Texte intégral
29 OCTOBRE 2025
Rôle 202500052 Répertoire général 2025001662
BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Localité 1] C/ Madame [U] [T]
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEUR :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Société Coopérative à Capital variable, inscrite au Registre de commerce et des sociétés TOULOUSE sous le numéro 560 801 300 dont le siège social se trouve [Adresse 1] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD COUTURE ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 2] [Localité 3], Avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne.
DEFENDEUR :
Madame [U] [T], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 4], dirigeant de société, de nationalité française, demeurant [Adresse 3] [Localité 5],
Comparant et plaidant par Maître Solange GRANDJEAN, loco Maître Jean-Romain RAPP, loco Maître Hervé COULOMB, tous trois membres du Cabinet d'avocats PRICENS, domiciliés [Adresse 4] [Localité 6], Avocats au Barreau de TOULOUSE.
Inscrite au rôle sous le numéro 2024001662,
Plaidée à l'audience du 01 octobre 2025,
Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, Madame Lydie BROSSARD, Juge, Monsieur Marc TERRANCLE, Juge,
Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Magistrats ayant assisté aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ;
FAITS :
Par acte sous seing privé signé le 29 juin 2018, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a consenti à la SARL SUD INTERVENTION représentée par sa gérante Madame [U] [T] un prêt
professionnel de 485.000 euros (référencé sous le n°08778225) remboursable sur 84 mois au taux conventionnel de 1,30 % l'an.
Ce prêt a été garanti par un nantissement pris sur le fonds de commerce et par l'acte de cautionnement solidaire de Madame [U] [T] souscrit le 29 juin 2018 à hauteur de 150.000 euros.
Par jugement en date du 23 mars 2023, le Tribunal de commerce de TOULOUSE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL SUD INTERVENTION.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2023, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a informé Madame [U] [T] de l'ouverture d'une procédure judiciaire de la SARL SUD INTERVENTION et de la possibilité donné au créancier de prendre d'éventuelles mesures conservatoires sur le patrimoine des cautions.
La créance déclarée par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a fait l'objet d'une contestation devant le Juge Commissaire près le Tribunal de commerce de TOULOUSE.
Par ordonnance en date du 26 mars 2024, le Juge Commissaire a admis la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au passif de la SARL SUD INTERVENTION pour le montant de 208.085,03 euros outre intérêts de retard au taux de 1,30 % du 03 avril 2023 jusqu'à complet règlement et outre indemnité forfaitaire en cas d'exigibilité anticipée de 5 %.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mai 2024, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a notifié cet avis d'admission à Madame [U] [T] lui rappelant son engagement de caution solidaire à hauteur de 150.000 euros.
Par jugement du 23 janvier 2025, le Tribunal de commerce de TOULOUSE a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a actualisé sa créance entre les mains de la SELAS EGIDE, mandataires et liquidateurs judiciaires.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a informé Madame [U] [T] du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL SUD INTERVENTION et l'a mis en demeure de régler la somme de 150.000 euros.
La mise en demeure du 27 janvier 2025 étant demeurée sans effet, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE n'a eu d'autre choix que de porter l'affaire en justice pour obtenir le recouvrement de sa créance.
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [L] [Y], membre de la SELARL [Y] SEMERIA, en date du 08 avril 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, a fait assigner en paiement Madame [U] [T], d'avoir à comparaître, devant le Tribunal de commerce de MONTAUBAN pour :
Vu l'article 1134 du Code Civil devenu 1103 du Code Civil, sur la force obligatoire des conventions, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, sur l'exécution provisoire de droit des jugements de première instance, Vu les pièces versées au débat,
S'ENTENDRE COMDAMNER à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 150.000 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement ;
S'ENTENDRE CONDAMNER au paiement d'une indemnité de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
S'ENTENDRE CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l'instance ;
ENTENDRE ORDONNER l'exécution provisoire de droit.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur :
Maître Barry ZOUANIA représentant la BANQUE POPULAIRE OCCITANE expose :
Madame [U] [T] ne tente pas de soulever la disproportion de son engagement à ses biens et revenus mais affirme qu'elle ne possédait aucune expérience de ce type d'engagement et revendique la qualité de caution non avertie.
Il résulte de la fiche patrimoniale renseignée par Madame [U] [T] que celle-ci possédait une solide expérience de l'endettement pour être à la tête d'un patrimoine immobilier conséquent d'une valeur déclarée (par elle) de 700.000 euros, acquis au moyen d'emprunts souscrits auprès du CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE (SCI FAMILY) et du CREDIT AGRICOLE [Localité 1] (SCI SUD FAMILY).
Madame [U] [T] reproche à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE de ne pas l'avoir alertée sur les conséquences d'un engagement de caution de 150.000 euros. Elle demeure défaillante à établir l'hypothèse d'un risque anormal d'endettement à la date de souscription de son engagement le 29 juin 2018.
La SARL SUD INTERVENTION n'a connu ses premières difficultés que près de 5 ans après, avec un jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 23 mars 2023.
Il est demandé au tribunal de céans :
Vu l'article 1134 du Code Civil devenu 1103 du Code Civil, sur la force obligatoire des conventions ; Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, sur l'exécution provisoire de droit des jugements de première instance ; Vu les pièces versées au débat ;
Plaise au Tribunal de commerce de Montauban de :
CONDAMNER Madame [U] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 150.000 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER Madame [U] [T] au paiement d'une indemnité de 1.500 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Madame [U] [T] aux entiers frais et dépens de l'instance ;
DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit ;
DEBOUTER Madame [U] [T] de l'intégralité de ses demandes et contestations.
Défendeur :
Maître Solange GRANDJEAN représentant Madame [U] [T] expose :
Le caractère non averti de Madame [U] [T] et le non-respect de son devoir de mise en garde par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
Que Madame [U] [T], aujourd'hui retraitée s'était également engagée en qualité de caution auprès du Crédit Agricole au profit de deux autres sociétés en 2020.
Il est demandé au Tribunal de céans :
Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation applicable en 2018,
RECONNAITRE la qualité de caution non avertie de Madame [U] [T] ;
DIRE que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE est redevable à l'égard de Madame [U] [T] d'une obligation de mise en garde ;
DIRE que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Madame [U] [T] ;
DIRE que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a privé Madame [U] [T] d'une chance de ne pas contracter ;
DIRE que Madame [U] [T] est bénéficiaire d'une créance de dommage et intérêts à l'encontre de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE ;
DIRE que cette créance se compensera avec la créance née du cautionnement ;
CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à verser à Madame [U] [T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE OCCITANE aux entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2025 pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la qualité de caution non avertie revendiquée par Madame [U] [T] :
Attendu que Madame [U] [T] ne tente pas de soulever la disproportion de son engagement à ses biens et revenus mais affirme qu'elle ne possédait aucune expérience de ce type d'engagement ; qu'elle revendique la qualité de caution non avertie en 2018.
Il résulte de la fiche patrimoniale renseignée par Madame [U] [T] le 29 juin 2018 que celleci avait travaillé dans un Groupe durant 21 ans et avait été gérante d'entreprise durant 10 ans, que son salaire net annuel antérieur était de 43 761 euros, que divorcée, elle partageait deux SCI avec ses deux enfants (34 %, 33%, 33%) :
* Pour une habitation principale évaluée à 450.000 euros et un capital restant dû de 254.516 euros,
* Pour des locaux commerciaux évalués à 250.000 euros et un capital restant dû de 147.775 euros.
L'ensemble de ces éléments sont de nature à établir que Madame [U] [T] possédait une solide expérience de l'endettement.
Il y a lieu de dire que sa revendication de qualité de caution non avertie n'est pas recevable.
Sur le devoir de mise en garde de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE :
Attendu que Madame [U] [T] reproche à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE de ne pas l'avoir alertée sur les conséquences d'un engagement de caution de 150.000 euros sur un prêt de 485.000 euros dont le débiteur principal était la société SARL SUD INTERVENTION à la date de la souscription du 29 juin 2018.
Que la SARL SUD INTERVENTION a connu ses premières difficultés près de 5 ans après, avec un jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 23 mars 2023.
La conversion de la procédure en liquidation judiciaire est datée du 23 janvier 2025.
Le risque anormal d'endettement, à la date de souscription de l'engagement du 29 juin 2018, n'est pas établi.
Il y a lieu de dire que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE n'a pas manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Madame [U] [T],
Dès lors, il y a lieu de débouter Madame [U] [T] de l'intégralité de ses demandes et contestations.
Sur les sommes dues par Madame [U] [T] à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE :
Attendu que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a consenti à la SARL SUD INTERVENTION représentée par sa gérante Madame [U] [T] un prêt professionnel de 485.000 euros (référencé sous le n°08778225) remboursable sur 84 mois au taux conventionnel de 1,30 % l'an le 29 juin 2018.
Ce prêt a été garanti par un nantissement pris sur le fonds de commerce et par un acte de cautionnement solidaire de Madame [U] [T] souscrit à hauteur de 150.000 euros.
Par jugement du 23 janvier 2025, le Tribunal de commerce de TOULOUSE a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a été admise au passif de la SARL SUD INTERVENTION pour un montant supérieur à 208.085 euros.
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE a informé Madame [U] [T] du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL SUD INTERVENTION et l'a mis en demeure de régler la somme de 150.000 euros.
Dès lors, il y a lieu de condamner Madame [U] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 150.000 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement.
Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Il y a lieu de condamner Madame [U] [T] au paiement d'une indemnité de 1.500 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi :
CONDAMNE Madame [U] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 150.000 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement.
DEBOUTE Madame [U] [T] de l'intégralité de ses demandes et contestations.
CONDAMNE Madame [U] [T] au paiement d'une indemnité de 1.500 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE Madame [U] [T] aux entiers frais et dépens de l'instance.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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