Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01978 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWQ5
C8
Contestations d'une décision par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
en date du 21 avril 2025
selon saisines de la cour des 26 mai 2025 et 11 juin 2025
jonction du 20 juin 2025 avec le N°RG 25/02208
APPELANTE :
Mme [Z] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU substituée par Me Louise BAUD, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
Etablissement Public FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Samuel m. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE à l'appel des causes et par Me Sarah BAILLY, avocat au barreau de GRENOBLE pour la plaidoirie
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 septembre 2026
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, en charge du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Maëlys MAXIMIN, Greffier et de Mme Astrid OLECH, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 20 octobre 2026.
Le 31 octobre 2013, [Y] [M] s'est vu diagnostiquer un mésothéliome pleural, affection spécifique d'exposition à l'amiante.
Suite à sa demande, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) lui a adressé une proposition d'indemnisation de ses préjudices personnels qu' il a accepté le 31 mars 2014.
[Y] [M] est décédé de son affection cancéreuse le 5 juin 2014.
Le 7 novembre 2014, le FIVA a été saisi par les ayant droits du défunt d'une demande d'indemnisation de leur préjudice moral et d'accompagnement, des préjudices d'agrément, sexuel et économique de Mme [Z] [D], concubine pacsée de [Y] [M] et des frais d'obsèques de ce dernier.
Le FIVA a notifié son offre d'indemnisation le 27 novembre 2014.
Mme [Z] [D] a formé trois recours à l'encontre de ces propositions.
Par arrêt du 16 février 2016, la présente cour a :
- ordonné la jonction des procédures n° RG 15/00283, 15/02329 et 15/04316,
- constaté que la demande au titre des frais funéraires de [Y] [M] a donné lieu à indemnisation par le FIVA,
- confirmé la décision de rejet du FIVA en date du 4 septembre 2015 au titre du besoin en tierce personne de [Y] [M],
- rejeté la demande d'indemnisation de Mme [Z] [D] au titre du préjudice sexuel et d'agrément,
- sursis à statuer sur l'ensemble du préjudice économique de Mme [Z] [D],
- déclaré insuffisante l'offre d'indemnisation présentée par le FIVA au titre du préjudice moral,
- dit en conséquence que le préjudice moral et d'accompagnement de Mme [Z] [D] sera réparé par l'octroi de la somme de 42 000 euros,
- dit que le FIVA devra indemniser Mme [Z] [D] de ses frais de conseil à hauteur de 720 euros.
La cour a sursis à statuer sur la demande de Mme [D] au titre de l'ensemble du préjudice économique invoqué, le FIVA indiquant ne pas s'opposer au principe de l'indemnisation dudit préjudice après le décès de [Y] [M] et s'engageant à une réponse rapide au vu des éléments justificatifs de revenus et d'imposition attendus de Mme [Z] [D].
Puis Mme [Z] [D] a maintenu sa demande de liquidation de son préjudice économique pour les trente années à venir à compter du 1er janvier 2016.
Le FIVA a conclu au rejet de la demande d'indemnisation de Mme [D] relative à son préjudice économique futur pour l'inviter à saisir annuellement le FIVA d'une demande d'indemnisation dans la perspective de la réactualisation de son préjudice économique subi, accompagnée le cas échéant des pièces justificatives nécessaires à l'instruction de sa demande.
Par arrêt en date du 24 janvier 2017, la présente cour a :
- confirmé l'offre d'indemnisation présentée par le FIVA en réparation du préjudice économique de Mme [D] pour la période du 1er au 31 décembre 2015,
- rejeté la demande de Mme [D] en capitalisation de son préjudice économique futur et viager à hauteur de la somme de 255 000 euros,
- réservé la liquidation de ce préjudice économique futur et viager,
- laissé les dépens à la charge du FIVA.
Mme [D] a alors été indemnisée à hauteur de 13 438,57 euros au titre du préjudice économique par ricochet pour la période du 18 janvier au 31 décembre 2015.
Suivant offre du 12 juillet 2018, le FIVA a émis une proposition d'indemnisation du préjudice économique concernant la période du 18 janvier au 31 décembre 2016 à hauteur de 6 624,30 euros, cette offre ayant été acceptée par Mme [D].
Le 9 octobre 2024, par l'intermédiaire de son conseil, Mme [D] a sollicité l'indemnisation du préjudice économique pour la période du 16 janvier au 31 décembre 2023.
A défaut de réponse du FIVA, valant rejet implicite, Mme [D] a saisi la présente cour le 26 mai 2025 pour fixation de ce seul préjudice économique à compter du 1er janvier 2023.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 15 septembre 2026 au cours de laquelle Mme [D] a indiqué à la cour se désister de son recours, ayant accepté l'offre d'indemnisation du FIVA intervenue au cours du mois d'août 2026. Le FIVA a répondu accepter le désistement.
MOTIVATION
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le désistement emporte extinction de l'instance et soumission de payer les frais de l'instance éteinte selon les articles 398 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire et public :
CONSTATE le désistement de Mme [Z] [D] de son instance ouverte par saisine du 26 mai 2025 ;
DIT que le désistement emporte dessaisissement de la cour et entraîne l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE Mme [Z] [D] aux dépens.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président
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