Texte intégral
MINUTE
N° RG 26/00413 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JI2O (RG 25/847 )
Affaire: [U] [F] C/ [M] [Y] Exerçant sous l’enseigne PREPARATEUR [M] immatriculé au RCS de [Localité 1] soue le n° 532 588 050, Société MULTI SERVICE CONTROLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 01 Octobre 2026
PARTIES
DEMANDERESSE
Monsieur [U] [F]
né le 27 Mars 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEURS
Monsieur [M] [Y] Exerçant sous l’enseigne PREPARATEUR [M] immatriculé au RCS de [Localité 1] soue le n° 532 588 050, demeurant [Adresse 2]
non représenté
Société MULTI SERVICE CONTROLE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1965, substitué par Maître Nicole PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 03 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 01 Octobre 2026
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire ;
Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
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EXPOSE DU LITIGE
Selon certificat de cession du 6 octobre 2022, M. [Q] [K] a acquis de M. [U] [F] un véhicule de marque Toyota modèle Land Cruiser, immatriculé [Immatriculation 1], contre la somme de 11 000 euros.
M. [U] [F] l'avait acquis de M. [M] [Y] le 28 août 2020.
Par ordonnance du 5 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par M. [Q] [K] dans un litige l'opposant à M. [U] [F], a ordonné une mesure d'expertise et l'a confiée à M. [H] [B].
Par actes de commissaire de justice en date des 4 et 10 juin 2026, M. [U] [F] a procédé à l'appel en cause de M. [M] [Y], exerçant sous l'enseigne Préparateur [M], et de la SAS Multi Service Contrôle (MSC), ayant effectué un contrôle technique sur le véhicule litigieux en septembre 2022.
L'affaire a été retenue à l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle M. [U] [F] expose qu'aux termes de son compte-rendu n°1, l'expert judiciaire a précisé qu'il ne pouvait pas écarter une éventuelle responsabilité d'une des précédents propriétaires ou professionnels ayant précédemment vendu le véhicule. Il sollicite également de voir compléter la mission confiée à l'expert.
Sur l'appel en cause de la société MSC, il indique que compte-tenu de l'état d'avancement et de l'étendue de la corrosion perforante affectant le véhicule, il dispose d'un motif légitime à s'assurer que les travaux tendant à la masquer n'étaient pas décelables à la date du 13 septembre 2022 dans le cadre et les limites d'un procès-verbal de contrôle technique ; que le véhicule n'a parcouru que 7 000 km en deux ans ; et que le fait que la société MSC ait mentionné la présence de corrosion sur le procès-verbal de contrôle technique à titre de défaillance mineure n'est pas en soi de nature à exclure que cette corrosion ne constituait pas en réalité une défaillance majeure.
La SAS MSC sollicite de voir :
À titre principal :
- Dire et juger que M. [U] [F] ne justifie d'aucun motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, à l'égard de la société MSC ;
- Débouter M. [U] [F] de sa demande tendant à voir déclarer commune et opposable à la société MSC la mesure d'expertise confiée à M. [H] [B] ;
- Mettre la société MSC hors de cause ;
À titre subsidiaire :
- Dire que la mission de M. [H] [B], telle que fixée par l'ordonnance de référé du 5 février 2026, ne peut être ni modifiée ni étendue dans la présente instance, à laquelle M. [Q] [K] n'est pas appelé ;
- Réserver l'ensemble des droits, moyens et prétentions de la société MSC sur le fond;
- Dire que les frais afférents à toute extension éventuelle seront avancés par le demandeur à l'appel en cause ;
En tout état de cause :
- Condamner M. [U] [F] à payer à la société MSC la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner M. [U] [F] aux entiers dépens.
Elle expose qu'elle a parfaitement rempli sa mission, puisque le procès-verbal du 13 septembre 2022 mentionne expressément l'état de corrosion du châssis ; que le désordre invoqué dans le cadre de l'expertise n'est pas la corrosion signalée en 2022, mais une corrosion perforante que l'expertise a révélé avoir été volontairement maquillée ; que ce vice, sciemment dissimulé, était indécelable au cours d'un contrôle technique réglementaire, purement visuel et sans démontage ; que près de deux années se sont écoulées entre le contrôle technique de septembre 2022 et celui d'août 2024, et plus de 7 000 km ont été parcourus, sans le moindre entretien du châssis ; que le rôle de la société MSC a déjà été examiné dans le cadre d'une expertise amiable et contradictoire ; que l'expertise à l'égard de la société MSC est donc dénuée de toute utilité.
M. [M] [Y], régulièrement cité par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice, ce dernier ayant vérifié la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres et le domicile ayant été confirmé par un voisin, ne comparait pas.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, dans son premier compte-rendu d'expertise, l'expert judiciaire a spécialement mentionné qu'en l'état actuel du dossier, il ne peut pas écarter une éventuelle responsabilité d'un des précédents propriétaires ou professionnels ayant précédemment vendu le véhicule.
M. [U] [F] justifie que le véhicule a été soumis à un contrôle technique, effectué par la société MSC le 13 septembre 2022, soit quelques jours avant de le céder à M. [Q] [K].
Si le procès-verbal mentionne bien au titre d'une défaillance mineure la présence de corrosion sur le châssis, M. [U] [F] a un motif légitime pour faire vérifier par l'expert si ce désordre ne devait pas être signalé au titre d'une défaillance majeure et si la société MSC a bien rempli sa mission.
Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Ces appels en cause allongent la durée de l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.
Concernant la demande d'extension de la mission confiée à l'expert, en vertu de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
M. [Q] [K], partie à l'expertise, n'a pas été assigné dans le cadre de la demande d'extension de la mission confiée à l'expert.
En l'absence d'une des parties à l'expertise, il convient de déclarer irrecevable la demande d'extension de la mission confiée à l'expert.
Conformément à l'article 236 du Code de procédure civile, les parties peuvent saisir par requête le juge chargé du contrôle des expertises aux fins d'extension de mission.
M. [U] [F], demandeur à l'extension de l'expertise, est condamné aux dépens.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE irrecevable la demande d'extension de la mission confiée à l'expert,
DECLARE commune et opposable à M. [M] [Y], exerçant sous l'enseigne Préparateur [M], et à la SAS Multi Service Contrôle (MSC), la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 5 février 2026, confiée à M. [H] [B],
FIXE une consignation complémentaire de 2 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l'expert qui doit être consignée par M. [U] [F] avant le 2 novembre 2026,
DIT qu'à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l'extension de la mission de l'expert aux nouvelles parties est caduque et l'expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE M. [U] [F] aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE01 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à :
- Me TRENTE
COPIEs à :
- Me SAVARY
- dossier
- dossier expertise
- Régie
COPIES VIA OPALEXE:
- M. [B] (Expert)
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