Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 06 JANVIER 2026
Ordonnance du :
06 JANVIER 2026
N° RG 25/00382 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FIAI
Monsieur [T] [D]
Madame [L] [M] épouse [D]
c/
Société [V] PERE ET FILS
Société GINGER CEBTP
Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM IARD)
Société INGENIERIE DES STRUCTURES
Société GROUPAMA NORD EST
Grosse le
à
DEMANDEURS
Monsieur [T] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE
Madame [L] [M] épouse [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE
DEFENDERESSES
Société. [V] PERE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
Société GINGER CEBTP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Colette HYONNE de la SCP SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS
Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM IARD), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Anne-Sophie FARINE de la SCP THEMIS TROYES, avocats au barreau de l’AUBE
Société INGENIERIE DES STRUCTURES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Isabelle GUILLAUMET-DECORNE de la SELARL OPTHÉMIS, avocats au barreau de REIMS
Société GROUPAMA NORD EST, prise en sa qualité d’assureur de la société [P] [V] et de la Société Ingénierie des Structures, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 08 Juillet 2025 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 18 Novembre 2025 tenue par :
- Madame Odile SIMART, Présidente, statuant en référé,
assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier présent lors des débats, et de Madame Julia MARTIN, Greffier chargé de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025, prorogé au 06 Janvier 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
* * * * * * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [D] et Madame [L] [M] épouse [D] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 7] à [Localité 1] édifiée en 1978.
Lors de l’épisode caniculaire de 2003, une importante fissuration est apparue sur le mur de la façade nord-ouest de leur maison d’habitation.
Consécutivement au placement, par la Préfecture de l’Aube, de la commune de [Localité 1] en état de catastrophe naturelle pour cette période au titre du risque « sécheresse » en 2005, les époux [D] ont déclaré le sinistre auprès de leur assureur habitation, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ci-après « ACM IARD »).
Cette dernière a mandaté la société MARTINELLI pour procéder aux travaux de reprise.
Les travaux se sont achevés début juin 2006.
Peu de temps après la fin des travaux, le crépi posé a présenté une importante fissuration, nécessitant une nouvelle intervention de la société MARTINELLI.
La fissuration du mur ouest est en outre réapparue, conduisant les époux [D] à procéder à une nouvelle déclaration de sinistre.
Plusieurs expertises amiables ont été organisées à l’issue desquelles la société [V] PERE ET FILS, assurée par la société GROUPAMA NORD EST, a été mandatée pour procéder aux travaux de reprise, lesquels ont débuté en 2010
Ces travaux, consistant en une reprise en sous-œuvre et une rigidification du mur pignon ouest et du mur refend nord suivant l’étude de la société INGENIERIE DES STRUCTURES (ci-après « IDS »), ont été réceptionnés le 14 juin 2011.
Consécutivement à la réapparition de désordres, les époux [D] ont procédé à une nouvelle déclaration de sinistre auprès de leur assurance.
Une nouvelle expertise amiable a été organisée à l’issue de laquelle il a été relevée de multiples désordres et malfaçons affectant les travaux réalisés par la société [V] PERE ET FILS.
Les époux [D] ont saisi le président du tribunal judiciaire statuant en référé, lequel a ordonné, par ordonnance en date du 8 juin 2021, une mesure d’expertise in futurum confiée à Monsieur [F] [Y].
Ce dernier a rendu son rapport le 8 janvier 2025.
Par exploits de commissaire de justice en date des 17 et 18 juin 2025, les époux [D] ont assigné la société [V] PERE ET FILS, la société IDS ainsi que la société GROUPAMA NORD EST en sa qualité d’assureur des précédentes à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé, aux fins de voir :
Condamner in solidum la société [V] PERE ET FILS, la société IDS et la société GROUPAMA NORD EST à verser aux époux [D] la somme de 334 800 euros TTC à titre de provision à valoir sur les divers préjudices en lien avec les désordres mis en évidence au cours de l’expertise judiciaire de Monsieur [Y] ; Condamner les mêmes in solidum au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Par exploits de commissaire de justice en date des 18 et 22 juillet 2025, la société [V] ET FILS et la société GROUPAMA NORD EST ont assigné en intervention forcée la société GINGER CEBTP en sa qualité d’intervenant aux travaux litigieux pour une mission G52 et la société ACM IARD sa qualité d’assureur habitation des époux [V].
Par ordonnance du 23 septembre 2025, le juge des référés de ce tribunal a ordonné la jonction des deux procédures.
À l’audience du 18 novembre 2025, les époux [D], représentés par avocat, maintiennent leurs demandes. Ils formulent à titre subsidiaire une demande de passerelle au fond sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile.
La société IDS, représentée par avocat, sollicite le débouté des époux [D] ainsi que leur condamnation au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.
La société [V] PERE ET FILS et la société GROUPAMA NORD EST, représentées par avocat, sollicitent la condamnation in solidum des sociétés GINGER CEBTP et ACM IARD à les garantir de l’intégralité des condamnations prononcées à leur encontre ainsi que leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
La société GINGER CEBTP, représentée par avocat, sollicite le rejet des demandes formulées par les sociétés [V] PERE ET FILS et GROUPAMA NORD EST à son encontre et la condamnation in solidum de ces dernières au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance dont distraction au profit de la SCP BADRE HYONNE SENS DSALIS ROGER.
La société ACM IARD, représentée par avocat, sollicite le rejet des demandes formulées par les sociétés [V] PERE ET FILS et GROUPAMA NORD EST à son encontre et la condamnation in solidum de ces dernières au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 décembre 2025, prorogé au 6 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la demande de provision
L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » le président du tribunal judiciaire peut, « accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Aux termes de l’article 1792 du code civil, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».
La société IDS excipe d’une contestation sérieuse relative à son obligation à la dette.
Elle fait valoir en premier lieu que les désordres constatés sur la maison d’habitation des époux [D] sont dus à un défaut de conception à la base de la construction qui aurait dû être détecté dès la construction originelle en 1978.
Elle fait par ailleurs valoir qu’elle n’est intervenue qu’en amont des travaux de reprise litigieux et ne s’est jamais rendue sur le chantier au titre d’un quelconque suivi des travaux.
Elle souligne enfin qu’aucun lien de causalité n’a été établi entre les travaux réalisés par la société [V] PERE ET FILS et les désordres constatés, tel que l’a constaté l’expert en page 23 de son rapport.
Les sociétés [V] PERE ET FILS et GROUPAMA NORD EST, quoique ne s’opposant pas à la demande de provision dans leurs demandes, soutiennent l’argumentation de la société IDS.
Elles font en outre valoir qu’aucun lien n’est démontré entre les désordres originels et les travaux de reprises infructueux réalisés, estimant que le sinistre constaté n’est que l’affaissement initial qui se poursuit.
Enfin, s’agissant d’un éventuel manquement à l’obligation de conseil dont la société [V] PERE ET FILS était débitrice, elles font valoir que les seules fondations que cette dernière avait indiqué être « sous-dimensionnées » étaient celles qu’elle avait pour mission d’approfondir de sorte qu’aucun défaut de conseil ne peut lui être reproché.
L’octroi d’une provision est subordonné au caractère non sérieusement contestable de l’obligation en cause.
La contestation sérieuse existe lorsqu’un moyen de défense opposé aux prétentions du demandeur est de nature à faire naître un doute dans l’esprit du juge quant au sens de l’éventuelle décision à intervenir au fond. A l’inverse, le juge doit écarter toute contestation artificielle ou superficielle.
Aux termes de l’article 1792 du code civil, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».
Il convient à titre liminaire de rappeler qu’un rapport d’expertise judiciaire ne lie pas le juge et ne saurait dès lors écarter en lui-même toute contestation sérieuse.
Si l’expert judiciaire a, dans son rapport, conclu a une responsabilité partagée entre les sociétés [V] PERE ET FILS, IDS et GINGER CEBTP, force est de constater que celui-ci ne s’est pas prononcé sur le lien de causalité entre les désordres initiaux subis par la maison d’habitation des époux [D] dès 2003 et les travaux de reprise infructueux exécutés par la société [V] PERE ET FILS, condition nécessaire à la mobilisation de la garantie décennale du constructeur.
Ce lien de causalité est d’autant moins établi que l’expert a noté que les désordres constatés se situaient principalement en dehors de la zone d’intervention de la société [V] PERE ET FILS en précisant laisser « le soin au tribunal de statuer sur ces notions juridiques ».
Les demandeurs ne démontrent ainsi pas avec toute la certitude requise à la matière des référés que les désordres découverts en 2021 à l’issue des travaux exécutés en 2010 sont consécutifs aux éventuels manquements des défenderesses et ne constituent pas une continuation des désordres nés lors de l’épisode caniculaire de 2003 et s’étant à nouveau manifestés à l’issue des travaux réalisés en 2006 de nature à écarter la mobilisation de la garantie décennale.
Force est dès lors de constater que la question de la responsabilité des sociétés [V] PERE ET FILS et IDS échappe à la simple évidence requise à la matière des référés, ce dont il résulte l’existence d’une contestation sérieuse exclusive de l’octroi de toute provision sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile.
Sur la demande de passerelle au fond
Aux termes de l’article 837 du code de procédure civile, « « A la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction ».
En l’espèce, les époux [D] sollicitent à titre subsidiaire le bénéfice d’une passerelle au fond.
L’urgence de la demande est justifiée par la circonstance que les époux [D] ont dû quitter leur habitation devenue impropre à l’habitation, entraînant des dépenses de relogement.
Il y a par conséquent lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire au fond devant la première chambre civile à l’audience du vendredi 6 février 2026 à 9h00.
Toutes autres prétentions seront réservées, y compris les dépens de l’instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Nous, Odile SIMART, président du Tribunal judiciaire de Troyes, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à référé ;
RENVOYONS l’examen de l’affaire devant le juge de la première chambre civile du tribunal judiciaire de TROYES en son audience du vendredi 6 février 2026 à 9h00 ;
RESERVONS toutes autres prétentions qui seront tranchées par le juge du fond, y compris les dépens de l’instance en référé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment