Texte intégral
N° RG 22/05890 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPJG
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 13 juillet 2022
RG : 2020j01315
ch n°
S.A.R.L. BF INDUSTRIES
C/
S.A.S. LOYEZ-WOESSEN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 15 Octobre 2026
APPELANTE :
La Société BF INDUSTRIES,
SARL au capital de 100 000 €, inscrite au RCS [Localité 1] sous le numéro B508 417 755,
Sis [Adresse 1]
[Localité 2].
Représentée par Me Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 2673
INTIMEE :
La société LOYEZ-WOESSEN,
Société par actions simplifiée au capital de 920.480 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] Métropole sous le numéro 458.500.675, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Sis [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON, toque : 680
INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. [O] [Y]
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 843 481 714, Prise en la personne de Maître [O] [Y],en qualité de liquidateur judiciaire,
Sis [Adresse 3]
[Localité 5]
INTERVENANTE FORCEE par assignation signifiée le 13.01.2025 à personne morale habilitée.
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 13 Janvier 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Octobre 2026
Date de mise à disposition : 15 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Antoine MOLINAR-MIN, conseiller
- Nathan ALLIX, conseiller
assistés pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt avant dire droit rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 24 mai 2018, la société Loyez-Woessen a passé commande de deux palettiseurs de cartons à la société BF Industries pour un montant total de 244 800 euros TTC. Cette commande a été complétée par l'achat d'un système automatique de délestage des palettiseurs, d'une valeur de 24 720 euros TTC.
L'ensemble a été livré et installé en juillet 2019 dans les locaux de la société Loyez-Woessen.
Se prélant de dysfonctionnements du matériel, la société Loyez-Woessen s'est opposée au règlement du solde de la seconde commande.
Par acte introductif d'instance en date du 6 novembre 2020, la société BF Industries a fait assigner la société Loyez-Woessen devant le tribunal de commerce de Lyon en paiement du solde de sa facture du 30 août 2019 resté impayé.
Par jugement contradictoire du 13 juillet 2022, le tribunal de commerce de Lyon a :
- Condamné la société Loyez-Woessen à payer à la société BF Industries la somme de 14 832 euros TTC outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2020 et en règlement de sa facture n°FC000464 du 30 août 2019.
- Condamné la société BF Industries à payer à la société Loyez-Woessen la somme de 24 500 euros en remboursement des sommes engagées ;
- Rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Loyez-Woessen ;
- Dit qu'il n'y avait pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Prononcé l'exécution provisoire de la présente décision ;
- Dit que les dépens de la présente instance sont partagés par moitié entre les parties, sauf en ce qui concerne les frais d'expertise et du constat d'huissier de justice du 20 février 2020 ainsi qu'aux frais et honoraires prévus pour le recouvrement forcé par voie d'huissier qui sont laissés à la charge de la société Loyez-Woessen.
Par déclaration reçue au greffe le 12 août 2022, la société BF Industries a interjeté appel de ce jugement, en intimant la société Loyez-Woessen.
L'affaire a été enrôlée sous le n°22/05890.
Par déclaration reçue au greffe le 2 novembre 2022, la société BF Industries a également interjeté appel de cette décision, en critiquant expressément ses dispositions l'ayant condamnée à payer à la société Loyez-Woessen la somme de 24 500 euros en remboursement des sommes engagées et dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile, en intimant la société Loyez-Woessen.
L'affaire a été enrôlée sous le n°22/07294.
Par ordonnance du 3 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures n° RG 22/07294 et n° RG 22/5890 sous le n° RG 22/5890.
* * *
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 novembre 2022, la société BF Industries demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de :
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 13 juillet 2022 en ce qu'il condamne la société BF Industries à payer à la société Loyez-Woessen une somme de 24 500 euros en remboursement des sommes engagées pour la réparation d'un robot palettiseur,
- condamner la société Loyez-Woessen à payer à la société BF Industries, une somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens d'instance.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 janvier 2023, la société Loyez-Woessen demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 1217, 1219, 1222 et 1231-1 du code civil, de :
- La recevoir en son appel indicent,
- Infirmer le jugement rendu le 13 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Lyon en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau et en tout état de cause :
- Débouter la société BF Industries de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner la société BF Industries à lui payer la somme de 58 800 euros en remboursement des sommes engagées,
- Condamner la société BF Industries à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- Condamner la société BF Industries à lui verser une somme de 8 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société BF Industries aux entiers frais et dépens de la présente instance, en ce compris les frais d'expertise et du constat d'huissier de justice du 20 février 2020 et autoriser son avocat postulant à recouvrer ceux des dépens dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
* * *
Par jugement du 5 juin 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BF Industries et a nommé la SELARL [O] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.
Par ordonnance du 17 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a révoqué l'ordonnance de clôture en date du 27 juin 2023, constaté l'interruption de l'instance, renvoyé le dossier à l'audience de mise en état du 26 novembre 2024, invité les parties à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et dit qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée.
Par acte du 13 janvier 2025, la société Loyez-Woessen a fait assigner en intervention forcée la SELARL [O] [Y] ès qualités de mandataire au redressement de la société BF Industries.
* * *
La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 janvier 2026, les débats étant fixés au 7 octobre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il résulte des articles L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 du même code et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
L'article L. 622-22 du même code prévoit que, dans cette hypothèse, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le liquidateur judiciaire dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Or, il apparaît en l'espèce que, par jugement du 14 mai 2025 publié le 23 mai suivant au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le tribunal des affaires économiques de Lyon a converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement ordonnée à l'égard de la SARL BF Industries, et a désigné la SELARL [O] [Y], représentée par M. [O] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire.
Pourtant, le mandataire liquidateur ainsi désigné n'a pas été appelé en la cause, et n'y est pas intervenu volontairement.
Il convient donc de constater l'interruption de l'instance, de révoquer la clôture de la procédure et de renvoyer l'affaire à la mise en état afin que les parties fassent part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, conformément aux dispositions de l'article 376 du code de procédure civile.
A défaut de diligence dans le délai imparti, l'affaire fera l'objet d'une radiation.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par décision avant-dire-droit,
Constate l'interruption de l'instance,
Révoque l'ordonnance de clôture de la procédure du 13 janvier 2026,
Invite les parties à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,
Renvoie l'affaire à la mise en état du 8 décembre 2026,
Dit qu'à défaut de diligences à cette date, l'affaire sera radiée du rôle.
La greffière La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment