Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19134 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJSJ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Octobre 2025 -Président du TJ de [Localité 1] - RG n° 25/53735
APPELANTS
M. [S] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [J] [C] épouse [E], agissant en son nom personnel et en qualité de curatrice de son époux Monsieur [S] [E] selon jugement du 20 juin 2025 du Juge des contentieux de la protection agissant en qualité de juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Me Léa BOUSQUET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉES
C.R.A.M.A. [B] [Localité 1] VAL DE [Localité 3], RCS de [Localité 4] sous le n°382285260
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430
LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 15.12.2025 à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Juillet 2026, en audience publique, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la cour d'appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 7 juillet 2022, M. [E] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [B] [Localité 1] Val de [Localité 3] (ci-après "[B] Val de [Localité 3]" et "[B]").
Par actes de commissaire de justice les 26 et 28 mai 2025, M. [S] [E] et Mme [J] [C] épouse [E] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, [B] Paris Val de Loire et la Mutuelle Générale de l'Education Nationale (MGEN) aux fins de voir :
Ordonner deux mesures d'expertise judiciaire ;
[B] condamnée au versement :
D'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de M. [E] d'un montant de 150 000 euros ;
D'une provision de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice de Mme [E] ;
D'une provision pour frais d'instance à M. [E] de 15 000 euros ;
D'une provision pour frais d'instance à Mme [E] de 5 000 euros ;
Ou subsidiairement de la voir condamnée à supporter les honoraires d'expertise judiciaire et à consigner les frais et honoraires de l'expert entre les mains du régisseur ;
D'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux dépens.
Par ordonnance contradictoire du 13 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :
Renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Ordonné une expertise médicale pour déterminer les causes et l'ampleur des préjudices corporels subis par M. [E] à la suite de l'accident le 7 juillet 2022 ;
Désigné pour procéder à cette mesure d'instruction le Docteur [G] [D] lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Dit que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;
Attribué à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d'expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ;
Donné à l'expert la mission suivante :
Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise. Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l'assentiment des demandeurs, à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ;
2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité des demandeurs et leur situation, les conditions de leur activité professionnelle, leur situation scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ;
3. Déterminer l'état des demandeurs avant l'accident (anomalies, séquelles d'accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
4. A partir des déclarations des demandeurs et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l'accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation le nom d'établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;
Recueillir les doléances des demandeurs et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
Annexer le cas échéant, les doléances écrites des demandeurs au rapport ;
5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment des demandeurs, à un examen clinique détail en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;
6. A l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
la réalité des lésions initiales ;
la réalité de l'état séquellaire ;
l'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur :
Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état :
était révélé avant les faits ;
a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique, s'il entrainait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité préexistant ;
aurait entraîné un déficit fonctionnel en l'absence du fait traumatique et, dans l'affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
7. L'expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
a) Avant consolidation :
les dépenses de santé actuelles ;
les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale). et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
le préjudice esthétique temporaire : l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
le besoin en tierce personne temporaire: se prononcer sur la nécessite pour la partie demanderesse d'être assiste(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative. préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
b) Consolidation :
proposer la date de consolidation: si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
c) Après consolidation :
le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l'intéressé el les troubles dans les conditions d'existence qu'il rencontre au quotidien après consolidation ;
les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment tu vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l'obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle :
l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché du travail, etc.) ;
le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si la partie demanderesse est scolarisé(e) ou en cours d'études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d'une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si il/elle est obligé(e), le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations : préciser si la partie demanderesse n'a jamais pu être scolarisé(e) ou si il/elle l'a été en milieu adapté ou de façon partielle : préciser si la partie demanderesse a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) :
le préjudice d'établissement : dire si la partie demanderesse subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale :
le préjudice esthétique permanent : l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
le préjudice d'agrément : en cas de répercussion dans l'exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs des demandeurs effectivement pratiquées antérieurement à l'accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l'impossibilité de pratiquer l'activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ;
le préjudice sexuel : indiquer si existe ou si existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou perte de plaisir, perte de fertilité) ;
les frais de logement adapté ou aménage : dire si l'état des demandeurs, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;
les frais de véhicule adapté : dire si l'état des demandeurs, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier: le cas échéant, le décrire ;
la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle : se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d'être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale); dans l'affirmative. préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant Spécialisé et de l'assistant non spécialisé : donner à cet égard toutes précisions utiles ;
Dire s'il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;
Préjudices permanents exceptionnels : dire si les demandeurs subissent des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;
8. Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Dit que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procèdera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Enjoint aux parties de remettre à l'expert :
les demandeurs, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d'examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ;
le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, saut opposition expresse des demandeurs sur leur divulgation ;
(')
Dit que l'original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal Judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertises - tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties à leur conseil, avant le 13 août 2026 inclus sauf prorogation expresse ;
Fixé à la somme de 1 500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par les demandeurs à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 15 décembre 2025, sauf prorogation expresse ;
Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Dit que si les parties demanderesses ne sont pas consolidées à la date de l'expertise, il sera établi un premier rapport par l'expert : que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d'établissement d'un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 750 euros, à l'ordre de la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ;
(')
Rejeté la demande d'expertise judiciaire de Mme [J] [E] ;
Condamné [B] [Localité 1] Val de [Localité 3] à verser la somme de 22 000 euros à M. [E] à titre de provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
Condamné [B] [Localité 1] Val de [Localité 3] à verser à M. [E] la somme de 1 500 euros à titre de provision ad litem ;
Rejeté la demande de provision complémentaire de Mme [E] ;
Rejeté la demande de provision ad litem de Mme [E] ;
Condamné [B] [Localité 1] Val de [Localité 3] à verser à la MGEN la somme de 20 016,28 euros :
Laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens de l'instance en référé ;
Rejeté les demandes de la MGEN et de Mme [E] en condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;
Rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 19 novembre 2025, M. et Mme [E] ont relevé appel de cette décision.
Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 juin 2026, au visa des articles 124-3 du code des assurances, 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de la loi du 5 juillet 1985 n°85-677, M. et Mme [E] demandent à la cour de :
Déclarer les consorts [E] recevables et bien fondés en leur appel ;
Y faisant droit,
Infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé du 13 octobre 2025 en ce qu'elle a :
Limité la provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel de M. [E] à la somme de 22 000 euros à M. [E] et la provision ad litem à 1 500 euros ;
Rejeté la demande d'expertise et les demandes de provisions de Mme [E] ;
Statuant à nouveau,
Condamner [B] à verser à M. [E] la somme provisionnelle de 150 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ;
Condamner [B] au versement d'une provision pour frais d'instance à M. [E] de 15 000 euros ;
Ordonner une expertise judiciaire et designer un expert judiciaire spécialisé en psychiatrie près la cour d'appel de Paris afin d'évaluer l'entier préjudice de Mme [C] suivant la mission publiée le 26 septembre 2022 par l'ANADOC reproduite ci-après :
Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise. Rappeler aux parties qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat ;
Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l'expert et aux parties, à l'avance, tous les documents relatifs aux soins donnés, Le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l'accord des requérants ;
Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l'accident. - A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détails :
Les circonstances du fait dommageable initial
Les lésions initiales
Les modalités de traitements en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
Sur les dommages subis :
Recueillir les doléances de la victime et au besoin de leurs proches et les transcrire fidèlement, ou les annexer, les interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l'expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; o À l'issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur d'une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique o La réalité des lésions initiales o La réalité de l'état séquellaire o L'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur Apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu'il suit :
Consolidation
Fixer la date de consolidation et en l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice ;
Déficit fonctionnel
Temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Dire s'il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d'agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d'un véhicule ou autre...) ;
Déficit Permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; Dans l'affirmative, évaluer les trois composantes : - L'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en chiffrant le taux d'incapacité et en indiquant le barème médico-légal utilisé ;
- Les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité ;
- L'atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité ;
Assistance par tierce personne avant et après consolidation : Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ; Dans l'affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l'aide d'une tierce personne a été ou est nécessaire Évaluer le besoin d'assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d'heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne ;
Dépenses de santé : Décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport') avant et après consolidation ; Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement ;
Frais de logement adapté : Dire si l'état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; Le cas échéant, le décrire ; Sur demande d'une des parties, l'avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapique ;
Frais de véhicule adapté : Dire si l'état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; Le cas échéant, le décrire ;
Préjudice professionnel (Perte de gains professionnels et incidence professionnelle) :
Préjudice professionnel avant consolidation
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ;
Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s'il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l'emploi ;
Préjudice professionnel après consolidation
Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment : une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle
- un changement d'activité professionnelle
- une impossibilité d'accéder à une activité professionnelle
- une restriction dans l'accès à une activité professionnelle Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que :
- une obligation de formation pour un reclassement professionnel
- une pénibilité accrue dans son activité professionnelle
- une dévalorisation sur le marché du travail
- une perte ou réduction d'aptitude ou de compétence
- une perte de chance ou réduction d'opportunités ou de promotion professionnelles
Dire, notamment, si l'état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail ;
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ;
Préciser si, en raison du dommage, la victime n'a jamais pu être scolarisée ou si elle ne l'a été qu'en milieu adapté ou de façon partielle ;
Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ;
Souffrances endurées :
Décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des atteintes subies ;
Évaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Préjudice esthétique :
Temporaire : Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu'à la consolidation ;
Permanent : Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ; Évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;
Préjudice d'agrément :
Décrire toute impossibilité ou gêne, fonctionnelle ou psychologique, dans l'exercice d'activités de sport ou de loisirs que la victime indique pratiquer ;
Donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
Donner un avis sur la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles activités de sport ou de loisir ;
Préjudice sexuel :
Décrire et donner un avis sur l'existence d'un préjudice sexuel en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle ') et la fertilité (fonction de reproduction) ;
Préjudice d'établissement :
Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale :
- une perte d'espoir,
- une perte de chance,
- une perte de toute possibilité ;
Préjudice évolutif :
Indiquer si le fait générateur est à l'origine d'une pathologie susceptible d'évoluer et dont le risque d'évolution est constitutif d'un préjudice distinct.
Préjudices permanents exceptionnels :
Dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ;
- Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
- Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- Adresser un pré rapport aux parties et à leurs Conseils qui dans les 5 semaines de sa réception lui feront connaître leurs éventuelles observations auxquelles l'expert devra répondre dans son rapport définitif ;
Condamner [B] à verser à Mme [C] la somme provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ;
Débouter toutes les parties de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;
Condamner [B] à verser à Mme [C] une provision pour frais d'instance d'un montant de 5 000 euros ou, subsidiairement, condamner la société [B] à supporter les honoraires d'expertise judiciaire et à consigner les frais et honoraires de l'expert entre les mains du régisseur ;
Condamner [B] à leur payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Sur les demandes de M. [E]
Ils soulignent que la contestation du rapport amiable ne fait nullement obstacle à ce qu'il soit invoqué comme minima, dès lors que la contestation porte exclusivement sur son insuffisante évaluation. Ils font état d'une diminution des ressources qui a des répercussions dramatiques sur la famille s'agissant notamment d'un loyer qu'elle ne peut plus assumer. Ils exposent que la provision ad litem permet uniquement à M. [E] de régler les honoraires de l'expert mais laisse à sa charge tous les frais pour se défendre et ils soutiennent qu'il doit pouvoir se défendre à armes égales sans avoir à utiliser le montant des provisions qui doivent être affectées aux frais de santé, aux pertes de revenus et à des aides extérieures.
Sur les demandes de Mme [C] épouse [E]
Ils font valoir que depuis de nombreuses années, les conséquences médicales et médico-légales d'un fait traumatique accidentel, d'une agression notamment, peuvent être reconnues et évaluées chez la victime indirecte, indépendamment de l'indemnisation des préjudices moraux subis ; qu'à l'instar du deuil pathologique, il existe des situations où la victime survit à l'accident mais présente des séquelles d'une telle gravité qu'elles ne peuvent que retentir sur le fonctionnement de chacun des membres de la famille. Ils considèrent que l'évaluation qui relève essentiellement d'un état de souffrance psychique, doit être réalisée par un psychiatre. Ils soulignent que la souffrance psychique de la victime par ricochet en cas de survie peut générer des séquelles pathologiques entraînant un préjudice corporel personnel. Ils se prévalent de pièces médicales faisant état d'un tel retentissement.
S'agissant des demandes provisionnelles, Mme [E] expose qu'elle assume désormais seule l'intégralité des tâches domestiques et qu'elle présente un syndrome de stress post-traumatique ainsi qu'un épuisement majeur. Elle fait état du retentissement sur son activité professionnelle et estime que la somme de 8 000 euros déjà allouée est très insuffisante. Les appelants invoquent la nécessité de faire valoir ses droits à armes égales et le fait qu'une expertise va générer de nouveaux frais.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, au visa des articles L.124-3 du code des assurances, 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de la loi du 5 juillet 1985 n°85-677, la société [B] [Localité 1] Val de [Localité 3] demande à la cour de :
Juger que M. et Mme [E] sont mal fondées en leur appel ;
Débouter M. et Mme [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
Confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, en ce qu'elle a :
Renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Ordonné une expertise médicale pour déterminer les causes et l'ampleur des préjudices corporels subis par M. [E] à la suite de l'accident subi le 7 juillet 2022 ;
Désigné pour procéder à cette mesure d'instruction [sic]
Rejeté la demande d'expertise judiciaire de Mme [J] [E] ;
Condamné la société [B] [Localité 1] Val de [Localité 3] à verser la somme de 22 000 euros à M. [E] à titre de provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
Condamné la société [B] [Localité 1] Val de [Localité 3] à verser à M. [E] la somme de 1 500 euros à titre de provision ad litem ;
Rejeté la demande de provision complémentaire de Mme [E],
Rejetée a demandé de provision ad litem de Mme [E] ;
Condamné la société [B] [Localité 1] Val de [Localité 3] à verser à la MGEN la somme de 20 016,28 euros ;
Laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens de l'instance en référé ;
Rejeté les demandes de la MGEN et de Mme [J] [E] en condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;
En conséquence :
Débouter M. et Mme [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
Y ajoutant :
Condamner M. et Mme [E] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Patrice Gaud, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure.
S'agissant des demandes de M. [E]
Elle fait valoir que les opérations d'expertise n'ont pas débuté de sorte que M. [E] ne peut prétendre qu'il sera retenu un taux d'A.I.P.P. de 20 % minimum ; que ses demandes se heurtent à des contestations sérieuses ; qu'il procède à une reconstitution de sa créance indemnitaire sur la base du rapport amiable qu'il conteste. Elle considère que les montants retenus par M. [E] sont excessifs alors même qu'aucune conclusion expertale n'a été arrêtée. Elle souligne que le rapport du médecin-conseil a été établi unilatéralement. Elle rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement d'une expertise établie par l'une des parties quand bien même le rapport a été soumis à la discussion des parties.
S'agissant des demandes de Mme [C] épouse [E]
Elle soutient que le taux d'A.I.P.P. aux alentours de 20 % ne justifie pas la mise en 'uvre d'une expertise psychologique ; que le retentissement psychologique doit être indemnisé au titre du préjudice d'affection ; qu'il n'est pas justifié d'un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre du préjudice d'affection ou des troubles dans les conditions d'existence.
Elle rappelle qu'elle a déjà versé la somme de 8 000 euros au titre du préjudice d'affection ; que la somme réclamée excède les indemnités accordées aux proches des victimes d'accident mortels.
M. et Mme [E] ont fait signifier la déclaration d'appel et leurs conclusions à la MGEN par actes de commissaire de justice, respectivement le 15 décembre 2025 et le 5 février 2026, remis à personne morale.
La MGEN n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
SUR CE,
L'ordonnance entreprise n'est pas contestée en ce qu'elle a ordonné une expertise pour déterminer les causes et l'ampleur des préjudices corporels de M. [E] à la suite à l'accident survenu le 7 juillet 2022.
1- Sur la demande d'expertise de Mme [C] épouse [E]
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Pour la mise en 'uvre de ces dispositions, il appartient au juge d'apprécier la perspective d'un litige futur ou éventuel et de caractériser l'existence d'un motif légitime de rechercher ou de conserver des éléments de preuve. Le caractère légitime d'une demande de mesure d'instruction in futurum suppose que soit établie l'existence d'éléments rendant plausible le bien-fondé de l'action en justice envisagée et que la mesure sollicitée présente une utilité.
Le premier juge a rejeté cette demande d'expertise estimant qu'il n'apparaissait pas avec l'évidence requise en référé que Mme [E] justifiait d'un trouble ou d'une maladie post-traumatique et donc d'un motif légitime justifiant d'ordonner une expertise.
[B] estime que le taux d'A.I.P.P. qui sera de l'ordre de 20 % ne justifie pas la mise en place d'une expertise judiciaire et que le retentissement psychologique doit être indemnisé au titre du préjudice d'affection. Elle relève qu'il n'est pas justifié d'un traitement médicamenteux. Elle conteste la valeur probante des pièces versées.
A l'appui de sa demande, Mme [C] épouse [E] produit :
le rapport de Mme [F], psychiatre et médecin conseil qui indiquait en 2025 (pièce 51) :
« A distance de l'évènement, elle a présenté un épisode dépressif réactionnel, d'intensité sévère avec aboulie, anhédonie, idées noires et idées de suicide altruiste « je le tue, je tue les enfants et je me tue », la situation lui paraissant sans solution et totalement insupportable pour chacun d'entre eux. Elle a été traitée par antidépresseur (Venlafaxine 150 mg/jour) pendant quelques mois.
Le tableau actuel est celui d'un état de stress post-traumatique d'intensité sévère (50/80) dont l'imputabilité ne peut être discutée (critère A3 du DSM 5). Cet état de stress post-traumatique s'est compliqué d'un état dépressif chronicisé avec aboulie, troubles de la concentration, anhédonie, idées noires, difficultés de projection vers l'avenir, baisse de la libido, ralentissement psychomoteur, ' comme c'est le cas dans 50% des ESPT.
Cet état dépressif ne permet pas la même efficacité professionnelle, d'autant plus que Mme [J] [C] doit maintenant gérer seule toutes les tâches du foyer, là où auparavant, les rôles étaient partagés. »
l'attestation de la psychologue qui la suit (30 septembre 2024- pièce 48) qui relève de nombreux symptômes de stress post-traumatique tenant notamment à des moments de sidération, des pertes d'élan vital ; sont versées des factures qui attestent d'une prise en charge thérapeutiques pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
une seconde attestation de cette psychologue, très récente (4 juin 2026) qui expose que le contexte qui reste traumatique « continue de fragiliser durablement sa santé » (pièce 55) et elle émet la crainte d'un « très probable effondrement, premièrement, ainsi que d'une aggravation de son état de stress post-traumatique ».
Ces pièces sont particulièrement circonstanciées en ce qu'elles mettent en lumière notamment un stress post-traumatique, en lien avec l'accident subi par son époux.
Mme [C] épouse [E] établit ainsi l'existence d'un motif légitime pour solliciter avant tout procès l'institution d'une expertise médicale aux fins de rechercher si elle présente des troubles, pathologies, lésions, en lien de causalité avec l'accident dont son époux a été victime, et [B] est mal fondée à le contester alors qu'il n'est nullement requis du demandeur à la mesure in futurum de démontrer à ce stade le bien-fondé d'une éventuelle demande au fond ultérieure (Com. 10 février 2015 P n°14-11909), et que la mesure peut être légitimement demandée, et ordonnée, pour apprécier les chances de succès d'une éventuelle demande.
L'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle a rejeté cette prétention et il sera fait droit à la demande d'expertise, selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.
L'expertise étant ordonnée à la demande de Mme [C] épouse [E] et dans son intérêt probatoire, les frais de consignation seront à sa charge.
2- Sur les demandes provisionnelles
Aux termes des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.
Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
2-1 Sur les demandes de provision à valoir sur les préjudice subis
2.1.1 M. [E]
Le premier juge a alloué la somme de 22 000 euros au titre d'une provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation de son préjudice complémentaire. M. [E] réclamait la somme de 150 000 euros, demande maintenue devant la cour. [B] avait sollicité que la provision soit limitée à la somme de 21 009,25 euros.
Comme le relève M. [E], le fait que le rapport amiable de l'expert missionné par [B], le Docteur [P], soit contesté n'empêche pas l'appelant de s'en prévaloir, puisque la contestation porte sur l'évaluation qu'il juge insuffisante (pièce 6 de M. et Mme [E]).
[B] fait valoir que la créance définitive de l'organisme de la sécurité sociale de M. [E] n'est pas connue et que l'éventuelle perte de gains n'est pas établie.
Il n'est pas contesté qu'elle a déjà versé par ailleurs le montant provisionnel de 83 980 euros.
Le Docteur [P] a retenu des souffrances endurées qui ne peuvent être inférieures à 4/7 et un déficit fonctionnel permanent qui ne peut être inférieur à 20 %.
Dans un rapport du Docteur [L], réalisé à la demande de M. [E] (pièce 83), il est fait état d'un déficit fonctionnel permanent qui ne saurait être inférieur à 60 % et sont notés des troubles psycho-comportementaux qui ne permettent pas à M. [E] d'exercer une quelconque activité professionnelle.
Ce rapport est corroboré par un bilan orthophoniste (pièce 68) qui relève un déficit d'inhibition et de flexibilité cognitive avec un retentissement fonctionnel sur l'autonomie quotidienne ; un psychiatre relève des troubles de l'humeur (pièce 66) notamment.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il lui sera alloué la somme provisionnelle de 40 000 euros, par infirmation de la première décision.
2.1.2 Mme [E]
[B] expose qu'elle a déjà versé une provision de 8 000 euros. Mme [E] réclame la somme de 50 000 euros à titre de provision complémentaire. Sa demande a été rejetée par le premier juge.
[B] relève que la somme ainsi réclamée excède les indemnités allouées aux proches des victimes d'accident mortel.
Mme [E] fait valoir qu'elle assume seule l'intégralité des tâches domestiques, l'entretien des enfants. Elle fait état du suivi relatif au syndrome post-traumatique (factures de la psychologue en pièces 48 et 49 - 60 euros la séance), déjà relevé ci-avant. Elle produit les avis d'imposition du couple qui montrent l'absence de revenus en 2023.
Il est ainsi justifié d'un préjudice qui dépasse le seul préjudice d'affection.
Par infirmation de l'ordonnance entreprise, il sera alloué la somme de 6 000 euros à Mme [E] à titre provisionnel à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis.
2-2 Sur les provisions ad litem demandées par M. et Mme [E]
2.2.1. M. [E]
Le premier juge a alloué la somme de 1 500 euros au titre de cette provision. M. [E] réclame la somme de 15 000 euros.
Il justifie des dépenses pour se faire accompagner par des médecins pendant la phase amiable (pièces 13 à 16), deux sapiteurs (pièce 84), outre des frais d'avocat, dont le montant n'est pas justifié par des notes d'honoraires mais qui ont été nécessairement exposés.
Au regard de ces éléments, il y a lieu d'allouer, par infirmation de la première décision une somme de 3 000 euros au titre de cette provision.
2.2.2 Mme [E]
Mme [E] sollicite l'octroi d'une provision ad litem de 5 000 euros et subsidiairement la condamnation de [B] à supporter le coût de l'expertise.
Cette demande sera accueillie, par infirmation de la première décision, compte tenu notamment de l'expertise ordonnée, et il lui sera alloué la somme provisionnelle de 1 500 euros sur ce fondement.
3- Sur les demandes accessoires
Chacune des parties échouant partiellement en ses demandes, il y a lieu de laisser à chacune d'elle la charge des dépens exposés et de rejeter les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de sa saisine,
Infirme l'ordonnance entreprise ;
Statuant de nouveau et y ajoutant,
Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour y procéder :
M. [N] [X],
Pôle CPOA/SMPR [Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Localité 7]. : 07.81.99.92.27
Email : [Courriel 1]
Lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Donne à l'expert la mission suivante :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse médico-légale
3. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution ;
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8. Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
la réalité des lésions initiales,
la réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
Évaluation médico-légale
12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
14. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ;
16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19. Lorsque la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
20. Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ;
22. Perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ;
si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
23. Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
Dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
Dit que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d'expertise ;
Dit que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci un pré-rapport de ses observations et constatations ;
Fixe à la somme de 1 500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [C] épouse [E] à la régie du tribunal judiciaire de Paris dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente décision, sans autre avis ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport définitif dans un délai de six mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Paris pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents, en application de l'article 964-2 du code de procédure civile ;
Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [B] [Localité 1] Val de [Localité 3] à payer à Mme [C] épouse [E] la somme de 6 000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;
Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [B] [Localité 1] Val de [Localité 3] à payer à M. [E] la somme de 40 000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;
Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [B] [Localité 1] Val de [Localité 3] à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem ;
Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [B] [Localité 1] Val de [Localité 3] à payer à Mme [C] épouse [E] la somme de 1 500 euros à titre de provision ad litem ;
Laisse à la charge de chacune des parties ses dépens ;
Rejette le surplus des demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE