Texte intégral
ARRÊT N°
du : 22 septembre 2026
R.G. : N° RG 22/01026 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFUH
KLV
Formule exécutoire le :
à :
la SCP ACG & ASSOCIES
la SELAS OS AVOCATS
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
APPELANT
d'un jugement rendu le 05 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne (RG 20/00139)
Monsieur [M] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉE
S.A. GMF, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 398.972.901, demeurant
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Aurore OPYRCHAL de la SELAS OS AVOCATS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉBATS
A l'audience publique du 15 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Sandrine PILON, conseillère, et Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Sandrine PILON, conseillère
Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller
GREFFIER D'AUDIENCE
Madame Lucie NICLOT, greffier, lors des débats et Madame Lozie SOKY, greffier placé lors de la mise à disposition,
ARRÊT
Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Lozie SOKY, greffier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
M. [M] [V] est propriétaire d'un ensemble immobilier constitué d'un ancien corps de ferme, comprenant notamment une grange, situé [Adresse 3] à [Localité 3] (51), assuré auprès de la société anonyme GMFAssurances.
Le 21 décembre 2017, la grange a été détruite par un incendie.
N'ayant pas obtenu la garantie de la société GMF Assurances, M. [V], a, par exploit délivré le 19 décembre 2019, fait assigner celle-ci devant le tribunal judiciaire afin de la voir condamner à l'indemniser et à lui rembourser les primes d'assurances qu'il estimait avoir injustement versées depuis le sinistre.
Par jugement contradictoire du 5 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a :
- condamné la GMF à payer à M. [V] la somme de 56'681,59 euros au titre des travaux de remise en état de la grange située [Adresse 3] à [Localité 3] objet du sinistre survenu le 21 décembre 2017,
- débouté M. [V] de sa prétention au titre de la remise en état du portail,
- débouté M. [V] de sa prétention au titre des primes d'assurance versées à compter du 22 décembre 2017,
- débouté la société GMF de l'intégralité de ses prétentions,
- condamné la société GMF à payer à M. [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société GMF aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration du 12 mai 2022, M. [V] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a condamné la société GMF à lui verser la somme de 56'681,59 euros et l'a débouté de sa prétention au titre de la remise en état du portail.
Par arrêt mixte contradictoire du 6 juin 2023, la cour a':
- dit que la société GMF est tenue à garantie au titre de la grange et de la porte du porche de M. [M] [V] situés [Adresse 3] à [Localité 4]),
Avant dire-droit sur le surplus des prétentions des parties,
- ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [F] [J], demeurant [Adresse 4] à Sainte-Maure (10150), expert inscrit sur la liste établie par la cour d'appel de Reims, lequel aura pour mission de :
* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
* se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
* déterminer le taux de vétusté du bâtiment sinistré de la porte et du porche,
* donner un avis sur la valeur à neuf de la grange et de la porte du porche, sans déduction de vétusté et sur leur valeur d'usage selon la définition qu'en donnent les stipulations contractuelles (article 5.2.1 des conditions générales tel que précédemment rappelé),
* faire, le cas échéant, toutes observations utiles à l'évaluation des préjudices résultant de l'incendie,
- rappelé que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile,
- rappelé que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un sapiteur dans une autre spécialité que la sienne, dont l'avis sera joint au rapport d'expertise (articles 278 et 282 du code de procédure civile), et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1),
- fixé à la somme de 3 000 euros le montant de la consignation que la société GMF versera au régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel de Reims à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert et ce dans le délai d'une mois à compter du prononcé du présent arrêt,
- rappelé qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile, faute par la partie qui en a la charge de verser la consignation ci-dessus fixée dans le délai imparti, la désignation de l'expert pourra être déclarée caduque,
- dit que dans le délai de six mois à compter du jour de sa saisine effective (dépôt de la consignation), l'expert déposera au greffe de la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Reims et adressera aux parties un pré-rapport comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission ; il laissera alors aux parties un délai d'un mois à compter du dépôt du pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dires récapitulatifs ; puis, dans le mois suivant, l'expert répondra à chacun des dires qui, le cas échéant, lui auront été adressés et, de toutes ses opérations et constatations, auxquelles s'ajouteront ses réponses aux dires, l'expert dressera enfin un rapport qu'il adressera aux parties et qu'il déposera au greffe de cette chambre de la cour d'appel de Reims, au plus tard à la fin du sixième mois suivant sa saisine,
- dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ordonnance du président de cette chambre, chargé du contrôle de la présente mesure d'instruction,
- dit que l'affaire sera rappelée à la mise en état du 13 septembre 2023 pour vérifier l'état d'avancement des opérations d'expertises,
- sursis à statuer sur le surplus des prétentions des parties et sur les dépens dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert.
