Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
14 Septembre 2026
N° RG 24/00284 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUTI
89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
[Z] [F] EPOUSE [I]
C/
S.A. [1]
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE CHRISTIANE MENDY, GREFFIERE A PRONONCÉ LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Faouza CAULET, Juge
Madame Marine LACAILLE, Assesseur
Monsieur Akim BOUNABI, Assesseur
Date des débats : 01 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
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DEMANDERESSE
Madame [Z] [F] EPOUSE [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante et assistée par Maître Giuseppina BASILE, avocat au barreau de REIMS ;
DÉFENDERESSE
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Quentin TIROLE, avocat au barreau de LYON ;
PARTIE INTERVENANTE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [M] [W], audiencier muni d’un pouvoir ;
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EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure :
Le 31 octobre 2019, [Z] [F] épouse [I] a été victime d'un accident sur son lieu de travail.
Par un courrier daté du 24 avril 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE a informé Madame [Z] [I] de la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par un courrier du 27 octobre 2021, Madame [Z] [I] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE aux fins de conciliation avec l'employeur sur la reconnaissance du caractère de la faute inexcusable.
La société [1], employeur de Madame [Z] [I], n'ayant pas donné suite à la convocation de conciliation, la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE a informé Madame [Z] [I], par un courrier en date du 21 février 2022, de l'impossibilité de poursuivre la procédure de conciliation.
Par requête réceptionnée par le greffe du pôle social du tribunal le 23 février 2024, Madame [Z] [I] a saisi le tribunal judiciaire de PONTOISE.
C'est dans ce contexte que les parties étaient appelées à l'audience du 1er juin 2026, après plusieurs renvois à la demande des parties, date à laquelle l'affaire était plaidée.
Prétentions et moyens des parties :
1. En demande :
À l'audience, Madame [Z] [I], représentée par son conseil reprenant oralement ses conclusions écrites :
- dise et juge que la société [1] a commis une faute inexcusable à l'égard de Madame [Z] [I] dans la survenance de son accident du travail du 31 octobre 2029
- ordonne en conséquence la majoration de l'indemnité en capital attribuée à Madame [Z] [I] au titre de son incapacité permanente partielle de 8% à son taux maximum ;
- ordonne une expertise médicale judiciaire afin d'évaluer l'ensemble des préjudices personnels de Madame [Z] [I] ;
- condamne la société [1] à réparer l'ensemble des préjudices visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, tels qu'ils seront évalués dans le cadre de l'expertise judiciaire ;
- dise que les sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE à Madame [Z] [I] lui seront remboursées par la société [1] ;
- condamne la société [1] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [Z] [I] fait valoir que son employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait sa salariée. La requérante explique que son médecin traitant avait recommandé, deux mois avant l'accident, un aménagement du poste de travail de la salariée s'agissant de ses douleurs cervicales. À ce titre, Madame [Z] [I] indique avoir adressé à sa hiérarchie des demandes répétées d'installation de deux écrans préconisée par son médecin. Ainsi, la requérante explique que la société [1] n'a pris aucune mesure de prévention permettant d'éviter l'accident dont elle a été victime.
2. En défense :
2.1. La S.A. [1] :
À l'audience, la société [1], représentée par son conseil reprenant oralement ses conclusions écrites, sollicite que le tribunal :
- à titre principal juge que les lésions survenues le 31 octobre 2019 ne résultent pas d'un accident du travail et déboute Madame [Z] [I] de l'intégralité de ses demandes ;
- à titre subsidiaire, juge que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable à l'égard de Madame [Z] [I] ;
- déboute la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE ;
- en tout état de cause, la société [1] sollicite que le tribunal condamne Madame [Z] [I] à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait valoir pour contester le caractère professionnel de l'accident que les douleurs survenues le 31 octobre 2019 sont liées à un accident de trajet survenu quelques années auparavant dont a été victime Madame [Z] [I]. La société indique en outre que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident lui a été déclaré inopposable par une décision rendu le 27 août 2020 par la commission de recours amiable de la Caisse. De plus, la société explique qu'il n'existe aucun fait accidentel brusque et soudain en lien direct et certain avec l'activité professionnelle. Enfin, à titre subsidiaire, la société précise que Madame [Z] [I], à qui il appartient de démontrer que l'employeur avait conscience du danger, permettant de caractériser la faute inexcusable alléguée, échoue cette démonstration en ce que les pièces produites par la demanderesse attraient à la nécessité de mettre en place un double écran ne démontrent aucunement la dangerosité afférente au rangement des dossiers papiers.
2.2. La caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE :
La caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE, représentée et reprenant oralement ses conclusions écrites, sollicite à titre principal que le tribunal, déclare irrecevable la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de Madame [Z] [I]. À titre subsidiaire, la Caisse sollicite que le tribunal :
- donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le principe de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
- donne acte à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val d'Oie de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de majoration du capital au titre de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ;
- mette à la charge de l'employeur les frais d'expertise le cas échéant ;
- déclare le cas échéant que la réparation de ces préjudices sera versée directement à Madame [Z] [I] par la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE qui en récupérera le montant auprès de l'employeur ;
- déboute Madame [Z] [I] de toutes ses autres demandes.
Au soutien de ses prétentions, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie fait valoir que la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ne peut advenir en cas de rechute, et s'en rapporte sur le reste à la décision du tribunal de céans.
Le tribunal a mis son jugement en délibéré au 14 septembre 2026.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur le caractère professionnel de l'accident :
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, ou chefs d'entreprise ".
L'accident du travail est ainsi légalement caractérisé par la réunion de trois éléments :
- un fait accidentel, c'est-à-dire la survenance d'un événement imprévu, instantané ou brusque,
- à une date et dans des circonstances précises, la soudaineté pouvant s'attacher soit à l'événement, soit à la lésion ; l'exigence d'un événement précis et soudain qui a pour but d'établir une distinction fondamentale entre l'accident et la maladie. La maladie est normalement le résultat d'une série d'événements à évolution lente et ne doit pas être rattachée au risque accident du travail ;
- une lésion corporelle : c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte à l'organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l'étendue et l'importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques ;
- un lien avec le travail c'est-à-dire que l'accident doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l'accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle.
Il résulte de cet article une présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail laquelle ne peut être combattue que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
Il appartient donc à celui qui invoque le jeu de la présomption d'établir au préalable les circonstances exactes de l'accident autrement que par de simples affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail (Cass., soc., 02 avril 2003, n° 00-21.768). À défaut de preuve, la victime doit établir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail en démontrant la matérialité du fait accidentel, sa survenance par le fait ou à l'occasion du travail et le lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel,
En outre, la jurisprudence précise que si la cause de la lésion subie par la victime pendant son travail reste inconnue et si l'enquête diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie ainsi que l'expertise médicale concluent seulement que l'accident n'était pas lié à un traumatisme ou à un effort en rapport avec l'activité professionnelle, cette preuve contraire n'est pas rapportée. La caisse, ne démontrant pas que l'accident avait une cause entièrement étrangère au travail, devra prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle (Cass. soc., 06 juin 1996, no94-18.602).
En outre, la décision de reconnaissance de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels peut être déclarée inopposable à l'employeur, et n'aura donc vocation à jouer que dans les rapports entre l'assuré et la Caisse.
En tout état de cause, il appartient à la victime d'apporter la preuve de la matérialité de la lésion pour obtenir le bénéfice de la réparation. Cette preuve peut être établie par tout moyen ou résulter de présomptions graves, précises et concordantes au sens de l'article 1353 du Code civil (Cass. soc., 8 oct. 1998, no 97-10.914). Ainsi en est-il lorsque les déclarations du salarié sont corroborées par la teneur des documents médicaux produits et par les déclarations des témoins (Cass. soc., 4 févr. 1999, no 96-11.207) ; voire par des documents médicaux seulement dès lors que ceux-ci sont suffisamment précis (Cass. soc., 12 oct. 1995, no 93-18.395).
En l'espèce, Madame [Z] [I] déclare avoir été victime le 31 octobre 2019, d'un accident sur son lieu de travail.
En outre, la société [1], pour contester le caractère professionnel de l'accident, a adressé le à la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE, un courrier de réserves, rédigé en ces termes : " (…) Aucun événement accidentel brusque et soudain, en lien direct et certain avec l'activité professionnelle de notre salariée ne nous a été rapporté.
L'origine accidentelle de cette douleur aux cervicales alléguées par notre salarié n'est pas établie et pour votre parfaite information, Madame [I] nous évoque le fait que cette douleur serait la conséquence d'un précédent accident du trajet. Force est d'admettre que la douleur déclarée par notre salariée est la manifestation d'un état pathologique préexistant.
Ne conviendrait-il pas de qualifier les douleurs ressenties le 31/10/2019 par Madame [I] comme une rechute, au sens médical, de son accident de trajet .
Ainsi, au regard des informations en notre possession à ce jour, l'existence du lien entre le travail et l'accident ne peut être réellement établie. "
Par un courrier en date du 24 avril 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Néanmoins, par une décision datée du 27 août 2020, la commission de recours amiable a rendu inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident.
À ce titre, pour contester le caractère professionnel de l'accident, la société [1] produit aux débats un courrier de Madame [Z] [I] établi à la date de l'accident, à savoir le 31 octobre 2019, faisant part de douleurs à son employeur : " Je soussignée Mme [I] [Z] précise se rendre chez son médecin avec son mari [V] [I] par mes moyens pour un rendez-vous à 17h30 suite à une douleur fulgurante ce matin aux cervicales liée à un précédent accident trajet-travail ".
Au sein de ce courrier, Madame [Z] [I] fait un lien direct entre un précédent accident et les douleurs ressenties, sans mentionner un événement soudain qui serait intervenu dans la journée du 31 octobre 2019 sur son lieu de travail. Au contraire, elle vise un " précédent accident trajet-travail " pour justifier les lésions ressenties ce jour-là.
De plus, les circonstances entourant l'événement accidentel apparaissent contradictoires. Madame [Z] [I] explique que ces cervicalgies ont pour cause le défaut d'ergonomie de son poste de travail, à savoir l'absence de double écran. Elle explique que son poste était équipé d'un seul écran d'ordinateur de petite taille, mal positionné, l'obligeant à des mouvements répétés et contraints de rotation et d'extension cervicale. Néanmoins, il ressort du questionnaire complétée par l'assurée et adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du VAL D'OISE que le fait accidentel se serait produit alors que Madame [Z] [I] était en train de ranger un dossier, celle-ci indiquant que " Je venais de répondre au téléphone de la manière décrite ci-dessus et je me suis retournée plus vivement pour ranger un gros dossier derrière moi, quand j'ai senti une douleur vive et fulgurante aux niveaux des cervicales ". Par ailleurs, il ressort de la lecture de ce même questionnaire que Madame [Z] [I] travaillait bien sur les deux écrans recommandés pour son état de santé en ce qu'elle a déclaré que " Je suis gestionnaire de marchés et je travaille en permanence sur 2 écrans (dont 1 petit), je suis au téléphone régulièrement, je navigue en permanence entre les 2 écrans et le téléphone (…) ".
Il résulte que les circonstances entourant l'accident sont floues et que les déclarations de la salariée ne sont pas en adéquation avec l'ensemble des documents établis concomitamment et/ou à la suite de l'accident.
Il ressort également que les lésions observées par la patiente n'ont aucun lien avec l'accident relaté, et que cette dernière n'apporte aucune preuve d'une lésion apparue à la suite de l'incident.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de constater l'absence d'origine professionnelle de l'accident déclarée par Madame [Z] [I] et les lésions présentées le 31 octobre 2019 et dont Madame [Z] [I] déclare avoir été victime sur son lieu de travail.
En conséquence, il y a lieu de considéré que l'accident du 31 octobre 2019 dont Madame [Z] [I] déclare avoir été victime n'est pas un accident du travail. En l'absence du caractère professionnel des lésions de Madame [Z] [I], la faute inexcusable de l'employeur ne peut être reconnu.
2. Sur les dépens :
En vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [Z] [I] succombant à l'instance, elle en supportera les dépens.
3. Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe le 14 septembre 2026,
DÉCLARE que l'accident survenu le 31 octobre 2019 n'est pas d'origine professionnelle ;
DÉBOUTE Madame [Z] [I] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [Z] [I] aux entiers dépens ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Christiane MENDY Faouza CAULET