Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 octobre 2026 par M. Marc RENNARD, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R01083
DEMANDEUR
SASU PACCAR FINANCIAL FRANCE SAS [Adresse 1] comparant par Mes [O] [Z] [K] [A] [I] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL KM EXPRESS [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 22 octobre 2026, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2026, la SAS PACCAR FINANCIAL France SAS a formulé les demandes suivantes :
Ordonner à la société KM EXPRESS d'avoir à restituer à la société PACCAR, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société sous astreinte provisoire de 100 Euros par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l'ordonnance de référé à intervenir le matériel suivant : « TRACTEUR [Localité 1] DAF » de numéro de série XLRTEH5300G507836, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de location n°18888.
Autoriser à défaut de restitution volontaire, la société PACCAR à faire procéder à l'appréhension du matériel en tout lieu et entre quelques mains qu'il se trouve, y compris sur la voie publique ou entre les mains d'un tiers, par le ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira.
Condamner à titre provisionnel la société KM EXPRESS au paiement à la société PACCAR des sommes de : 5.936,20 Euros TTC en règlement des loyers échus impayés, 103.059,00 Euros HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues.
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Condamner la société KM EXPRESS à payer à la société PACCAR une somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC.
Condamner la société KM EXPRESS aux entiers dépens. Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location, le procès-verbal de réception du matériel, la facture d'acquisition du matériel, la lettre de mise en demeure du 20 mai 2026, le courrier de résiliation du 27 mai 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros ;
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Ordonnons à la société KM EXPRESS d'avoir à restituer à la société PACCAR, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société sous astreinte provisoire de 50 Euros par jour de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l'ordonnance de référé à intervenir le matériel suivant : « TRACTEUR ROUTIER DAF » de numéro de série XLRTEH5300G507836, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de location n°18888 et ce pour une durée de 2 mois, le tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte.
Déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande.
Autorisons à défaut de restitution volontaire, la société PACCAR à faire procéder à l'appréhension du matériel en tout lieu et entre quelques mains qu'il se trouve, y compris sur la voie publique ou entre les mains d'un tiers, par le ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira.
Condamnons à titre provisionnel la société KM EXPRESS au paiement à la société PACCAR des sommes de : 5.936,20 Euros TTC en règlement des loyers échus impayés, 103.059,00 Euros HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues.
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Condamnons la société KM EXPRESS à payer à la société PACCAR une somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC.
Condamnons la société KM EXPRESS aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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