Cet arrêt est passé en force de chose jugée à défaut de pourvoi en cassation.
L'expert a déposé son rapport au greffe de la cour le 16 mars 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 juin 2026, M. [V] demande à la cour de':
- infirmer le jugement uniquement en ce qu'il :
*a condamné la société GMF à lui payer la somme de 56 681,59 euros au titre des travaux de remise en état de la grange située [Adresse 3] à [Localité 5] du sinistre survenu le 21 décembre 2017,
* l'a débouté de sa prétention au titre de la remise en état du portail,
- confirmer le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau,
- condamner la société GMF à lui payer la somme de 98 217,60 euros TTC au taux légal à compter de la décision à intervenir, au titre des travaux de remise en état de la grange située [Adresse 3] à [Localité 5] du sinistre survenu le 21 décembre 2017,
- condamner la société GMF à lui payer la somme de 2 940 euros TTC au taux légal à compter de la décision à intervenir, au titre des travaux de remise en état de la porte du porche de la grange située [Adresse 3] à [Localité 5] du sinistre survenu le 21 décembre 2017,
- condamner la société GMF à lui payer la somme de 6 000 euros en au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société GMF aux dépens d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
- débouter la société GMF de l'intégralité de ses prétentions.
Sur le fondement de l'article 1103 du code civil et 5.2.1 de la clause du contrat, il soutient que l'indemnité à laquelle il a droit en valeur d'usage concernant la grange doit lui être versée en sus des frais de démolition et de déblaiement, qui sont autonomes et distincts de l'indemnisation de la perte du bien, et sans déduction de la valeur terrain à nu puisque l'expert a évalué son montant sans en tenir compte, soit la somme de 98 217,60 euros TTC. En ce qui concerne l'indemnisation de la porte du porche, il fait valoir que l'indemnisation en valeur d'usage a été fixée par l'expert à la somme de 2'940 euros TTC. Il précise avoir droit à une indemnisation toutes taxes comprises, et non hors taxes comme l'indique l'intimée, dès lors qu'il est un particulier non-assujetti à la taxe à la valeur ajoutée.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2026, la société GMF Assurances demande à la cour, exclusion faite des moyens énoncés au dispositif, de':
- débouter M. [V] de ses prétentions,
Subsidiairement,
- confirmer le jugement en ce qu'il a limité l'indemnisation et débouté M. [V] du surplus de ses prétentions, et si besoin, le réformer seulement pour tenir compte des montants arrêtés en valeur d'usage dans le rapport d'expertise,
En tout état de cause,
- condamner M. [V] à lui verser la somme de 1'500 euros au titre des frais de procédure de première instance et celle de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle explique tout d'abord que la cour ayant tranché le principe de la garantie pour la grange et la porte du porche par arrêt revêtu de l'autorité de la chose jugée, la discussion est donc limitée aux modalités de l'indemnisation.
Elle estime que d'après les stipulations contractuelles, l'indemnisation doit se faire en valeur d'usage, à l'exclusion de toute indemnisation en valeur à neuf, dans la mesure où l'expert a retenu un taux de vétusté de 30% pour la grange et de 50% pour la porte du porche, ce qui porte l'indemnisation à 66'000 euros HT pour la grange et 2'450 euros HT pour la porte du porche. Elle ajoute que l'indemnisation en valeur d'usage étant faite à la date du sinistre, elle n'implique pas la prise en compte de l'augmentation du coût des matériaux de construction depuis 2019. Elle précise que les frais de démolition/déblaiement réclamés par l'appelant ne sont pas clairement identifiés et qu'ils sont déjà compris dans l'évaluation en valeur d'usage de la grange et de la porte du porche.
Elle indique enfin qu'il convient de déduire de l'indemnité en valeur d'usage la valeur du terrain nu, qui n'est pas assurable, soit la somme de 8'800 euros, outre la franchise contractuelle de 169 euros.
L'ordonnance de clôture a été délivrée le 9 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 15 juin suivant.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 5.2 alinéa 3 des conditions générales stipulent que «'les indemnités maximales que nous [l'assureur] pouvons être amenés à verser à la suite d'un sinistre sont celles correspondant aux capitaux assurés ou à la valeur déclarée indiqués sur vos conditions particulières et aux plafonds de garantie'».
L'alinéa 5 précise qu'« en cas de sinistre incendie, foudre ou explosion, l'indemnité versée avec les pertes indirectes ne peut excéder ce qui aurait été réglé en cas d'indemnisation en valeur à neuf'»' (pièce appelant n°1, p. 82)
La clause 5.2.1 stipule': «'En cas de mise en jeu de la garantie rééquipement à neuf prévue sur vos conditions particulières':
Les modalités d'indemnisation sont précisées aux articles 3.17 et 3.18 des présentes conditions générales.
Si vos conditions particulières ne prévoient pas la garantie rééquipement à neuf':
Estimation des dommages aux bâtiments':
Les bâtiments sont évalués sur la base de leur valeur à neuf sans déduction de la vétusté si son taux n'excède pas 25%, s'ils sont reconstruits':
sans modification importante,
et sur le même emplacement, sauf impossibilité légale,
et dans un délai maximal de 2 ans après la clôture de l'expertise, sauf en cas de force majeure.
A défaut, ils sont indemnisés sur la base de leur valeur d'usage à concurrence de leur valeur de vente au jour du sinistre, augmentée des frais de démolition et de déblaiement et déduction faite de la valeur du terrain nu » (même pièce, p. 83).
Les conditions particulières comportent une clause particulière ainsi stipulée': «'vous bénéficiez de l'indemnisation en valeur à neuf sans déduction de la vétusté si son taux n'excède pas 25%, pour vos bâtiments, votre mobilier d'ameublement et vos embellissements dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 5.2 des conditions générales'» (pièce appelant n°2, p. 3).
En l'espèce, il n'est pas contesté que les conditions particulières ne comportent pas de garantie en rééquipement à neuf.
Dans ces conditions, l'expert judiciaire ayant retenu un taux de vétusté de 30% pour la grange et de 50% pour la porte du porche, soit un taux excédant le coefficient contractuel de vétusté de 25%, l'indemnisation des bâtiments doit se faire en valeur d'usage à concurrence de leur valeur de vente au jour du sinistre, augmentée des frais de démolition et de déblaiement et déduction faite de la valeur du terrain nu.
Les parties s'opposent en revanche sur l'inclusion de la TVA sur la valeur d'usage de la grange et la porte du porche, sur la prise en charge des frais de démolition et de déblaiement et sur la déduction de la valeur du terrain nu.
L'expert a évalué la valeur d'usage de la grange à 66'000 euros hors taxes et hors charges, ainsi que celle de la porte du porche à 2'450 euros hors taxes.
Tout d'abord, le principe de la réparation intégrale commande de prendre en compte la TVA réglée aux entreprises chargées des travaux de réparation des désordres que si cette taxe reste à la charge du créancier de l'indemnité, qui, non assujetti à la TVA, ne peut la récupérer.
Or, la société GMF assurances n'allègue ni même ne prouve que M. [V] ne serait pas assujetti à la TVA.
Il convient donc d'ajouter à l'indemnisation due à M. [V] la TVA de 20%, ce qui la porte à la somme de 79'200 euros TTC pour la grange et à la somme de 2'940 TTC pour la porte du porche.
En outre, il conviendra de déduire de la valeur d'usage TTC du terrain la franchise contractuelle de 169 euros.
Ensuite, il ressort des clauses contractuelles que les frais de démolition et de déblaiement sont des postes indemnitaires distincts de l'indemnisation de la valeur d'usage.
L'expert judiciaire a calculé la valeur d'usage des biens d'après la moyenne obtenue entre les différentes méthodes d'évaluation que sont la valeur devis, la valeur par ratios métier et la valeur par comparaison du sol + construction (même pièce, p. 27).
Or, l'évaluation en valeur d'usage n'inclut pas distinctement et pleinement les frais de démolition et de déblaiement, qui n'apparaissent que dans les devis produits par la société Pantoli Bâtiment et l'entreprise de maçonnerie [L] [G] sur lesquels l'expert a fondé son évaluation par ratios métier, lesquels ne doivent pas être affectés du coefficient de vétusté (pièces intimée n°10 et 11).
Dans son dire n°1 du 12 mars 2025, la société GMF assurances a interrogé l'expert sur le chiffrage de la démolition complète et du déblaiement des gravats et a sollicité l'autorisation de produire des devis.
Si l'expert judiciaire n'y a pas répondu, cette circonstance ne doit pas préjudicier au droit de M. [V] d'être indemnisé intégralement de ses préjudices dans les limites contractuelles.
En l'occurrence, M. [V] fonde sa prétention indemnitaire sur le devis établi par la société Devinat [O] le 22 avril 2024, produit par l'intimée, d'un montant de 19'017,20 euros TTC (pièce n°17-1).
L'intimée ne produit aucun devis comparatif mettant en évidence que cette somme serait excessive.
Il sera donc alloué à M. [V] la somme de 19'017,20 euros TTC au titre des frais de démolition et de déblaiement.
Enfin, comme le soutient à juste titre l'appelant, l'expert a indiqué dans son évaluation de la valeur à neuf de la grange que «'compte tenu de l'environnement, du marché actuel, des caractéristiques de l'ensemble immobilier, des travaux à effectuer, nous retiendrons une valeur moyenne de 117'832,92 euros, valeur qui nous parait la plus idoine pour le prix du bâti hors terrain'» (même pièce, p. 27).
L'expert a arrondi cette somme à 118'000 euros HT en valeur à neuf et l'a réduite à 66'000 euros HT en valeur d'usage.
La valeur du terrain n'ayant pas été comptabilisée par l'expert pour procéder à ces évaluations, il n'y a pas lieu de la déduire de l'indemnité due pour la grange.
Ainsi, les travaux de remise en état de la grange correspondent à la valeur d'usage du terrain augmentée de la TVA (79 200 euros TTC) à laquelle doit être ajoutée la somme de 19 017,20 euros TTC au titre des frais de démolition et de déblaiement et de laquelle doit être déduite la franchise contractuelle de 169 euros, soit à la somme finale de 98 048,20 euros.
Au regard de l'évolution du litige, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société GMF assurances à payer à M. [V] la somme de 56'681,59 euros au titre des travaux de remise en état de la grange.
La société GMF assurances sera par voie de conséquence condamnée à verser à M. [V] la somme de 98'048,20 euros TTC au titre des travaux de remise en état de la grange, déduction faite de la franchise contractuelle de 169 euros, et la somme de 2'940 euros TTC au titre des travaux de remise en état de la porte du porche, outre intérêts au taux légal à compter de la décision sur ces sommes.
La société GMF assurances, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Condamnée aux dépens, la société GMF assurances sera condamnée à verser à M. [V] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile telle que précisée au dispositif.
La société GMF assurances sera déboutée de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, en l'absence d'appel principal ou d'appel incident des chefs du dispositif du jugement statuant sur les dépens et les frais irrépétibles, il n'y a pas lieu de statuer de ces chefs.
PAR CES MOTIS':
La cour, statuant par arrêt contradictoire dans les limites de sa saisine,
Vu l'arrêt mixte contradictoire du 6 juin 2023,
Vu l'évolution du litige,
Confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société GMF assurances à payer à M. [M] [V] la somme de 56 681,59 euros au titre des travaux de remise en état de la grange située [Adresse 3] à [Localité 5] du sinistre survenu le 21 décembre 2017';
Statuant à nouveau du chef ainsi infirmé et y ajoutant';
Condamne la société GMF assurances à verser à M. [M] [V] la somme de 98'048,20 euros TTC au titre des travaux de remise en état de la grange, déduction faite de la franchise contractuelle de 169 euros, outre intérêts aux taux légal à compter de la décision';
Condamne la société GMF assurances à verser à M. [M] [V] la somme de 2'940 euros TTC au titre des travaux de remise en état de la porte du porche, outre intérêts au taux légal à compter de la décision';
Condamne la société GMF assurances aux dépens de l'instance d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile';
Condamne la société GMF assurances à verser à M. [M] [V] la somme de 4'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Déboute la société GMF assurances de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La présidente de chambre