbal de réception établi par Mme [U] et n’a dès lors fait en conséquence l’objet d’aucune demande de remise en état par le maître d’oeuvre à l’entreprise générale. Il s’ensuit que Mme [U], ce faisant, a contribué à l’entier dommage et doit voir sa responsabilité contractuelle retenue à ce titre.
Sur l’évaluation du coût réparatoire du désordre :
Au vu du rapport d’expertise, il convient de mettre en conformité le parquet avec le devis et ce faisant d’intégrer un isolant sous le parquet. Il s’ensuit que le coût réparatoire doit comprendre le coût de la dépose et la pose d’un isolant et la repose du parquet qu’il convient d’évaluer à la somme de 3600 € HT au vu du devis de la société Elle & Lui archi.
Sur la garantie de la SMABTP en qualité d’assureur de la société Le Travail :
La société demanderesse sollicite la garantie de la SMABTP en qualité d’assureur de la société Le Travail. Elle expose que l’absence de formalisation de la réception ne saurait constituer un obstacle à la mise en jeu des garanties légales dès lors que le défaut d’achèvement de la procédure de réception résulte exclusivement du comportement défaillant de son assuré. Elle fait valoir en outre que l’assureur est enclin à reconnaître implicitement l’existence des fautes graves de son propre assuré, tout en refusant d’en assumer les conséquences assurantielles, et que ce positionnement est juridiquement infondé et contraire à l’exigence de loyauté contractuelle. Enfin elle oppose que la clause d’exclusion qui ne vise que les demandes relatives à la finition du marché n’englobent pas les demandes relatives aux malfaçons et abandon de chantier.
La SMABTP en qualité d’assureur de la société Le Travail oppose l’absence de mobilisation de sa garantie faisant valoir que :
- le contrat d’assurance n’a été souscrit que pour l’activité « peinture » ;
- les travaux n’ont pas fait l’objet d’une réception dès lors que le maître d’ouvrage s’y est opposé fermement,
- la garantie ne couvre pas les travaux destinés à achever les travaux ou à remédier à une non-conformité des prestations contractuelles.
*
Aux termes de l’article 4 des conditions particulières du contrat d’assurance souscrit par la société Le Travail auprès de la SMABTP, il ressort que seule l’activité « peinture » a été déclarée et fait l’objet d’une garantie. En conséquence dans la mesure où la demande porte sur des travaux de pose d’un parquet sans lien avec l’activité de peinture uniquement déclarée, il convient de débouter la société demanderesse de son action directe.
Sur l’obligation à la dette :
Il convient dès lors de condamner in solidum la société Le Travail et Mme [U] à payer à la société Galerie des Lyons la somme de 3600 € HT au titre du coût de la reprise du désordre affectant le parquet du 1er étage.
Dans la mesure où il n’est pas démontré par la société Galerie des Lyons qu’elle ne peut récupérer la TVA alors qu’il s’agit d’une société commerciale, il y a lieu de la débouter de sa demande de majorer cette condamnation de la TVA.
Enfin dans la mesure où la garantie de la SMABTP n’est pas mobilisable en l’espèce, il convient de débouter la société Le Travail de son appel en garantie formé contre son assureur.
2] Concernant le désordre affectant les plinthes du 1er étage
Au vu du devis de la société Elle & Lui archi et des demandes de la société demanderesse, il convient de constater qu’il est sollicité la dépose et la repose des plinthes du 1er étage pour une somme de 600 € HT. Cette demande est formée à l’encontre de l’entreprise principale et de Mme [U], sur un fondement contractuel et à l’égard de son sous-traitant, la société Star bat sur un fondement délictuel.
Sur la matérialité :
Dans ses notes aux parties n°1 et 5, l’expert judiciaire a constaté la pose non conforme des plinthes électriques dans la mesure où des conducteurs isolés avaient été laissés en vrac à l’intérieur des plinthes sans compartimentage et que ces plinthes avaient été en outre posés sommairement. Aux termes de son rapport, l’expert a validé leur remise en état. Il s’ensuit que la matérialité du désordre, lié à un défaut d’exécution, est établi.
S’agissant des responsabilités :
- compte tenu des désordres affectant les travaux ainsi réalisés, il convient de retenir en application de l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle de la société Le travail, tenue en l’espèce d’une obligation de résultat à l’égard du maître d’ouvrage, et qui faute de démontrer une cause étrangère exonératoire de responsabilité, doit être condamnée à indemniser la société La Galerie des Lyons ;
- s’agissant du sous-traitant, la société Star bat, il convient de constater qu’il n’est pas démontré par la société demanderesse que la pose des plinthes a été réalisée par la société Star bat dès lors que cette prestation ne figure ni dans le devis n° 2019.04.26 ni dans les situations de travaux adressées par le sous-traitant ;
- S’agissant de la responsabilité du maître d’oeuvre, en l’espèce si le désordre est principalement lié à un défaut d’exécution, il y a lieu de constater néanmoins qu’il est également imputable à un manquement du maître d’oeuvre à sa mission de suivi de chantier qui lui a été confiée dès lors que la mauvaise exécution de la pose des plinthes était visible en cours de chantier et n’a fait l’objet d’aucune observation par celle-ci. Il s’ensuit que Mme [U], ce faisant, a contribué à l’entier dommage et doit voir sa responsabilité contractuelle retenue à ce titre.
Sur l’évaluation du coût réparatoire du désordre :
Au vu du rapport d’expertise et du devis de la société Elle & Lui archi, il convient d’évaluer le coût réparatoire à la somme de 600 € HT («fourniture et pose de plinthes en medium pré peintes hauteur 10 cm , ensemble de l’appartement»).
Sur la garantie de la SMABTP en qualité d’assureur de la société Le Travail :
Dans la mesure où le désordre porte sur les plinthes et est dès lors sans lien avec l’activité peinture seule couverte par la garantie de la SMABTP, il convient de débouter la société demanderesse de sa demande de condamnation ainsi formée à l’encontre de cette partie.
Sur l’obligation à la dette :
Il convient dès lors de condamner in solidum la société Le Travail et Mme [U] à payer à la société Galerie des Lyons la somme de 600 € HT au titre du coût de la reprise du désordre des plinthes du 1er étage.
Dans la mesure où il n’est pas démontré par la société Galerie des Lyons qu’elle ne peut récupérer la TVA alors qu’il s’agit d’une société commerciale, il y a lieu de la débouter de sa demande de majorer cette condamnation de la TVA.
Enfin dans la mesure où la garantie de la SMABTP n’est pas mobilisable en l’espèce, il convient de débouter la société Le Travail de son appel en garantie formé contre son assureur.
3] S’agissant du désordre affectant l’évacuation de la douche du 1er étage
Au vu du devis de la société Elle & Lui archi et des demandes de la société demanderesse, il convient de constater qu’il est sollicité la dépose et la repose de la douche à l’italienne du 1er étage incluant la reprise de l’évacuation et le carrelage mural. Cette demande est formée à l’encontre de l’entreprise principale et de Mme [U], sur un fondement contractuel et à l’égard de son sous-traitant, la société Star bat sur un fondement délictuel.
Sur la matérialité des désordres :
Aux termes du rapport d’expertise il ressort que l’évacuation et le raccordement de la douche ont été réalisés dans la gaine électrique de manière non conforme aux règles de l’art. Il s’ensuit que la matérialité du désordre est établie.
S’agissant des responsabilités :
- compte tenu des désordres affectant les travaux ainsi réalisés, il convient de retenir en application de l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle de la société Le travail, tenue en l’espèce, d’une obligation de résultat à l’égard du maître d’ouvrage, et qui faute de démontrer une cause étrangère exonératoire de responsabilité, doit être condamnée à indemniser la société La Galerie des Lyons.
- s’agissant du sous-traitant, la société Star bat, il ressort du contrat de sous-traitance et du devis n°2019.04.26 qu’il a été confié au sous-traitant le soin de réaliser la pose de la douche du 1er étage. Toutefois il ressort que les travaux de plomberie pour l’évacuation de la future douche à l’italienne ont été confiés à un autre sous-traitant. Selon l’expert judiciaire la société Star bat n’a ainsi commis aucune faute dans l’exécution de ses travaux. Au vu de ces éléments la demanderesse ne démontre pas suffisamment de faute imputable au sous-traitant à ce titre et doit être déboutée de ses demandes à son encontre,
- S’agissant enfin de la responsabilité du maître d’oeuvre : dans la mesure où l’expert a mis en exergue que le désordre est lié à un défaut de suivi de chantier dès lors qu’il incombait au maître d’oeuvre d’organiser l’intervention du plombier conformément au devis du 22 mai 2019, il convient de retenir que Mme [U] a contribué à l’entier désordre et doit être condamnée in solidum avec la société Le travail.
Sur l’évaluation du coût réparatoire du désordre :
Au vu du rapport d’expertise et du devis de la société Elle & Lui archi, il convient d’évaluer le coût réparatoire à la somme de 3864 € HT comprenant :
- la dépose de la douche et du carrelage au sol soit 400 € HT (après déduction d’un montant lié à la démolition du carrelage au mur qui selon l’expert judiciaire n’est pas à reprendre)
- le curage des réseaux existants (180 €)
- la fourniture et pose d’un receveur de douche 800 €
- la fourniture et la pose des évacuations en PVC pour la douche (90 €)
- la fourniture et la pose d’une porte de douche (650 €)
- la fourniture et la pose d’une colonne de douche (560 €)
- la reprise évacuation colonne au RDC (600 €)
- la pose de carrelage collé au sol SDB (évalué à 584 €)
Sur la garantie de la SMABTP en qualité d’assureur de la société Le Travail :
Dans la mesure où le désordre porte sur des travaux de plomberie sans lien avec l’activité peinture seule couverte par la garantie de la SMABTP, il convient de débouter la société demanderesse de sa demande de condamnation ainsi formée à l’encontre de cette partie.
Sur l’obligation à la dette :
Il convient dès lors de condamner in solidum la société Le Travail et Mme [U] à payer à la société Galerie des Lyons la somme de 3864 € HT au titre du coût de la reprise du désordre relatif à l’évacuation de la douche du 1er étage.
Dans la mesure où il n’est pas démontré par la société Galerie des Lyons qu’elle ne peut récupérer la TVA alors qu’il s’agit d’une société commerciale, il y a lieu de la débouter de sa demande de majorer cette condamnation de la TVA.
Enfin dans la mesure où la garantie de la SMABTP n’est pas mobilisable en l’espèce, il convient de débouter la société Le Travail de son appel en garantie formé contre son assureur.
4] Sur le désordre affectant les mosaïques murales dans la salle de bain et les WC du 1er étage
Au vu du devis de la société Elle & Lui archi et des demandes de la société demanderesse, il convient de constater qu’il est sollicité la dépose et la repose des mosaïques sur les murs des WC et de la salle de bain du 1er étage. Cette demande est formée à l’encontre de l’entreprise principale et de Mme [U], sur un fondement contractuel et à l’égard de son sous-traitant, la société Star bat sur un fondement délictuel.
Sur la matérialité du désordre :
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, l’expert a relevé que les mosaïques posées présentent des irrégularités d’aspect et des largeurs de joints inégales. Il s’ensuit que la matérialité du désordre, liée à un défaut d’exécution, est établie.
S’agissant des responsabilités :
- compte tenu des désordres affectant les travaux ainsi réalisés, il convient de retenir en application de l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle de la société Le travail, tenue en l’espèce, d’une obligation de résultat à l’égard du maître d’ouvrage, et qui faute de démontrer une cause étrangère exonératoire de responsabilité, doit être condamnée à indemniser la société La Galerie des Lyons.
- s’agissant du sous-traitant, la société Star bat, il ressort du contrat de sous-traitance et du devis n°2019.04.26 qu’il a été confié au sous-traitant le soin de réaliser la pose de la mosaïque dans les WC et dans la salle de bain du 1er étage. Or dans la mesure où il ressort des conclusions de l’expert judiciaire que les travaux ont été mal réalisés, il y a lieu de la condamner à indemniser le maître d’ouvrage au titre des désordres affectant la mosaïque murale ;
- S’agissant enfin de la responsabilité du maître d’oeuvre : dans la mesure où le désordre est lié à un défaut d’exécution, où il est justifié que le maître d’oeuvre a adressé un courriel à la société Star bat pour reprocher la mauvaise exécution des travaux et lui impartir un délai de 8 jours pour y remédier, où elle a enfin inclus lesdits désordres dans le projet de procès-verbal de réception, il convient de dire qu’aucune faute en lien avec les désordres ne peut lui être imputée.
Sur l’évaluation du coût réparatoire des désordres :
Au vu du devis de la société Elle & Lui archi, il convient d’évaluer la reprise de la mosaïque dans la salle de bain et les WC à la somme totale de 2395 € HT ( soit 2245 € pour les travaux ainsi que 150 € pour la dépose).
Sur la garantie des assureurs :
la SMABTP en qualité d’assureur de la société Le Travail :
Dans la mesure où le désordre porte sur des travaux de pose de mosaïque sans lien avec l’activité «peinture» seule couverte par la garantie de la SMABTP, il convient de débouter la société demanderesse de sa demande de condamnation ainsi formée à l’encontre de cette partie.
la société Mic insurance en qualité d’assureur de la société Starbat
La société demanderesse expose que la garantie décennale est applicable dès lors que le désordre rend impropre à sa destination de pièce d’eau et que la responsabilité civile professionnelle est mobilisable dès lors que la faute contractuelle de Star bat est avérée et génère des préjudices matériels et économiques couverts.
La société Mic insurance expose que ses garanties ne sont pas mobilisables dès lors que la garantie décennale n’est pas applicable en l’absence de caractère décennal des désordres, que les garanties complémentaires avant réception ou après réception ne sont pas applicables en ce qu’elles n’ont pas vocation à couvrir les malfaçons, les non finitions ou non-conformités affectant les ouvrages ou travaux réalisés par l’assuré.
Au cas présent en l’absence de production de ses conditions particulières et générales malgré les rappels faits par le tribunal à deux reprises de transmettre son dossier de plaidoirie, il convient de la dire tenue au titre de sa garantie responsabilité civile, la garantie responsabilité décennale n’étant pas mobilisable en l’absence de réception et en l’absence de gravité des désordres.
Sur l’obligation à la dette :
Il convient dès lors de condamner in solidum la société Le Travail, la société Star bat, son assureur Mic insurance à payer à la société Galerie des Lyons la somme de 2395 € HT au titre du coût de la reprise du désordre relatif aux mosaïques.
Dans la mesure où il n’est pas démontré par la société Galerie des Lyons qu’elle ne peut récupérer la TVA alors qu’il s’agit d’une société commerciale, il y a lieu de la débouter de sa demande de majorer cette condamnation de la TVA.
Enfin dans la mesure où la garantie de la SMABTP comme de la société Mic insurance n’est pas mobilisable en l’espèce, il convient de débouter les parties de leur appel en garantie formé contre leur assureur.
Sur les appels en garantie :
La société Starbat forme un appel en garantie contre la société Le Travail, son assureur la SMABTP et Mme [U].
Dans la mesure où la société Starbat est tenue d’une obligation de résultat à l’égard de l’entreprise principale où il n’est nullement démontré par celle-ci que la société Le Travail disposait de compétences supérieures, a omis de lui fournir des informations ou a imposé des matériaux à l’origine des désordres, il convient de débouter l’appel en garantie formé par la société Starbat à l’encontre de la société Le Travail et Mme [U]. Enfin dans la mesure où la garantie de la SMABTP n’est pas mobilisable, aucun appel en garantie ne peut non plus prospérer à son égard.
5] Sur le désordre affectant le dallage en sous-sol
Au vu du devis de la société Elle & Lui archi et des demandes de la société demanderesse, il convient de constater qu’il est sollicité le remboursement du rabotage et du ponçage du dallage en pierre du sous-sol à hauteur de la somme de 1960 € HT. Cette demande est formée à l’encontre de l’entreprise principale et de Mme [U], sur un fondement contractuel et à l’égard de son sous-traitant, la société Star bat sur un fondement délictuel.
Sur la matérialité du désordre :
Il ressort que l’expert a constaté au vu des pièces du dossier que le dallage avait été traité avec de l’acide chlorhydrique ce qui l’avait dégradé. Cet élément de fait n’est pas contesté par les parties dès lors que Mme [U] l’a elle-même reproché dans un courriel adressé le 7 août 2019 au sous-traitant, la société Starbat, et que cette dégradation est décrite dans le constat d’huissier dressé à la demande du maître d’ouvrage le 16 août 2019 et par un expert en bâtiment aux termes de son rapport du 17 septembre 2019. Il s’ensuit que la matérialité du désordre est établie.
S’agissant des responsabilités :
- compte tenu des désordres affectant les travaux ainsi réalisés, il convient de retenir en application de l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle de la société Le travail, tenue en l’espèce, d’une obligation de résultat à l’égard du maître d’ouvrage, et qui faute de démontrer une cause étrangère exonératoire de responsabilité, doit être condamnée à indemniser la société La Galerie des Lyons.
- s’agissant du sous-traitant, il ressort des pièces produites et de l’absence de contestation des parties qu’un contrat de sous-traitance a été conclu entre la société Le travail et la société Star bat lui confiant le soin de réaliser les travaux décrits dans son devis n° 2019.0426 du 26 avril 2019 de 39 279,90 € hors pose de la cuisine (1850 €) et du dressing (1500 €) et du remplacement des fenêtres (19 500 €) ramenant le devis à la somme de 16 429,90 €. Au vu des situations n°1 et 2 établies par la société Star bat, il convient toutefois de constater que cette dernière a inclus dans la liste des prestations sous-traitées le nettoyage et le traitement du sol en pierre au sous-sol et au rez-de-chaussée dont elle a estimé l’avancement à 60 %. Par ailleurs il y a lieu de relever que Mme [U] a reproché à la société Starbat le traitement inapproprié du dallage en pierre à la société Star bat dans son courriel du 7 août 2019 précité.
Il s’ensuit qu’il doit être considéré que ce poste de travaux a été réalisé par la société Starbat quand bien même il n’aurait pas été intégré selon le contrat de sous-traitance dans les prestations expressément sous-traitées. Or dans la mesure où il est établi que ce poste a été mal exécuté dès lors qu’il a été appliqué un traitement totalement inadapté à la nature du dallage, il convient d’en imputer la responsabilité à la société Star bat.
S’agissant enfin de la responsabilité du maître d’oeuvre, dans la mesure où le désordre est lié à un défaut d’exécution, où il est justifié que le maître d’oeuvre a adressé un courriel à la société Star bat pour reprocher la mauvaise exécution des travaux et lui impartir un délai de 8 jours pour y remédier, il convient de dire qu’aucune faute en lien avec les désordres ne peut lui être imputée.
Sur le coût des travaux réparatoires :
Au vu du devis de la société Objectif propreté, il convient d’évaluer la reprise du dallage dont les frais ont été avancés par le maître d’ouvrage à la somme de 1960 € HT.
Sur la garantie des assureurs :
la SMABTP en qualité d’assureur de la société Le Travail
Dans la mesure où le désordre porte sur des travaux de pose de mosaïque sans lien avec l’activité « peinture » seule couverte par la garantie de la SMABTP, il convient de débouter la société demanderesse de sa demande de condamnation ainsi formée à l’encontre de cette partie.
la société Mic insurance en qualité d’assureur de la société Starbat
Dans la mesure où il a été jugé la garantie de la société Mic insurance mobilisable, il convient de la dire tenue au titre de sa garantie.
Sur l’obligation à la dette :
Il convient dès lors de condamner in solidum la société Le Travail, la société Star bat et son assureur la société Mic insurance à payer à la société Galerie des Lyons la somme de 1960 € HT au titre du coût de la reprise du désordre relatif au dallage en pierre.
Dans la mesure où il n’est pas démontré par la société Galerie des Lyons qu’elle ne peut récupérer la TVA alors qu’il s’agit d’une société commerciale, il y a lieu de la débouter de sa demande de majorer cette condamnation de la TVA.
Enfin dans la mesure où la garantie de la SMABTP n’est pas mobilisable en l’espèce, il convient de débouter les parties de leur appel en garantie formé contre cet assureur.
Sur les appels en garantie
La société Starbat forme un appel en garantie contre la société Le Travail, son assureur la SMABTP et Mme [U].
Dans la mesure où la société Starbat est tenue d’une obligation de résultat à l’égard de l’entreprise principale, où il n’est nullement démontré par celle-ci que la société Le Travail disposait de compétences supérieures, a omis de lui fournir des informations ou a imposé des matériaux à l’origine des désordres, il convient de débouter l’appel en garantie formé par la société Starbat à l’encontre de la société Le Travail et Mme [U]. Enfin dans la mesure où la garantie de la SMABTP n’est pas mobilisable aucun appel en garantie ne peut non plus prospérer à son égard.
6] Sur les autres postes de demandes
5180 € HT au titre des travaux d’électricité au 1er étage Il convient de constater qu’au vu du devis initial, les travaux d’électricité pour le 1er étage ont été chiffrés à 5903,70 € HT. Or le tribunal conformément à l’avis de l’expert n’a pas retenu d’avancement au titre de ces travaux. Dans la mesure où la société demanderesse ne peut à la fois solliciter la non facturation d’une prestation et sa remise en état sous peine d’enrichissement sans cause, il convient de la débouter de sa demande formée à ce titre.
Sur les demandes supplémentaires au titre des travaux de plomberie
Aux termes du devis de la société Elle & Lui archi, ces travaux incluent les travaux suivants :
- fourniture et pose d’une alimentation eau froide WC/ Chauffe eau (200 €)
- fourniture et pose d’une alimentation eau chaude/ eau froide (lavabo/évier) (240 €)
- fourniture et pose des évacuations en PVC (lave linge/douche/ lavabo/évier) (270 €)
- raccordement du WC sur colonne existante (200 €)
- pose d’un WC suspendu (300 €)
- fourniture et pose d’une VMC (400 €)
- montage, pose et raccordement meuble vasque (300 €)
- pose robinet et raccordement (380 €)
Dans la mesure où l’expert a relevé l’absence de pose de la robinetterie, du meuble vasque et de la cuvette WC et le défaut de raccordement des appareils sanitaires, où ceux-ci n’ont ainsi pas été comptabilisés par l’expert judiciaire comme étant dus par le maître d’ouvrage, où les demandes formées par la société demanderesse tendent à voir achever les travaux et non à procéder à la réparation de malfaçons, il y a lieu de débouter la société demanderesse de ses demandes formées à ce titre.
232 € au titre de la pose de carrelage collé au sol et plinthes WC : dans la mesure où il ne ressort pas que les travaux ont été mal exécutés, il convient de débouter la société demanderesse de sa demande de reprise formée à ce titre.
205 € au titre des travaux de revêtements muraux (crédence cuisine) : dans la mesure où cette prestation n’a pas été facturée dès lors qu’elle n’a pas été réalisée, il convient de débouter la demande de pose d’une crédence aboutissant à une double indemnisation.
4400 € au titre des travaux de menuiserie intérieure (placard dressing/bibliothèque/cuisine)
Il ressort que cette demande n’est pas en lien avec le devis principal mais avec le devis n°8.19.06.006 version2 du 26-06-2019 relative à la «Fourniture et pose d’une cuisine et d’un dressing type Ikea» : 10 890 € HT (13 068 € TTC).
Il y a lieu de constater que dans la mesure où cette prestation n’a pas été exécutée, aucun avancement n’a été retenu de sorte qu’il a été retenu un trop perçu à ce titre. Dès lors il n’y a pas lieu de faire droit au paiement supplémentaire d’une somme de 4400 € destinée à achever la prestation qui n’a pas été réalisée et qui aboutirait à une double indemnisation. Par ailleurs il est relevé qu’aucune prestation relative à la pose d’une bibliothèque sur mesure n’a été incluse dans le devis initial ou dans les devis complémentaires.
5 900 € au titre de la reprise de la peinture dans tout l’appartement
Dans la mesure où il a déjà été pris en compte l’inachèvement de cette prestation au titre du trop payé, il convient de débouter la société demanderesse de toute demande de reprise formée à ce titre.
1 010 € HT au titre des frais d’installation de chantier/Manutention
Au vu de ce qui a été retenu précédemment, il convient de condamner in solidum la société Le Travail, Mme [U], la société Starbat et son assureur la société MIC Insurance à payer à la société Galerie des Lyons la somme de 1010 € HT au titre des frais d’installation de chantier nécessaire pour la reprise des désordres auxquels ils ont tous contribué.
2 180 € HT au titre des frais de démolition
Dans la mesure où l’ensemble des postes ont été analysés dans le cadre de l’examen des désordres, il y a lieu de retenir uniquement le coût de l’évacuation et de la mise en décharge des éléments déconstruits chiffrée à hauteur de la somme de 400 € H.T.
Au vu de ce qui a été retenu précédemment, il convient de condamner in solidum la société Le Travail, Mme [U], la société Starbat et son assureur la société MIC Insurance à payer à la société Galerie des Lyons la somme de 400 € HT nécessaire pour la reprise des désordres auxquels ils ont tous contribué.
S’agissant de la contribution à la dette,
- il convient de débouter la société le Travail de son appel en garantie formé contre son assureur dont la garantie a été jugée non mobilisable.
- S’agissant de l’appel en garantie formé par la société Starbat (dans le cadre des condamnations prononcées in solidum contre lui au titre de la condamnation aux frais d’installation et d’évacuation/mise en décharge à hauteur de 1410 € HT au total), dans la mesure où sa part de responsabilité a été retenue au titre des désordres affectant le 1er étage uniquement concernant les mosaïques murales, il convient d’évaluer la part de responsabilité respective des parties dans les désordres à hauteur de :
- 22 % pour la société Star bat
- 40 % pour la société Le Travail
- 28 % pour Mme [U].
Il convient dès lors de dire que dans leurs recours entre eux, La société Starbat, son assureur la société Mic insurance, la société Le travail et Mme [U], dans les limites contractuelles des polices souscrites incluant plafonds et franchises, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité sus-mentionné.
I.D. Sur la demande de condamnation à la somme de 25.012,99 € TTC au titre des frais annexes
Cette demande englobe les sommes suivantes :
111,10 € au titre de la facture FA0812558 GRAPHICARTS du 19 novembre 2020 (lettrages adhésifs)1096,60 € au titre de la facture MK ARTISANS FAC2937 du 17 novembre 2020 (remplacement verre sur porte d’entrée métallique)4218 € au titre du surcoût de la cotisation d’assurance multirisque commerciale12 577,07 € au titre des surconsommations électriques (en l’absence de pose de 3 fenêtres en bois)3178,87 € au titre des frais accessoires et coût d’assurance du prêt souscrit pour les travaux 3831,35 € au titre des frais d’huissier et coût de l’opération de communication
Sur la demande des frais liés à la tentative d’intrusion
La société demanderesse sollicite de voir condamner in solidum les parties défenderesses à lui payer une somme de 111,10 € correspondant à des lettrages adhésifs (au titre de la facture FA0812558 GRAPHICARTS du 19 novembre 2020) et la somme de 1096,60 € correspondant aux frais de dépose et de remplacement de verre sur la porte d’entrée métallique. Elle soutient que ces frais ont été engagés suite à la tentative d’intrusion subie dans la nuit du 17 au 18 octobre 2020 en raison de l’absence de livraison et l’abandon du chantier.
Au cas présent, dans la mesure où il a été retenu que le maître d’ouvrage a procédé à la résiliation unilatérale du marché de travaux la liant à la société Le Travail suite à sa mise en demeure du 27 août 2019 soit à compter du 30 août 2019, et a dès lors repris possession de son local, il n’est pas démontré que le chantier était encore sous la garde de l’entreprise.
S’il ressort du procès-verbal du 17 octobre 2019 produit aux débats que M. Des Lyons a porté plainte contre X pour des faits de dégradations volontaires suite à une effraction dans son local commercial, il n’est ainsi démontré aucun lien d’imputabilité entre ces faits et les parties défenderesses. Il convient dès lors de débouter la société demanderesse de toute demande à ce titre.
Sur la demande au titre du surcoût de la cotisation d’assurance multirisque commerciale
La société demanderesse fait valoir au soutien de sa demande avoir supporté un surcoût dès lors que le matériel de vidéosurveillance installé à la demande de Mme [U] n’était pas certifiable et qu’en l’absence de réception, le constructeur doit être responsable du chantier.
Au cas présent il ressort que la société Galerie des Lyons produit son contrat d’assurance multirisque professionnel couvrant le local commercial souscrit auprès des MMA et prenant effet à compter du 10 août 2019, ainsi que les quittances (récapitulant les échéances réglées) couvrant la période du 10 août 2019 jusqu’au 31 décembre 2021. Force est de constater au vu de ces seules pièces qu’il n’est ni démontré de surcoût supporté par la société demanderesse, ni que ces frais n’auraient pas été supportés en l’absence de difficultés rencontrées sur le chantier. Enfin il y a lieu de relever que les affirmations portées par la société demanderesse sur le caractère non-certifiable du matériel de vidéosurveillance ne sont corroborées par aucune autre pièce. Il convient en conséquence de débouter la société Galerie des Lyons de sa demande formée à ce titre.
Sur la demande au titre des surconsommations électriques
La société demanderesse expose au soutien de sa demande supporter un surcoût lié à la surconsommation électrique dès lors que les trois fenêtres n’ont jamais été remplacées tel que cela avait été initialement prévu.
Force est encore de constater que la seule production des factures d’électricité du local commercial est insuffisante à démontrer tant l’existence d’une surconsommation électrique supportée par la société Galerie des Lyons que son lien avec l’absence de remplacement des fenêtres. Il convient en conséquence de débouter la société demanderesse de sa demande formée à ce titre.
Sur la demande de frais accessoires et coût d’assurance du prêt souscrit pour les travaux
La société demanderesse fait valoir au soutien de sa demande que certains des frais notamment les frais accessoires et le coût de l’assurance du prêt contracté pour financer une partie des travaux de rénovation doivent rester à la charge des succombants.
Au cas présent, la société demanderesse produit un tableau d’amortissement portant sur un prêt à effet au 4 avril 2019 de 46 000 € au taux de 1,20 % avec la mention selon laquelle celui-ci n’a pas de valeur contractuelle. Outre que ce document n’a aucune valeur probante en l’absence de production du contrat de prêt effectivement souscrit, il y a lieu de relever que la société Galerie des Lyons ne démontre pas de liens entre les frais accessoires et coût de l’assurance du prêt qu’elle aurait supportés, dans le cadre de la souscription d’un prêt pour financer les travaux, et les fautes reprochés aux parties défenderesses. Il convient en conséquence de débouter la société demanderesse de sa demande formée à ce titre.
Sur la demande au titre des frais d’huissier et coût de l’opération de communication
La société demanderesse expose qu’elle n’a pas pu participer à la [Localité 1] Design Week à cause de l’état d’abandon du local commercial au rez-de-chaussée et que les parties défenderesses doivent dès lors supporter les frais engagés en vain pour l’opération de communication s’élevant à la somme de 1560 €.
En l’espèce, la société demanderesse produit uniquement un courriel qui lui est adressé relative à sa participation à la « [Localité 1] design week » pour la période du 5 au 14 septembre 2019. Il y a lieu de relever qu’il n’est nullement démontré qu’elle n’a pas pu participer à cet évènement alors qu’il est par ailleurs produit la facture d’un traiteur pour l’ouverture de la boutique pour le 12 septembre 2019 (avec règlement d’un acompte le 3 septembre et du solde le 11 septembre 2019) et la facture pour la mise à disposition d’un vigile pour cet évènement et que par ailleurs l’expert judiciaire a pu observer que le local était exploité lors de son premier accedit et que les défauts de finitions affectant les travaux du sous-sol et rez-de-chaussée ne faisaient nullement obstacle à l’exploitation des locaux commerciaux. Il convient en conséquence de débouter la société demanderesse de sa demande formée à ce titre.
S’agissant des frais de constat d’huissier, il convient de renvoyer l’analyse de cette somme à la partie relative aux frais irrépétibles.
I.E. Sur la demande de condamnation relative au préjudice de jouissance lié au local du 1er étage
La société Galerie des Lyons expose avoir subi un préjudice de jouissance de 108.080 € correspondant à la valeur locative de l’appartement du 1er étage entre le mois d’octobre 2019 et le mois de juin 2016 (soit 80 mois) pour ne pas avoir pu s’installer dans l’appartement du 1er étage destiné à accueillir sa résidence principale pour sa famille.
La société Le Travail et Mme [U] font valoir en réponse qu’il n’était pas prévu un aménagement de l’appartement du 1er étage pour un usage d’habitation dès lors que :
- le contrat de maîtrise d’oeuvre vise la rénovation «d’un local commercial» sur 3 niveaux (sous-sol, RDC et 1er étage),
- un seul compteur d’eau et d’électricité était prévu pour l’ensemble du local commercial
- la volonté de M. Des Lyons de faire du local sa résidence principale n’est étayée par aucune pièce et a été soutenue pour les besoins de la cause.
*
Au vu des pièces du dossier, il ressort que :
- l’aménagement de l’appartement du 1er étage a été inclus dans la rénovation du local commercial et présenté dans les plans d’aménagement établis par Mme [U] comme un studio/bureau ;
- l’expert judiciaire fait observer que la TVA des travaux ne correspond pas à un aménagement aux fins de rénovation d’une habitation ;
- aucune pièce ne vient étayer que le logement du 1er étage devait accueillir la résidence principale du gérant de la société Galerie des Lyons et de sa famille,
- il ressort du courriel adressé par M [A] de la société Wisedom du 2 janvier 2020 que le bien est un bien adossé au bail commercial sans pour autant être un local commercial et qu’il ne peut être transformé en location touristique sans achat de commercialité.
En l’absence de connaissance de la fonction exacte à laquelle la société Galerie des Lyons destinait ce studio/bureau, il convient de dire que la société demanderesse ne justifie pas d’un préjudice à ce titre.
I.E Sur la demande de condamnation à un préjudice d’exploitation, moral et d’image
La société Galerie des Lyons sollicite dans le cas où le tribunal ne retiendrait pas le préjudice de jouissance lié à la nature résidentielle du local du premier étage de voir condamner in solidum Mme [M] [U], la société LE TRAVAIL, son assureur la SMABTP ainsi que la société STARBAT et son assureur la société MIC insurance à lui verser les sommes suivantes :
55.100 € TTC au titre du préjudice d’exploitation ;
20.000 € TTC au titre de préjudice moral
39.057,51 € TTC ou tout autre somme à parfaire, et ce au titre du préjudice d’image.
Sur le préjudice d’exploitation
La société demanderesse sollicite de voir condamner in solidum les parties défenderesses à lui régler la somme de 55 100 € TTC au titre du préjudice d’exploitation subi en raison de l’absence de livraison dans les temps et d’abandon du chantier.
Elle expose qu’au vu de la comparaison de son business plan et de l’étude de ses comptes sociaux depuis l’ouverture du magasin, elle démontre suffisamment que les malfaçons et les désordres du chantier outre son abandon ont eu pour conséquence d’entraîner la désorganisation de son projet commercial et la diminution conséquente du montant de vente des marchandises escompté. Elle indique qu’alors qu’il était prévu une montée en puissance de vente à hauteur de 40 000 € la 1ère année (2019), puis de 190 000 € la 2ème année (2020), puis de 375 000 € en 2021, ses comptes sociaux démontrent des ventes de 13 104 € en 2019, 22 903 € en 2020 et 50 307 € en 2021.
Au cas présent il ressort des éléments du dossier, notamment des pièces du marché de travaux et du rapport d’expertise que :
- aucun délai contractuel n’a été fixé entre la société demanderesse et la société Le Travail,
- s’il ressort des échanges de courriels entre le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre une date prévisionnelle de fin de travaux pour le 15 juillet 2019, il ne ressort d’aucune pièce écrite que ce délai engageait contractuellement les parties,
- l’expert a pu constater que les locaux commerciaux exploités ne concernaient que le rez-de-chaussée et le sous-sol, que ceux-ci étaient exploités et que les défauts de finition constatés au rez-de-chaussée et au sous-sol n’ont pas pu empêcher l’ouverture et le fonctionnement de l’activité commerciale et dès lors faire obstacle à son exploitation ;
- la société demanderesse ne justifie pas ne pas avoir pu procéder à l’inauguration de ses locaux prévue le 12 septembre 2019 au vu du devis relatif à la prestation de sécurité/gardiennage (forfait soirée) et la facture du traiteur.
Enfin il y a lieu de relever que la différence entre les ventes réelles et les ventes prévisionnelles envisagées par la société demanderesse dans son business plan ne peut suffire à justifier en tout état de cause un préjudice indemnisable dès lors que cette estimation est purement hypothétique en ce qu’elle ne repose pas sur des ventes préalablement réalisées avant l’engagement des travaux dès lors qu’il s’agissait d’une nouvelle activité développée par la société demanderesse et ne repose que sur les seules affirmations de la société demanderesse.
Il s’ensuit ainsi qu’il n’est ni démontré de retard dans l’exécution des travaux du rez-de-chaussée et du sous-sol ni que l’absence d’achèvement du 1er étage a eu une incidence sur les ventes réalisées dans le local commercial ni d’un préjudice d’exploitation des locaux.
Sur le préjudice moral et sur le préjudice d’image
La société demanderesse expose avoir subi un préjudice d’image dès lors qu’elle n’a pas pu participer à la [Localité 1] design Week de 2019 dans la mesure où la galerie était fermée à cause des travaux ce qui a eu un impact négatif en terme de chiffre d’affaires, qu’elle a dû décaler son vernissage au 17 octobre et ne pas avoir pu inscrire son offre dans les publications médias dédiées aux fêtes de fin d’année, qu’enfin les malfaçons étaient visibles à l’intérieur comme à l’extérieur de son commerce.
En l’espèce, il ressort que la société Galerie des Lyons se limite à produire uniquement des pièces indiquant qu’elle s’était inscrite à la [Localité 1] Design Week ainsi que les factures afférentes à l’évènement (traiteur, sécurité, presse) qui justifient au contraire que l’inauguration de son commerce s’est bien déroulée le 12 septembre dès lors qu’elle a commandé début septembre les prestations de sécurité et que la facture, où figure le solde restant dû pour le traiteur, rappelle les livraison intervenues de petits-fours pour le 12 septembre. Il ne ressort nullement qu’elle a dû décaler cette inauguration au 17 octobre et que les locaux n’étaient pas exploités.
S’agissant des malfaçons visibles de l’extérieur, il y a lieu de constater qu’aucune réclamation n’a été formée à la présente instance concernant des défauts qui seraient visibles de l’extérieur. Enfin s’agissant des malfaçons visibles à l’intérieur des locaux, au vu des quelques défauts minimes de finition relevés par l’expert, il n’est nullement démontré l’existence d’un préjudice d’image subi par la société Galerie des Lyons, il y a lieu de débouter la société demanderesse de sa demande formée à ce titre.
Enfin s’agissant du préjudice moral, la société demanderesse expose avoir subi du stress en raison de la désorganisation professionnelle et familiale et du temps consacré à gérer le litige alors que son projet de commerce était le fruit d’investissements important matériels et immatériels.
Force est de constater que l’expert judiciaire a mis en évidence que les locaux commerciaux ont pu être exploités dès le mois de septembre et que l’arrêt du chantier concernait principalement le 1er étage dont il n’a pas été démontré l’incidence sur l’exploitation directe du commerce. Toutefois dans la mesure où il a été précédemment retenu que tant l’entreprise principale que le maître d’oeuvre, auxquels la société Galerie des Lyons avait donné sa confiance pour mener à bien son projet de rénovation, ont manqué gravement à leurs obligations contractuelles, conduisant à la résiliation des marchés de travaux et du contrat de maîtrise d’oeuvre, où cet état de fait a nécessairement occasionné des tracas à la société Galerie des Lyons qui n’a pas pu voir l’intégralité des travaux achevés dans un contexte stressant d’ouverture en parallèle d’un commerce, il y a lieu de dire qu’il est suffisamment démontré l’existence d’un préjudice moral qu’il convient d’évaluer à 3000 €.
Dans la mesure où la société Starbat s’est vue imputer la responsabilité de différents désordres, notamment le dallage du sous-sol et la pose de la mosaïque, à l’origine en partie de la résiliation du marché de travaux il convient de la dire tenue in solidum avec la société Le Travail et Mme [U].
Il convient dès lors de condamner in solidum la société Le Travail, Mme [U], la société Starbat et son assureur la société Mic insurance à payer la somme de 3000 € à la société Galerie des Lyons au titre du préjudice moral subi.
Au stade de la contribution à la dette, il convient de retenir au vu des fautes respectives commises par les parties, le partage suivant :
- 22 % pour la société Star bat garantie par la société Mic insurance
- 40 % pour la société Le Travail
- 28 % pour Mme [U]
Il convient de dire que dans leurs recours entre eux, La société Starbat, son assureur la société Mic insurance, la société Le travail et Mme [U], dans les limites contractuelles des polices souscrites incluant plafonds et franchises, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité sus-mentionné.
II. Sur les demandes reconventionnelles de la société Le travail
La société Le travail sollicite en cas de condamnation de voir condamner la société Galerie des Lyons à lui rembourser la somme de 16.492,81 €, au titre des fournitures avancées, et ordonner la compensation avec toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de Galerie de Lyons.
En l’espèce il convient de constater que cette somme n’est nullement détaillée et que les parties défenderesses ne visent à l’appui de leur demande aucune pièce précisément de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de déterminer quelles fournitures sont comprises dans ce montant. Ensuite il convient de relever que sur les 13 factures figurant sur le bordereau de communication de pièces, seules 7 factures mentionnent comme lieu de livraison l’adresse du chantier litigieux.
Au vu de ces factures, il ressort qu’il n’est pas possible de déterminer si les fournitures mentionnées ont été posées ou non (notamment la facture meubles ikea du 23 juillet 2019), qu’une facture porte sur la fourniture du parquet qui a été comptée dans les sommes dues à l’entreprise, que certaines factures portent sur des matériaux impossible à déterminer (la facture Espace Aubade), qu’aucune mention d’un lave linge n’est mentionné dans les devis, et que pour le reste, plan de travail, fenêtres et évier il ressort tel que l’a relevé l’expert judiciaire que l’entreprise ne justifie pas de leur livraison au maître d’ouvrage. Enfin il doit être relevé que la résiliation du marché de travaux a été prononcée aux torts exclusifs de l’entreprise et qu’à ce titre elle n’est pas fondée à solliciter d’indemnisation. Il s’ensuit que la société Le travail ne justifie pas être créancière de cette somme et doit être déboutée de sa demande formée à ce titre.
III. Sur les demandes reconventionnelles de la société Starbat
La société Starbat sollicite de voir condamner in solidum Madame [U], la société LE TRAVAIL et la SMABTP à lui payer les sommes suivantes :
12 511,64 € TTC au titre des travaux commandés réalisés et non intégralement payés.
50 000 € au titre du préjudice moral.
III.A. S’agissant des travaux impayés
La société Starbat expose que l’évaluation de l’avancement des travaux sur son devis principal est de 11 876,64 € HT comprenant les sommes suivantes :
4 717,50 € HT au titre des travaux préparatoires (avancement à 95 %)395,91 € HT au titre de la réalisation d’un doublage au sous-sol (avancement à 90 %)375 € HT au titre de la réalisation d’une porte pour placard tableau électrique au RDC (avancement à 100%)3040 € HT au titre de la réalisation d’un faux-plafond au 1er étage (avancement à 100 %)902,50 €HT au titre de la réalisation de doublages au 1er étage (avancement à 95 %)563,16 € HT au titre de la réalisation de cloisons (avancement à 95 %)698,32 € HT au titre de la pose de carrelage au sol SDB et WC (avancement à 80 %)584,25€ HT au titre de la pose de carrelage nid d’abeille au sol de l’espace cuisine (avancement à 95 %) 600 € HT au titre de la création douche à l’italienne en WEDI au 1er étage (avancement à 50 %).
La société Le travail et Mme [U] sollicitent de voir débouter la société Starbat de sa demande dès lors que l’expert ne retient qu’une somme due à hauteur de 2800 €.
Au vu du rapport d’expertise et de ce qui a été précédemment retenu au titre de l’avancement des travaux et dans la limite des demandes formées par la société Starbat, il convient de retenir pour chaque poste de travaux, en prenant comme base le devis du 26 avril 2019 les pourcentages et montants suivants :
- au titre des travaux préparatoires (avancement demandé à 95%) : il convient de retenir conformément à ce qui a été retenu pour le devis initial de la société Le Travail un avancement à hauteur de 80 % (soit 4090*80 % = 3272 € HT) ;
- au titre de la réalisation d’un doublage au sous-sol (avancement demandé à 90 %) : il convient de limiter l’avancement à 90 % tel que demandé par la partie (soit 439,90*90 % = 395,91€ HT), étant relevé que l’expert avait retenu pour sa part 95 % ;
- au titre de la réalisation d’une porte pour placard tableau électrique au RDC (avancement demandé à 100%) : il convient de retenir conformément à ce qui a été retenu pour le devis initial de la société Le Travail un avancement à hauteur de 50 % (soit 750*50 % = 375 € HT);
- au titre de la réalisation d’un faux-plafond au 1er étage (avancement demandé à 100 %) : il convient de retenir un avancement à 100 % conformément à ce qui a été retenu pour le devis initial de la société Le Travail soit 3200 € HT ;
- au titre de la réalisation de doublages au 1er étage (avancement demandé à 95 %) : il convient de retenir l’avancement à 95 % conforme à ce qu’a retenu l’expert, (soit 950*95 % = 902,50€ HT)
- au titre de la réalisation de cloisons (avancement demandé à 95%) : il convient de retenir l’avancement à 95 % conforme à ce qu’a retenu l’expert, (soit 563,16 € HT) après déduction des portes relatifs aux 2 portes (693,60 € HT) et quincailleries (213,60 € HT) ;
- au titre de la pose de carrelage au sol SDB et WC (avancement demandé à 80 %) : il convient de limiter l’avancement à 80 % tel que demandé par la partie, étant relevé que le tribunal a retenu pour sa part 100 % dès lors que l’indemnisation a été prise en compte par ailleurs soit 872,90 € HT
- au titre de la pose de carrelage nid d’abeille au sol de l’espace cuisine (avancement demandé à 95 %) : il convient de limiter l’avancement à 50 % tel que cela a été retenu pour le devis initial compte tenu des défauts constatés par l’expert, soit 653,70 *50 % = 326,85 € HT
- au titre de la création douche à l’italienne en WEDI au 1er étage (avancement à 50 %) : il convient de retenir un avancement à 50 % dès lors qu’il a été retenu par ailleurs 100 % et qu’il ne peut être fixé au-delà de la demande soit 600 € HT.
Il convient d’évaluer ainsi l’avancement des travaux à la somme totale de 10 508,32 € HT (3272+395,91+375+3200+902,50+563,16+872,90 +326,85+600) Elle expose avoir perçu de la société Le travail la somme totale de 10 290 € HT. Il s’ensuit qu’il reste une somme due à hauteur de 218,32 € HT.
Il convient de condamner la société Le travail à payer à la société Starbat la somme de 218,32 € HT.
Sur les devis supplémentaires
La société Starbat expose avoir réalisé des travaux supplémentaires pour la société Le travail qui ont abouti à l’établissement des trois factures suivantes :
S’agissant de la facture 2019-0157 du 30 juillet 2019 de 1 500 € HT :
Au vu de la facture, il ressort que celle-ci porte sur les travaux supplémentaires suivants : «dépose des volets extérieurs, pose d’une peinture extérieure au contour des fenêtres, grattage de l’ancienne enseigne et mise en œuvre d’une peinture y compris la mise en déchetterie ainsi que la fourniture et la pose d’un coffrage au RDC et pose d’une peinture et d’un enduit».
Force est de constater que la société Starbat ne produit aucun devis signé correspondant à cette facture et que les courriels produits à l’appui de sa demande ne font pas état d’une commande expresse de l’entreprise générale pour ces travaux mais d’une demande de fournir les factures d’achats de matériel acheté chez peintures de [Localité 1]. S’il est indiqué par la société Starbat que celle-ci envoie la preuve d’achat, cet achat n’est pas décrit dans le courriel et la pièce jointe n’est pas déterminable.
Il convient dès lors de débouter toute demande au titre de cette facture.
S’agissant de la facture 2019-0173 du 31 juillet 2019 de 3500 € HT
Dans la mesure où la société Starbat se contente de produire un devis d’un montant de 3500 € non signé, il convient de la débouter de toute demande au titre de cette facture.
S’agissant de la facture 2019-0133 du 30 juin 2019 de 6500 € HT
Dans la mesure où là encore la société Starbat se contente de produire sa propre facture d’un montant de 6500 € pour justifier de l’existence d’une commande de travaux supplémentaires par la société Le travail, il convient de la débouter de toute demande au titre de cette facture.
III.B. Sur le préjudice moral
La société Starbat soutient qu’elle a été attraite dans la procédure depuis 6 ans alors que les autres sous-traitants ne l’ont pas été, que sa participation minime au chantier ne justifie pas des demandes disproportionnées formées à son encontre, que cette procédure et le risque d’une condamnation in solidum perturbent le fonctionnement de la société Star bat et justifient de solliciter une indemnisation du préjudice moral subi.
*
Il y a lieu de constater, d’une part, que la demande d’indemnisation est formée contre la société Le Travail et Mme [U] alors que la procédure a été engagée par la société Galerie des Lyons, d’autre part, qu’il n’est pas démontré de fautes commises par Mme [U] et la société Le travail à l’égard de la société Starbat dès lors qu’il ressort que la société Le Travail a réglé quasi intégralement son sous-traitant, que des malfaçons ont été reconnues comme étant imputables à la société Starbat, qu’enfin aucune condamnation in solidum n’a été prononcée s’agissant de désordres ne lui étant pas imputables. Il convient dès lors de débouter la société Starbat de sa demande d’indemnisation.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La société le Travail, Mme [M] [U], la société Starbat et son assureur la société Mic insurance, succombant dans leurs demandes, seront condamnés in solidum aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire et à payer à la société Galerie des Lyons la somme de 7550 € au titre des frais irrépétibles engagés incluant les frais d’expertise privée et du constat d’huissier du 16 août 2019, le surplus étant rejeté.
La charge finale des dépens et des frais irrépétibles seront réparties entre les parties succombantes au prorata des responsabilités retenues, dans les limites contractuelles des polices respectives (plafonds et franchises), ainsi qu'il suit :
- 22 % pour la société Star bat garantie par la société Mic insurance
- 40 % pour la société Le Travail
- 28 % pour Mme [U]
Il convient de dire que dans leurs recours entre eux, la société Starbat, son assureur la société Mic insurance, la société Le travail et Mme [U], dans les limites contractuelles des polices souscrites incluant plafonds et franchises, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité sus-mentionné.
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du Code de procédure civile, les parties en ayant été avisées,
Sur la fin des relations contractuelles
PRONONCE la résiliation du marché de travaux liant la société Galerie des Lyons et la société Le Travail aux torts exclusifs de la société Le Travail à compter du 30 août 2019 ;
PRONONCE la résiliation du contrat de maîtrise d’oeuvre liant la société Galerie des Lyons et Madame [M] [U] aux torts exclusifs de Madame [M] [U] à compter du 30 août 2019 ;
Sur le trop payé
CONDAMNE la société Le travail à payer à la société Galerie des Lyons la somme de 6022,70 € TTC au titre du trop perçu sur le marché de travaux et devis supplémentaires acceptés ;
DEBOUTE la société Galerie des Lyons de ses demandes de remboursement des sommes trop payées à l’encontre de Madame [M] [U], la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Le Travail ainsi que la société Starbat et son assureur la société MIC anciennement Millenium Insurance Company Limited ;
Sur les désordres
1] S’agissant des désordres affectant le parquet du 1er étage
CONDAMNE in solidum la société Le Travail et Mme [U] à payer à la société Galerie des Lyons la somme de 3600 € HT au titre du coût de la reprise du désordre affectant le parquet du 1er étage ;
DEBOUTE la société Galerie des Lyons de sa demande de majorer cette condamnation de la TVA ;
DEBOUTE la société Galerie des Lyons de sa demande de condamnation formée à l’encontre de la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Le Travail ainsi que la société Starbat et son assureur la société MIC anciennement Millenium Insurance Company Limited ;
DEBOUTE la société Le Travail de son appel en garantie formé contre la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Le Travail ;
2] Concernant le désordre affectant les plinthes du 1er étage
CONDAMNE in solidum la société Le Travail et Mme [U] à payer à la société Galerie des Lyons la somme de 600 € HT au titre du coût de la reprise du désordre des plinthes du 1er étage.
DEBOUTE la société Galerie des Lyons de sa demande de majorer cette condamnation de la TVA ;
DEBOUTE la société Galerie des Lyons de sa demande de condamnation formée à l’encontre de la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Le Travail ainsi que la société Starbat et son assureur la société MIC anciennement Millenium Insurance Company Limited ;
DEBOUTE la société Le Travail de son appel en garantie formé contre la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Le Travail ;
3] S’agissant du désordre affectant l’évacuation de la douche du 1er étage
CONDAMNE in solidum la société Le Travail et Mme [U] à payer à la société Galerie des Lyons la somme de 3864 € HT au titre du coût de la reprise du désordre relatif à l’évacuation de la douche du 1er étage ;
DEBOUTE la société Galerie des Lyons de sa demande de voir majorer cette condamnation de la TVA ;
DEBOUTE la société Galerie des Lyons de sa demande de condamnation formée à l’encontre de la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Le Travail ainsi que la société Starbat et son assureur la société MIC anciennement Millenium Insurance Company Limited ;
DEBOUTE la société Le Travail de son appel en garantie formé contre la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Le Travail ;
4] Sur le désordre affectant les mosaïques murales dans la salle de bain et les WC du 1er étage
CONDAMNE in solidum la société Le Travail, la société Star bat, son assureur Mic insurance à payer à la société Galerie des Lyons la somme de 2395 € HT au titre du coût de la reprise du désordre relatif aux mosaïques ;
DEBOUTE la société Galerie des Lyons de sa demande de majorer cette condamnation de la TVA ;
DEBOUTE la société Galerie des Lyons de sa demande de condamnation formée à l’encontre de la Madame [M] [U] et de la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Le Travail ;
DEBOUTE la société Starbat de son appel en garantie formé à l’encontre de la société Le Travail, son assureur la SMABTP et de Mme [U]
DEBOUTE la société Le Travail de son appel en garantie formé contre la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Le Travail ;
5] Sur le désordre affectant le dallage en sous-sol
CONDAMNE in solidum la société Le Travail, la société Star bat et son assureur la société Mic insurance à payer à la société Galerie des Lyons la somme de 1960 € HT au titre du coût de la reprise du désordre relatif au dallage en pierre ;
DEBOUTE la société Galerie des Lyons de sa demande de majorer cette condamnation de la TVA ;
DEBOUTE la société Galerie des Lyons de sa demande de condamnation formée à l’encontre de la Madame [M] [U] et de la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Le Travail ;
DEBOUTE la société Starbat de son appel en garantie formé à l’encontre de la société Le Travail, son assureur la SMABTP et de Mme [U] ;
DEBOUTE la société Le Travail de son appel en garantie formé contre la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Le Travail ;
6] Sur les autres postes de demandes
CONDAMNE in solidum la société Le Travail, Mme [U], la société Starbat et son assureur la société MIC Insurance à payer à la société Galerie des Lyons :
la somme de 1010 € HT au titre des frais d’installation de chantier prévus dans le devis de la société Elle & Lui Archi ;la somme de 400 € HT au titre des frais de démolition prévus dans le devis de la société Elle & Lui Archi ;
DEBOUTE la société Galerie des Lyons de sa demande de condamnation formée à l’encontre de la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Le Travail ;
DEBOUTE la société Galerie des Lyons du surplus de ses demandes au titre de la réparation des désordres ;
DEBOUTE la société Starbat de son appel en garantie formé à l’encontre de la société Le Travail, son assureur la SMABTP et de Mme [U] ;
DIT que dans les rapports entre co-obligés (pour les condamnations de 1010 € et 400 € seulement), le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :
- 22 % pour la société Star bat garantie par la société Mic insurance
- 40 % pour la société Le Travail
- 28 % pour Mme [U]
DIT que dans leurs recours entre eux, La société Starbat, son assureur la société Mic insurance, la société Le travail et Mme [U], dans les limites contractuelles des polices souscrites incluant plafonds et franchises, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité sus-mentionné.
Sur les frais annexes (frais liés à la tentative d’intrusion, surcoût de cotisation d’assurance multirisque commerciale, surconsommation électrique, frais accessoires et coût d’assurance du prêt, coût opération de communication)
DEBOUTE la société Galerie des Lyons de ses demandes de condamnation au titre des frais annexes ;
Sur le préjudice de jouissance de l’appartement comme résidence principale
DEBOUTE la société Galerie des Lyons de ses demandes de condamnation au titre du préjudice de jouissance
Sur les autres préjudices
DEBOUTE la société Galerie des Lyons de ses demandes de condamnation au titre des préjudices d’exploitation, préjudice d’image ;
CONDAMNE la société Le Travail, la société [M] [U], la société Star bat et son assureur la société Mic insurance à payer à la société Galerie des Lyons à la somme de 3000 € au titre du préjudice moral subi ;
DIT que dans les rapports entre co-obligés le partage de responsabilité se fera de la manière suivante :
- 22 % pour la société Star bat garantie par la société Mic insurance
- 40 % pour la société Le Travail
- 28 % pour Mme [U]
DIT que dans leurs recours entre eux, La société Starbat, son assureur la société Mic insurance, la société Le travail et Mme [U], dans les limites contractuelles des polices souscrites incluant plafonds et franchises, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité sus-mentionné
Sur les demandes de la société Le Travail
DEBOUTE la société Le Travail de sa demande de remboursement au titre des fournitures ;
Sur les demandes de la société Starbat
CONDAMNE la société Le travail à payer à la société Starbat la somme de 218,32 € HT au titre du solde de son contrat de sous-traitance ;
DEBOUTE la société Starbat de sa demande d’indemnisation de son préjudice moral ;
Sur les demandes accessoires
CONDAMNE in solidum la société le Travail, Mme [M] [U], la société Starbat et son assureur la société Mic insurance, aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire et à payer à la société Galerie des Lyons la somme de 7550 € au titre des frais irrépétibles engagés.
DIT que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité de procédure seront réparties entre les parties succombantes au prorata des responsabilités retenues, dans les limites contractuelles des polices respectives (plafonds et franchises), ainsi qu'il suit :
- 22 % pour la société Star bat garantie par la société Mic insurance
- 40 % pour la société Le Travail
- 28 % pour Mme [U]
DIT que dans leurs recours entre eux, la société Starbat, son assureur la société Mic insurance, la société Le travail et Mme [U], dans les limites contractuelles des polices souscrites incluant plafonds et franchises, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité sus-mentionné ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire
ADMET les avocats qui peuvent y prétendre et qui en ont fait la demande au bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 02 octobre 2026
Le Greffier La Présidente