Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54459 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDD5R
N° : 1
Assignation du :
15 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Caroline LAVERDET, avocat au barreau de PARIS - #E1182
DEFENDERESSE
S.A. [Localité 3] (EUROPE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Hippolyte MARQUETTY, avocat au barreau de PARIS - #R0137
DÉBATS
A l’audience du 23 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
1. Par acte du 15 juin 2026, M. [Y] [V] a assigné la société de droit luxembourgeois SA [I] [U] (Europe) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris selon la procédure à heure indiquée, autorisée selon ordonnance du juge délégué par le président du tribunal du 11 juin 2026.
2. A l’audience du 23 juin 2026, M. [V] comparait représenté par son conseil. Il demande au juge des référés de :
-ordonner à la société défenderesse de lui restituer l’intégralité des fonds disponibles sur le compte de paiement n° [XXXXXXXXXX01], sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
-se réserver la liquidation de l’astreinte,
-condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
3. A cette même audience, la société SA [I] [U] (Europe) comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-rejeter la demande,
-condamner M. [V] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
4. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
5. La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIVATION
6. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
7. M. [V] démontre qu’une promesse de ventre portant sur un bien immobilier l’oblige à verser entre les mains du notaire instrumentaire la somme de 347 247, 66 euros, selon décompte.
8. Le versement des fonds à la société SA [I] [U] (Europe) sur le compte visé en demande qu’il allègue, et que cette société conteste, n’est démontré que par une pièce intitulée « attestation de compte de paiement ».
9. L’examen de ce document, argué de faux par la société défenderesse, laisse apparaitre des informations minimales et peu cohérentes contredite par une attestation de non-titularité de compte émise par la société.
10. Ce même document indique que l’IBAN figurant dans l’attestation de compte produite en demande ne correspond à aucun compte ouvert dans ses livres. Cet IBAN apparait en revanche dans un support de communication de la banque, versé aux débats.
11. Il n’appartient pas au juge des référés d’interpréter une pièce pour la dire, ou non, fausse. Ces circonstances rendent cependant vraisemblable un contexte frauduleux dénoncé par la société défenderesse.
12. En outre, un ordre de virement du 5 janvier 2026 fait état d’un versement de la caisse de dépôt et de gestion du Maroc sur un compte ouvert auprès de la société SA [I] [U], mais portant un autre numéro. Il ne mentionne pas le nom de M. [V] qui le verse aux débats.
13. Le versement des fonds par M. [V] à la société défenderesse est donc sérieusement contestable. Le caractère illicite de la non remise des fonds, corrélative, n’est pas non plus démontré avec l’évidence requise en référé au regard de ces circonstances.
14. De la même manière, le caractère non sérieusement contestable de la demande de restitution doit être écarté sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile. Cette disposition ne justifie pas non plus de faire droit à la demande au titre d’un différend, non démontré, entre M. [V] et la société défenderesse.
15. Il est donc dit n’y avoir lieu à référé.
16. M. [V], partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à la société défenderesse la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé,
Condamnons M. [V] à payer à la société SA [I] [U] (Europe) la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [V] aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 08 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Malik CHAPUIS
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