Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 09/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F2074
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Représentant(s) :
Défendeur (s) :
EDB (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Absent
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président :
Juges :
Monsieur Eric KERANGOUAREC
Monsieur Jean-Noël THENAULT
Monsieur Gilles COIC
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par : En présence de : Monsieur Jean-Luc LENNON Procureur de la république adjoint
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/10/2026
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 17/04/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'entreprise EDB SARL et a fixé la date de clôture de la procédure à 6 mois ;
Le greffier du tribunal a porté la clôture de la procédure de cette liquidation judiciaire au rôle et a convoqué le débiteur à l'audience.
Attendu que dans son rapport et à l'audience, la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [M], liquidateur désigné à la procédure, précise que les opérations de liquidation judiciaire ne peuvent aboutir dans le délai imparti, et demande donc au tribunal de proroger le délai de clôture de cette liquidation judiciaire simplifiée.
Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier. N'étant pas présent à l'audience, il y a lieu de constater sa non-comparution.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que les opérations de liquidation judiciaire ne peuvent aboutir dans le délai imparti ;
Que le liquidateur judiciaire est donc dans l'impossibilité de finaliser les opérations de liquidation dans le délai fixé par le tribunal,
Que pour une bonne administration de la justice, il convient de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire ; Le ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 644-5 alinéa 2 du code de commerce,
La SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [M], ès qualités de liquidateur, entendu ;
Constate la non-comparution du débiteur,
Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l'égard de la société EDB SARL pour une durée de 3 mois ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 CPC, et prononcée aux lieux et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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