Texte intégral
2025J00146 - 2534600021/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J146
* Demandeur(s) : La SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître Jérome DE MONTBEL
* Défendeur(s) : La SAS NABS ALIM 06 [Adresse 2]
* Représentant(s) : non comparant
Président :
Juges :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Daniel TINMAZIAN Monsieur Olivier LAVEAU Madame Aurore GARRONE Madame Déborah LOPEZ Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 19/09/2025
PAR ACTE en date du 17 juin 2025, la SA SOCIETE GENERALE, a fait délivrer assignation à la Société NABS ALIM 06, SAS immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 951824226, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal ;
D'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce d'Antibes aux fins de voir :
CONDAMNER la SAS NABS ALIM 06 à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme totale, arrêtée au 23 avril 2025, de 10.617,67 euros + intérêts au taux conventionnel de 3,71 % à compter du 24 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement.
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
À l'audience du 19 septembre 2025, la SA SOCIETE GENERALE s'en est tenue aux termes de son assignation et a déposé son dossier auquel il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions pour de plus amples exposés du litige.
La SAS NABS ALIM 06, assignée par PV article 659 du code de procédure civile, n'est ni présente, ni personne pour la représenter et ne comparait pas.
L'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 12 decembre 2025, conformément à l'article 450 du CPC.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 04 mai 2023, la SA SOCIETE GENERALE a ouvert dans ses livres un compte courant sous le n° [XXXXXXXXXX01]au nom de la SA NABS ALIM 06 (pièces 1 et 2).
La SA SOCIETE GENERALE a souhaité mettre un terme à la relation commerciale avec son client.
C'est ainsi que par courrier recommandé AR du 14 octobre 2024, ayant pour "Objet : préavis de clôture de compte", elle en a informé la SA NABS ALIM 06, lui précisant à cet égard que le concours prendra fin dans 60 jours soit le 13 décembre 2024, date à laquelle le compte courant sera clôturé.
Par courrier recommandé AR du 18 décembre 2024, la SA SOCIETE GENERALE, se référant à la lettre de préavis, a informé la SAS NABS ALIM 06 de ce qu'elle procédait à la clôture du compte courant et l'a mise en demeure de lui régler dans le délai de 8 jours la somme de 10 477,21 euros majorée des intérêts à courir jusqu'à complet paiement, et sous réserve du dénouement des opérations en cours (pièces 3 à 5).
Cette mise en demeure est restée sans effet.
La présente procédure est dès lors inévitable.
C'est en l'etat que l'affaire s'est presentée à l'audience du 19 septembre devant le tribunale de commerce d'Antibes.
La SA SOCIETE GENERALE s'en est tenue aux termes de son assignation et sans plaider a déposé son dossier auquel il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions pour de plus amples exposés du litige.
La SAS NABS ALIM 06 en défense, n'est ni présente ni personne pour les représenter et ne comparaissent pas.
L'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 12 decembre 2025, conformément à l'article 450 du CPC.
MOTIFS DE DÉCISION
Sur la demande de condamnnation au titre de la somme totale, arrêtée au 23 avril 2025, de 10 617,67 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 3,71 % à compter du 24 avril 2025
Attendu que la SAS NABS ALIM 06 reste débitrice, envers la SA SOCIETE GENERALE d'un montant en principal de 10.477,21 euros au titre du solde débiteur de son compte (pièce 6).
Que la SAS NABS ALIM 06 n'ajamais contesté être débitrice de la Société Générale.
Qu'au surcroit elle ne conteste pas non plus le montant de la créance.
EN consequence la SA SOCIETE GENERALE est bien fondée à réclamer paiement des sommes dues à l'encontre de la SAS NABS ALIM 06 avec les intérêts au taux conventionnel de 3,71 % à compter du 17 décembre 2024, date de la dénonciation de la relation, avec capitalisation, en application des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil et L 313-12 du code monétaire et financier ;
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS NABS ALIM 06 qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500,00 euros à la SA SOCIETE GENERALE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
696 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse ;
* Sur l'exécution provisoire
Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ;
En conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SAS NABS ALIM 06 à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme totale, arrêtée au 23 avril 2025, de 10 617,67 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 3,71 % à compter du 24 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
DIT que cette décision est assortie de l'exécution provisoire ;
CONDAMNE la SAS NABS ALIM 06 à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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