Tribunal judiciaire, 07 juillet 2026. 26/00286

DU : 07 Juillet 2026 RG : N° RG 26/00286 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J44J AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES BEL LES RIVES le syndicat demandeur est représenté par la SAS [L] [C] [X], C/ S.C.I. LCC REAL ESTATE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES JUGEMENT du sept Juillet deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LES BEL LES RIVES le syndicat demandeur est représenté par la SAS [L] [C] [X], 22 rue SAINT-NICOLAS à NANCY 54000., dont le siège social est sis 1,1B,3,5,7,9 rue NOUVELLE - 13 B boulevard de :l’AVENIR - 54510 TOMBLAINE représentée par Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 33 DEFENDERESSE S.C.I. LCC REAL ESTATE, dont le siège social est sis 43 bis avenue de la PAIX - 54510 TOMBLAINE non comparante Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026. Et ce jour, sept Juillet deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 24 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LES BELLES RIVES » dont le siège est 1, 1B, 3, 5, 7 et 9 Rue Nouvelle et 13 B Boulevard de l’Avenir à TOMBLAINE représenté par son syndic, la société par actions simplifiée [L] [C] [X] a fait assigner la société civile immobilière (SCI) LCC REAL ESTATE devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond. Il sollicite la condamnation de la SCI LCC REAL ESTATE , au visa des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et singulièrement de son article 19-2, du décret 67- 223 du 17 mars 2017, à lui régler la somme de 3.305, 57 € € au titre des charges impayées au 03 avril 2026, ainsi que la somme de 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de ses demandes, il fait valoir que la SCI LCC REAL ESTATE est propriétaire des lots 23 et 508, en nature d’appartement et de parking, au sein de la copropriété susnommée, et qu’elle ne règle plus l’intégralité des charges de copropriété et ce en dépit de la mise en demeure adressée le 11 décembre 2025 de régler l’arriéré, mise en demeure à laquelle il n’a pas été donné suite dans le délai d’un mois. Il produit au soutien de ses demandes les procès-verbaux d’assemblée générale des années 2024 et 2025 , les appels de provisions de charges courantes des quatre trimestres de l’année 2025, les décomptes de régularisations de charges des exercices 2024, les appels de provisions de charges courantes des deux premiers semestres 2022. Le syndicat a produit le 04 mai 2026 un nouveau décompte dont il résulte que le compte a été crédité d’une somme de 1.500 € depuis l’assignation, de sorte qu’il ramène ses prétentions en principal à la somme de 1.805, 57 € . A l’audience du 26 mai 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la défenderesse, assignée à sa dernière adresse connue selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne pour elle. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu’en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. En l’espèce, le syndicat justifie avoir tenté de recourir, préalablement à son action en justice, à une mesure de conciliation, qui a échoué en raison de la carence de la SCI LCC REAL ESTATE qui ne s’est pas présentée à la réunion de conciliation du 20 avril 2026 (pièce 8). La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass civ. 3ème 24 octobre 2019 n° 18-19.172) exige que soient produits aux débats, « outre un décompte de répartition des charges, le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant, ainsi que les documents comptables ». En l’espèce, le syndicat produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale des années 2024 et 2025, les appels de provisions de charges courantes des quatre trimestres de l’année 2025, les décomptes de régularisations de charges des exercices 2024, les appels de provisions de charges courantes des deux premiers semestres 2022. En outre, il justifie de la mise en demeure adressée à la défenderesse le 11 décembre 2025 (pièce 7) et produit aux débats un décompte actualisé au 04 mai 2026 établissant le solde débiteur à hauteur de 1.805, 57 €. Dans ces conditions, la demande est justifiée s’agissant des arriérés de charges et il convient en conséquence de condamner la défenderesse à verser au syndicat demandeur la somme de 1.805, 57 €. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI LCC REAL ESTATE, partie perdante, estcondamnée aux dépens de l’instance. Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile La SCI LCC REAL ESTATE, condamnée aux dépens, devra payer au syndicat une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 600 euros. PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la SCI LCC REAL ESTATE à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES BELLES RIVES la somme de 1.805, 57 € (mille huit cent cinq euros cinquante -sept centimes) au titre des charges de copropriété impayées ; CONDAMNE la SCI LCC REAL ESTATE à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES BELLES RIVES la somme de 600 euros (six cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SCI LCC REAL ESTATE aux dépens. La greffière Le président