Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00744 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IN5T
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
JUGEMENT DU 15 janvier 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 17 novembre 2025
ENTRE :
Monsieur [T] [J]
demeurant [Adresse 1] (LOIRE)
Non comparant,
ET :
LA CAF DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 2]
Non comparante
Affaire mise en délibéré au 15 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 04 avril 2024, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Loire a notifié à Monsieur [T] [J] un indu de prime d'activité d'un montant de 5 947,44 euros pour la période de juillet 2022 à mars 2024, suite à la rectification de ses ressources trimestrielles.
Par courrier en date du 17 juin 2024, la caisse a informé Monsieur [J] d'un indu complémentaire de prime d'activité d'un montant de 672,80 euros pour la période d'avril à juin 2022, en raison d'une omission de déclaration de pension d'invalidité.
Par courrier en date du 16 juillet 2024 (pli avisé non réclamé), la CAF a notifié à Monsieur [J] une suspicion de fraude aux motifs que celui-ci n'a jamais déclaré la pension d'invalidité qu'il perçoit depuis janvier 2022.
Par courrier recommandé en date du 23 août 2024 (pli avisé non réclamé), la caisse a notifié à Monsieur [J] une pénalité de 1 000 euros en raison d'une fausse déclaration.
Par courrier recommandé expédié le 10 septembre 2024, Monsieur [T] [J] a saisi le tribunal judiciaire, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de contester ladite pénalité et de solliciter une remise de la pénalité et de l'indu.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience, l'affaire a été examinée à l'audience du 17 novembre 2025.
Par courrier reçu le 13 novembre 2025, Monsieur [T] [J] s'est dispensé de comparaître et a maintenu ses demandes. Il a réitéré être de bonne foi, ne pas avoir eu l'intention de frauder et a ajouté avoir fourni des efforts de régularisation, respectant un échéancier de remboursement de l'indu.
Par conclusions notifiées contradictoirement à Monsieur [J], et au visa des articles L.142-1, L.142-4, R.142-1, R142-1-A, L.142-8, L.845-2, L.845-3, L.114-17, L.114-17-2, R.114-13 et R.114-14 du code de la sécurité sociale, la CAF de la Loire sollicite du tribunal qu'il se déclare incompétent pour connaître du litige relatif à la prime d'activité, qu'il déboute Monsieur [J] de ses demandes et qu'il le condamne reconventionnellement à lui payer une pénalité de 1 000 euros et la majoration forfaitaire d'un montant de 662,02 euros.
Elle expose en substance avoir décidé d'une pénalité dès lors que Monsieur [J] n'a pas déclaré percevoir une pension d'invalidité depuis janvier 2022 et alors qu'il a effectué neuf déclarations successives de ressources entre le 04 avril 2022 et le 02 avril 2024 pour percevoir une prime d'activité dont il ne devait pas bénéficier.
La CAF rappelle qu'aucune remise de dette ne peut être accordée sur une pénalité administrative et indique que la demande de remise de dette relative à l'indu n'a pas été soumise à la commission de recours amiable.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur l'exception d'incompétence
Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
En application de l'article L.142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives :
1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.142-1 ;
2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L.142-3.
Aux termes de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, le pôle social du tribunal judiciaire connaît des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L.142-1.
Selon l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
L'article R.222-13 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, dispose que les contentieux relatifs aux indus de RSA et de prime d'activité relèvent exclusivement des juridictions administratives, de sorte que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître des demandes s'y rapportant.
En l'espèce, si le courrier de Monsieur [T] [J] en date du 10 septembre 2024 ne comprend aucune contestation des indus de prime d'activité notifiés par courriers de la CAF de la Loire en date des 17 juin 2024 et 16 juillet 2024, il porte néanmoins une demande de remise de dette concernant ces indus.
En application des textes précités, il convient de se déclarer incompétent pour statuer sur cette demande et de renvoyer le requérant à mieux se pourvoir.
Le tribunal est tout aussi incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle formée par la CAF de la Loire aux fins de condamnation de Monsieur [J] à payer la majoration forfaitaire de 10% appliquée aux indus de prime d'activité.
2- Sur la recevabilité du recours
Il résulte de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas de contestation d'une pénalité financière prononcée sur le fondement des articles L.114-17 ou L.114-17-1, la saisine de la commission de recours amiable n'est pas nécessaire.
En application de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, le délai de recours judiciaire est de deux mois.
En l'espèce, le tribunal a été saisi par Monsieur [J] dans le délai de deux mois suivant notification de la pénalité.
Le recours en contestation de la pénalité est donc recevable.
3- Sur la pénalité
Selon l'article L.114-17 I du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, applicable au litige, peuvent, notamment faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné, l'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.
L'article L114-17-2 I du même code, créé par la loi du 23 décembre 2022, prévoit que " le directeur de l'organisme mentionné aux articles L.114-17 ou L.114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l'expiration de ce délai, le directeur :
1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;
2° Notifie à l'intéressé un avertissement ;
3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article. A réception de l'avis de la commission, le directeur:
a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;
b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ;
c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".
Par ailleurs, l'article R.114-13 du code de la sécurité sociale prévoit que peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R.114-11 les personnes qui ont obtenu indûment le versement de prestations d'assurance vieillesse ou de prestations servies par les organismes chargés du versement des prestations familiales :
- en fournissant délibérément de fausses déclarations (…),
- ou en omettant délibérément de déclarer un changement de situation relatif à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources.
Aux termes de l'article R.114-14 du code de la sécurité sociale, le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant notamment compte de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés
Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu'il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière.
En l'espèce, Monsieur [T] [J] ne conteste pas avoir omis de déclarer sa pension d'invalidité aux termes des déclarations trimestrielles de ressources établies les 04 avril 2022, 02 juillet 2022, 03 octobre 2022, 03 janvier 2023, 05 avril 2023, 1er juillet 2023, 04 octobre 2023, 02 janvier 2024 et 02 avril 2024.
Il soutient en revanche être de bonne foi et ne pas avoir voulu " voler ". Il explique avoir été trompé par le fait qu'il faudrait toujours déclarer ses ressources antérieures de deux années.
Cependant, il résulte de la lecture des déclarations trimestrielles litigieuses produites par la CAF que celles-ci indiquent de manière claire et non ambiguë le mois pour lequel les ressources doivent être déclarées et que le formulaire en ligne comprend un menu déroulant permettant au déclarant de mentionner des ressources autres que celles figurant en première intention.
Compte-tenu du nombre de mois pendant lesquels Monsieur [J] n'a pas déclaré sa pension d'invalidité en dépit d'un formulaire clair sur les périodes concernées, la bonne foi du requérant n'est pas établie tandis que le caractère frauduleux de ses déclarations l'est, Monsieur [J] ne pouvant sérieusement ignorer qu'une pension d'invalidité est constitutive d'une ressource.
Au vu de la répétition des fausses déclarations sur plusieurs mois et du montant de l'indu s'élevant à 6 620,24 euros, le tribunal estime que le montant de la pénalité de 1 000 euros est proportionné et justifié.
Enfin, il sera rappelé que l'article L.256-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'" à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L.244-8, L.374-1, L.376-1 à L.376-3, L.452-2 à L.452-5, L.454-1 et L.811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".
Par conséquent, eu égard aux fausses déclarations de Monsieur [J], aucune remise de dette ne peut être accordée à celui-ci, et il convient de faire droit à la demande reconventionnelle de la CAF de la Loire sollicitant la condamnation du requérant à lui payer la pénalité de 1 000 euros.
4-Sur les dépens
Monsieur [J] succombant, il est condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
SE DECLARE incompétent pour connaître de la demande de remise de dette relative aux indus de prime d'activité notifiés à Monsieur [T] [J] par la caisse d'allocations familiales de la Loire par courriers des 17 juin 2024 et 16 juillet 2024 ;
SE DELARE incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle en paiement de la majoration forfaitaire de 10% appliquée par la caisse sur les indus de prime d'activité ;
RENVOIE Monsieur [T] [J] et la caisse d'allocations familiales de la Loire à mieux se pourvoir ;
DECLARE recevable le recours en contestation de pénalité formé par Monsieur [T] [J] ;
DEBOUTE Monsieur [T] [J] de sa contestation de la pénalité d'un montant de 1 000 euros prononcée le 23 août 2024 à son encontre par la caisse d'allocations familiales de la Loire ;
DEBOUTE Monsieur [T] [J] de sa demande de remise de cette pénalité ;
CONDAMNE Monsieur [T] [J] à payer à la caisse d'allocations familiales de la Loire une pénalité de 1 000 euros au titre de fausses déclarations relatives à la perception d'une pension d'invalidité ;
CONDAMNE Monsieur [T] [J] aux dépens ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l'appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées à :
Monsieur [T] [J]
CAF DE LA LOIRE
Le
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